Guide des infractions environnementales : connaitre et respecter les règles de la législation

Pour vous aider, comme professionnel, Bruxelles Environnement met à votre disposition un guide grâce auquel vous connaîtrez et comprendrez la réglementation environnementale

Les objectifs du guide ?

Le guide « Vade-mecum des infractions environnementales » vous éclaire sur vos obligations en matière environnementale.

De cette manière, il vous aide à prévenir les infractions et à vous mettre en conformité. Il vous informe sur les missions de l’inspection, la réparation et la sanction en cas d’infractions environnementales.

Un vade-mecum : 13 thèmes

Organisé autour de 13 thèmes, depuis la qualité de l’air jusqu’à la gestion des sols en passant par les permis d’environnement , la protection de la nature, la gestion des déchets, le bien-être animal ou le bruit, le vade-mecum vous permet de mieux connaître la législation environnementale en vigueur en Région de Bruxelles-Capitale.

Partie générale sur l’inspection

Partie générale sur l’inspection, la prévention, la réparation et la répression des infractions environnementales

Le Code de l’inspection permet de favoriser les comportements conformes à la protection de l’environnement et en matière d’énergie. Fixer des règles est une bonne chose, les faire respecter est encore mieux. Ce Code permet de prévenir, de constater et de sanctionner les infractions.

Qui est concerné ?

Vous devez respecter la législation environnementale si vous travaillez ou vous vivez à Bruxelles.

Quelles sont les principales dispositions ?

• Le Code de l’inspection est contrôlé par les agents de la surveillance
• Si, lors d’une inspection, une infraction environnementale est constatée, les agents de la surveillance peuvent envoyer un ou plusieurs courriers vous demandant de régulariser votre situation ou dresser un procès-verbal
• Ils peuvent adopter des mesures afin de réparer les dommages environnementaux
• Un procès-verbal peut faire l’objet d’une sanction pénale ou d’une amende administrative

Informez-vous !

Pour plus d’informations sur l’inspection et les sanctions, consultez le chapitre sur l’inspection, la prévention, la réparation et la répression des infractions environnementales du Vademecum des infractions environnementales à destination des professionnels.

Chapitre 1 : Qualité de l'air, climat et émissions de polluants atmosphériques

Pour prévenir et réduire la pollution atmosphérique, la Région de Bruxelles-Capitale a défini des obligations à respecter en matière de qualité de l’air. Si vous exploitez certaines activités qui génèrent des gaz ou des odeurs, vous pouvez être particulièrement intéressé par ces dispositions.

Qui est concerné ?

Le respect des obligations en matière de qualité de l’air est valable pour tous. Mais les activités classées, dont l’exploitation nécessite un permis d’environnement , et plus généralement celles qui génèrent des odeurs, sont particulièrement concernées par ces dispositions. Renseignez-vous surtout si :

• vous disposez d’un système de chauffage, d’une citerne à mazout, de parkings  d'un générateur électrique de chantier en particulier,;
• vous exploitez une station-service, une carrosserie, une entreprise de nettoyage à sec, une wasserette ou une boulangerie ;
• plus généralement votre activité peut avoir une incidence sur la qualité de l’air.

Notez que les activités Horeca (snack, restaurant…) relèvent également de la réglementation communale.

Quelles sont les principales dispositions ?

La législation impose différentes mesures de protection, comme l’entretien périodique des installations ou l’évacuation des déchets d’amiante par des professionnels agréés. Certaines substances, comme les CFC, ou certaines manipulations, comme la combustion de déchets, sont par ailleurs interdites.

Informez-vous !

Retrouvez toutes les obligations régionales en matière de qualité de l’air dans le Chapitre Air (.pdf) du Vademecum des infractions environnementales à destination des professionnels.

Chapitre 2 : Performance énergétique des bâtiments

Répondant à une obligation européenne qui vise à diminuer la consommation d’énergie primaire et les émissions de CO₂ liées à l’exploitation des bâtiments, la Région de Bruxelles-Capitale a fixé des obligations à respecter en matière de performance énergétique des bâtiments (PEB).

Qui est concerné ?

La plupart des dispositions s’appliquent à tous, y compris aux particuliers pour la rénovation ou l’entretien de leur logement. Mais certaines mesures concernent particulièrement les professionnels, notamment en cas de :

• vente ou location d’un bien immobilier ;
• construction ou rénovation d’un bien nécessitant un permis d’urbanisme ;
• exploitation d’une installation classéeInstallation technique ou activité dont l'exploitation nécessite soit l'obtention d'un permis d'environnement, soit une déclaration d'exploitation préalable auprès de la commune. La liste de ces installations est établie par les autorités bruxelloises compétentes.  ;
• gestion de chantiers.

Quelles sont les principales dispositions ?

En cas de vente ou de location, le propriétaire doit fournir un certificat de PEB établi par un professionnel agréé et afficher le certificat dans les annonces de mise en vente ou en location. Toute nouvelle construction ou rénovation doit également respecter certaines exigences en matière de chauffage, de climatisation, d’isolation et de ventilation et disposer d’un certificat PEB dont la procédure d’obtention varie selon l’ampleur des travaux.

Les grandes entreprises ont, par ailleurs, l’obligation de faire un audit énergétique tous les 4 ans et les organisations qui occupent des bâtiments d’une superficie cumulée de plus de 100.000 m² sur le territoire régional doivent s’engager dans un Plan local d’Action pour la Gestion Energétique (PLAGE).

Informez-vous !

Pour en savoir plus sur les obligations liées à la performance énergétique des bâtiments, consultez le Chapitre PEB (.pdf) du Vademecum des infractions environnementales à destination des professionnels.

Chapitre 3 : Bruit

Le bruit est l’une des principales nuisances environnementales en ville. Pour prévenir ces nuisances et réduire la pollution sonore, la Région de Bruxelles-Capitale a défini des niveaux sonores maximum à respecter.

Qui est concerné ?

Toute personne générant du bruit ou gênée par le bruit a intérêt à connaître et à (faire) respecter ces normes de bruit. En tant que professionnel, vous êtes particulièrement concerné si :

• vous exploitez un établissement ouvert au public, comme un café, un bar, un restaurant, une salle de spectacle ou un établissement sportif ;
• votre activité est classée et soumise à l’obtention d’un permis d’environnement  ;
• vous travaillez pour un bureau d’architecture ou un bureau d’études.

Quelles sont les principales dispositions ?

Des niveaux sonores maximum autorisés ont été déterminés en fonction :

• de la journée concernée : jours de semaine, samedi, dimanche et jour férié ;
• de la période : en journée, en soirée et la nuit ;
• du lieu où sont réalisées les mesures de bruit : en fonction du type d’occupation de la pièce (chambre, salon, …) pour les mesures réalisées à l’intérieur ou selon la zone du Plan régional d’affectation des sols (PRAS) concernée pour des mesures réalisées à l’extérieur.

Ces normes intègrent aussi bien le bruit ambiant que les bruits sourds de vibration ou les bruits forts et brefs. Des normes spécifiques s’appliquent également pour le bruit lié au trafic aérien.

Informez-vous !

Pour en savoir plus sur les normes de bruit, consultez le Chapitre Bruit (.pdf) du Vademecum des infractions environnementales à destination des professionnels.

Chapitre 4 : Déchets

La production, la gestion et l’élimination des déchets peuvent avoir des effets nocifs importants sur l’environnement et la santé humaine. En Région de Bruxelles-Capitale, la législation fixe des règles pour limiter les risques liés à leur gestion et pour réduire leur volume.

Qui est concerné ?

Toutes les personnes produisant des déchets ou en contact avec des organismes qui produisent des déchets en Région bruxelloise sont visées. Les professionnels sont aussi concernés :

• que vous soyez indépendant, profession libérale, petite ou grande entreprise, administration ou association, des règles en matière de gestion des déchets s’appliquent à votre situation et doivent être respectées ;
• si vous êtes un professionnel de la gestion des déchets (collecteurcollecteur, négociant et courtier, négociant, courtier, transporteur ou responsable d’un centre de traitement), vous devez respecter des règles spécifiques.

Quelles sont les principales dispositions ?

• La législation impose le tri obligatoire des déchets, avec des filières et des conditions spécifiques de collecte, notamment pour les déchets dangereuxDéchets de toute provenance possédant des propriétés dangereuses. Ils peuvent être nocifs pour les organismes vivants et l'environnement, inflammables, toxiques, oxydants, corrosifs, radioactifs, etc. et les déchets « animaux ».
• En tant que professionnel, détaillant, producteur ou importateur de produits, et selon votre activité, vous pouvez également être soumis à l’ obligation de reprisePrincipe selon lequel le producteur ou l'importateur d un produit est tenu de reprendre ou de faire reprendre à sa charge les déchets issus de ce produit. Ce principe est assorti d'une obligation pour les producteurs ou importateurs d'atteindre des objectifs chiffrés de collecte, recyclage et/ou valorisation de ces déchets. de certains déchets, comme les déchets d‘équipements électroniques et électriques, les pneus usés ou les véhicules hors d’usage.
• Dans tous les cas, en tant que détenteur de déchets qui ne sont pas des déchets ménagers, vous devez mettre en place un système de gestion de vos déchets et pouvoir en faire la preuve.

Informez-vous !

Retrouvez toutes les obligations régionales en matière de gestion des déchets dans le Chapitre Déchets (.pdf) du Vademecum des infractions environnementales à destination des professionnels.

Chapitre 5 : Eaux de surface

Rivières, étangs, marais, canaux : les eaux de surfaceOn fait habituellement la distinction entre l’eau de mer et les eaux intérieures, lesquelles sont à leur tour subdivisées en eaux de surface et eaux souterraines. Les eaux de surface font référence à l’eau qui coule ou stagne à la surface de la terre. Elles comprennent l’eau des lacs, des rivières et des plans d’eau (étangs, bassins artificiels, mares, etc.) s’intègrent dans le cycle de l’eau et doivent être protégées de toute forme de pollution dangereuse pour la santé humaine ou pour l’environnement. La Région de Bruxelles-Capitale a donc défini des règles strictes en matière de rejet.

Qui est concerné ?

Que vous soyez un particulier ou un professionnel, tout rejet dans les eaux de surfaceOn fait habituellement la distinction entre l’eau de mer et les eaux intérieures, lesquelles sont à leur tour subdivisées en eaux de surface et eaux souterraines. Les eaux de surface font référence à l’eau qui coule ou stagne à la surface de la terre. Elles comprennent l’eau des lacs, des rivières et des plans d’eau (étangs, bassins artificiels, mares, etc.) est soumis à autorisation. En tant que professionnel, vous êtes particulièrement concerné si votre activité rejette des eaux uséesEaux qui ont été affectées à un usage domestique ou industriel et qui sont généralement chargées de différentes substances. industrielles.

Quelles sont les principales dispositions ?

Il est strictement interdit de jeter, sous quelle que forme que ce soit, dans les eaux de surfaceOn fait habituellement la distinction entre l’eau de mer et les eaux intérieures, lesquelles sont à leur tour subdivisées en eaux de surface et eaux souterraines. Les eaux de surface font référence à l’eau qui coule ou stagne à la surface de la terre. Elles comprennent l’eau des lacs, des rivières et des plans d’eau (étangs, bassins artificiels, mares, etc.), des objets ou des déchets, même broyés.

Déverser des eaux uséesEaux qui ont été affectées à un usage domestique ou industriel et qui sont généralement chargées de différentes substances. est, par ailleurs, toujours soumis à autorisation et assorti de conditions de déversement.

Informez-vous !

Pour en savoir plus sur les obligations liées au rejet dans les eaux de surfaceOn fait habituellement la distinction entre l’eau de mer et les eaux intérieures, lesquelles sont à leur tour subdivisées en eaux de surface et eaux souterraines. Les eaux de surface font référence à l’eau qui coule ou stagne à la surface de la terre. Elles comprennent l’eau des lacs, des rivières et des plans d’eau (étangs, bassins artificiels, mares, etc.), consultez le Chapitre Eaux de surface (.pdf) du Vademecum des infractions environnementales à destination des professionnels.

Chapitre 6 : Nature et biodiversité

Grâce à ses nombreux espaces verts, la Région de Bruxelles-Capitale dispose d’une faune et d’une flore exceptionnellement riches. Pour la protéger et permettre son développement, la législation a défini des espèces protégées et des comportements interdits dans les espaces verts qui concernent aussi certaines activités professionnelles.

Qui est concerné ?

Que ce soit dans les bois, les forêts et les parcs comme promeneur, ou même dans votre jardin, vous devez respecter les règles de protection de la faune, de la flore et de leurs habitats. Certaines règles vous concernent davantage si :

• vous organisez des rassemblements ou des activités en extérieur (organisateur d’événements, mouvement de jeunesse, …) ;
• vous êtes un professionnel de l’entretien des espaces verts (exploitant forestier, jardinier, élagueur, …) ;
• vous faites du commerce de plantes et de fleurs.

Quelles sont les principales dispositions ?

• Arracher des plants, allumer du feu, graver des arbres… Parce qu’ils dégradent la nature et menacent la biodiversitéDiversité d'espèces vivantes, capables de se maintenir et de se reproduire spontanément (faune et flore)., certains comportements sont interdits dans la plupart des espaces publics. Des règles plus strictes s’appliquent dans les sites sensibles, comme les zones Natura 2000 ou les réserves naturelles et forestières.
• La législation définit également des espèces de faune et de flore protégées, même dans les espaces privés, qu’il est interdit de cueillir, de perturber ou de commercialiser.
• Certaines espèces considérées comme invasives sont, par ailleurs, interdites à la vente.

Informez-vous !

Pour en savoir plus, consultez le Chapitre Nature et Biodiversité (.pdf) du Vademecum des infractions environnementales à destination des professionnels.

Chapitre 7 : Produits dangereux

De nombreuses activités professionnelles impliquent l’utilisation de produits potentiellement dangereux pour la santé humaine et l’environnement, notamment ceux qualifiés d’inflammables, toxiques, corrosifs ou explosifs. Afin de limiter les risques au maximum, la législation impose des mesures strictes pour la fabrication et l’utilisation de ces produits et l’élimination de leurs déchets.

Qui est concerné ?

La réglementation concerne tout particulièrement les professionnels qui :

• fabriquent ou importent des substances ou mélanges dangereux ;
• utilisent ou stockent des produits dangereux, par exemple les peintures, colles, vernis et solvantsC’est une substance liquide utilisée pour dissoudre ou diluer d’autres substances sans les modifier chimiquement. Ils sont utilisés dans des processus très diversifiés tels que le dégraissage, les peintures, les encres, le nettoyage, etc. .

Quelles sont les principales dispositions ?

• En tant que fabricant ou importateur de substances ou mélanges chimiques, vous devez faire la preuve que vos produits ne sont pas dangereux ou le cas échéant, prendre des mesures pour limiter les risques pour la santé, la sécurité et l'environnement. En particulier, chaque produit caractérisé comme dangereux doit faire l’objet d’une fiche de données de sécurité. Les informations reprises dans cette fiche doivent permettre aux utilisateurs de prendre les mesures nécessaires de protection.
• En tant qu’utilisateur de produits chimiques dans votre activité, vous êtes tenu de mettre en place un système efficace de gestion des produits dangereux afin de vous assurer qu’ils sont manipulés, stockés et éliminés en toute sécurité, en respectant la législation en vigueur.

Informez-vous !

Pour en savoir plus, consultez le Chapitre Produits dangereux (.pdf) du Vademecum des infractions environnementales à destination des professionnels.

Chapitre 8 : Pesticides

Pour réduire les risques et les effets des pesticides sur la santé humaine et l’environnement, la législation interdit, sauf dérogation, l’utilisation des pesticides  à proximité de personnes ou de zones sensibles et dans les espaces publics en Région de Bruxelles-Capitale. L’usage professionnel des pesticides est par ailleurs strictement réglementé.

Qui est concerné ?

La réglementation concernant l’usage des pesticides s’applique à tout utilisateur.

Vous êtes particulièrement concerné si :

• vous utilisez des pesticides dans le cadre de votre activité professionnelle en tant qu’opérateur, technicien, employeur, indépendant ou sous-traitant ;
• vous êtes en charge de la gestion et de l’entretien des espaces publics.

Quelles sont les principales dispositions ?

• Leur usage est interdit dans les espaces publics, les zones sensibles et les zones de protection des captages d'eau souterraine, sauf dérogation.
• Que vous soyez utilisateur professionnel, distributeur ou conseiller, vous devez être titulaire d’une phytolicence.
• En cas d’utilisation, vous avez l’obligation de tenir un registre des pesticides utilisés, de baliser la zone en l’interdisant au public et de respecter les règles en matière d’utilisation, de stockage et d’élimination.

Informez-vous !

Pour en savoir plus, consultez le Chapitre Pesticides (.pdf) du Vademecum des infractions environnementales à destination des professionnels.

Chapitre 9 : Permis d'environnement

Certaines installations ou certaines activités peuvent présenter des risques particuliers pour l’environnement, la santé et la sécurité du voisinage. Pour exploiter ces installations « classées » en Région de Bruxelles-Capitale, il faut disposer d’une autorisation particulière qui fixe des conditions à respecter.

Qui est concerné ?

Il existe plus de 200 types d’activités ou d’ installation classéeInstallation technique ou activité dont l'exploitation nécessite soit l'obtention d'un permis d'environnement, soit une déclaration d'exploitation préalable auprès de la commune. La liste de ces installations est établie par les autorités bruxelloises compétentes. , vous devez respecter la législation en matière d’autorisation environnementale.

Quelles sont les principales dispositions ?

• Pour exploiter une installation classéeInstallation technique ou activité dont l'exploitation nécessite soit l'obtention d'un permis d'environnement, soit une déclaration d'exploitation préalable auprès de la commune. La liste de ces installations est établie par les autorités bruxelloises compétentes., vous devez obligatoirement disposer d’une autorisation environnementale, à savoir un permis d’environnement ou une déclaration préalable, selon la classe de votre installation.
• Vous êtes également tenu de respecter les conditions d’exploitation définies en matière, par exemple, de bruit, de gestion des déchets, de consommation d’énergie, de transport ou de stationnement. Et vous devez prendre toutes les précautions pour limiter les dangers et les nuisances de vos installations.

Informez-vous !

Pour en savoir plus, consultez le Chapitre Permis d’environnement (.pdf) du Vademecum des infractions environnementales à destination des professionnels.

Chapitre 10 : Champs électromagnétiques

La Région de Bruxelles-Capitale a mis en place une réglementation pour protéger la population des ondes, potentiellement néfastes pour la santé, émises par certaines antennes émettrices (GSM,…). Les exploitants doivent respecter des normes strictes en matière de champs électromagnétiques dans les espaces publics.

De quoi parle-t-on  ?

Les dispositions s’appliquent aux rayonnements électromagnétiques d’une fréquence comprise entre 100 kHz et 300 GHz. Elles ne concernent pas les rayonnements d’origine naturelle et les ondes émises par les appareils utilisés par les particuliers, comme les smartphones ou les bornes Wi-Fi individuelles.

Quelles sont les principales dispositions ?

• La norme est cumulative : la puissance de l'ensemble des rayonnements de radiations non ionisantes est strictement limitée à 0,096 W/m² (pour une fréquence de référence à 900 MHz). Autrement dit : tous les émetteurs d'ondes électromagnétiques doivent se partager la puissance autorisée.
• L’exploitation est soumise à conditions : pour exploiter une antenne, il faut disposer d’un permis d’environnement  et respecter des conditions d’exploitation spécifiques à ces installations.

Informez-vous !

Consultez le Chapitre Champs électromagnétiques (.pdf) du Vademecum des infractions environnementales à destination des professionnels.

Consultez la carte des antennes émettrices de la Région.

Chapitre 11 : Sols pollués

Un sol pollué contient une concentration anormale en substances ou préparations chimiques, potentiellement dangereuses pour la santé humaine et l’environnement. Et il devient, à son tour, une source potentielle de pollution. Pour mieux connaître la situation des sols et réduire les risques de pollution, la Région de Bruxelles-Capitale impose donc une vérification de l’état du sol et un traitement le cas échéant.

Qui est concerné ?

Que vous soyez particulier ou professionnel, ,vous êtes soumis aux obligations en matière de pollution du sol :

• avant la vente d’un terrain inscrit à l'inventaire de l'état du sol en catégorie 0 (terrain présumé pollué) ; 
• avant le démarrage, la cession ou la cessation d’une activité à risque  ;
• dans certains cas, avant la délivrance d’un permis d’environnement ou d’urbanisme sur un terrain en catégorie 0 ; 
• en cas de découverte de pollution du sol lors des travaux d’excavation ;
• lorsqu’un événement ayant engendré une pollution du sol sur un terrain (par exemple en cas de débordement d’une citerne à mazout) ;
• en cas d’expropriation d’un terrain inscrit en catégorie 0 ;
• en cas de faillite d’une entreprise avec activités à risque.

Quelles sont les principales dispositions ?

• En cas de vente d’un terrain ou de cession d’une activité à risque, le cédant doit demander une attestation du sol à Bruxelles Environnement et la transmettre à l’acheteur ou au repreneur avant la signature de l’acte.
• Si le sol est inscrit en catégorie 0 de l’inventaire de l’état du sol, un expert agréé doit procéder à une reconnaissance de l’état du sol, qui peut conduire à devoir réaliser des études supplémentaires, voire des travaux de traitement.
• Les travaux de traitement doivent être réalisés par des entrepreneurs enregistrés, sous la supervision d’un expert en pollution du sol.

Informez-vous !

Consultez le Chapitre Sols (.pdf) du Vade-mecum des infractions environnementales à destination des professionnels ou la rubrique Sol.

Chapitre 12 : Eaux souterraines

Pour empêcher la pollution, protéger la santé publique et favoriser la biodiversitéDiversité d'espèces vivantes, capables de se maintenir et de se reproduire spontanément (faune et flore)., la Région de Bruxelles-Capitale encadre spécifiquement le captage et le rejet dans les eaux souterraines, en complément des obligations de protection du sol.

Qui est concerné ?

En tant que professionnel, vous êtes particulièrement concerné si :

• vous exploitez un captage d’eau :
• vous exercez une activité professionnelle à proximité.·          

Quelles sont les principales dispositions ?

• Pour utiliser une prise d’eau souterraine, vous devez disposer d’un permis d’environnement et en respecter les conditions d’exploitation.
• Certaines activités qui pourraient altérer la qualité des eaux sont soumises à autorisation, voire interdites dans les zones de captage et dans les zones de protection des eaux destinées à la consommation humaine.
• Rejeter directement ou indirectement certaines substances est interdit ou soumis à autorisation.

Informez-vous !

Retrouvez toutes les obligations régionales en matière de protection des eaux souterraines dans le Chapitre Eaux souterraines (.pdf) du Vademecum des infractions environnementales à destination des professionnels.

Chapitre 13 : Bien-être animal

Qu’ils soient à domicile, en animalerie, en refuge, en laboratoire ou en abattoir, les animaux qui se trouvent sur le territoire régional bruxellois sont protégés par une législation qui veille à leur bien-être. Des critères précis déterminent ainsi les conditions dans lesquelles ils doivent être accueillis, de l’alimentation aux soins en passant par le transport, la commercialisation, la reproduction ou l’abattage.

Qui est concerné ?

De nombreuses dispositions s’appliquent aussi bien aux particuliers, propriétaires ou futurs propriétaires d’un animal, qu’aux professionnels. Des mesures encadrent cependant, spécifiquement certaines activités. C’est le cas, en particulier :

• des élevages agréés, des refuges et des pensions ;
• des établissements de vente d’animaux ;
• des laboratoires ;
• des parcs zoologiques ;
• des sociétés de transport d’animaux ;
• des abattoirs.

Certaines activités sont également interdites, comme posséder des animaux pour produire de la fourrure.

Quelles sont les principales dispositions ?

• Quelle que soit l’activité professionnelle pour laquelle vous êtes amené à détenir un animal, vous êtes dans l’obligation d’en prendre soin, de l’accueillir dans de bonnes conditions et de ne pas limiter ses mouvements de manière excessive. Des normes minimales de détention sont d’application.
• Il existe une liste d’espèces de mammifères autorisés sur le territoire régionale et, sauf autorisation, posséder un animal qui ne figure pas dans cette liste est interdit.
• Pour exploiter un établissement pour animaux (élevage, refuge, pension, animalerie, …) ou utiliser des animaux pour pratiquer des expériences en laboratoire, vous devez obtenir un agrément préalable voire, dans certains cas, disposer d’un permis d’environnement .
• La vente des animaux est strictement encadrée, pour les chiens et les chats en particulier qui doivent être obligatoirement identifiés et, pour les chats, stérilisés.

Informez-vous !

Retrouvez toutes les obligations régionales en matière de bien-être animal dans le Chapitre Bien-être animal (.pdf) du Vademecum des infractions environnementales à destination des professionnels.