Producteur de déchets

  • Inspection
  • Déchets
  • Permis d'environnement
  • Obligations
  • Accompagnement

Votre activité produit des déchets et vous les stockez provisoirement avant leur évacuation vers une installation de traitement.
L’arrêté Brudalex relatif à la gestion des déchets modifie certaines conditions liées à votre profession.
Vous voulez connaître les conditions légales que vous devez respecter pour exercer votre activité ?
Ce guide vous éclaire sur vos obligations. Il vous indique aussi les dérogations possibles.

Attention

Si vous exécutez d’autres activités dans la gestion des déchets, vous trouverez ci-dessous les liens vers les autres guides vous éclairant sur vos obligations.

Avez-vous besoin d’un permis d’environnement ?

Vous devez obtenir un permis d’environnement si :

  • vous produisez des déchets dans la Région de Bruxelles-Capitale et votre capacité totale de stockage dépasse les seuils de classement ;

Bon à savoir

Les dépôts de déchets sont des installations classées soumises à permis d’environnement.
Deux critères déterminent le seuil de classement d’un dépôt de déchets :
1. le type de déchet ;
2. la capacité de stockage.

Le tableau ci-dessous reprend les dépôts de déchets classés les plus souvent rencontrés.

Calcul du seuil
Dépôt de déchets  Capacité de stockage Classe de permis d’environnement Rubrique
Boues Surface totale ≤ 100 m2 1C 22.1
Boues ou terres excavées Surface totale > 100 m2 1B 22.2
Déchets dangereux Surface totale comprise entre 1 m2 et 5 m2 2 45.1
Surface totale > 5 m2 1B
Déchets dangereux liquides dont le point d’éclair est < 21°C Capacité comprise entre 50 l et 500 l 2 45.2
Capacité > 500 l 1B
Déchets dangereux liquides dont le point d'éclair est >21°C Capacité comprise entre 100 l et 5.000 l 2 45.3
Capacité > 5.000 l 1B
Déchets d’équipements électriques et électroniques Surface totale comprise entre 5 m2 et 25 m2 3 45.4
Surface totale > 25 m2 1B
Déchets non dangereuxTous les déchets qui ne sont pas des déchets dangereux au sens de l’ordonnance du 14/06/2012 relative aux déchets (article 3.2°)."Déchets dangereux" : tout déchet qui présente une ou plusieurs des propriétés dangereuses énumérées à l'annexe 3. Surface totale comprise entre 100 m2 et 2.000 m2 2 47
Surface totale > 2.000 m2 1B
Os , déchets animaux ou sous-produits animaux ou sous-produits d’abattage

Les différents seuils sont à consulter dans la liste des installations classées.

Les déchets de cuisine et de table de catégorie 3 sont classés à partir de 1000 kg. 		   106

Respecter les conditions : une obligation légale

Si vous ne respectez pas toutes les conditions prévues dans votre permis d’environnement, vous êtes en infraction et vous risquez des sanctions pénales ou une amende administrative alternative.

Pourquoi ces conditions ?

Les conditions fixées par votre permis d’environnement ont pour objectif de protéger l’environnement et la santé humaine. Pour atteindre cet objectif, nous mettons en place des actions pour :

  • prévenir ou réduire les effets nocifs de la production et de la gestion des déchets ;
  • réduire les incidences globales de l’utilisation des ressources ;
  • améliorer l’efficacité de l’utilisation des ressources.

Ce guide vous éclaire sur :

Conditions relatives aux déchets dans le cadre de votre activité

a. Obligation de tri
b. Remise des déchets
c. Rassemblement de déchets provenant de tiers ou d’autres sites

a. Obligation de tri

1. des déchets produits par les ménages

Les déchets ménagers sont produits par l’activité normale des ménages. Ils concernent notamment les associations de copropriétaires de logements. 

  • Prévoyez des modalités de tri pour permettre la collecte sélectiveCollecte de certains flux de déchets, préalablement triés, en vue d'une valorisation ou d'un traitement spécifique. La collecte sélective s'applique autant aux déchets ménagers qu'aux déchets industriels. des déchets produits par des ménages. Vous pouvez vous référer aux consignes relatives aux obligations de tri des déchets ménagers dans la Région de Bruxelles-Capitale. 
  • Prévoyez un espace assez grand où déposer les déchets et placez-y les divers conteneurs qui permettent de trier les déchets.

Bon à savoir

Le stockage est également possible dans des conteneurs de tri enterrés 

2. des déchets non produits par des ménages :

  • Prévoyez des modalités de tri pour permettre la collecte sélectiveCollecte de certains flux de déchets, préalablement triés, en vue d'une valorisation ou d'un traitement spécifique. La collecte sélective s'applique autant aux déchets ménagers qu'aux déchets industriels. des déchets:
    • les PMC : bouteilles et flacons en plastique, emballages métalliques et cartons à boissons ;
    • le papier et le carton secs et propres ;
    • le verre d’emballage blanc et de couleur ;
    • les biodéchets comprenant :
      • les déchets de jardins ou de parc ;
      • les déchets alimentaires ou de cuisine ;
    • les déchets dangereuxDéchets de toute provenance possédant des propriétés dangereuses. Ils peuvent être nocifs pour les organismes vivants et l'environnement, inflammables, toxiques, oxydants, corrosifs, radioactifs, etc.  ;
    • les déchets qui doivent être collectés et triés dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur ;
    • les déchets de textiles ;
    • les déchets métalliques ;
    • les déchets de bois ;
    • les plastiques rigides ;
    • les déchets de polystyrène expansé ;
    • les déchets de films plastiques ;
    • les sous-produits animaux ;
    • les déchets de soins à risque ;
    • les gravats.

Vous pouvez vous référer aux consignes relatives aux obligations de tri des déchets non-ménagers dans la Région de Bruxelles-Capitale.

  • Ne mélangez pas des déchets aux propriétés différentes.

b. Remise des déchets

Comme producteur de déchets , vous êtes tenus de faire évacuer vos déchets de trois manières :

1.  En transportant vous-même vos déchets vers une destination autorisée
     Si vous transportez vous-même vos déchets, vous devez être enregistré comme transporteur. 

Exception (Dérogation)

Vous ne devez pas être enregistré si :

Bon à savoir

Installation qui prépare et entreprend la valorisationToute opération dont le résultat principal est que des déchets servent à des fins utiles en remplaçant d’autres matières qui auraient été utilisées à une fin particulière, ou que des déchets soient préparés pour être utilisés à cette fin, dans l’usine ou dans l’ensemble de l’économie. ou l’élimination des déchets.
Par exemple,

  • pour les déchets verts, un centre de compostageProcédé biologique de conversion et de valorisation des substrats organiques (déchets organiques, etc.) en un produit stabilisé, semblable à un terreau, riche en composés humiques. ;
  • pour des déchets résiduelsLes déchets résiduels sont les déchets qui restent après avoir trié les déchets recyclables., un incinérateur ;
  • pour les déchets de papier et carton, un centre de tri et de recyclageToute opération de valorisation par laquelle les déchets sont retraités en produits, matières ou substances aux fins de leur fonction initiale ou à d’autres fins. Cela inclut le retraitement des matières organiques, mais n’inclut pas la valorisation énergétique, la conversion pour l’utilisation comme combustible ou pour des opérations de remblayage. Ces opérations impliquent une modification structurelle (physique ou chimique) de la matière. Le recyclage peut impliquer différentes actions de prétraitement comme, par exemple, le démantèlement.…

Bon à savoir

Installation qui trie et stocke les déchets avant leur transport vers une installation de traitement des déchets.

Exception (Dérogation)

Ceci ne s’applique pas aux producteurs de déchets ménagers.

2. En remettant vos déchets à un transporteur ou à un collecteurcollecteur, négociant et courtier, négociant, courtier autorisé en Région de Bruxelles Capitale

Vous pouvez remettre vos déchets à :

Bon à savoir

Le donneur d'ordre donne des instructions au transporteur concernant la destination, l'emballage et les mesures à prendre en cas d'incident. Le donneur d'ordre s’assure de l’identification des déchets, définit leur destination, veille à ce que celle-ci soit autorisée pour accueillir les déchets transportés, s’assure que le moyen de transport utilisé répond aux exigences légales (ex. prescriptions particulières en matière ADR), que les exigences en matière d’emballage, de marquage, de sécurité et de traçabilité soient respectées, de faire en sorte que les mesures de sécuritéMesures temporaires visant à protéger la santé humaine et l'environnement dans l'attente du traitement d'une pollution du sol, y compris des mesures de restriction d'usage, de surveillance et d'endiguement de la pollution. appropriées ont été prises, etc. Le donneur d'ordre endosse la responsabilité des déchets pendant leur transport.

3. En faisant reprendre les déchets par le professionnel qui les a produits sur votre site dans le cadre de son activité

Si des professionnels produisent des déchets sur votre site - dans le cadre de leur activité professionnelle – et les enlèvent, vous devez exiger un document de traçabilité du responsable de l’enlèvement des déchets.

Par exemple, une société de maintenance des installations techniques :

  • l’électricien reprend les tubes TL ;
  • le réparateur des imprimantes reprend les toners ;
  • le technicien frigoriste reprend les fluides réfrigérants.

c. Rassemblement de déchets provenant de tiers ou d’autres sites

Vous ne pouvez pas rassembler de déchets provenant d’ailleurs. Vous n’êtes pas une installation de collecte à titre accessoire .

Vos documents obligatoires : régime de traçabilité

Les producteurs ou détenteurs de déchets autres que ménagers doivent garder la preuve de la gestion de leurs déchets. Le but est de pouvoir garantir la traçabilité optimale des déchets depuis leur production jusqu’à leur élimination.

Le régime de traçabilité comporte 3 parties :

a) Le document de traçabilité délivré lors de la remise des déchets et les accompagnant lors de leur transport.
b) Un registre qui contient tous les documents de traçabilité.
c) Un rapport qui résume les différentes données contenues dans le registre.

La traçabilité ne s’applique pas aux déchets produits par les ménages tant que leur collecte, leur élimination ou leur valorisationToute opération dont le résultat principal est que des déchets servent à des fins utiles en remplaçant d’autres matières qui auraient été utilisées à une fin particulière, ou que des déchets soient préparés pour être utilisés à cette fin, dans l’usine ou dans l’ensemble de l’économie. n’a pas été acceptée par une installation, un collecteurcollecteur, négociant et courtier, négociant, courtier autorisé.

a. Documents de traçabilité :

lors de la remise des déchets

Comme détenteur de déchets autres que sous-produits animaux, vous devez pouvoir prouver:

Comme détenteur de sous-produits animaux, vous devez pouvoir prouver :

Vous devez, pour chaque remise de déchets,

  • exiger un document de traçabilité au moment de la remise de vos déchets.

Exception (Dérogation)

Vous pouvez remettre vos déchets contre une délivrance annuelle d’un document de traçabilité dans le cas où vous remettez vos déchets à un certain type d’installation de collecte à titre accessoire (collecte de déchets de bureaux provenant d’une même zone d’activité mais produits par différentes personnes morales ou physiques) .

Ce document doit être signé par la personne qui accepte les déchets et doit contenir les informations suivantes : 

Pour les déchets non dangereuxTous les déchets qui ne sont pas des déchets dangereux conformément à l’ordonnance du 14/06/2012 relative aux déchets (article 3,2°)"déchet dangereux" : tout déchet qui présente une ou plusieurs des propriétés dangereuses énumérées à l'annexe 3

  • la date du transport, de remise ou, s'il y a lieu, la fréquence de collecte ;
  • le nom, l'adresse et le numéro d'entreprise du détenteur de déchets ainsi que l'adresse de prise en charge des déchets, si celle-ci est différente ;
  • le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement ou d'agrément du collecteurcollecteur, négociant et courtier, du négociant ou du courtier, s'il y a lieu ;
  • le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement du ou des transporteur(s), s'il y a lieu ;
  • le nom, le numéro d'entreprise et l'adresse du siège d'exploitation de l'entreprise où les déchets sont remis ;
  • la nature du traitement conformément aux listes reprises aux annexes 1 et 2 de l'ordonnance déchets (code D ou R) ;
  • la quantité en tonnes, en kilogrammes, en m³, ou s'il y a lieu, le récapitulatif des quantités collectées ;
  • la description de déchets ;
  • le code repris sur la liste de déchets.

Pour les déchets dangereuxDéchets de toute provenance possédant des propriétés dangereuses. Ils peuvent être nocifs pour les organismes vivants et l'environnement, inflammables, toxiques, oxydants, corrosifs, radioactifs, etc. : informations supplémentaires

  • la composition et les caractéristiques physiques des déchets ;
  • le type et le nombre d’emballages ;
  • les instructions particulières liées au transport s’il y a lieu.

Pour les sous-produits animaux :

En cas de transfert de sous-produits animaux, le document commercial visé à l’annexe VIII du Règlement (UE) N° 142/2011 fait office de document de traçabilité. Un manuel pour compléter le document commercial est disponible sur le site de l’AFSCA.

Cependant, en cas de transfert de déchets de cuisine et de table de catégorie 3, le document de traçabilité peut être simplifié mais comporte au minimum les données suivantes :

  • la date du transport, de remise ou, s'il y a lieu, la fréquence de collecte ;
  • le nom, l'adresse et le numéro d'entreprise du détenteur de déchets ainsi que l'adresse de prise en charge des déchets, si celle-ci est différente.

​Si des professionnels produisent des déchets sur votre site - dans le cadre de leur activité professionnelle – et les enlèvent, vous devez exiger un document de traçabilité du responsable de l’enlèvement des déchets.

b. Registre de déchets

  • Tenez un registre de déchets, conservez-le pendant au moins 5 ans.
  • Présentez le registre sur simple demande des autorités compétentes.

Quelles informations doit contenir le registre d’un producteur de déchets ?
Le registre contient tous les documents de traçabilité.

Bon à savoir

On entend par « document de traçabilité » :

  • tout document ou contrat délivré au détenteur/producteur de déchets par le collecteurcollecteur, négociant et courtier, négociant, courtier ;
  • tout document ou contrat délivré par l’installation de collecte ou de traitement ;
  • pour les déchets animaux, tout document commercial conforme.

Un document de traçabilité peut être les factures, les CMR, les notes d’envoi, les bons de pesage, les contrats… reprenant toutes les informations nécessaires.

  • Rassemblez régulièrement dans le registre et par ordre chronologique, tous les documents de traçabilité relatifs à vos opérations de gestion de déchets effectuées.

 c. Rapport relatif aux déchets

Vous ne devez pas rapporter vos activités de manière systématique.

Cependant Bruxelles Environnement peut vous contacter et vous demander de faire un rapport sur vos déchets produits sur base de votre registre. Dans ce cas, les modalités de rapport vous seront spécifiées.

Liens utiles

Législation

Contact

permit_agr@environnement.brussels 
Tél. : 02 775 75 44 - tous les jours ouvrables