Bruit des avions : quelles procédures en cas d’infractions ?

En Région de Bruxelles-Capitale, les nuisances sonores liées au trafic aérien sont réglementées afin de protéger la qualité de vie des riverains et riveraines. Bruxelles Environnement mesure le niveau de bruit des avions, constate les infractions et engage les procédures pour sanctionner les compagnies aériennes qui ne respectent pas les normes de bruit.
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Vous êtes une compagnie aérienne ? Retrouvez ci-dessous toute la procédure en cas d’infraction environnementale et aussi, plus d’informations sur les normes de bruit en Région bruxelloise et les mesures effectuées par Bruxelles Environnement.

Consulter notre vidéo « Bruit des avions : Bruxelles veille à vos oreilles » pour en savoir plus

Vidéo : Comment Bruxelles régule le bruit des avions ?

Les normes de bruit aérien

L’Arrêté régional a défini notamment  des normes de bruit maximales par passage d’avion, différentes pour le jour et la nuit, en divisant le territoire régional. Bruxelles Environnement dispose de stations de mesures du bruit impactées par le trafic aérien, réparties sur ces zones.

Les normes de bruit du trafic aérien par zone en décibel (dB)

Zone 0 1 2
Jour
(7h00-23h00)		 80 dB(A) 90 dB(A) 100 dB(A)
Nuit
(23h00-7h00)		 70 dB(A) 80 dB(A) 90 dB(A)

Ces niveaux limites sont exprimés en décibel, selon une valeur acoustique (SEL = Sound Exposure Level). Elles intègrent à la fois le niveau de bruit produit lors du passage d’un avion et la durée de ce passage.

Une analyse mensuelle des mesures de bruit

Chaque mois, Bruxelles Environnement croise les mesures de bruit aérien avec la liste des avions qui ont décollé ou atterri à l’aéroport de Bruxelles-National. Cette analyse permet d’identifier, par compagnie aérienne, les vols qui ne respectent pas les normes de bruit et de les consigner dans un procès-verbal envoyé au Parquet du Procureur du Roi.

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Vous êtes en infraction ?

Toutes les infractions constatées pour une même compagnie aérienne au cours du mois sont consignées dans un procès-verbal mensuel, envoyé au Parquet du Procureur du Roi et à la compagnie aérienne en infraction, conformément à la procédure de poursuite en cas d’infraction environnementale. Comme pour toute infraction environnementale, le Procureur du Roi dispose alors d’un délai de 6 mois pour décider de lancer des poursuites pénales.

La procédure d’amende administrative alternative

En cas d’absence de poursuites pénales, Bruxelles Environnement peut entamer une procédure d’amende administrative alternative. Une invitation à se défendre est envoyée à chaque compagnie aérienne concernée. Celle-ci dispose alors d’un délai d’un mois pour présenter des éléments de défense.

Vous avez reçu une invitation à vous défendre ?

Pour savoir comment procéder, consultez la page sur les amendes administratives alternatives liées aux infractions en matière d’environnement et de bien-être animal.

Comment est calculé le montant de l’amende ? Et selon quels critères ?

En cas d’infraction aux normes de bruit liées au trafic aérien, Bruxelles Environnement peut, en l’absence de poursuites pénales, infliger une amende administrative alternative.

Les critères liés au trafic aérien

Une amende est infligée pour chaque dépassement de la norme de bruit.
 

D’autres critères peuvent également influencer le montant : 

L’importance du dépassement 

plus le bruit a dépassé les normes, plus l’amende est élevée

L’étendue du dépassement 

si un même vol a engendré des dépassements dans différentes zones, seul le dépassement le plus élevé est sanctionné (unicité d’infraction) mais le montant peut être majoré 

Les circonstances aggravantes 

s'il y a récidive, le montant peut être majoré

Les circonstances atténuantes 

certains éléments peuvent être considérés comme des circonstances atténuantes, par exemple s’il s’agit d’une 1ère et unique infraction ou si des actions ont été entreprises par la compagnie aérienne pour diminuer les impacts sonores de leurs vols sur la Région

Le montant des amendes

Le montant d’une amende administrative pour un dépassement peut aller jusqu’à 62.500 €. En cas de récidive, ce montant maximal peut être porté à 125.000 €. Et si les faits concernent plusieurs infractions, les montants peuvent s’additionner, avec un plafond de 125.000 €.

La décision d’amende administrative

Le montant de l’amende, ainsi que les motifs de la décision, sont précisés dans une décision d’amende administrative envoyée à la compagnie aérienne concernée. Ce document reprend tous les éléments du dossier (procès-verbal, méthode de constat, dispositions environnementales violées, moyens de défense, motivation, possibilité de recours, etc.) ainsi qu’un tableau mentionnant chaque dépassement des normes et le montant de l’amende correspondant. Un sursis peut être accordé aux compagnies aériennes n’ayant pas reçu d’autre amende administrative ou sanction pénale dans les 5 ans qui précèdent le constat des infractions.

Payer l’amende et introduire un recours

Une fois l’amende administrative notifiée par Bruxelles Environnement, la compagnie aérienne a, comme tout contrevenant, 30 jours pour effectuer le paiement. Si la compagnie aérienne souhaite contester l’amende, elle peut introduire un recours auprès du Collège d’environnement, puis par la suite, devant le Conseil d’État.

Pour en savoir plus, consultez la page sur les amendes liées aux infractions en matière d’environnement et de bien-être animal.

Comment contester une décision d’amende ?

Pour savoir comment procéder, consultez la page sur les amendes administratives alternatives liées aux infractions en matière d’environnement et de bien-être animal.

Comment payer l'amende ? Quel risque si l’infraction n’est pas régularisée ?

Les amendes administratives alternatives permettent de sanctionner toutes les infractions constatées. Leur montant varie de 50 à 62.500 €, voire 125.000 € en cas d’infractions cumulées. Payer l’amende met fin à la procédure à votre encontre. Si vous ne prenez pas les mesures nécessaires pour ne plus être en infraction, vous risquez cependant une nouvelle procédure et une sanction plus lourde, pour cause de récidive.

Comment payer ?

Une fois la décision d’amende administrative alternative notifiée, vous devez la payer dans les 30 jours. Le numéro de compte sur lequel faire le versement, ainsi que la communication, sont précisés dans le courrier de décision.

En cas de retard de paiement

Si l’amende n’est pas payée dans le délai de 30 jours, Bruxelles Environnement vous adresse par courrier une mise en demeure. Si le paiement n’a toujours pas lieu après ce dernier délai, Bruxelles Environnement transfère le dossier à Bruxelles Fiscalité qui procède au recouvrement du montant par huissier. Vous vous exposez alors à des frais supplémentaires.

En cas de difficulté de paiement

Si vous avez des difficultés pour payer le montant de l’amende, contactez la personne de référence de votre dossier chez Bruxelles Environnement, pour convenir ensemble d’un plan d’étalement. Aucun paiement par mensualité ne peut se faire sans un accord préalable écrit de Bruxelles Environnement.

En cas de recours

Si vous contestez l’amende auprès du Collège d’environnement, Bruxelles Environnement ne réclamera pas le montant dû avant que le Collège d’environnement n’ait pris une décision.

En cas de non-paiement

Tant que l’amende administrative n’est pas entièrement payée, le Procureur du Roi peut décider de reprendre la main. Dans ce cas, vous pouvez être poursuivi pénalement pour les faits qui vous sont reprochés dans le procès-verbal à l’origine de la procédure d’amende administrative. Votre dossier est également transféré à Bruxelles Fiscalité qui gère la procédure de récupération forcée du montant de l’amende par huissier. Vous vous exposez donc aussi à des frais supplémentaires.

Si l’infraction persiste

L’amende administrative alternative est décidée sur la base des faits constatés dans le procès-verbal. Si vous payez l’amende sans modifier la situation d’infraction, vous pouvez faire l’objet d’un nouveau procès-verbal qui fera, le cas échéant, l’objet d’une nouvelle procédure. Vous risquez donc, non seulement de vous voir infliger une nouvelle amende, mais aussi que le montant soit plus élevé pour cause de récidive constatée dans les 3 ans.

Bon à savoir

Bruit des avions à Bruxelles : la procédure en bref

La Région de Bruxelles-Capitale dispose de normes de bruit spécifiques concernant le trafic aérien. La procédure de contrôle et de sanction des infractions a été adaptée pour tenir compte des particularités de ces infractions.

Le contrôle et le constat des infractions

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En cas d’infraction

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À télécharger

Synthèse des infractions constatées :

Archives (rapports des infractions constatées)

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