Quand et comment modifier votre permis d'environnement ou votre déclaration ?
- Permis d'environnement
- Procédure
- Accompagnement
Sommaire
Tableaux complexes
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- Si vous voulez modifier votre permis d’environnement , consultez la section relative aux modifications des permis d’environnement
- Si vous voulez modifier votre déclaration, consultez la section relative aux modifications des déclarations
Quand et comment modifier votre permis d’environnement ?
Vous avez un permis d’environnement et vous voulez modifier vos locaux, étendre ou déplacer vos installations classéesInstallation technique ou activité dont l'exploitation nécessite soit l'obtention d'un permis d'environnement, soit une déclaration d'exploitation préalable auprès de la commune. La liste de ces installations est établie par les autorités bruxelloises compétentes. , ou tout simplement modifier les conditions d’exploiter de votre permis d’environnement ?
Par exemple, vous voulez :
- agrandir votre entreprise ;
- déplacer ou remplacer des machines, installer des machines supplémentaires ;
- remplacer ou déplacer des cheminées ;
- modifier le processus de production et utiliser, par exemple, de nouveaux produits classés ;
- déménager votre installation;
- accueillir une entreprise dans votre incubateur d’activité couvert par un permis d’environnement (pour les entreprises s’installant dans un incubateur d’entreprise, renseignez-vous auprès du gestionnaire de l’incubateur) ;
- modifier les horaires d’exploitation.
Dans ce cas, vous devez toujours signaler votre intention de modifier ou d’étendre vos installations à l’administration qui a délivré votre permis d’environnement et suivre la procédure expliquée ci-dessous.
Attention : Attendez toujours de recevoir la modification officielle de votre permis avant d’exploiter les installations concernées.
Quand devez-vous demander une modification de votre permis d’environnement ?
1er cas : Lorsque vous voulez modifier, étendre, transformer ou déplacer vos installations.
L'administration analyse au cas par cas chaque demande de modification de permis d'environnementLe permis d'environnement, anciennement appelé permis d'exploiter « commodo-incommodo », est un document qui contient les dispositions techniques que l'exploitant d'une installation (p. ex. station-service, imprimerie, nettoyage à sec, etc.) doit respecter. Les conditions fixées par l'administration ont pour objectif d'assurer la protection contre les dangers, nuisances ou inconvénients qu'une installation ou une activité est susceptible de causer, directement ou indirectement, à l'environnement, à la santé ou à la sécurité de la population, en ce compris de toute personne se trouvant à l'intérieur de l'enceinte d'une installation sans pouvoir y être protégée en qualité de travailleur. En savoir plus sur le permis d'environnement . Elle doit mesurer le nouvel impact sur l'environnement que la modification apporte à votre installation. En fonction de cette analyse, l'administration :
- accepte votre demande ou
- vous demande d'introduire une nouvelle demande de permis d'environnementLe permis d'environnement, autrefois appelé permis d'exploiter “commodo-incommodo“, est un document comportant les dispositions techniques que doit respecter l'exploitant d'une installation (p.ex. station-service, imprimerie, nettoyage à sec, etc.). Les conditions fixées par l'administration ont pour but de garantir la protection contre toute forme de danger, de nuisance ou d'incomodité que pourrait occasionner une installation ou une activité, directement ou indirectement, à l'environnement, à la santé et à la sécurité de la population, en ce compris toute personne qui se trouve à l'intérieur de l'installation, sans pouvoir être protégée en tant que travailleur. En savoir plus sur le permis d'environnement .
Vous devez introduire une nouvelle et la modification implique également une demande de permis d’urbanisme ?
Bon à savoir
Deux situations sont possibles :
- La demande de permis d’urbanisme concerne le même objet que celui de la demande de modification.
- Si votre demande de permis d’environnement porte sur des installations de classe 1A ou 1B, votre projet sera considéré comme « mixte ».
- Si votre demande de permis d’environnement ne porte pas sur des installations de classe 1A ou 1B, votre demande de permis d’environnement sera traitée selon la procédure classique.
- La demande de permis d’urbanisme concerne un autre objet que celui de la demande de modification.
Votre demande de permis d’environnement sera traitée selon la procédure classique, sans mixité.
En pratique, 4 cas de figure peuvent se présenter. Ceux-ci sont d’application lorsque Bruxelles Environnement est gestionnaire du dossier de demande de modification de permis d’environnement. Si c’est la commune qui est l’autorité compétente (permis d’environnement ou installation de classe 2), il se peut que ces cas de figure s’appliquent également. Néanmoins il est conseillé de prendre contact avec le service environnement de votre commune pour vous en assurer.
- La modification a peu ou pas d’impact sur l’environnement.
Dans certains cas, vous ne devez pas notifier à Bruxelles Environnement les modifications opérées parce qu’elles n’influencent pas votre installation classéeInstallation technique ou activité dont l'exploitation nécessite soit l'obtention d'un permis d'environnement, soit une déclaration d'exploitation préalable auprès de la commune. La liste de ces installations est établie par les autorités bruxelloises compétentes. . Par exemple, une nouvelle peinture sur une façade…
Dans d’autres cas, vous devez avertir Bruxelles Environnement de la modification effectuée.
| Caractéristiques de la modification | Exemples | |
| 1. |
La modification n’augmente pas les nuisances. ou La modification entraine une augmentation des nuisances qui n’est pas importante (peu d’impact) |
Vous remplacez une chaudière, une citerne, un groupe de secours, un conditionnement d’air ou tout autre équipement par :
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| 2. | La modification diminue les nuisances ou améliore les performances environnementales de l’installation dans son ensemble. |
La modification d’un bâtiment où :
La modification concerne :
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L’administration prend simplement acte de la modification. Votre permis peut être éventuellement modifié pour adapter les conditions d’exploiter de votre permis en fonction de la nouvelle situation |
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- La modification produit une aggravation des nuisances sur l’environnement.
Modifier une installation peut entraîner une aggravation importante des dangers ou des nuisances sur l’environnement et pour les riverains. L’agent en charge du dossier effectue au cas par cas une analyse des incidences de la modification sur l’environnement et les riverains. S’il y a une aggravation importante des nuisances, vous devrez introduire une nouvelle demande de permis d’environnement .
Cette aggravation peut être flagrante ou non.
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Caractéristiques de la modification |
Exemples |
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1. |
La modification aggrave les nuisances de façon flagrante.
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| Vous devez introduire une n nouvelle demande de permis d’environnement. | ||
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2. |
Vous ajoutez une installation qui relève d’une rubrique de classe supérieure à celle du permis. |
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Vous devez introduire une nouvelle demande de permis d’environnement sur la totalité des installations. |
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3. |
La modification aggrave les nuisances mais pas de façon flagrante. |
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4. |
Vous ajoutez une installation et vous avez déjà un permis valable pour cette classe mais la nouvelle installation augmente les nuisances. L’augmentation de ces nuisances détermine si vous devez demander un nouveau permis d’environnement. |
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Le titulaire du permis d’environnement doit fournir une note d’évaluation des incidences avec sa demande de modification. Cette note a pour but d’éclairer l’agent sur les risques d’aggravation et leur proportion. Il doit éventuellement prouver que la modification proposée n’entraîne pas d’augmentation substantielle des nuisances. Dans cette dernière hypothèse, l’administration prendra simplement acte de la modification. Elle adaptera si nécessaire les conditions du permis d’environnement, entre autres, sur base de la note d’évaluation des incidences. S’il y a une aggravation importante des nuisances, vous devrez introduire une nouvelle demande de permis d’environnement. |
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- Vous déménagez vos installations. => Si vous déménagez vos installations à une nouvelle adresse, vous devez demander un nouveau permis d’environnement.
- SAUF
Vous devez simplement signaler le changement de titulaire de permis si :- vous déménagez vers un lieu d’exploitation pour lequel un permis d’environnement est encore valable, et si
- ce permis couvre les mêmes installations que les vôtres.
- SAUF
- Vous avez des installations nouvellement classées qui ne nécessitaient pas de permis d’environnement auparavant.
Vous devez :- introduire une demande de modification de votre permis d’environnement ;
- ou demander un nouveau permis d’environnement si l’installation nouvellement classée est d’une classe supérieure à celle de votre permis d’environnement. Ce nouveau permis reprendra la totalité de vos installations classéesInstallation technique ou activité dont l'exploitation nécessite soit l'obtention d'un permis d'environnement, soit une déclaration d'exploitation préalable auprès de la commune. La liste de ces installations est établie par les autorités bruxelloises compétentes..
2ième cas : Lorsque vous voulez modifier les conditions d’exploiter de votre permis d’environnement.
L'administration analyse au cas par cas chaque demande de modification des conditions du permis d'environnementLe permis d'environnement, anciennement appelé permis d'exploiter « commodo-incommodo », est un document qui contient les dispositions techniques que l'exploitant d'une installation (p. ex. station-service, imprimerie, nettoyage à sec, etc.) doit respecter. Les conditions fixées par l'administration ont pour objectif d'assurer la protection contre les dangers, nuisances ou inconvénients qu'une installation ou une activité est susceptible de causer, directement ou indirectement, à l'environnement, à la santé ou à la sécurité de la population, en ce compris de toute personne se trouvant à l'intérieur de l'enceinte d'une installation sans pouvoir y être protégée en qualité de travailleur. En savoir plus sur le permis d'environnement. Elle doit mesurer le nouvel impact sur l'environnement que la modification apporte à votre installation.
En pratique, 2 cas peuvent se présenter :
1. Les modifications demandées induisent une aggravation des nuisances.
- L’administration refuse la demande de modification des conditions d’exploiter.
2. Les modifications demandées n’induisent pas d’aggravation des nuisances.
- L’administration modifie les conditions d’exploitation de votre permis d’environnement après vous avoir envoyé un projet de modification sur lequel vous pouvez émettre vos remarques.
Comment demander une modification de votre permis d’environnement ?
Pour constituer votre dossier de demande :
- téléchargez le formulaire de demande de modification d'un permis d'environnement ;
- complétez-le et signez-le ;
- joignez les annexes éventuelles (y compris la note d’évaluation des incidences si nécessaire) ;
- si vous ajoutez une ou plusieurs installations classéesInstallation technique ou activité dont l'exploitation nécessite soit l'obtention d'un permis d'environnement, soit une déclaration d'exploitation préalable auprès de la commune. La liste de ces installations est établie par les autorités bruxelloises compétentes. soumises à l’avis du SIAMU, joignez l’avis du SIAMU à votre demande.
Introduisez votre dossier de demande de modification auprès de l’autorité qui a délivré votre permis d’environnement :
- soit sous format électronique (c’est le mode de communication le plus simple et le plus rapide),
- soit sous format papier.
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Autorité ayant délivré le permis
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Format papier (Dépôt ou Envoi postal par courrier simple ou recommandéVeuillez noter qu’un courrier recommandé n’est plus obligatoire mais il garde l’avantage de prouver l’envoi.) |
Format électronique |
| Commune |
En 3 exemplaires, à l’adresse de la commune concernée |
Consultez le tableau « services environnement des Communes » (colonne « Introduction de dossiers sous format électronique ») pour savoir s’il est possible d’introduire votre dossier sous format électronique et pour connaitre les modalités pratiques. |
| Bruxelles Environnement |
En 3 exemplaires, à l’adresse suivante : Site de Tour & Taxis Division Autorisations et Partenariats |
Envoyez votre dossier à permit-pemv@environnement.brussels (Respectez la convention de communication électronique) |
Et ensuite ?
Si la demande de modification implique une modification des installations classéesInstallation technique ou activité dont l'exploitation nécessite soit l'obtention d'un permis d'environnement, soit une déclaration d'exploitation préalable auprès de la commune. La liste de ces installations est établie par les autorités bruxelloises compétentes. ou des plans, Bruxelles Environnement ou la commune a 30 jours pour prendre une décision au cas par cas (article 7bis de l’ordonnance relative aux permis d’environnement).
Si la demande de modification implique une modification des conditions d’exploitation du permis, Bruxelles Environnement ou la commune vous enverra un projet de modification des conditions sur lequel vous aurez la possibilité d’adresser vos remarques (article 64 de l’ordonnance relative aux permis d’environnement).
Attention : Attendez toujours de recevoir la modification officielle de votre permis avant d’exploiter les installations concernées ou de les exploiter suivant les nouvelles conditions.
Quand et comment modifier votre déclaration ?
Vous avez introduit une déclaration et vous voulez modifier vos locaux, étendre ou déplacer vos installations, ou tout simplement modifier les conditions d’exploiter de votre déclaration ?
1ier cas : Vous voulez modifier vos locaux, étendre ou déplacer vos installations ?
Dans ce cas, vous devez introduire une nouvelle déclaration (ou une permis d’environnement ).
2ième cas : Vous voulez modifier les conditions d’exploiter assorties à votre déclaration ?
Par exemple, vous voulez :
- élargir les horaires de fonctionnement de vos installations ;
- modifier le délai imposé dans vos conditions d’exploiter pour effectuer une analyse ;
- adapter les normes de bruit.
Dans ce cas, vous devez introduire une demande de modification des conditions d’exploitation à l’administration qui a traité votre déclaration.
Attention : Attendez toujours de recevoir la modification officielle des conditions assorties à votre déclaration avant d’exploiter les installations concernées suivant les conditions souhaitées.
Quand devez-vous demander une modification des conditions d’exploitation de votre déclaration?
Vous devez demander une modification des conditions d’exploitation assorties à votre déclaration si vous estimez que ces conditions ne sont plus adaptées.
L'administration analyse au cas par cas chaque demande de modification des conditions d’exploitation. Elle doit mesurer le nouvel impact sur l'environnement que la modification apporte à votre installation.
En pratique, 2 cas peuvent se présenter :
1. Les modifications demandées induisent une aggravation des nuisances.
- L’administration refuse la demande de modification des conditions d’exploiter
2. Les modifications demandées n’induisent pas d’aggravation des nuisances.
- L’administration modifie les conditions d’exploitation de votre déclaration après vous avoir envoyé un projet de modification sur lequel vous pouvez émettre vos remarques.
Comment demander une modification des conditions d’exploitation de votre déclaration?
Pour constituer votre dossier de demande :
- téléchargez le formulaire de demande de modification des conditions d’exploitation d’une déclaration ;
- complétez-le et signez-le.
Introduisez votre demande de modification auprès de l’autorité qui a traité votre déclaration:
- soit sous format électronique (c’est le mode de communication le plus simple et le plus rapide),
- soit sous format papier.
| Classe de la déclaration* faisant l’objet de la modification | Autorité compétente |
Format papier (Dépôt ou Envoi postal par courrier simple ou recommandéVeuillez noter qu’un courrier recommandé n’est plus obligatoire mais il garde l’avantage de prouver l’envoi.) |
Format électronique |
| Classe 3 | Commune | En 1 exemplaire, à l’adresse de la commune concernée | Consultez le tableau « services environnement des Communes » (colonne « Introduction de dossiers sous format électronique ») pour savoir s’il est possible d’introduire votre dossier sous format électronique et pour connaitre les modalités pratiques. |
| Classe 1C | Bruxelles Environnement |
En 1 exemplaire, à l’adresse suivante : Site de Tour & Taxis Division Autorisations et partenariats |
Envoyez votre dossier à permit-pemv@environnement.brussels (Respectez la convention de communication électronique) |
* Si votre activité ou votre projet comprend plusieurs installations de classes 3 et 1C, vous devez envoyer votre dossier à Bruxelles Environnement.
Et ensuite ?
Bruxelles Environnement ou la commune notifie sa décision au titulaire de la déclaration.
Toute décision concernant une modification des conditions est prise après avoir donné au titulaire de la déclaration la possibilité d’adresser ses observations, oralement ou par écrit.
Attention : Attendez toujours de recevoir la modification officielle des conditions assorties à votre déclaration avant d’exploiter les installations concernées suivant les conditions souhaitées.