Quand et comment modifier votre permis d'environnement ou votre déclaration ?

Vous voulez modifier, étendre vos locaux, transformer ou déplacer vos installations classées ou encore modifier vos conditions d’exploitation ? Vous devez dans ce cas modifier votre permis d’environnement ou votre déclaration auprès de l’administration qui a traité votre demande.
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Tableaux complexes

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Retrouvez dans ces pages la marche à suivre pour modifier :
- votre permis d’environnement 
- votre déclaration

Modifier, étendre, transformer ou déplacer vos installations (Article 7bis de l’OPE)

Modifier votre déclaration

Vous avez introduit une déclaration et vous voulez modifier vos locaux, étendre ou déplacer vos installations?

Vous devez introduire une nouvelle déclaration (ou un permis d’environnement).

Modifier votre permis d’environnement

Vous avez un permis d’environnement et vous voulez modifier vos locaux, étendre ou déplacer vos installations classéesInstallation technique ou activité dont l'exploitation nécessite soit l'obtention d'un permis d'environnement, soit une déclaration d'exploitation préalable auprès de la commune. La liste de ces installations est établie par les autorités bruxelloises compétentes. ?

Par exemple, vous voulez :

  • Agrandir votre entreprise.
  • Déplacer ou remplacer des machines, installer des machines supplémentaires.
  • Remplacer ou déplacer des cheminées.
  • Modifier le processus de production et utiliser, par exemple, de nouveaux produits classés
  • Déménager votre installation.
  • Accueillir une entreprise dans votre incubateur d’activité couvert par un permis d’environnement (pour les entreprises s’installant dans un incubateur d’entreprise, renseignez-vous auprès du gestionnaire de l’incubateur).

Dans ce cas, vous devez toujours signaler votre intention de modifier ou d’étendre vos installations à l’administration qui a délivré votre permis d’environnement et suivre la procédure expliquée ci-dessous.

Attention

Attendez toujours de recevoir la modification officielle de votre permis avant d’exploiter les installations concernées.

L'administration analyse au cas par cas chaque demande de modification de permis d'environnementLe permis d'environnement, anciennement appelé permis d'exploiter « commodo-incommodo », est un document qui contient les dispositions techniques que l'exploitant d'une installation (p. ex. station-service, imprimerie, nettoyage à sec, etc.) doit respecter. Les conditions fixées par l'administration ont pour objectif d'assurer la protection contre les dangers, nuisances ou inconvénients qu'une installation ou une activité est susceptible de causer, directement ou indirectement, à l'environnement, à la santé ou à la sécurité de la population, en ce compris de toute personne se trouvant à l'intérieur de l'enceinte d'une installation sans pouvoir y être protégée en qualité de travailleur. En savoir plus sur le permis d'environnement. Elle doit mesurer le nouvel impact sur l'environnement que la modification apporte à votre installation. En fonction de cette analyse, l'administration :

  • accepte votre demande ou
  • vous demande d'introduire une nouvelle demande de permis d'environnement ou
  • refuse votre demande car elle ne comporte pas tous les éléments lui permettant de prendre position (par exemple avis SIAMU manquant) et vous invite à introduire une nouvelle demande de modification

Bon à savoir

Vous devez introduire une nouvelle demande et la modification implique également une demande de permis d’urbanisme ?

Deux situations sont possibles :

  1. La demande de permis d’urbanisme concerne le même objet que celui de la demande de modification.
    • Si votre demande de permis d’environnement porte sur des installations de classe 1A ou 1B, votre projet sera considéré comme « mixte ».  
    • Si votre demande de permis d’environnement ne porte pas sur des installations de classe 1A ou 1B, votre demande de permis d’environnement sera traitée selon la procédure classique.
       
  2. La demande de permis d’urbanisme concerne un autre objet que celui de la demande de modification. Votre demande de permis d’environnement sera traitée selon la procédure classique, sans mixité.

Demande de modification de permis d’environnement :  4 cas de figure 

En pratique, 4 cas de figure peuvent se présenter dans la demande de modification de votre permis d’environnement. Ceux-ci sont d’application lorsque Bruxelles Environnement est gestionnaire du dossier. Si la commune est l’autorité compétente (permis d’environnement pour une installation de classe 2), ces cas de figure peuvent s’appliquer également. Néanmoins, il est conseillé de prendre contact avec le service environnement de votre commune pour vous en assurer. 

Cas 1 : la modification a peu ou pas d’impact sur l’environnement

Dans certains cas, vous ne devez pas notifier à Bruxelles Environnement les modifications opérées parce qu’elles n’influencent pas votre installation classéeInstallation technique ou activité dont l'exploitation nécessite soit l'obtention d'un permis d'environnement, soit une déclaration d'exploitation préalable auprès de la commune. La liste de ces installations est établie par les autorités bruxelloises compétentes.. Par exemple, une nouvelle peinture sur une façade…

Dans le cas où la modification influe sur votre installation classée, vous devez avertir Bruxelles Environnement de la modification effectuée.

Caractéristiques de la modification

Exemples
 

La modification n’augmente pas les nuisances

ou

La modification entraîne une augmentation des nuisances qui n’est pas importante (peu d’impact)

Vous remplacez une chaudière, une citerne, un groupe de secours, un conditionnement d’air ou tout autre équipement par :

  • un équipement équivalent 
  • un équipement plus performant d’un point de vue énergétique  
  • une installation d’une puissance inférieure
 

La modification diminue les nuisances ou améliore les performances environnementales de l’installation dans son ensemble

La modification d’un bâtiment où :

  • les parkings gardent les mêmes sorties et ne sont pas modifiés 
  • des installations techniques plus performantes d’un point de vue environnemental remplacent les anciennes installations

La modification concerne :

  • le placement d’un décanteur 
  • l’encuvement d’une citerne 
  • le rehaussement d’une cheminée pour l’éloigner des riverains 
  • l’éloignement d’une machine bruyante des parois mitoyennes 
  • la suppression d’emplacements de parking mal disposés…

L’administration prend simplement acte de la modification. 

Votre permis peut être éventuellement modifié pour adapter les conditions d’exploitation en fonction de la nouvelle situation.

Cas 2 : la modification produit une aggravation des nuisances sur l’environnement

Modifier une installation peut entraîner une aggravation importante des dangers ou des nuisances sur l’environnement et aussi pour les riverains. L’agent en charge du dossier effectue au cas par cas une analyse des incidences de la modification.  S’il y a une aggravation importante des nuisances, vous devrez introduire une nouvelle demande de permis d’environnement.

Cette aggravation peut être flagrante ou non.

Caractéristiques de la modification

Exemples
 

La modification aggrave les nuisances de façon flagrante

 
  • déplacement d’une entrée ou d’une sortie de parking d’une rue commerçante bruyante et large vers une rue d’habitations calme et étroite 
  • déplacement d’une cheminée ou d’une installation bruyante d’un côté à l’autre du site 
  • augmentation de la profondeur d’un parking souterrain
  • ajout d'un atelier de travail de métaux dans une école
  • démolition complète d'un bâtiment abritant des installations classéesInstallation technique ou activité dont l'exploitation nécessite soit l'obtention d'un permis d'environnement, soit une déclaration d'exploitation préalable auprès de la commune. La liste de ces installations est établie par les autorités bruxelloises compétentes. et reconstruction dans une configuration différente

Vous devez introduire une nouvelle demande de permis d’environnement.
 

Vous ajoutez une installation qui relève d’une rubrique de classe supérieure à celle du permis
  • ajout d’une cabine de peinture (classe 1B) à un garage d’entretien de classe 2 
  • ajout d’un atelier d’imprimerie d’une puissance motrice de plus de 20 kW (classe 1B) à un petit immeuble qui ne comptait que des installations de classe 2

Vous devez introduire une nouvelle demande de permis d’environnement d'une classe supérieure et portant  sur la totalité des installations.
 

La modification aggrave les nuisances mais pas de façon flagrante
  • agrandissement des installations 
  • changement d’une chaudière à mazout par une chaudière au gaz 
  • ajout d’une installation de classe 2 à un permis de classe 1A ou 1B
  • bureaux transformés en logements 
  • installation de chauffage ou de ventilation déplacée de la toiture en sous-sol 
  • désossage d’un bâtiment
 

Vous ajoutez une installation et vous avez déjà un permis valable pour cette classe mais la nouvelle installation augmente les nuisances. Leur augmentation détermine si vous devez demander un nouveau permis d’environnement.
  • ajout d’une machine de 5 kW à un atelier de travail du bois de 17 kW dans un site où se trouve un atelier de travail de métaux de plus de 20 kW
    =>  l’atelier de travail du bois passe en classe 1B, mais le permis de base est déjà un permis de classe 1B
  • ajout d’une machine de 5 kW à un atelier d’une puissance de 17 kW le total de la puissance motrice de l’atelier est supérieur à 20 kW et entraîne un permis de classe 1B
  • ajout d’une citerne à mazout de 20.000 l sur un site qui a déjà une citerne à mazout de 40.000 l

Le ou la titulaire du permis d’environnement doit fournir une note d’évaluation des incidences avec sa demande de modification.

Cette note a pour but d’éclairer l’agent ou l’agente sur les risques d’aggravation et leur proportion. Il ou elle doit éventuellement prouver que la modification proposée n’entraîne pas d’augmentation substantielle des nuisances.

Dans cette dernière hypothèse, l’administration prendra simplement acte de la modification. Elle adaptera si nécessaire les conditions du permis d’environnement, entre autres, sur base de la note d’évaluation des incidences.

S’il y a une aggravation importante des nuisances, vous devrez introduire une nouvelle demande de permis d’environnement. 

Pour une nouvelle demande de permis d’environnement, consultez notre Guide pratique.

Attention

Si vous devez introduire un nouveau permis d'environnementLe permis d'environnement, anciennement appelé permis d'exploiter « commodo-incommodo », est un document qui contient les dispositions techniques que l'exploitant d'une installation (p. ex. station-service, imprimerie, nettoyage à sec, etc.) doit respecter. Les conditions fixées par l'administration ont pour objectif d'assurer la protection contre les dangers, nuisances ou inconvénients qu'une installation ou une activité est susceptible de causer, directement ou indirectement, à l'environnement, à la santé ou à la sécurité de la population, en ce compris de toute personne se trouvant à l'intérieur de l'enceinte d'une installation sans pouvoir y être protégée en qualité de travailleur. En savoir plus sur le permis d'environnement, l'autorité délivrante décidera si la nouvelle demande de permis devra porter sur la totalité des installations classéesInstallation technique ou activité dont l'exploitation nécessite soit l'obtention d'un permis d'environnement, soit une déclaration d'exploitation préalable auprès de la commune. La liste de ces installations est établie par les autorités bruxelloises compétentes. (= nouveau permis d'environnement) ou uniquement sur les installations classées concernées par la demande de modification (= permis extensif). Dans le cas d'un permis extensif, la date de validité de celui-ci sera identique à celle du permis de base.

Cas 3 : vous déménagez vos installations 

Si vous déménagez vos installations à une nouvelle adresse, vous devez demander un nouveau permis d’environnement.

Exception

Vous devez simplement signaler le changement si :

  • Vous déménagez vers un lieu d’exploitation pour lequel un permis d’environnement est encore valable, et si
  • ce permis couvre les mêmes installations que les vôtres.

Cas 4 : vous avez des installations nouvellement classées qui ne nécessitaient pas de permis d’environnement auparavant

Vous devez :

  • Introduire une demande de modification de votre permis d’environnement
  • ou demander un nouveau permis d’environnement si l’installation nouvellement classée est d’une classe supérieure à celle de votre permis d’environnement actuel. Ce nouveau permis reprendra la totalité de vos installations classéesInstallation technique ou activité dont l'exploitation nécessite soit l'obtention d'un permis d'environnement, soit une déclaration d'exploitation préalable auprès de la commune. La liste de ces installations est établie par les autorités bruxelloises compétentes..

Et ensuite ?

Si la demande de modification implique une modification des installations classées ou des plans, Bruxelles Environnement ou la commune a 30 jours pour prendre une décision au cas par cas (article 7bis de l’ordonnance relative aux permis d’environnement).

Si la demande de modification implique une modification des conditions d’exploitation du permis, Bruxelles Environnement ou la commune vous enverra un projet de modification des conditions sur lequel vous aurez la possibilité d’adresser vos remarques (article 64 de l’ordonnance relative aux permis d’environnement).

Modifier les conditions d’exploitation de votre déclaration ou de votre permis d’environnement (Article 64 de l’OPE)

Par exemple, vous voulez :

  • Élargir les horaires de fonctionnement de vos installations.
  • Modifier le délai imposé dans vos conditions d’exploiter pour effectuer une analyse.

L'administration analyse au cas par cas chaque demande de modification des conditions d’exploitation de la déclaration ou du permis d'environnementLe permis d'environnement, anciennement appelé permis d'exploiter « commodo-incommodo », est un document qui contient les dispositions techniques que l'exploitant d'une installation (p. ex. station-service, imprimerie, nettoyage à sec, etc.) doit respecter. Les conditions fixées par l'administration ont pour objectif d'assurer la protection contre les dangers, nuisances ou inconvénients qu'une installation ou une activité est susceptible de causer, directement ou indirectement, à l'environnement, à la santé ou à la sécurité de la population, en ce compris de toute personne se trouvant à l'intérieur de l'enceinte d'une installation sans pouvoir y être protégée en qualité de travailleur. En savoir plus sur le permis d'environnement. Elle doit mesurer le nouvel impact sur l'environnement que la modification apporte à votre installation.

En pratique, 2 cas peuvent se présenter lors d’une demande de modification des conditions d’exploitation de votre déclaration ou de votre permis d’environnement :

Cas 1 : les modifications demandées induisent une aggravation des nuisances.

  • L’administration refuse la demande de modification des conditions d’exploiter.

Cas 2 :  les modifications demandées n’induisent pas d’aggravation des nuisances.

  • L’administration modifie les conditions d’exploitation de votre permis d’environnement après vous avoir envoyé un projet de modification sur lequel vous pouvez émettre vos remarques.

Comment demander une modification de votre déclaration ou de votre permis d’environnement ?

Introduisez votre demande en ligne avec MyPermit Environnement, le seul canal pour vos envois électroniques. Envoyer votre demande par e-mail n’est pas possible.

Bon à savoir

Vous ne désirez pas utiliser MyPermit Environnement pour introduire votre demande ?

Vous pouvez alors l’introduire au format papier en suivant la procédure ci-dessous :

  • Complétez-le et signez-le.
  • Joignez les annexes éventuelles, y compris la note d’évaluation des incidences si nécessaire.
  • Si vous ajoutez une ou plusieurs installations classéesInstallation technique ou activité dont l'exploitation nécessite soit l'obtention d'un permis d'environnement, soit une déclaration d'exploitation préalable auprès de la commune. La liste de ces installations est établie par les autorités bruxelloises compétentes. soumises à l’avis du SIAMU, joignez l’avis du SIAMU à votre demande.
  • Introduisez votre dossier de demande de modification auprès de l’autorité qui a traité votre déclaration ou délivré votre permis d’environnement soit :
     
    • La commune : au format papier en un exemplaire (pour une modification de déclaration) ou en trois exemplaires (pour une modification de permis d’environnement), par dépôt ou envoi postal (courrier simple ou recommandé) au service Environnement de la commune concernée.

      Certaines communes acceptent l’envoi par e-mail. Consultez le tableau « services environnement des communes » - colonne « introduction de dossiers  sous format électronique » - pour connaître les modalités.

     
    • Bruxelles Environnement: au format papier en un exemplaire, par dépôt ou envoi postal (courrier simple ou recommandé) à
       

      Site de Tour et Taxis
      Division Autorisations et Partenariats
      Avenue du Port 86C/3000
      1000 Bruxelles

      Envoyer votre demande par e-mail n’est pas possible.

Attention

Si votre activité ou votre projet comprend plusieurs installations de classes 3 et 1C, vous devez introduire votre demande auprès de Bruxelles Environnement.

Et ensuite ?

Bruxelles Environnement ou la commune notifie sa décision au titulaire de la déclaration ou du permis d’environnement.

Toute décision concernant une modification des conditions d’exploitation est prise après avoir donné au titulaire de la déclaration ou du permis d’environnement la possibilité d’adresser ses observations, oralement ou par écrit.

Attention

L’autorité délivrante peut modifier à son initiative les conditions d’exploitation de la déclaration ou du permis d’environnement lorsqu'elle constate que cette déclaration ou ce permis d’environnement ne comporte pas ou ne comporte plus les conditions appropriées, y compris, l'utilisation des meilleures techniques disponibles, pour éviter les dangers, nuisances ou les inconvénients pour l'environnement et la santé, les réduire ou y remédier.

Contact

  • Vous êtes un particulier ? Adressez-vous auprès de votre administration communale.
  • Vous êtes une entreprise ? Adressez-vous à hub.brussels (permit@hub.brussels), qui fournit un accompagnement personnalisé et gratuit aux entreprises bruxelloises, pour toutes les questions liées aux procédures de demande de permis d’environnement.
  • Vous êtes une administration, un syndic ? Votre commune ou hub.brussels n’ont pas pu répondre à vos questions sur les obligations liées aux permis d’environnement ou sur les procédures d'introduction de votre demande ? Contactez permit@environnement.brussels.