Installation de collecte et/ou de traitement de déchets

Vous exploitez, en Région de Bruxelles-Capitale, une installation qui collecte des déchets ou une installation qui prépare des déchets en vue du réemploi , qui valorise, traite, recycle ou élimine des déchets.
L’arrêté Brudalex relatif à la gestion des déchets modifie certaines conditions liées à la gestion des déchets et à votre profession. Vous voulez connaître les conditions légales que vous devez respecter pour exercer votre activité ?
Ce guide vous éclaire sur vos obligations. Il vous indique aussi les dérogations possibles

Êtes-vous concerné ?

Vous devez obtenir un permis d’environnement pour votre installation de collecte et/ou de traitement des déchets et vous êtes concerné par ces conditions relatives aux déchets si vous collectez ou traitez des déchets dans :

• une installation de traitement de boues ou de terres excavées ;
• une installation de traitement de déchets;
• une installation de tri ou de  préparation en vue du réemploi des déchets;
• un centre de compostageProcédé biologique de conversion et de valorisation des substrats organiques (déchets organiques, etc.) en un produit stabilisé, semblable à un terreau, riche en composés humiques. ;
• un centre de biométhanisationLa biométhanisation est un processus naturel biologique de dégradation de matières organiques en absence d’oxygène produisant un biogaz (méthane) et un digestat (engrais). ;
• une installation de collecte de déchets (ex :  parc à conteneursAire aménagée et gardée, destinée à accueillir les déchets qui ne sont pas collectés en porte à porte (déchets chimiques ménagers, encombrants, ferraille, briquaillons, vêtements, déchets verts, emballages et papier/carton). ) ;
• un  incinérateur  de déchets…

Respecter les conditions : une obligation légale

Si vous ne respectez pas toutes les conditions prévues dans votre permis d’environnement, vous êtes en infraction et vous risquez des sanctions pénales ou une amende administrative alternative.

Pourquoi ces conditions ?

Les conditions fixées par votre permis d’environnement ont pour objectif de protéger l’environnement et la santé humaine. Pour atteindre cet objectif, nous mettons en place des actions pour :

• favoriser les collectes sélectives et le réemploi des déchets ;
• prévenir ou réduire les effets nocifs de la production et de la gestion des déchets ;
• réduire les incidences globales de l’utilisation des ressources ;
• améliorer l’efficacité de l’utilisation des ressources.

Ce guide vous éclaire sur :

• Les informations concernant votre demande de permis d’environnement
• Les obligations à respecter dans l’exercice de votre activité
• Vos documents obligatoires : régime de traçabilité
• Les conditions relatives à certains flux et/ou opérations de déchets

Informations concernant votre demande de permis d’environnement

Votre  permis d’environnement pour le traitement ou la collecte englobe les activités de collecte qui ont lieu sur votre site. Vous n’avez donc pas besoin d’agrément et/ou d’enregistrement pour la collecte des déchets dangereuxDéchets de toute provenance possédant des propriétés dangereuses. Ils peuvent être nocifs pour les organismes vivants et l'environnement, inflammables, toxiques, oxydants, corrosifs, radioactifs, etc., non dangereuxTous les déchets qui ne sont pas des déchets dangereux au sens de l’ordonnance du 14/06/2012 relative aux déchets (article 3.2°)."Déchets dangereux" : tout déchet qui présente une ou plusieurs des propriétés dangereuses énumérées à l'annexe 3. ou sous-produits animaux.

Votre permis d’environnement vaut agrément pour les opérations de collecte et de traitement de sous-produits animaux à condition qu’une visite par l’autorité compétente sur place démontre que les prescriptions du Règlement 1069/2009 sont respectés.

Pour obtenir votre permis d’environnement, vous devez remplir plusieurs conditions :

• Remplissez le formulaire ad hoc (.docx) reprenant les informations complémentaires à la demande de permis d’environnement ;
• s’il s’agit d’une installation temporaire, complétez le formulaire « Installation temporaire de collecte et traitement de déchets » (.docx).

Votre fiabilité

• Vous déclarez sur l’honneur que vous répondez aux conditions de l’article 3.1.3 du BRUDALEX, à savoir que votre entreprise ne compte parmi ses dirigeants, gérants ou personnes habilitées à engager la société:
  • que des personnes n’ayant pas été déchues de leurs droits civils ou politiques ;
  • que des personnes n’ayant pas, pendant les dix dernières années, été condamnées, par un jugement ou un arrêt définitif, pour un délit qui, par sa nature, porte atteinte à sa moralité professionnelle.

Formation du personnel

• Vous disposez en permanence d’un personnel qualifié en nombre suffisant pour assurer la surveillance et le contrôle des déchets.

• Vous désignez une personne qui connaît suffisamment la législation sur les déchets et la gestion des déchets.

• Si votre installation accepte des déchets dangereuxDéchets de toute provenance possédant des propriétés dangereuses. Ils peuvent être nocifs pour les organismes vivants et l'environnement, inflammables, toxiques, oxydants, corrosifs, radioactifs, etc., vous devez en plus désigner une personne qui a une connaissance :
  • des caractéristiques et des dangers des déchets ;
  • des emballages adéquats ;
  • des prescriptions de sécurité liées à ces déchets.

Ces personnes sont disponibles en permanence.

Capacité financière

• Vous avez une capacité financière suffisante pour effectuer vos activités.

Avis du SIAMU

• Vous devez demander l’avis du SIAMU pour certaines installations classéesInstallation technique ou activité dont l'exploitation nécessite soit l'obtention d'un permis d'environnement, soit une déclaration d'exploitation préalable auprès de la commune. La liste de ces installations est établie par les autorités bruxelloises compétentes. . 

Reconnaissance de l’état du sol

• Si vous avez des activités qui sont classés comme potentiellement à risque, vous êtes peut-être soumis à la réalisation d’une étude de reconnaissance de l’état du sol

Cependant certaines activités font l’objet de limitations. Plus d’informations sont disponibles dans une info-fiche (.pdf) à destination des experts en pollution des sols.

Système de gestion de la qualité

• Mettez en place un système de gestion de la qualité interne basé sur le principe de l’autocontrôle. Vous devez mettre ce système à jour au moins une fois par an.
  • Consultez la liste des éléments qui doivent figurer dans votre système de gestion de la qualité.
  • Mettez un exemplaire du système de gestion de la qualité à disposition de votre personnel.
• Vous ne devez pas avoir un système de gestion de la qualité si vous exploitez une installation de compostageProcédé biologique de conversion et de valorisation des substrats organiques (déchets organiques, etc.) en un produit stabilisé, semblable à un terreau, riche en composés humiques. de petite taille visé par la rubrique 41.1.A .

Obligations à respecter dans l’exercice de votre activité

a. Tableau d’information, horaire d’activité, propreté
b. Sécurisation de votre site
c. Apport et stockage des déchets
d. Tri des déchets
e. Remise des déchets

a. Tableau d’information, horaire d’activité, propreté

Tableau d’information

• Installez à l’entrée du site un tableau d’information mesurant au moins 1 m2.

Horaire d’activité

• Respectez les horaires fixés dans votre permis d’environnement .
• Fermez le site en dehors de ces heures.

Propreté

• Nettoyez régulièrement et en profondeur pour éviter la propagation d’insectes ou d’autres animaux nuisibles. Ramassez les déchets éventuellement abandonnés le long de la clôture, aux voies d’accès et sur le site.
• N’occasionnez pas de nuisances pour le voisinage à cause des odeurs, de la poussière, du bruit, de la fumée, de tout type d’émanations.
• Ne laissez pas d’animaux circuler en liberté pendant les heures d’exploitation.

b. Sécurisation de votre site

Prévention incendie

• Équipez le site des moyens nécessaires à la prévention, à la détection et à l’extinction des incendies tels qu’ils sont prévus dans votre permis d’environnement. Maintenez-les en parfait état de fonctionnement.

Surveillance et contrôle

• Surveillez l’accès au site. Faites contrôler la composition, l’origine et la quantité des déchets entrants par la personne habilitée. Chaque arrivée de déchets doit au minimum faire l’objet d’un contrôle visuel.
• Si l’installation est défectueuse, effectuez toutes les réparations nécessaires le plus vite possible.

Signalisations et infrastructure

• Clôturez complètement le site. Personne ne peut pénétrer sur le site en dehors des heures d’ouvertures.
• Équipez le site des signalisations nécessaires à l’acheminement des déchets aux bons endroits.
• Équipez le site d’un appareil de pesage étalonné avec enregistrement automatique.

Vibrations

• Équipez les parties de votre équipement qui peuvent créer des vibrations d’un système d’amortissement des vibrations.
• Ne créez pas de vibrations qui risquent de gêner le voisinage ou de menacer la stabilité des bâtiments.

Air, eau, sol

• Mettez en place les conditions nécessaires pour ne pas polluer le sol, l’air ou les eaux.

c.  Apport et stockage des déchets

Votre permis d’environnement détermine les déchets que vous pouvez recevoir, stocker et traiter sur le site.

Apport

• Acceptez uniquement les déchets autorisés par votre permis d’environnement.
• Gardez séparés les déchets triés par flux.
• N’incinérez aucun déchet ni matériau sur le site.

Stockage

• Les déchets réceptionnés sur le site doivent obligatoirement passer par l’appareil de pesage étalonné avec enregistrement automatique. Le permis peut prévoir une dérogation.

• Stockez les déchets dans des récipients adaptés et bien entretenus. Indiquez clairement sur chaque récipient le type de déchet qu’il contient.
• Stockez les déchets sur un sol dur et adapté, en pente vers une rigole d’égouttage.
• Ne stockez aucun déchet en dehors du site.

d. Tri des déchets

Prévoyez les modalités pour trier les déchets par flux :

• les PMC : bouteilles et flacons en plastique, boîtes métalliques, bouchons à visser de bouteilles et bocaux, cartons à boissons vides et propres ;
• le papier et le carton secs et propres ;
• les biodéchets comprenant les fractions suivantes :
  • les déchets de jardins ou de parc ;
  • les déchets alimentaires ou de cuisine ;
• le verre d’emballage blanc et de couleur ;
• les  déchets dangereuxDéchets de toute provenance possédant des propriétés dangereuses. Ils peuvent être nocifs pour les organismes vivants et l'environnement, inflammables, toxiques, oxydants, corrosifs, radioactifs, etc.  ;
• les déchets qui doivent être collectés et triés dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur.
• les déchets de textiles ;
• les déchets métalliques ;
• les déchets de bois ;
• les plastiques rigides ;
• les déchets de polystyrène expansé ;
• les déchets de films plastiques ;
• les sous-produits animaux ;
• les déchets de soins à risque ;
• les gravats.

Pour les déchets que vous produisez vous-même sur le site, plus d’informations sont disponibles dans le guide

e. Remise des déchets

• Comme exploitant, vous pouvez faire transporter vos déchets par :
  • un transporteur enregistré en Région de Bruxelles-Capitale en  déchets non dangereuxTous les déchets qui ne sont pas des déchets dangereux conformément à l’ordonnance du 14/06/2012 relative aux déchets (article 3,2°)"déchet dangereux" : tout déchet qui présente une ou plusieurs des propriétés dangereuses énumérées à l'annexe 3  ou dangereux ou sous-produits animaux ou
  • un collecteurcollecteur, négociant et courtier, négociant, courtier enregistré en déchets non dangereux ou sous-produits animaux ou agréé en déchets dangereux en Région de Bruxelles-Capitale.

Pour les déchets que vous produisez vous-même sur le site, plus d’informations sont disponibles dans le guide « Producteur de déchets ».

Vos documents obligatoires : régime de traçabilité

Le régime de traçabilité comporte 3 parties :

a. Le document de traçabilité délivré lors de la remise des déchets et les accompagnant lors de leur transport.
b. Un registre qui contient tous les documents de traçabilité.
c. Un rapport qui résume les différentes données contenues dans le registre.

La traçabilité ne s’applique pas aux déchets produits par les ménages tant que leur collecte, leur élimination ou leur valorisationToute opération dont le résultat principal est que des déchets servent à des fins utiles en remplaçant d’autres matières qui auraient été utilisées à une fin particulière, ou que des déchets soient préparés pour être utilisés à cette fin, dans l’usine ou dans l’ensemble de l’économie. n’a pas été acceptée par une installation, un collecteurcollecteur, négociant et courtier, négociant, courtier autorisé.

a. Documents de traçabilité

• Vous êtes responsable du document de traçabilité que vous devez remettre à la personne qui apporte les déchets sur votre site.
• Exigez un document de traçabilité du transporteur enregistré ou du collecteurcollecteur, négociant et courtier, négociant, courtier enregistré en déchets non dangereux et sous-produits animaux ou agréé en déchets dangereux en Région de Bruxelles-Capitale qui enlève vos déchets.

Un document de traçabilité peut être les factures, les CMR, les notes d’envoi, les bons de pesage, les contrats… reprenant toutes les informations nécessaires.

b. Registre de déchets

• Tenez un registre de déchets, conservez-le pendant au moins 5 ans.

• Rassemblez dans le registre et par ordre chronologique, toutes les pièces justificatives relatives aux déchets : documents de traçabilité, contrat de collecte, factures… délivrés par les opérateurs autorisés.
• Faites le relevé de toutes les opérations de gestion effectuées.
• Présentez le registre sur simple demande des autorités compétentes.

c. Rapport relatif aux déchets

Vous devez rapporter vos activités de manière systématique.

Les nouveaux formulaires de rapportage et une note d’instruction sont disponibles sur notre page web.

L'exploitant d'une installation de collecte ou de traitement des déchets établit pour chaque exploitation située en Région de Bruxelles-Capitale un rapport en tant que « destination des déchets (déchets entrants) » et un rapport en tant que « détenteur des déchets (déchets sortants) ».

Vous devez envoyer le rapport relatif aux déchets chaque année avant le 15 mars de l’année suivant l’exercice faisant l’objet du rapport. La soumission de ce rapport a lieu via la plateforme web BRUDAWEB

Si vous n’avez pas encore accès à la plateforme vous devez prendre contact avec Bruxelles Environnement pour l’obtenir.

Conditions relatives à certains flux et/ou opérations de déchets

Le titre III du BRUDALEX spécifie les dispositions relatives à certaines opérations de déchets, et le titre IV spécifie les dispositions relatives à certains flux de déchets.

Vous voulez connaitre les conditions légales que vous devez respecter pour exercer votre activité ? Vous trouverez ci-dessous les liens vers les différentes pages vous éclairant sur vos obligations. 

• Gestion des déchets électriques et électroniques
• Obligations relatives aux installations de compostage
• Obligations relatives à la gestion des sous-produits animaux
• Obligations relatives à la gestion des déchets de soins de santé
• Recyclage et valorisation : comment obtenir une fin de statut de déchet ?