Collecteur, négociant et courtier de déchets non dangereux et de sous-produits animaux : Vos obligations

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Votre entreprise collecte, achète, vend des  déchets non dangereuxTous les déchets qui ne sont pas des déchets dangereux conformément à l’ordonnance du 14/06/2012 relative aux déchets (article 3,2°)"déchet dangereux" : tout déchet qui présente une ou plusieurs des propriétés dangereuses énumérées à l'annexe 3  ou des sous-produits animaux, organise la  valorisationToute opération dont le résultat principal est que des déchets servent à des fins utiles en remplaçant d’autres matières qui auraient été utilisées à une fin particulière, ou que des déchets soient préparés pour être utilisés à cette fin, dans l’usine ou dans l’ensemble de l’économie.  ou l’élimination de ces déchets pour un tiers, même sans prendre physiquement possession de ces déchets.

L’arrêté Brudalex relatif à la gestion des déchets impose certaines conditions liées à votre profession. Vous voulez connaître les conditions légales que vous devez respecter pour exercer votre activité ?  

Ce guide vous éclaire sur vos obligations. Il vous indique aussi les dérogations possibles.

Êtes-vous concerné ?

Vous devez être enregistré et vous êtes concerné par les conditions relatives aux déchets non dangereuxTous les déchets qui ne sont pas des déchets dangereux conformément à l’ordonnance du 14/06/2012 relative aux déchets (article 3,2°)"déchet dangereux" : tout déchet qui présente une ou plusieurs des propriétés dangereuses énumérées à l'annexe 3 et aux sous-produits animaux si :

• en tant que collecteur, vous transportez ou faites transporter ces déchets vers des installations de traitement autorisées ;
• en tant que négociant, vous achetez puis vendez ces déchets, même si vous ne prenez pas physiquement possession de ces déchets ;
• en tant que courtier, vous organisez pour un tiers la valorisationToute opération dont le résultat principal est que des déchets servent à des fins utiles en remplaçant d’autres matières qui auraient été utilisées à une fin particulière, ou que des déchets soient préparés pour être utilisés à cette fin, dans l’usine ou dans l’ensemble de l’économie. ou l’élimination de ces déchets, même si vous ne prenez pas physiquement possession de ces déchets.

Dans tous les cas, vous êtes considéré comme donneur d’ordre. 

Dans certains cas spécifiques, vous ne devez pas demander cet agrément.

Vous devez être enregistré comme transporteur de déchets et de sous-produits animaux, en plus de votre enregistrement comme collecteur, négociant ou courtier, si vous transportez vous-même des déchets non dangereuxTous les déchets qui ne sont pas des déchets dangereux conformément à l’ordonnance du 14/06/2012 relative aux déchets (article 3,2°)"déchet dangereux" : tout déchet qui présente une ou plusieurs des propriétés dangereuses énumérées à l'annexe 3 ou des sous-produits animaux. Si vous faites appel à un sous-traitant pour le transport, celui-ci doit aussi être enregistré.

Etre enregistré et respecter les conditions : une obligation légale

Si vous ne respectez pas toutes les conditions prévues dans votre enregistrement, vous êtes en infraction et vous risquez des sanctions pénales  ou une amende administrative alternative.

Pourquoi ces conditions ?

Les conditions fixées par votre enregistrement ont pour objectif de protéger l’environnement et la santé humaine.
Pour atteindre cet objectif, nous mettons en place des actions pour :

• prévenir ou réduire les effets nocifs de la gestion des déchets ;
• réduire les incidences globales de l’utilisation des ressources ;
• améliorer l’efficacité de l’utilisation des ressources.

Informations concernant votre enregistrement

• L’enregistrement est valable
  • uniquement pour l’entreprise qui l’a obtenu (l’enregistrement est lié au numéro d’entreprise) ;
  • uniquement pour les déchets ou sous-produits animaux repris dans votre enregistrement ;
  • pour une durée indéterminée, pour autant que vous respectiez les conditions d’enregistrement.
• Votre enregistrement ne reprend pas l’autorisation pour le transport de déchets : vous devez aussi être enregistré comme transporteur de déchets et de sous-produits animaux si vous transportez vous-même des déchets non dangereuxTous les déchets qui ne sont pas des déchets dangereux conformément à l’ordonnance du 14/06/2012 relative aux déchets (article 3,2°)"déchet dangereux" : tout déchet qui présente une ou plusieurs des propriétés dangereuses énumérées à l'annexe 3 et/ou des sous-produits animaux.
• Vous pouvez faire appel à des sous-traitants à condition que ceux-ci respectent la législation. Vous êtes responsable des tâches effectuées par vos sous-traitants.
• Dans votre demande d’enregistrement, vous indiquez les déchets et/ou sous-produits animaux dont vous désirez faire la collecte, le négoce, le courtage.

Ces déchets et/ou sous-produits animaux seront repris dans votre enregistrement et mentionnés dans la liste des collecteurs, négociants, courtiers de déchets non-dangereux et de sous-produits animaux. Si vous désirez compléter cette liste, vous devez demander une modification de votre enregistrement par envoi recommandé ou par mail.

a. Conditions pour être enregistré

Pour obtenir votre enregistrement, vous devez satisfaire aux conditions suivantes :

1. Statuts

Comme personne morale

• vous êtes établi dans le respect de la législation d’un État membre de l’Espace Economique Européen ;
• vous êtes inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises, au registre de commerce ou au registre des métiers suivant les exigences du pays dans lequel vous êtes établi ;
• les personnes habilitées à engager votre société  ne sont pas déchues de leurs droits civiques ou politiques et n’ont pas été condamnées  au cours des dix dernières années pour un délit qui porte atteinte à leur moralité professionnelle.

Comme personne physique

• vous êtes ressortissant d’un État membre de l’espace économique européen ;
• vous êtes inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises, au registre de commerce ou au registre des métiers suivant les exigences du pays dans lequel vous êtes établi ;
• vous n’êtes pas déchu de vos droits civiques ou politiques et vous n’avez pas été condamné au cours des dix dernières années pour un délit qui porte atteinte à votre moralité professionnelle.

2. Formation du personnel

Vous désignez une personne qui connaît suffisamment la législation sur les déchets et la gestion des déchets.

Cette personne est disponible en permanence.

b.  Comment vous faire enregistrer ?

1. Pour demander votre enregistrement :

• téléchargez le formulaire d’enregistrement pour le collecteur, négociant, courtier de déchets non dangereuxTous les déchets qui ne sont pas des déchets dangereux conformément à l’ordonnance du 14/06/2012 relative aux déchets (article 3,2°)"déchet dangereux" : tout déchet qui présente une ou plusieurs des propriétés dangereuses énumérées à l'annexe 3 et de sous-produits animaux;
• complétez-le, datez-le et signez-le;
• rassemblez toutes les annexes demandées dans le formulaire;
• envoyez le formulaire et ses annexes :
• par voie électronique à l’adresse permit_agr@environnement.brussels. Les modalités relatives à la communication électronique sont reprises dans la convention de communication électronique (.pdf).
• par courrier à l’aide du formulaire de demande d’enregistrement complété,  en 1 exemplaire, à :
  
  Bruxelles Environnement
  Division autorisations et partenariats
  Site de Tour & Taxis
  Avenue du Port 86C – bte 3000
  1000 Bruxelles

Merci de ne pas agrafer, ni relier vos documents avant envoi ; cela simplifie le traitement de votre demande.

2. Ensuite, Bruxelles Environnement analyse votre demande et évalue si votre demande d’enregistrement correspond aux conditions exigées.

3. Vous pouvez consulter :

• la liste des collecteurs, négociants et courtiers de déchets non dangereux et de sous-produits animaux

c. Enregistrement de plein droit

Vous êtes enregistré de plein droit comme collecteur, négociant ou courtier de déchets non dangereuxTous les déchets qui ne sont pas des déchets dangereux conformément à l’ordonnance du 14/06/2012 relative aux déchets (article 3,2°)"déchet dangereux" : tout déchet qui présente une ou plusieurs des propriétés dangereuses énumérées à l'annexe 3 et de sous-produits animaux en Région de Bruxelles-Capitale si vous êtes déjà enregistré comme collecteur de déchets non dangereux autres que ménagers (conformément à l’arrêté du 21 juin 2012 relatif à l’enregistrement des collecteurs et des transporteurs de déchets non-dangereux autres que ménagers).

Vous êtes enregistré de plein droit comme collecteur, négociant ou courtier de déchets non dangereux et de sous-produits animaux en Région de Bruxelles-Capitale si vous êtes déjà enregistré comme collecteur de déchets animaux (conformément à l’arrêté du 28 novembre 2002 relatif à l’élimination des déchets animaux et aux installations de transformation de déchets animaux).

Obligations à respecter dans l'exercice de votre activité

a. Vos obligations administratives

• Vous devez :
  • fournir à Bruxelles Environnement tous les documents et informations demandés dans le cadre de votre enregistrement ;
  • indiquer votre numéro d’enregistrement sur toutes vos factures et documents relatifs à votre activité.
• Vous signalez à Bruxelles Environnement tous les cinq ans, au plus tard à la date anniversaire de votre enregistrement, si vous souhaitez poursuivre votre activité de collecteur, négociant, courtier de  déchets non dangereuxTous les déchets qui ne sont pas des déchets dangereux conformément à l’ordonnance du 14/06/2012 relative aux déchets (article 3,2°)"déchet dangereux" : tout déchet qui présente une ou plusieurs des propriétés dangereuses énumérées à l'annexe 3  et de sous-produits animaux.
• Vous informez sans délai Bruxelles Environnement de toute(s) modification(s) d’ information(s) contenue(s) dans votre dossier d’enregistrement, notamment  concernant le nom et l’adresse du transporteur.
• Vous respectez vos obligations relatives à la traçabilité.
• Vous mettez en place un système de gestion de la qualité interne basé sur le principe de l’autocontrôle. Ce système est mis à jour au moins une fois par an.

Ce système est basé sur la production de plans de travail.

Un exemplaire du système de gestion de la qualité doit être mis à disposition de votre personnel.

Vous pouvez consulter si nécessaire la liste des éléments qui doivent figurer dans votre système de gestion de la qualité pour les activités de collecteur, négociant et courtier de déchets non dangereux 
et de sous-produits animaux.

b. Votre responsabilité

Vous devez respecter toutes les obligations fixées par l'ordonnance déchets, le Brudalex et votre enregistrement pendant toute la durée de validité de ce dernier. Vous assurez uniquement la collecte, le négoce ou le courtage des déchets non dangereuxTous les déchets qui ne sont pas des déchets dangereux conformément à l’ordonnance du 14/06/2012 relative aux déchets (article 3,2°)"déchet dangereux" : tout déchet qui présente une ou plusieurs des propriétés dangereuses énumérées à l'annexe 3 et des sous-produits animaux repris dans votre enregistrement.

Comme collecteur, négociant ou courtier, vous avez également la responsabilité d’un donneur d’ordre. Pour ce faire :

• Vous disposez en permanence d’un personnel qualifié en nombre suffisant pour assurer la surveillance et le contrôle des déchets.

• Vous faites appel à un transporteur enregistré si vous n’effectuez pas vous-même le transport des déchets. Assurez-vous que ce transporteur dispose des moyens techniques et du personnel formé pour transporter ces déchets.
• Vous êtes responsable de toutes les obligations liées au transport. Vous:
  • fixez la destination du transport des déchets ;
  • contrôlez la conformité visuelle des déchets et leur conditionnement ;
  • évaluez les risques d’incidents qui pourraient mettre en danger la santé humaine et nuire à l’environnement ;
  • établissez une liste des mesures à mettre en œuvre en cas d’incident.
• Vous vérifiez que les moyens de transport et les récipients qui sont utilisés :
  • conviennent techniquement pour contenir les déchets transportés ;
  • ont les attestations et les certificats de contrôle nécessaires ;
  • sont en bon état de fonctionnement ;
  • sont nettoyés correctement, à l’intérieur et à l’extérieur pour éviter tout mélange de déchets différents.
• Vous vérifiez que les flux de déchets ayant préalablement fait l’objet d’un tri sont transportés séparément.

Particularité pour le collecteur agissant comme transporteur
Si, comme collecteur, vous transportez des déchets pour un autre collecteur, négociant ou courtier, vous êtes alors transporteur. Dans ce cas, votre responsabilité est limitée à celle d’exécutant pour le compte d’un donneur d’ordre.

Vos documents obligatoires : régime de traçabilité

Le régime de traçabilité auquel vous êtes soumis comporte 3 parties :

a) Le document de traçabilité délivré lors de toute remise de déchets et les accompagnant lors de leur transport.

b) Un registre qui contient tous les documents de traçabilité.
c) Un rapport qui résume les différentes données contenues dans le registre.

La traçabilité ne s’applique pas aux déchets produits par les ménages tant que leur collecte, leur élimination ou leur  valorisationToute opération dont le résultat principal est que des déchets servent à des fins utiles en remplaçant d’autres matières qui auraient été utilisées à une fin particulière, ou que des déchets soient préparés pour être utilisés à cette fin, dans l’usine ou dans l’ensemble de l’économie.  n’a pas été acceptée par une installation, un collecteur, négociant, courtier autorisé.

a. Documents de traçabilité

En tant que donneur d’ordre, vous êtes responsable du document de traçabilité que vous devez remettre au transporteur.

• Complétez et signez le document de traçabilité avant le transport.

Quelle forme doit avoir un document de traçabilité ?
Tout document contenant les informations nécessaires peut être considéré comme un document de traçabilité.

Quelles informations doit contenir le document de traçabilité ?
Le document de traçabilité doit contenir les informations suivantes :

• Pour les déchets non dangereuxTous les déchets qui ne sont pas des déchets dangereux conformément à l’ordonnance du 14/06/2012 relative aux déchets (article 3,2°)"déchet dangereux" : tout déchet qui présente une ou plusieurs des propriétés dangereuses énumérées à l'annexe 3 :
  • la date du transport, de remise ou, s'il y a lieu, la fréquence de collecte ;
  • le nom, l'adresse et le numéro d'entreprise du détenteur de déchets ainsi que l'adresse de prise en charge des déchets, si celle-ci est différente ;
  • le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement ou d'agrément du collecteur, du négociant ou du courtier, s'il y a lieu ;
  • le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement du ou des transporteur(s), s'il y a lieu ;
  • le nom, le numéro d'entreprise et l'adresse du siège d'exploitation de l'entreprise où les déchets sont remis ;
  • la nature du traitement conformément aux listes reprises aux annexes 1 et 2 de l'ordonnance déchets (code D ou R) ;
  • la quantité en tonnes, en kilogrammes, en m³, ou s'il y a lieu, le récapitulatif des quantités collectées ;
  • la description de déchets ;
  • le code repris sur la liste de déchets.

• Pour les sous-produits animaux :
  En cas de transfert de sous-produits animaux, le document commercial visé à l’annexe VIII du Règlement (UE) N° 142/2011 fait office de document de traçabilité. Un manuel pour compléter le document commercial est disponible sur le site de l’AFSCA.

  Cependant, en cas de transfert de déchets de cuisine et de table de catégorie 3,  le document de traçabilité peut être simplifié mais comporte au minimum les données suivantes :

  • la date du transport, de remise ou, s'il y a lieu, la fréquence de collecte ;
  • le nom, l'adresse et le numéro d'entreprise du détenteur de déchets ainsi que l'adresse de prise en charge des déchets, si celle-ci est différente.

b. Registre de déchets

• Tenez un registre de déchets, conservez-le pendant au moins 5 ans.
• Présentez le registre sur simple demande des autorités compétentes.

Quelles informations doit contenir le registre d’un collecteur, négociant, courtier ?
Le registre contient tous les documents de traçabilité.

• Rassemblez régulièrement dans le registre et par ordre chronologique, tous les documents de traçabilité relatifs à vos opérations de gestion de déchets effectuées.

c. Rapport relatif aux déchets

Vous devez rapporter vos activités de manière systématique.

Les nouveaux formulaires de rapportage et une note d’instruction sont disponibles sur notre page web.

Vous devez envoyer le rapport relatif aux déchets chaque année avant le 15 mars de l’année suivant l’exercice faisant l’objet du rapport. La soumission de ce rapport a lieu via la plateforme web BRUDAWEB.

Si vous n’avez pas encore accès à la plateforme, vous devez prendre contact avec Bruxelles Environnement pour l’obtenir.