Transporteur de déchets et de sous-produits animaux : vos obligations

English version

Vous chargez et déchargez des déchets non dangereuxTous les déchets qui ne sont pas des déchets dangereux conformément à l’ordonnance du 14/06/2012 relative aux déchets (article 3,2°)"déchet dangereux" : tout déchet qui présente une ou plusieurs des propriétés dangereuses énumérées à l'annexe 3, des déchets dangereuxDéchets de toute provenance possédant des propriétés dangereuses. Ils peuvent être nocifs pour les organismes vivants et l'environnement, inflammables, toxiques, oxydants, corrosifs, radioactifs, etc.  ou des sous-produits animaux. Vous les transportez vers des installations de collecte ou de traitement, par la route, par chemin de fer ou par voie navigable.

Dans ce cas, vous devez vous faire enregistrer.

L’arrêté Brudalex relatif à la gestion des déchets impose certaines conditions liées à votre profession. Vous voulez connaître les conditions légales que vous devez respecter pour exercer votre activité ?  

Ce guide vous éclaire sur vos obligations. Il vous indique aussi les dérogations possibles.

Êtes-vous concerné ?

Vous devez être enregistré et vous êtes concerné par ces conditions si, comme professionnel, vous transportez, chargez, déchargez, déplacez des déchets et/ou des sous-produits animaux vers une installation de collecte ou vers une installation de traitement de déchets et/ou de sous-produits animaux en Belgique ou vers l’étranger: 

• pour le compte d’un donneur d’ordre, c’est-à-dire :
  • un collecteur, négociant, courtier de déchets non dangereuxTous les déchets qui ne sont pas des déchets dangereux conformément à l’ordonnance du 14/06/2012 relative aux déchets (article 3,2°)"déchet dangereux" : tout déchet qui présente une ou plusieurs des propriétés dangereuses énumérées à l'annexe 3 ou de sous-produits animaux ;
  • un collecteur, négociant, courtier de déchets dangereuxDéchets de toute provenance possédant des propriétés dangereuses. Ils peuvent être nocifs pour les organismes vivants et l'environnement, inflammables, toxiques, oxydants, corrosifs, radioactifs, etc. ;
  • un détenteur de déchets ou de sous-produits animaux ;

• comme détenteur de déchets si vous transportez plus de 500 kg de déchets. 

Dans certains cas, vous ne devez pas être enregistré.

Être enregistré et respecter les conditions : une obligation légale 

Si vous ne respectez pas toutes les conditions prévues dans votre enregistrement, vous êtes en infraction et vous risquez des sanctions pénales ou une amende administrative alternative.

Pourquoi ces conditions ? 

Les conditions fixées par votre enregistrement ont pour objectif de protéger l’environnement et la santé humaine. Pour atteindre cet objectif, nous mettons en place des actions pour :

• prévenir ou réduire les effets nocifs de la gestion des déchets ;
• réduire les incidences globales de l’utilisation des ressources ;
• améliorer l’efficacité de l’utilisation des ressources.

Informations concernant votre enregistrement

L’enregistrement est valable uniquement pour l’entreprise qui l’a obtenu (l’enregistrement est lié au numéro d’entreprise).

• Votre enregistrement est valable pour une durée indéterminée, pour autant que vous respectiez les conditions d’enregistrement.
• Vous pouvez faire appel à des sous-traitants à condition que ceux-ci respectent la législation. Vous êtes responsable des tâches effectuées par vos sous-traitants.
• Vous indiquez, dans le formulaire de demande d’enregistrement, les déchets et/ou sous-produits animaux que vous désirez transporter. Ceux-ci seront mentionnés de manière indicative dans la liste des transporteurs enregistrés disponible sur notre site web. Si vous désirez ajouter des types de déchets et/ou sous-produits animaux à cette liste, il suffit d’en faire la demande par email à Bruxelles Environnement. 
• Votre enregistrement comme transporteur de déchets et de sous-produits animaux couvre le transport de tous les déchets non-dangereux, les sous-produits animaux et les déchets dangereuxDéchets de toute provenance possédant des propriétés dangereuses. Ils peuvent être nocifs pour les organismes vivants et l'environnement, inflammables, toxiques, oxydants, corrosifs, radioactifs, etc..
• Votre enregistrement ne couvre pas les déchets spécifiques tels que :
  • Les véhicules hors d’usages : codes 16 01 04* - 16 01 06
  • Les déchets explosifs : codes 16 04 01*, 16 04 02*, 16 04 03* sauf s’ils sont spécifiquement mentionnés dans votre enregistrement.

    Attention : Chaque transport de déchets explosifs doit être au préalable autorisé par une licence de transport fédérale.

a. Comment vous faire enregistrer ?

1. Pour demander votre enregistrement :

• téléchargez le formulaire d’enregistrement pour le transporteur de déchets et de sous-produits animaux;
• complétez-le, datez-le et signez-le;
• rassemblez toutes les annexes demandées dans le formulaire;
• envoyez le formulaire et ses annexes :
  • par voie électronique à l’adresse permit_agr@environnement.brussels. Les modalités relatives à la communication électronique sont reprises dans la convention de communication électronique (.pdf).
  • par courrier à l’aide du formulaire de demande d’enregistrement complété,  en 1 exemplaire, à :
    Bruxelles Environnement
    Division autorisations et partenariats
    Site de Tour & Taxis
    Avenue du Port 86C – bte 3000
    1000 Bruxelles
    Merci de ne pas agrafer, ni relier vos documents avant envoi ; cela simplifie le traitement de votre demande.

2. Ensuite, Bruxelles Environnement analyse votre demande et évalue si votre demande d’enregistrement correspond aux conditions exigées.

3. Vous pouvez consulter :

• la liste des transporteurs de déchets et de sous-produits animaux

b. Enregistrement de plein droit

Vous êtes enregistré de plein droit comme transporteur de déchets et de sous-produits animaux en Région de Bruxelles-Capitale si vous êtes déjà enregistré comme transporteur de déchets animaux (conformément à l’arrêté du 28 novembre 2002 relatif à l’élimination des déchets animaux et aux installations de transformation de déchets animaux).

Vous êtes enregistré de plein droit comme transporteur de déchets et de sous-produits animaux, pour le transport de déchets produits dans le cadre de votre activité si vous êtes:

• entrepreneur en  assainissementTraitement de la pollution affectant un site (sol, eau) afin de le remettre dans son état initial ou du moins atteindre des valeurs fixées légalement.  du sol enregistré dans le cadre de l'ordonnance sol ;
• technicien frigoriste enregistré répondant aux exigences de qualification des techniciens frigoristes, à l’enregistrement des entreprises en technique de froid et à l’agrément des centres d’examen fixés par l’arrêté du 22 mars 2012 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;
• installateur de chauffage enregistré répondant aux exigences PEB applicables aux systèmes de chauffage pour le bâtiment lors de leur installation et pendant leur exploitation ;

Vous êtes également enregistré de plein droit comme transporteur, pour le transport de déchets et/ou de sous-produits animaux si vous êtes enregistré pour le transport de déchets et/ou de sous-produits animaux en Flandre (à l’OVAM) ou en Wallonie (au Département du Sol et des Déchets) ou dans un autre pays membre de l’Espace Economique Européen.

Vous pouvez consulter :

• la liste des entrepreneurs en assainissement du sol
• la liste des entreprises en technique de froid
• la liste des chauffagistes agréés
• la liste pour la Région wallonne
• la liste pour la Région flamande

Obligations à respecter dans l'exercice de votre activité

a. Vos obligations administratives

• Vous devez :
  • fournir à Bruxelles Environnement tous les documents et informations demandés dans le cadre de votre enregistrement ;
  • indiquer votre numéro d’enregistrement sur toutes vos factures et documents relatifs à votre activité.
• Vous devez signaler à Bruxelles Environnement tous les cinq ans, au plus tard à la date anniversaire de votre enregistrement, si vous souhaitez poursuivre votre activité de transport.
• Vous informez sans délai Bruxelles Environnement de toute modification intervenant dans les informations contenues dans votre dossier d’enregistrement, notamment  concernant le nom et l’adresse du transporteur.
• Vous respectez vos obligations relatives à la traçabilité.

b. Votre responsabilité

Vous devez respecter toutes les obligations fixées par l'ordonnance déchets et le Brudalex pendant toute la durée de validité de votre enregistrement. Vous êtes responsable de la gestion des déchets et/ou des sous-produits animaux que vous acheminez vers des installations de traitement ou de collecte autorisées.

Chaque transport doit être exécuté sous la responsabilité du transporteur et du donneur d’ordre.

• Votre personnel est suffisamment qualifié et dispose d’une information suffisante pour exécuter les tâches liées au transport des déchets et des sous-produits animaux.
• Vous êtes responsable des tâches effectuées par vos éventuels sous-traitants.
• Les moyens de transport et les récipients que vous utilisez :
  • conviennent techniquement pour contenir les déchets et/ou des sous-produits animaux transportés ;
  • ont les attestations et les certificats de contrôle nécessaires ;
  • sont en bon état de fonctionnement ;
  • sont nettoyés correctement, à l’intérieur et à l’extérieur pour éviter tout mélange de déchets différents.
• Vous contrôlez la conformité visuelle des déchets et/ou des sous-produits animaux et leur conditionnement ;
• Vous emballez les déchets et/ou des sous-produits animaux de façon à éviter toute perte de contenu.
• Vous transportez séparément les flux de déchets ayant préalablement fait l’objet d’un tri.

c. La responsabilité du donneur d’ordre

Chaque transport doit être exécuté sous la responsabilité du transporteur et du donneur d’ordre.

Vous êtes donneur d’ordre ou vous travaillez pour le compte d’un donneur d’ordre. Le donneur d’ordre assume les obligations liées au transport. Il:

• fixe la destination du transport des déchets ;
• contrôle la conformité visuelle des déchets et leur conditionnement ;
• évalue les risques d’incidents qui pourraient mettre en danger la santé humaine et nuire à l’environnement ;
• établit une liste des mesures à mettre en œuvre en cas d’incident.

d. Vos transports de sous-produits animaux

• Les sous-produits animaux sont conditionnés dans un emballage, un conteneur et/ou un véhicule permettant d'identifier la catégorie des sous-produits animaux lors de leur transport et entreposage, de leur production à leur élimination. 
• Le code couleur et les mentions obligatoires prévus à l’annexe VIII, chapitre II du Règlement (UE) No 142/2011 doivent être respectées.
  • La surface ou une partie de la surface de l’emballage, du conteneur ou du véhicule, ou une étiquette apposée sur ceux-ci a la couleur prévue.
  • La couleur de l’emballage ou du conteneur ne peut pas créer une confusion du code couleur de l’étiquette. Les dispositions relatives au code couleur ne s’appliquent pas à l’emballage ou au conteneur de déchets de cuisine et de table de catégorie 3.

• L’emballage ou le conteneur est identifié avec le nom et les coordonnées du producteur de sous-produits animaux. Ce paragraphe ne s’applique pas à l’emballage ou le conteneur des sous-produits animaux apporté par le producteur initial vers une installation de collecte à titre accessoire visée à l’article 3.5.15.
• Les emballages et les conteneurs sont étanches et maintenus fermés. 
• Les conteneurs réutilisables, équipements ou appareils réutilisables qui entrent en contact avec les sous-produits animaux sont nettoyés, lavés et/ou désinfectés après chaque utilisation jusqu’au degré nécessaire à empêcher toute contamination croisée. Ces conteneurs sont propres et secs avant leur réutilisation. 
• Le désinfectant utilisé est autorisé par le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

Ces dispositions ne concernent pas :

• le transport de fumier/lisier entre deux points situés au sein d’une même exploitation ;
• les déchets d’huiles et graisses alimentaires collectés dans les points de collecte.  
• les déchets de cuisine et de table issus des ménages.

e. Vos transports de déchets dangereux

Si vous transportez des  déchets dangereuxDéchets de toute provenance possédant des propriétés dangereuses. Ils peuvent être nocifs pour les organismes vivants et l'environnement, inflammables, toxiques, oxydants, corrosifs, radioactifs, etc. , vous devez également respecter les conditions suivantes :

Récipients, emballages, moyens de transport

• Emballez les déchets dangereux de façon étanche. Ceux-ci ne peuvent être ni mélangés ni dilués.
• Utilisez des conditionnements adaptés aux déchets transportés.
• Marquez chaque récipient, emballage ou moyen de transport pour permettre d’identifier la nature de chaque type de déchet, sa composition et sa quantité.
  Les déchets dangereux sont emballés et étiquetés conformément aux normes régionales, nationales, de l’Union européenne et internationales en vigueur.
• Nettoyez-les pour éviter tout mélange de déchets dangereux.
• Maintenez-les en état de bon fonctionnement.
• Pendant le transport, ne mettez pas en danger la santé humaine et ne nuisez pas à l’environnement :
  • ne déversez jamais de déchets dangereux dans les eaux souterraines, les égouts et les  eaux de surfaceOn fait habituellement la distinction entre l’eau de mer et les eaux intérieures, lesquelles sont à leur tour subdivisées en eaux de surface et eaux souterraines. Les eaux de surface font référence à l’eau qui coule ou stagne à la surface de la terre. Elles comprennent l’eau des lacs, des rivières et des plans d’eau (étangs, bassins artificiels, mares, etc.)  ;
  • ne créez pas de risques de pollution pour l’air, le sol, la faune ou la flore ;
  • ne provoquez pas de nuisances de bruit ou d’odeurs.

Pour effectuer un transport de certains types de déchets dangereux, vous devez avoir suivi une formation spécifique pour chaque type de transport. Vous devez en effet pouvoir réagir immédiatement en cas d’incident pour limiter les nuisances et les dégâts vers des personnes ou l’environnement.

• Transport par la route : législation ADR
• Transport par voie ferrée : législation RID
• Transport par voie fluviale : législation ADN

Vos documents obligatoires : régime de traçabilité

Le régime de traçabilité auquel vous êtes soumis comporte 3 parties :

a)  Le document de traçabilité délivré lors de toute remise de déchets et les accompagnant lors de leur transport. 

b)  Un registre qui contient tous les documents de traçabilité.

c)   Un rapport qui résume les différentes données contenues dans le registre.

La traçabilité ne s’applique pas aux déchets produits par les ménages tant que leur collecte, leur élimination ou leur  valorisationToute opération dont le résultat principal est que des déchets servent à des fins utiles en remplaçant d’autres matières qui auraient été utilisées à une fin particulière, ou que des déchets soient préparés pour être utilisés à cette fin, dans l’usine ou dans l’ensemble de l’économie.  n’a pas été acceptée par une installation, un collecteur, négociant, courtier autorisé.

a.  Documents de traçabilité

• Tout transport de déchets, dangereux ou non, et de sous-produits animaux en Région bruxelloise ou vers celle-ci, doit être accompagné en permanence d’un document de traçabilité. 

• Vous recevez le document de traçabilité du donneur d’ordre : détenteur de déchets qui fait transporter ses propres déchets ou le collecteur, le négociant ou le courtier. Ce document doit être complété et signé avant le transport.

Quelle forme doit avoir un document de traçabilité ?

Tout document contenant les informations nécessaires peut être considéré comme un document de traçabilité.

Quelles informations doit contenir le document de traçabilité ?

Le document de traçabilité doit contenir les informations suivantes :

Pour les déchets non dangereuxTous les déchets qui ne sont pas des déchets dangereux conformément à l’ordonnance du 14/06/2012 relative aux déchets (article 3,2°)"déchet dangereux" : tout déchet qui présente une ou plusieurs des propriétés dangereuses énumérées à l'annexe 3

• la date du transport, de remise ou, s'il y a lieu, la fréquence de collecte ;
• le nom, l'adresse et le numéro d'entreprise du détenteur de déchets ainsi que l'adresse de prise en charge des déchets, si celle-ci est différente ;
• le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement ou d'agrément du collecteur, du négociant ou du courtier, s'il y a lieu ;
• le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement du ou des transporteur(s), s'il y a lieu ;
• le nom, le numéro d'entreprise et l'adresse du siège d'exploitation de l'entreprise où les déchets sont remis ;
• la nature du traitement conformément aux listes reprises aux annexes 1 et 2 de l'ordonnance déchets (code D ou R) ;
• la quantité en tonnes, en kilogrammes, en m³, ou s'il y a lieu, le récapitulatif des quantités collectées ;
• la description de déchets ;
• le code repris sur la liste de déchets.

Pour les  déchets dangereuxDéchets de toute provenance possédant des propriétés dangereuses. Ils peuvent être nocifs pour les organismes vivants et l'environnement, inflammables, toxiques, oxydants, corrosifs, radioactifs, etc.  : informations supplémentaires

• la composition et les caractéristiques physiques des déchets ;
• le type et le nombre d'emballages ;
• les instructions spéciales relatives au transport, s'il y a lieu.

Pour les sous-produits animaux :

En cas de transfert de sous-produits animaux, le document commercial visé à l’annexe VIII du Règlement (UE) N° 142/2011 fait office de document de traçabilité. Un manuel pour compléter le document commercial est disponible sur le site de l’AFSCA. 

Cependant, en cas de transfert de déchets de cuisine et de table de catégorie 3,  le document de traçabilité peut être simplifié mais comporte au minimum les mêmes données que celles pour les déchets non dangereux reprises ci-dessus.

b. Registre de déchets

• Présentez le registre sur simple demande des autorités compétentes.

Quelles informations doit contenir le registre d’un transporteur ?

Le registre contient tous les documents de traçabilité. 

• Rassemblez régulièrement dans le registre et par ordre chronologique, tous les documents de traçabilité relatifs à vos transports de déchets.

c. Rapport de déchet

Vous ne devez pas rapporter vos activités de manière systématique.

Cependant des autorités compétentes peuvent vous contacter afin de rapporter sur les déchets transportés sur base de votre registre. Dans ce cas, les modalités de rapportage seront spécifiées par Bruxelles Environnement.