Brudalex : règles de gestion des déchets pour la transition vers une économie circulaire

À qui s’adresse le Brudalex ?

Les règles du Brudalex visent quatre types de publics cible :

• L’opérateur de gestion des déchets, c’est-à-dire les entreprises dont l’activité professionnelle est de gérer des déchets (transport, collecte, traitement, etc.).
• Le producteur, le détaillant et le distributeur de certains produits, soumis aux règles de responsabilité élargie du producteur
• Le producteur de déchets non-ménagers (entreprise, organisme public, asbl, etc.).
• Les ménages, dans une moindre mesure, en ce qui concerne la gestion des composts de quartier

Quelles sont les dispositions du Brudalex ?

Le Brudalex détaille la législation sur les déchets avec une structure lisible et modulable qui permet d’y insérer facilement de nouveaux chapitres au gré des révisions. Vous trouverez les règles principales résumées ci-dessous.

Titre 1. - Dispositions générales

Chapitre 1. - Définitions et champ d'application

Le Brudalex contient une cinquantaine de définitions propre à la gestion des déchets, dont certaines proviennent directement de la Directive cadre du 19 novembre 2008 relative aux déchets. Il faut également tenir compte des définitions reprises à l'article 3 de l’ordonnance de 14 juin 2012 relative aux déchets.

Chapitre 2. - Traçabilité, registre et rapportage

Les installations de collecte et de traitement, les opérateurs de gestion de déchets et les producteurs de déchets non-ménagers doivent garantir la traçabilité de leurs déchets au travers des documents de traçabilité. Certains opérateurs doivent également tenir un registre de leurs déchets et rapporter ces quantités dans le Brudaweb.  

Plus d’infos :

• Gestion, tri et collecte de déchets non-ménagers
• Producteurs de déchets
• Les déchets et le permis d’environnement

Titre 2. - Dispositions relatives à la responsabilité élargie du producteur de produits

Chapitre 1. - Dispositions communes

La législation européenne rend certains producteurs responsables de leurs produits tout au long de leur cycle de vie, en ce compris lors de la phase déchets : il s’agit de la “responsabilité élargie des producteurs” qu’on abrège souvent par l’acronyme “REP”.

L'objectif de ce régime est de renforcer la prévention des déchets, leur réemploi, leur préparation au réemploi, leur recyclageToute opération de valorisation par laquelle les déchets sont retraités en produits, matières ou substances aux fins de leur fonction initiale ou à d’autres fins. Cela inclut le retraitement des matières organiques, mais n’inclut pas la valorisation énergétique, la conversion pour l’utilisation comme combustible ou pour des opérations de remblayage. Ces opérations impliquent une modification structurelle (physique ou chimique) de la matière. Le recyclage peut impliquer différentes actions de prétraitement comme, par exemple, le démantèlement. ou leur valorisationToute opération dont le résultat principal est que des déchets servent à des fins utiles en remplaçant d’autres matières qui auraient été utilisées à une fin particulière, ou que des déchets soient préparés pour être utilisés à cette fin, dans l’usine ou dans l’ensemble de l’économie., dans le respect de la protection de l'environnement et dans une perspective d'utilisation responsable des ressources naturelles.

Les producteurs peuvent soit remplir eux-mêmes leurs obligations, soit les faire exécuter par un organisme agréé ou un organisme de gestion.

La responsabilité élargie des producteurs existe pour les flux de déchets suivants :  les déchets de batteries ; les pneus usés ; les huiles usagées ; les véhicules hors d'usage ; les déchets d'équipements électriques et électroniques ; et les déchets de matelas. Les déchets d’emballages ménagers et industriels sont également soumis à ce régime qui est consacré dans l'accord de coopération interrégional du 4 novembre 2008 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages.

Chapitre 2. - Des obligations générales liées à la responsabilité élargie du producteur

Le producteur soumis à la REP ou l’organisme à qui cette obligation a été déléguée est soumis à une série d’obligations :

1. une obligation de reprisePrincipe selon lequel le producteur ou l'importateur d un produit est tenu de reprendre ou de faire reprendre à sa charge les déchets issus de ce produit. Ce principe est assorti d'une obligation pour les producteurs ou importateurs d'atteindre des objectifs chiffrés de collecte, recyclage et/ou valorisation de ces déchets. des déchets : le producteur doit reprendre ou faire reprendre à sa charge les déchets issus de ses produits. Les distributeurs et détaillants sont tenus d’accepter gratuitement les déchets qu’ils mettent sur le marché ;
    
2. une obligation d'assurer que le traitement des déchets soit effectué dans le respect de l'ordonnance déchets : certains organismes de gestion lancent des appels d’offre pour faire traiter les déchets conformément aux normes environnementales. Le producteur garantit l'accès au gisement des déchets collectés dans le cadre de l'obligation de reprise aux centres de préparation en vue du réemploi ;
    
3. une obligation de financement de la gestion des déchets : le producteur doit couvrir le coût réel et complet de la collecte, du tri et du traitement des déchets (principe du “pollueur-payeurPrincipe selon lequel quiconque cause un dommage ou une perturbation de l'environnement doit prendre en charge les frais liés aux opérations d'assainissement ou de rétablissement de la situation de départ (par le biais de taxes, etc.).”). Ces coûts sont financés par des cotisations proportionnelles prélevées au moment de l’achat des produits par les consommateurs ;
    
4. une obligation d'atteindre des taux de collecte, de réemploi, de recyclage et de valorisation : les objectifs sont fixés en fonction des flux. Par exemple, les producteurs de déchets électriques doivent collecter 65% du poids total des appareils vendus au cours des trois dernières années ;
    
5. une obligation de rapportage auprès de Bruxelles-Environnement : les producteurs rapportent tous les ans les quantités de déchets collectées et traitées ;
    
6. une obligation d’adopter un plan de prévention et de gestion
    
7. une obligation d'information du consommateur : les organismes de gestion lancent d’importantes campagnes de sensibilisation aux bons gestes ;
    
8. une obligation liée à la propreté publique : pour certains déchets, et selon les quantités de déchets retrouvés dans l’espace public, les producteurs financent les coûts de propreté publique.

Chapitre 3. - Délégations

Les producteurs peuvent déléguer leurs obligations issues de la responsabilité élargie des producteurs à un organisme agréé ou à un organisme de gestion. Fost Plus est l’organisme agréé belge pour les déchets d’emballages ménagers. Les organismes de gestion actifs en Belgique sont : Bebat (batteries) ; Febelauto (véhicules hors d’usage et batteries de véhicules hybrides et électriques) ; PV CYCLE BELGIUM (panneaux photovoltaïques) ; Recupel (appareils électriques et électroniques) ; Recytyre (pneus) ; Valorlub (huiles) et Valumat (matelas).

Chapitre 4. - Obligations par flux

Le Brudalex prévoit également des dispositions spécifiques en lien avec la responsabilité élargie des producteurs pour les déchets suivants : batteries, les pneus, les huiles, les véhicules hors d’usages, les équipements électriques et électroniques et les matelas. Ces obligations concernent des canaux de collecte spécifiques, l’emphase sur la préparation au réemploi, des techniques et objectifs de traitements particuliers, etc.

Plus d’infos :

• Gestion des véhicules hors d’usage
• Que faire de vos déchets automobiles ?
• Gestion des déchets électriques et électroniques
• Que faire de vos déchets électriques et électroniques ?
• Que faire de vos déchets encombrants, plastiques rigides et matelas ?

Titre III. - Dispositions relatives aux opérations et aux opérateurs de gestion de déchets

Chapitre 1er. - Enregistrement, agrément et permis d'environnement liés aux opérations de gestion de déchets

Selon leurs activités, les opérateurs de déchets actifs en Région bruxelloise doivent s’enregistrer, obtenir un permis d’environnement ou un agrément.

Plus d’infos : les déchets et le permis d’environnement

Chapitre 2. - Transporteur, transport et transfert de déchets

Les transporteurs agréés ou enregistrés dans un autre Région ou un autre Etat Membre sont enregistrés de plein droit pour opérer en Région bruxelloise. Le Brudalex détaille les conditions pour l’exercice de leurs activités. Le transport transfrontalier de déchets est soumis à une règlementation stricte et doit faire l’objet de notifications auprès de Bruxelles-Environnement.

Plus d’infos : Transporteur de déchets et de sous-produits animaux : vos obligations

Chapitre 3. - Collecteur, négociant et courtier de déchets non dangereux

Les collecteurs, négociants et courtiers de déchets non-dangereux doivent s’enregistrer auprès de Bruxelles-Environnements.  Le Brudalex détaille les conditions pour l’exercice de leurs activités (système de gestion de la qualité, personnel qualifié, assurance, etc.).

Plus d’infos : Collecteur, négociant et courtier de déchets non dangereux et de sous-produits animaux : Vos obligations

Chapitre 4. - Collecteur, négociant et courtier de déchets dangereux

Les collecteurs, négociants et courtiers de déchets dangereuxDéchets de toute provenance possédant des propriétés dangereuses. Ils peuvent être nocifs pour les organismes vivants et l'environnement, inflammables, toxiques, oxydants, corrosifs, radioactifs, etc. doivent obtenir un agrément. Les conditions de l’agrément sont plus contraignantes que celles de l’enregistrement vu qu’elles concernent des activités sur des déchets dangereux. L’agrément implique une formation professionnelle, une capacité financière, un système de gestion de la qualité, une assurance, etc.

Plus d’infos : Collecteur, négociant et courtier de déchets dangereux : vos obligations

Chapitre 5. - Installation de collecte ou de traitement des déchets et points de collecte complémentaires

L'installation de collecte ou de traitement de déchets doit obtenir un permis d’environnement. Ces opérateurs doivent également répondre à une série de conditions en termes de formation du personnel, d’infrastructures, de surveillance, d’horaires, de gestion de l’air, de propreté, d’incendie, etc. Les installations de collecte à titre accessoire et à titre complémentaire bénéficient d’un régime moins contraignant.

Plus d’infos :

• Installation de collecte et/ou de traitement de déchets
• Installation de collecte à titre accessoire

Chapitre 6. - Fin du statut de déchet

Afin de favoriser la circularité des déchets et de diminuer les charges administratives pour les entreprises, le Brudalex a introduit le statut de “fin de déchet”. Ce statut s’obtient lorsque des déchets cessent d’être des déchets suite à une opération de recyclageToute opération de valorisation par laquelle les déchets sont retraités en produits, matières ou substances aux fins de leur fonction initiale ou à d’autres fins. Cela inclut le retraitement des matières organiques, mais n’inclut pas la valorisation énergétique, la conversion pour l’utilisation comme combustible ou pour des opérations de remblayage. Ces opérations impliquent une modification structurelle (physique ou chimique) de la matière. Le recyclage peut impliquer différentes actions de prétraitement comme, par exemple, le démantèlement. ou une autre opération de valorisationToute opération dont le résultat principal est que des déchets servent à des fins utiles en remplaçant d’autres matières qui auraient été utilisées à une fin particulière, ou que des déchets soient préparés pour être utilisés à cette fin, dans l’usine ou dans l’ensemble de l’économie. et qu’ils répondent à des critères spécifiques.

Plus d’infos :

• Déchet ou non-déchet ? Vers la fin du statut de déchet
• Valoriser un déchet

Chapitre 7. Collecte séparée des déchets autres que ménagers

Les professionnels qui détiennent des déchets non-ménagers sont tenus de les trier en 17 fractions différentes.

Plus d’infos : Gestion, tri et collecte des déchets non ménagers : obligations et procédure (FAQ)

Chapitre 8. Incinération de déchets

La collecte non-sélective et l’incinération des déchets sont soumises à des taxes.

Plus d’infos :

• Aides et subsides pour le recyclage et la gestion des déchets d'entreprises
• Mettre en place un système de management environnemental (SME) d’un incinérateur de déchets non dangereux (.pdf)

Chapitre 9. Compostage

Ce chapitre fixe les règles du compostageProcédé biologique de conversion et de valorisation des substrats organiques (déchets organiques, etc.) en un produit stabilisé, semblable à un terreau, riche en composés humiques. à l’échelle de quartier, d’entreprise, de petite ou de grande taille. Il définit les déchets autorisés, les conditions d’implantation, d’infrastructure et de gestion, ainsi que les obligations de suivi et de qualité du compostProcessus naturel de transformation de la matière organique sous l’action d’organismes vivants, dans des conditions contrôlées, en humus et nutriments pour le sol et ses habitants..

Plus d’infos : Obligations relatives aux installations de compostage

TITRE IV. - Dispositions relatives à certains flux de déchets

Plusieurs flux de déchets sont soumis à des règles particulières, notamment les déchets électroniques, les médicaments, les huiles, les VHU, les sous-produits animaux, et les déchets d’activité de soins de santé.

Plus d'info : Dispositions relatives à certains flux de déchets

Chapitre 1.  Déchets d’équipements électriques et électroniques

Le Gouvernement a largement encadré la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), en principe considérés comme déchets dangereuxDéchets de toute provenance possédant des propriétés dangereuses. Ils peuvent être nocifs pour les organismes vivants et l'environnement, inflammables, toxiques, oxydants, corrosifs, radioactifs, etc..  Il donne priorité au réemploi et en fixe les conditions (tests, sécurité, étiquetage, traçabilité).  En complément des règles générales du Titre 3, ce chapitre précise les règles de collecte, de transport, de tri, de traitement et de rapportage que les opérateurs de DEEE doivent respecter. Il contient également les règles relatives aux transferts transfrontaliers des DEEE.  

Plus d’infos : Gestion des déchets électriques et électroniques

Chapitre 2. Abrogé

Chapitre 3 : Déchets de médicaments 

Les médicaments périmés et non utilisés peuvent constituer un danger pour la santé et pour l’environnement lorsqu’ils ne sont pas collectés et éliminés de manière adéquate. Pour ces raisons, les pharmaciens reprennent gratuitement les médicaments inutilisés, les distributeurs les collectent régulièrement, et les producteurs assurent leur enlèvement, traitement par incinération et valorisation énergétiqueUtilisation de déchets combustibles en tant que moyen de production d'énergie, par incinération directe avec ou sans autres combustibles, ou par tout autre procédé, mais avec récupération de la chaleur. La valorisation énergétique consiste à utiliser le pouvoir calorifique du déchet en le brûlant et en récupérant cette énergie sous forme de chaleur ou d'électricité. Elle peut être réalisée en usine d'incinération ou cimenterie., à leurs frais.  

Plus d’infos : Obligations relatives à la gestion des déchets de soins de santé

Chapitre 4 : Véhicules hors d’usage

Les véhicules hors d'usage (VHU) sont des déchets dangereux qui doivent être dépollués dans des centres spécialisés agréés pour protéger l'environnement. Il faut les confier à un centre agréé de destruction et de recyclageToute opération de valorisation par laquelle les déchets sont retraités en produits, matières ou substances aux fins de leur fonction initiale ou à d’autres fins. Cela inclut le retraitement des matières organiques, mais n’inclut pas la valorisation énergétique, la conversion pour l’utilisation comme combustible ou pour des opérations de remblayage. Ces opérations impliquent une modification structurelle (physique ou chimique) de la matière. Le recyclage peut impliquer différentes actions de prétraitement comme, par exemple, le démantèlement. qui pourra délivrer un certificat de destruction et désimmatriculer le véhicule. Les règles applicables aux VHU sont également consacrées dans l'arrêté du 15 avril 2004 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage

Plus d’infos : Gestion des véhicules hors d’usage

Chapitre 5. Sous-produits animaux

Le chapitre encadre la gestion des sous-produits animaux en précisant leur conditionnement, collecte, conservation, transport et élimination afin d’éviter les risques sanitaires et environnementaux. Il fixe également des règles spécifiques pour le stockage et l’épandage du lisier ainsi que pour la collecte, le financement, le recyclage et le suivi des déchets d’huiles et graisses alimentaires. Enfin, il impose des obligations d’enregistrement et d’agrément pour les opérateurs, tout en prévoyant des dérogations en cas de crise sanitaire.

Plus d’infos : Obligations relatives à la gestion des sous-produits animaux

Chapitre 6 : Déchets d’emballages

Ce chapitre interdit les sacs plastiques à usage unique sauf exceptions pour les sacs réemployables. Il impose aussi aux entités publiques bruxelloises de bannir progressivement la vaisselle jetable et l’eau embouteillée dès 2023.

Plus d’infos : Administrations sous tutelle régionale : vers une interdiction des plastiques et matériaux à usage unique

Chapitre 7. – Déchets d’activités de soins de santé

En Région bruxelloise, la gestion des déchets de soins de santé dépend de leur nature : les déchets à risque infectieux doivent être collectés séparément dans des conteneurs sécurisés et incinérés à haute température par un opérateur agréé, les biodéchets non à risque peuvent être compostés ou biométhanisés, et les déchets non à risque sont gérés comme des déchets ménagers (sous conditions, certains déchets à risque peuvent être traité avec un traitement par désinfection pour être traités comme des déchets non dangereuxTous les déchets qui ne sont pas des déchets dangereux conformément à l’ordonnance du 14/06/2012 relative aux déchets (article 3,2°)"déchet dangereux" : tout déchet qui présente une ou plusieurs des propriétés dangereuses énumérées à l'annexe 3 non ménagers). Les exploitations qui ont un dépôt de > 1m³ de déchets de soins à risque, doivent en principe obtenir un permis d’environnement, établir un plan de prévention et de gestion de leurs déchets, former leur personnel et organiser un tri strict.

Plus d’infos : Obligations relatives à la gestion des déchets de soins de santé

Chapitre 8. -  Granulats recyclés

La Région a prévu un nouveau cadre juridique applicable aux granulats recyclés. Des autorisations sont nécessaires pour les concasseurs fixes qui exercent leur activité dans la Région de Bruxelles-Capitale (un permis d’environnement) et pour les concasseurs mobiles ou les concasseurs non bruxellois (un  enregistrement). Des conditions d’utilisation de granulats sont aussi prévues pour des granulats qui ne sont pas utilisés dans ou sur le sol, ainsi qu’un régime de traçabilité.

Plus d’infos : Brudalex 3.0 : Terres et granulats recyclés

Chapitre 9. — Terres et granulats recyclés utilisés dans ou sur le sol

Depuis 2025, le Brudalex prévoit un nouveau régime pour les terres et granulats utilisés dans le sol. Des conditions d’utilisation de terres excavées et de granulats prévue dans ou sur le sol sont imposée, ainsi qu’un régime de traçabilité.

Plus d’infos : Brudalex 3.0 : Terres et granulats recyclés