Obligations relatives à la gestion des déchets de soins de santé

Votre activité professionnelle implique la production de déchets de soins de santé ? Vous stockez des déchets de soins à risque dans ou sur le site de votre bâtiment et la surface de stockage de ces déchets dépasse 1m² ? Vous traitez ou voulez traiter des déchets de soins de santé ? Vous avez besoin d’un permis d’environnement. Vous souhaitez mieux comprendre les conditions d’exploiter indiquées dans ce document officiel ? Ce guide vous éclaire sur vos obligations : précautions et obligations en tant que producteur de déchets de soins de santé, caractéristiques et équipements du local de stockage, critères à respecter pour traiter des déchets de soins de santé…

Êtes-vous concerné ?

Vous êtes concerné par ce guide exploitant si :

• vous stockez des déchets de soins à risque ou non à risque dans ou sur votre zone d’activités de soins de santé avant de les faire éliminer par un collecteur autorisé ;
• vous traitez ou désirez effectuer du traitement de déchets de soins de santé sur votre site. 

Cas particuliers

• Pour les vétérinaires

  Les déchets de soins produits sur votre site de production de soins de santé sont considérés comme des sous-produits animaux, conformément au chapitre 5 du Titre IV du Brudalex.
  Par contre, vous êtes concernés par ce guide pour tous vos déchets piquants, coupants, tranchants.

• Pour les laboratoires d’utilisation confinée d’OGM ou d’organismes pathogènes
  Vous n’êtes pas concernés par ce guide exploitant. Consultez nos pages Utilisation confinée d’OGM ou d’organismes pathogènes.

Sauf remarque particulière indiquée dans ce guide, vous devez respecter les conditions quelle que soit la quantité de déchets de soins de santé que vous stockez et/ou traitez.

Le stockage de déchets de soins de santé est soumis à permis d’environnement uniquement si la surface de stockage des déchets de soins à risque dépasse 1m².

Respecter les conditions : une obligation légale 

Pourquoi devez-vous respecter ces conditions spécifiques ?

Vous exploitez une installation classéeInstallation technique ou activité dont l'exploitation nécessite soit l'obtention d'un permis d'environnement, soit une déclaration d'exploitation préalable auprès de la commune. La liste de ces installations est établie par les autorités bruxelloises compétentes. liée aux déchets d’activités de soins de santé qui est soumise à permis d’environnement : rubrique 79.

• La Rubrique 79 A concerne le stockage des déchets de soins de santé à risque de plus de 1m² ;
• La Rubrique 79 B concerne le traitement par désinfection des déchets de soins de santé à risque.

Si vous ne respectez pas les conditions mentionnées dans le Brudalex et/ou votre permis d’environnement, vous êtes en infraction et vous risquez des sanctions : amende, interdiction de stocker les produits, peine de prison.

Pourquoi ces conditions ?

Les conditions fixées par le Brudalex et dans le permis d’environnement ont pour objectif :

• d’assurer la sécurité ;
• de prévenir les incendies ;
• de préserver l’environnement - éviter la pollution de l’air, des sols et des eaux ;
• d’éviter la propagation de pathogènes entre individus et/ou dans l’environnement.

1. Comment réduire et gérer la production des déchets de soins en respectant les obligations légales ?

a. Plan de prévention et de gestion des déchets (PPGD)

Vous stockez plus de 1m² de déchets de soins à risque ?
Vous devez mettre en place un plan de prévention et de gestion de l’ensemble des déchets produits par l’exploitation et veiller à son exécution.

Pour élaborer ce plan, consultez la liste des éléments que vous devez y reprendre. 

Que doit contenir le plan de prévention ?

Il reprend :

• Une analyse de la situation existante;
• De nouveaux objectifs à atteindre par période de 5 ans.

Que doit contenir le plan de gestion ?

Il reprend la gestion :

• Des déchets à risque et ;
• Des autres types de déchets produits sur le site : déchets non à risque, déchets dangereuxDéchets de toute provenance possédant des propriétés dangereuses. Ils peuvent être nocifs pour les organismes vivants et l'environnement, inflammables, toxiques, oxydants, corrosifs, radioactifs, etc., déchets de plastiques, cartons…

Pourquoi mettre en place un plan de prévention et de gestion des déchets ?

• Pour réduire la production des déchets, tout en gardant en priorité la qualité des soins.

  La production de déchets du secteur des soins de santé est en constante augmentation. Il est en effet plus commode et moins onéreux d’utiliser du matériel à usage unique que de stériliser sur place du matériel en vue de sa réutilisation.

• Pour assurer la sécurité du personnel soignant, des patients, des gestionnaires de déchets, ainsi que la qualité des soins.
  En effet, un mode de gestion adapté est indispensable pour chaque flux de déchets de soins de santé, chacun impliquant des risques variés : radioactivité, risque infectieux, risque mécanique - déchets piquants, coupants, tranchants - risque chimique…
• Pour que les producteurs et les gestionnaires de déchets connaissent et respectent les obligations légales et techniques.

Ce plan se base sur les principes de :

• l'analyse des risques ;
• la gestion intégrale de la chaîne - depuis la production jusqu’à l’élimination ;
• la traçabilité et l'autocontrôle.

Que devez-vous faire avec votre plan de gestion des déchets ?

• Mettez-le à disposition du personnel, dans chaque exploitation concernée par l’activité.
• Mettez-le à disposition des agents chargés de la surveillance suivant le code de l’inspection et de Bruxelles Environnement sur demande.
• Mettez-le à jour au minimum une fois par an et à chaque fois que vous modifiez la gestion des déchets sur le site. Par exemple : déplacements des dépôts, ajout d’un flux de déchets…
• Joignez-le à votre demande de permis d’environnement ou de prolongation.

Vous effectuez ou désirez effectuer du traitement de déchets de soins ?

Vous êtes également soumis à l’élaboration d’un système de gestion de la qualité (SGQ) pour le traitement de déchets.

b. Formation du personnel

Vous stockez et/ou traitez des déchets de soins de santé ?

Vous devez former le personnel amené à rentrer en contact et/ou à gérer ces déchets. La personne responsable de la gestion des déchets de soins de santé :

• Établit et affiche la procédure de tri et/ou de traitement des déchets de soins aux endroits de tri et/ou de traitement. Cette procédure doit être visible par le personnel concerné.
• S’assure que le personnel concerné connait et applique cette procédure.
• Tient un registre de formations relatives à la gestion des déchets et de présences à ces formations et le mettre à jour au minimum une fois par an.

Vous traitez des déchets de soins ?

Vous devez demander un permis d’environnement et vous devez respecter les obligations en matière de gestion des déchets liés à l’exploitation du site de traitement.
La personne responsable de la gestion des déchets de soins doit suivre une formation adaptée pour les gestionnaires de déchets pour avoir une connaissance suffisante de la législation et de la gestion de ces déchets.

2. Comment trier et conditionner correctement les déchets de soins de santé ?

a. Trier

Pourquoi trier les déchets ?

Un tri bien effectué et efficace permet :

• D’assurer la sécurité du personnel soignant et de gestion des déchets ;
• De préserver l’environnement en favorisant la valorisationToute opération dont le résultat principal est que des déchets servent à des fins utiles en remplaçant d’autres matières qui auraient été utilisées à une fin particulière, ou que des déchets soient préparés pour être utilisés à cette fin, dans l’usine ou dans l’ensemble de l’économie. des déchets par flux.

Les déchets de soins de santé sont les déchets produits dans des zones d’activités de soins.

Ils sont divisés en deux catégories : les déchets de soins à risque, et les déchets de soins non à risque. 

Déchets de soins à risque

Considérés comme des déchets dangereuxDéchets de toute provenance possédant des propriétés dangereuses. Ils peuvent être nocifs pour les organismes vivants et l'environnement, inflammables, toxiques, oxydants, corrosifs, radioactifs, etc., ils doivent être gérés comme tels.

Ces déchets de soins à risque présentent une ou plusieurs des caractéristiques suivantes :

• déchets à risque infectieux, c’est-à-dire contenant des pathogènes pouvant causer la maladie chez l’être humain ou animal et n’appartenant pas à la flore commensale humaine ou animale respectivement;
• déchets piquants, coupants, tranchants ;
• déchets anatomiques humains y compris le sang et dérivés de sang ;
• déchets ayant des propriétés cytotoxiques et cytostatiques.

D’autres types de déchets dangereux peuvent être produits dans les établissements de soins :

• des déchets radioactifs ;
• des déchets chimiques : nocifs, irritants, CMR, écotoxiques…

Les emballages vides ayant contenus des substances dangereuses - conditionnements en verre, plastique… - sont des déchets dangereux.

Déchets de soins non à risque
Les déchets non à risque sont triés selon les règles de tri habituelles.

Les flux suivants sont donc triés :

• PMC;
• Cartons/papiers;
• Biodéchets;
• Résiduels.

Déchets non dangereuxTous les déchets qui ne sont pas des déchets dangereux conformément à l’ordonnance du 14/06/2012 relative aux déchets (article 3,2°)"déchet dangereux" : tout déchet qui présente une ou plusieurs des propriétés dangereuses énumérées à l'annexe 3 produits en dehors des zones de soins

Les déchets produits en dehors des zones de soins comme dans les cafétérias, les couloirs, les zones d’attentes… ne sont pas considérés comme des déchets de soins de santé et sont soumis aux règles de tri habituelles : tri obligatoire des cartons, PMC, biodéchets et résiduels.

Vous avez fait une erreur de tri ?

Si vous avez fait une erreur de tri et que vous avez mis un déchet de soins à risque dans un sac réservé aux déchets de soins non à risque, l’ensemble des déchets du sac sont à considérés comme déchets à risque. Vous devez les gérer comme tel.

b. Conditionner

Conditionner les déchets de soins à risque

Pour conditionner les déchets de soins à risque, vous devez au minimum respecter les caractéristiques suivantes :

• Identifiez l’emballage externe des déchets de soins à risque avec les coordonnées du producteur de déchets pour garantir une traçabilité.
  Apposez le nom, l’adresse du siège d’exploitation et le numéro d’entreprise.
• Veillez à ce que l’emballage externe soit complètement fermé et étanche avant de le transporter vers le local de dépôt des déchets.
• Si l’emballage externe est réutilisable, par exemple un conteneur jaune de 1100 litres, nettoyez et désinfectez-le après chaque vidange. Demandez à votre collecteur d’effectuer ce service si nécessaire.

Conditionner des déchets de soins non à risque

• Conditionnez les déchets de soins non à risque comme des déchets non dangereuxTous les déchets qui ne sont pas des déchets dangereux conformément à l’ordonnance du 14/06/2012 relative aux déchets (article 3,2°)"déchet dangereux" : tout déchet qui présente une ou plusieurs des propriétés dangereuses énumérées à l'annexe 3 non ménagers et selon les obligations de tri. Placez-les dans des sacs souples fournis par votre collecteur.
• Si un déchet de soins non à risque est rentré en contact ou mélangé avec un déchet de soins à risque, l’ensemble de ces déchets est géré comme des déchets de soins à risque.
• Faites évacuer ces déchets par votre collecteur.

3. Comment concevoir et gérer votre local de stockage ?

Votre local de stockage de déchets de soins à risque doit répondre aux caractéristiques suivantes :

Concevoir votre local

• Apposez un pictogramme « danger biologique » à l’entrée.
• Prévoyez des parois, sols et plafonds ayant une résistance au feu d’au moins EI 60.
• Installez une porte d’accès à fermeture automatique et avec une résistance au feu EI 30.
• Interdisez l’accès au public.
• Installez des surfaces lisses et facilement lavables.

Gérer votre local

• Stockez uniquement des déchets, pas de stockage de conditionnements neufs.
• Adaptez la capacité du local à la quantité de déchets produits et à la fréquence de collecte.
• Entreposez les conditionnements de manière stable et de façon à éviter les accidents.

Vous n’avez pas de local déchets et vous entreposez vos déchets d’activités à l’extérieur ?

• Veillez à ce que les emballages externes rigides soient fermés en permanence.
• Délimitez clairement la zone et interdisez-la au public.
• Protégez la zone des intempéries.

• Dans tous les cas, le stockage de déchets de soins à risque sur la voie publique est interdit.

4. Comment traiter et valoriser vos déchets de soins à risque ?

Traiter vos déchets par désinfection

Vous pouvez traiter certains de vos déchets de soins à risque avec un traitement par désinfection. Ils deviendront alors des déchets non dangereuxTous les déchets qui ne sont pas des déchets dangereux conformément à l’ordonnance du 14/06/2012 relative aux déchets (article 3,2°)"déchet dangereux" : tout déchet qui présente une ou plusieurs des propriétés dangereuses énumérées à l'annexe 3 non ménagers.

Le traitement par désinfection des déchets de soins à risque doit garantir que les déchets :

• ne sont plus infectieux et ;
• ne sont plus reconnaissables. En plus de les désinfecter, vous devez aussi les broyer.

Les déchets de soins à risque ayant été traités par désinfection peuvent ensuite être conditionnés, valorisés, traités comme déchets non dangereux.

Les caractéristiques de danger de certains déchets de soins ne permettent pas de traitement par désinfection.

Il s’agit de déchets :

• radioactifs ;
• susceptibles de renfermer des prions ;
• susceptibles d’endommager les appareils de broyage, ou d’en perturber le processus ;
• cytostatiques et cytotoxiques ;
• susceptibles de renfermer des agents biologiques de classe de risque 4 selon l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 novembre 2001 relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés et/ou pathogènes.

Ces déchets doivent être évacués par un opérateur autorisé en Région de Bruxelles-Capitale.

Quelles sont vos obligations ?

Vous effectuez du traitement de déchets de soins à risque, vous êtes soumis à permis d’environnement. Vous devez par conséquent respecter les obligations en matière de gestion des déchets liés à l’exploitation du site de traitement.

Lors de la procédure d’instruction, Bruxelles Environnement demande l'avis du Service de Biosécurité et Biotechnologie de Sciensano.

• Votre installation de traitement par désinfection doit répondre aux exigences minimales suivantes :

• L'abattement du nombre de microorganismes est égal ou supérieur à 5log10 ;
• Le prélèvement ne contient pas d’indicateurs bactériens spécifiques tels que les entérobactéries, Staphylococcus aureus, Pseudomonas aeruginosa… ;
• La modification de l’apparence des déchets est obligatoire. Si elle se fait par broyage, au moins 80 % des déchets traités a une granulométrie inférieure à 30 mm ;
• un moyen de contrôle en continu du processus de désinfection, avec un système d’alarme en cas d’anomalie.

• Vous devez tenir un registre de traitement des déchets de soins à risque qui
  reprend, pour chaque cycle de traitement par désinfection :

• l’enregistrement des données liées aux paramètres critiques pour la maitrise du traitement ;
• le compte rendu des problèmes techniques rencontrés et des réparations éventuellement effectuées.

• Vous devez enregistrer les données pour chaque cycle et conservez-les pour que l’exploitant et l’autorité compétente puisse contrôler le fonctionnement de l’installation.

Trier vos biodéchets

Vous devez trier les biodéchets produits en dehors des zones de soins ainsi que les biodéchets produits en zones de soins et non à risque. Ces déchets triés peuvent ensuite être compostés ou biométhanisés.

Les biodéchets produits en zone d’activités de soins de santé et à risque doivent être gérés comme les déchets de soins à risque.