Législation sur l'abattage d'ovins, caprins, porcins et gibiers d'élevage

Suite à la 6^ème Réforme de l’Etat, le Bien-être animal est devenu une compétence régionale. Pour les animaux de rentes élevés à des fins de productions, les contrôles relatifs à la santé et au bien-être étaient effectués par les agents de l’AFSCA jusque fin 2014. Actuellement, un protocole de collaboration entre les Services bien-être régionaux et l’AFSCA a été établi pour clarifier les missions des agents des différentes entités.

Les agents de l’AFSCA continuent d’effectuer les inspections dans leurs points de contrôle habituels : les élevages, les abattoirs, le transport ; et dans le cadre de la certification en vue des exportations et importations d’animaux.

Toutes les observations concernant le bien-être animal sont transmises aux Services Bien-être animal régionaux compétents pour prendre les mesures nécessaires. 

A propos de l’abattage

L’Art. 16 bis de la loi du 14 aout 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux interdit la mise à mort et l'abattage d'ovins, caprins, porcins et gibiers d'élevage pour la consommation privée des ménages par le propriétaire ou par une personne sous la responsabilité et la surveillance du propriétaire en dehors d'un abattoir ou d'un établissement agréé.

Seuls les abattages d’urgence en ferme sont autorisés mais sous conditions strictes ! Consultez au préalable le site de l’AFSCA. Un guide de bonnes pratiques pour l’abattage d’urgence en ferme (.pdf) est disponible reprenant les techniques les plus adaptées de contention, d’étourdissement et de mise à mort des bovins, ovins, caprins, porcins et équidés à mettre en œuvre en exploitation agricole.

Ce guide reprend aussi les techniques de contention, d’étourdissement et de mise à mort des volailles et lapins.
En ce qui concerne la déclaration de l’abattage nous vous renvoyons vers l'AFSCA pour plus d'informations.