Obligations relatives à la gestion des sous-produits animaux 

Vous souhaitez valoriser des déchets de cuisine et de table ? Vous stockez des huiles de cuisson usagées provenant de différentes personnes ? Vous gérez un manège ou un élevage d’animaux destinés ou non à la vente ? Vous exploitez une boucherie ou un supermarché ? Vous êtes vétérinaire ? Vous travaillez dans un laboratoire et vous utilisez des animaux à des fins scientifiques ?

Votre activité produit alors des sous-produits animaux qui constituent une source potentielle de risques pour la santé publique et animale ainsi que pour l’environnement. Vous devez donc respecter des règles sanitaires qui s’appliquent à ce type de matières. Et vous devez peut-être demander un permis d’environnement.

1. Déchets de cuisine et de table : mise en garde importante

Vous exploitez une installation de traitement de biodéchets, dont des déchets d’aliments provenant de la restauration et des cuisines, d’entreprises ou des ménages ? Votre entreprise met l’amendement de sol (compostProcessus naturel de transformation de la matière organique sous l’action d’organismes vivants, dans des conditions contrôlées, en humus et nutriments pour le sol et ses habitants. ou autre) produit sur le marché via le don ou la vente ? Vous ne rentrez pas dans les conditions du compostageProcédé biologique de conversion et de valorisation des substrats organiques (déchets organiques, etc.) en un produit stabilisé, semblable à un terreau, riche en composés humiques. de quartier et en entreprise ?

Attention : dans ce cas, des exigences strictes en matière de transformation et de traçabilité sont d’application.

1.1 Les déchets de cuisine et de table : qui sont-ils ?

1. Selon la réglementation européenne

Les déchets de cuisine et de table sont définis par la réglementation européenne (Annexe I, point 22 – Règlement 142/2011) comme « tous les déchets d’aliments y compris les huiles de cuisson usagées provenant de la restauration et des cuisines, y compris les cuisines centrales et les cuisines des ménages ».

Autrement dit, il s’agit de tous les déchets organiques, d’origine végétale et animale, qui passent par une cuisine.

Selon la législation européenne relative aux sous-produits animaux, les déchets de cuisine et de table sont considérés comme de sous-produits animaux de catégorie 3.

Des exigences strictes en matière de transformation et de traçabilité sont prévues par cette législation.

2. Vous avez un doute ?

En cas d’hésitation sur la qualification de votre déchet organique, vous pouvez prendre contact avec le Facilitateur Permis pour l’Economie Circulaire dans le domaine des Déchets.

1.2 Vous êtes gestionnaire d’une installation de traitement de déchets de cuisine et de table ?

La législation européenne (Règlement 1069/2009) impose que tous les gestionnaires de déchets animaux, en ce compris les déchets de cuisine et de table, se fassent enregistrer ou agréer.

• Sont concernés : les transporteurs, les collecteurs, les installations de collecte ou de traitement de ces déchets.
• Ne sont pas concernés : les compostages de quartier ou d’entreprise.

1. Plusieurs autorisations nécessaires

• Le dépôt (à partir de 1000kg), la collecte et la transformation des déchets de cuisine et de table nécessite un permis d’environnement.
• Ce permis vaut agrément pour les opérations de collecte et de traitement.

Pour obtenir ce permis, vous devez démontrer que votre installation respecte le processus de traitement prévu par la législation.

Souvent, la transformation envisagée n’est pas conforme et le résidu de transformation reste donc un déchet qui ne peut pas être mis sur le marché ou utilisé comme engrais/amendement de sol.

Des pré ou post-traitements doivent alors être ajoutés au procédé de transformation. En plus d’augmenter le coût du projet, ces étapes demandent également plus de place, plus de temps et plus de consommation en énergie.

Une fois transformé, il est possible que d’autres autorisations doivent être obtenues pour pouvoir assurer une commercialisation en tant que produit. Par exemple, pour la mise sur le marché d’un engrais ou amendement de sol, vous devez obtenir :

• une dérogation auprès du SPF Santé Publique pour la mise sur le marché d’engrais, d’amendements du sol et des substrats de culture ;
• une autorisation auprès de l’AFSCA pour la fabrication d’engrais organiques et d’amendements de sol.

2. Projet innovant ?

Dans le cas d’une technique de transformation innovante, c’est-à-dire non normalisée par la réglementation européenne, la démarche nécessite de passer par une phase d’expérimentation, via un permis d’environnement qui couvre la rubrique 106.3.

Cette étape vise à démontrer l’absence de risque pour l’environnement et la santé dans le produit dérivé. Elle nécessite d’établir un protocole scientifique comprenant la mesure et le contrôle de paramètres. Il faut aussi prévoir des analyses en laboratoire pour quantifier la présence de bactéries dans la matière. Le tout doit faire l’objet d’une étude de risque HACCP.

Si les résultats valident la sûreté du processus pour l’environnement et la santé, un agrément doit alors être obtenu via un permis d’environnement (rubrique 41, 106-2, …), reprenant les obligations détaillées ci-dessous.

3. Les obligations de l’entreprise ?

Selon la méthode de transformation envisagée, vous devrez prouver le respect d’une série d’exigences. Vous en trouverez un aperçu ci-dessous mais pour obtenir l’information exhaustive, nous vous renvoyons aux annexes IV, V, VI et VII du Règlement 142/2011.

Centre de compostageProcédé biologique de conversion et de valorisation des substrats organiques (déchets organiques, etc.) en un produit stabilisé, semblable à un terreau, riche en composés humiques. ou de biométhanisationLa biométhanisation est un processus naturel biologique de dégradation de matières organiques en absence d’oxygène produisant un biogaz (méthane) et un digestat (engrais). (Annexe V – Règlement 142/2011) 

• L’entreprise doit mettre en place un système d’autocontrôle et de procédures permanentes sur la base des principes d’analyse des risques et de maîtrise des points critiques - HACCP.
• Les sous-produits animaux ou produits dérivés introduits dans l’usine de compostage doivent être traités dans un réacteur de compostage fermé ou dans une zone fermée, sauf si une dérogation est octroyée.
• Une usine de production de biogazLe biogaz est le gaz produit par la fermentation de matières organiques animales ou végétales. doit généralement être équipée d’une unité de pasteurisation/d’hygiénisation.
• L’usine de production de compostProcessus naturel de transformation de la matière organique sous l’action d’organismes vivants, dans des conditions contrôlées, en humus et nutriments pour le sol et ses habitants. ou de biogaz est équipée :
  • d’installations de contrôle de la température dans le temps ;
  • d’enregistreurs qui enregistrent, éventuellement en permanence, les résultats des mesures de contrôle ;
  • d’un système adéquat de sécurité qui prévient si la température ne monte pas suffisamment.
• Le compostage et la biométhanisation respectent les règles et conditions du Règlement 142/2011 comme par exemple :
  • Taille maximale des particules à l’entrée de l’unité : 12 mm ;
  • Température minimale de toutes les matières dans l’unité permettant l’hygiénisation de celles-ci : 70 °C ;
  • Durée minimale de séjour des déchets dans l’unité, sans interruption : 60 minutes.
• Toute usine de production de biogaz doit avoir son propre laboratoire ou faire appel à un laboratoire externe. Le laboratoire doit être équipé pour effectuer les analyses nécessaires et être agréé par l’autorité compétente, être accrédité selon des normes reconnues au niveau international ou être soumis à des contrôles réguliers par l’autorité compétente.

Centre de traitement par une autre méthode (Annexe IV – Règlement 142/2011)

 D’autres méthodes de transformation sont possibles, mais elles sont toutes aussi contraignantes en ce qui concerne l’hygiène, le suivi des points critiques et des paramètres de transformation, les analyses. Nous vous renvoyons à l’annexe IV du Règlement 142/2011.

1.3. Transformer les déchets de cuisine et de table 

Comme le tri des biodéchets professionnels deviendra obligatoire à partir de fin 2022 en Région de Bruxelles-Capitale, le traitement de petite capacité des déchets de cuisine et de table suscite actuellement beaucoup d'intérêt.

Pour optimiser le tri de vos biodéchets, n’hésitez pas à faire appel au facilitateur biodéchets pour les professionnels.

1. Complexité de la législation pour les installations de petite capacité

Actuellement, aucune installation ne dispose d’une autorisation pour traiter ce type de déchets en Région de Bruxelles-Capitale.

En effet, ces installations, de compostageProcédé biologique de conversion et de valorisation des substrats organiques (déchets organiques, etc.) en un produit stabilisé, semblable à un terreau, riche en composés humiques. ou autres méthodes de transformation, ne répondent généralement pas aux exigences de traitement des règlements européens n°1069/2009 et n°142/2011.

Le produit final reste donc un sous-produit animal non transformé, c’est-à-dire un déchet qui ne peut pas être mis sur le marché (don ou vente). Par ailleurs, ce déchet doit être transporté par un collecteurcollecteur, négociant et courtier ou un transporteur enregistré en Région de Bruxelles-Capitale pour les sous-produits animaux.

2. Systèmes alternatifs de transformation des déchets de cuisine et de table

De plus en plus d’appareils ou de systèmes alternatifs apparaissent sur le marché. Ils sont destinés à composter, sécher ou broyer des déchets de cuisine et de table. L'objectif de ces dispositifs est de transformer ces déchets en un amendement de sol, de les rejeter à l'égout (ce qui est interdit par la loi) ou de les convertir en une fraction sèche inodore pour limiter leur poids et éviter les nuisances olfactives.

Jusqu’à présent, la plupart des dispositifs de traitement ne parviennent pas à produire une matière stable et sûre, ne présentant aucun risque pour la santé publique et l'environnement.

En outre, certaines installations consomment également une grande quantité d'énergie.

Tout comme l’a fait l’Administration de la Région flamande, Bruxelles Environnement souhaite mettre en garde les porteurs de projet qui concernent ces dispositifs de traitement alternatif.

1.4. Mise en garde : des systèmes alternatifs passés à la loupe

1. Les systèmes qui sèchent les déchets

Principe de fonctionnement

Ce type d’appareil réduit le poids et le volume des biodéchets par chauffage avec, dans certains cas, l’ajout de bactéries.

• Les déchets sont insérés dans une cuve chauffée, souvent entre 50 et 70°C ;
• Les déchets sont brassés par un bras articulé et réduits en moins de 24h pour perdre jusqu’à 90% de leur poids et 50% de leur volume.

Types d’équipements

Actuellement, on trouve sur le marché des sécheurs, avec ou sans ferments en vue d’accélérer le processus de transformation.

Ces équipements :

• ont différents niveaux de capacité : ils peuvent traiter des quantités allant de quelques kg par jour à plusieurs milliers de kg par jour ;
• existent avec des variantes : broyage préalable, rejets liquides ou non…

Mise en garde

Ces systèmes posent généralement les problèmes suivants :

• La législation relative aux sous–produits animaux n’est pas respectée, entre autres pour ce qui concerne les équipements de contrôle à prévoir et le respect des méthodes de transformation;
• Le séchage est dès lors un prétraitement de déchets. La matière qui en découle reste un sous-produit animal et doit être gérée comme telle ;
• La consommation d’énergie peut être importante ;
• Les informations sur les additifs parfois utilisés sont souvent insuffisantes ;
• La mise sur le marché de la matière produite est interdite.

C’est pourquoi Bruxelles Environnement déconseille ce type d’équipement.

2. Les systèmes de compostage électromécanique

Principe de fonctionnement

Le composteur électromécanique ou électro-composteur est un appareil de fermentation aérobie (en présence d’oxygène). Il inclut parfois un broyage des biodéchets.

Le broyage est suivi :

• d’un brassage électromécanique de la matière (un mélange des déchets structurants et moins structurants) en conditions aérobies et
• d’un système de chauffage éventuel pour garantir l’hygiénisation.

Mise en garde

Ces systèmes posent généralement les problèmes suivants :

• La législation relative aux sous–produits animaux n’est pas respectée, entre autres pour ce qui concerne les équipements de contrôle à prévoir ou le processus de compostageProcédé biologique de conversion et de valorisation des substrats organiques (déchets organiques, etc.) en un produit stabilisé, semblable à un terreau, riche en composés humiques. à suivre ;
• Le processus de transformation est dès lors considéré comme un prétraitement de déchets ;
• Le compostProcessus naturel de transformation de la matière organique sous l’action d’organismes vivants, dans des conditions contrôlées, en humus et nutriments pour le sol et ses habitants. doit satisfaire à des normes biologiques liées à la concentration en Escherichia coli ou Enterococcaceae et Salmonella ;
• À la sortie de l’appareil, la matière finale nécessite encore une phase de maturation pour se stabiliser. Elle est donc considérée comme un déchet non valorisable directement ;
• Le compost doit être analysé pour vérifier son innocuité pour l’utilisation en amendement de sol
• Des résidus liquides peuvent être générés. Si ces résidus, riches en matières organiques, ne sont pas réutiliséLa réutilisation consiste à garder un objet pour le réutiliser tel quel, éventuellement après avoir subi une préparation au réemploi. Par exemple : des briques sont récupérées et réutilisées pour un nouveau mur après avoir été nettoyées et contrôlées. s dans le processus de transformation, il faut les collecter pour éviter leur déversement à l’égout ou directement sur le sol ;
• La mise sur le marché de la matière produite en sortie du composteur électromécanique est interdite.

C’est pourquoi Bruxelles Environnement déconseille ce type d’équipement.

3. Les systèmes de micro-biométhanisation

Principe de fonctionnement

La méthanisation est un processus naturel de dégradation biologique anaérobie (absence d’oxygène) des matières organiques. La dégradation de la matière par les bactéries, appelée « fermentation anaérobie », conduit à une production combinée de gaz convertible en énergie – le biogazLe biogaz est le gaz produit par la fermentation de matières organiques animales ou végétales. – et d’un digestat. Ce sont les déchets « digérés » par ces bactéries.

La méthanisation concerne plus particulièrement les déchets organiques riches en eau et à fort pouvoir fermentescible.

Mise en garde

Ces systèmes posent généralement les problèmes suivants :

• La législation relative aux sous–produits animaux n’est pas respectée, entre autres pour ce qui concerne les équipements de contrôle à prévoir et le respect des méthodes de transformation ;
• La biométhanisationLa biométhanisation est un processus naturel biologique de dégradation de matières organiques en absence d’oxygène produisant un biogaz (méthane) et un digestat (engrais). peut facilement provoquer des nuisances odorantes. En anaérobie, des odeurs désagréables d'ammoniac peuvent se développer. Le digestat est odorant ;
• Le biogaz produit doit être géré :
  • le méthane ne peut être relâché dans l'environnement : son pouvoir à effet de serrePhénomène naturel à l'origine du maintien de la température de l'atmosphère. L'atmosphère terrestre agit comme un filtre qui laisse passer certains rayons lumineux du soleil et retient suffisamment de chaleur pour assurer à la Terre une température propice à la vie. Les activités humaines seraient, du fait de la libération dans l'air de gaz à effet de serre, à l'origine d'une augmentation du phénomène. L'augmentation incontrôlée de l'effet de serre pourrait provoquer une augmentation de la température du globe. Schématiquement, la terre reçoit à la fois un rayonnement provenant directement du soleil et un rayonnement réfléchi par l'atmosphère, ce qui entraîne une élévation des températures moyennes à la surface. est 25 fois plus important que le dioxyde de carbone (CO2) ;
  • un traitement du biogaz est généralement nécessaire avant sa valorisationToute opération dont le résultat principal est que des déchets servent à des fins utiles en remplaçant d’autres matières qui auraient été utilisées à une fin particulière, ou que des déchets soient préparés pour être utilisés à cette fin, dans l’usine ou dans l’ensemble de l’économie., l’excédent doit être brûlé ;
  • des mesures de sécuritéMesures temporaires visant à protéger la santé humaine et l'environnement dans l'attente du traitement d'une pollution du sol, y compris des mesures de restriction d'usage, de surveillance et d'endiguement de la pollution. doivent être prises car il s’agit d’un gaz combustible.
• Le digestat doit satisfaire à des normes biologiques liées à la concentration en Escherichia coli ou Enterococcaceae et Salmonella.
• Le digestat doit subir parfois une nouvelle transformation telle qu’un compostage pour stabiliser la matière. Avant ce traitement, il s’agit toujours d’un déchet ;
• Le digestat doit être analysé pour vérifier son innocuité pour l’utilisation en amendement de sol ;
• Des résidus liquides, les lixiviats, sont généralement produits : ils sont fortement chargés en matière organique, il faut également un système de collecte qui évitent leur rejet dans les égouts ou dans le sol ;
• Un suivi rapproché de ces appareils est nécessaire pour qu'ils fonctionnent bien. En effet, le processus de biométhanisation ne supporte pas les variations de quantité et de composition des intrants.

C’est pourquoi Bruxelles Environnement déconseille ce type d’équipement.

4. Les vermicompostages

Principe de fonctionnement

Le vermicompostageLe vermicompostage, ou lombricompostage, est un processus naturel par lequel les matériaux biodégradables sont convertis, grâce à l'action de vers de terre, en un amendement riche: le compost. permet de décomposer vos déchets de cuisine et de table grâce à l’action de vers de terre et de bonnes bactéries. Il faut quelques semaines pour initier le processus, puis environ trois mois pour que la totalité des déchets soit décomposée.

Découvrez la liste des déchets décomposables ou non par le vermicompost.

Mise en garde

Le vermicompostage ne respecte pas les prescriptions de la législation européenne en matière de transformation des déchets de cuisine et de table. En effet, la réglementation interdit de nourrir ces animaux avec des déchets de cuisine et de table.

La mise sur le marché de la matière produite est également interdite.

C’est pourquoi, le vermicompostage doit donc être limité à un usage domestique uniquement.

5. Les broyeurs d’aliments, avant rejet à l’égout sont interdits

Principe de fonctionnement

Les broyeurs d'aliments installés sous l'évier réduisent les restes de nourriture en petits morceaux qui se déversent ensuite dans les égouts.

Mise en garde

Ces broyeurs d'aliments sont interdits en Belgique en raison des problèmes occasionnés aux systèmes d'épuration des eaux.

Pour en savoir plus, consultez la page d’informations du SPF Santé publique, sécurité de la chaîne alimentaire et environnement : les broyeurs d'aliments sont interdits en Belgique

2. Les sous-produits animaux : 3 catégories

Pour permettre une traçabilité stricte, le règlement européen n°1069/2009 classe les sous-produits animaux en 3 catégories selon le risque qu’ils représentent pour la santé humaine ou animale. 

Les sous-produits :

• de catégorie 1, risque le plus élevé, doivent impérativement être enlevés et détruits selon des règles sanitaires strictes ;
• de catégorie 2 (risque intermédiaire) ou de catégorie 3 (risque moins élevé), sont valorisables.

IMPORTANT : Vous devez toujours considérer et traiter tout mélange de sous-produits animaux appartenant à des catégories différentes comme appartenant à la catégorie qui présente le risque le plus élevé.

Pour plus de détails sur les sous-produits animaux concernés par les catégories, vous pouvez consulter le tableau récapitulant tous les types de sous-produits animaux (.docx).

3. Avez-vous besoin d’un permis d’environnement ?

 Vous devez obtenir un permis d’environnement pour :

Vous transformez votre activité ? Par exemple, vous :

• changez de type ou de quantité des sous-produits animaux stockés;
• modifiez la localisation du ou des locaux de stockage;
• adoptez une nouvelle méthode de traitement des sous-produits animaux ?
• Faites une demande à Bruxelles Environnement avant toute transformation et attendez l’autorisation. 

Vous ne devez pas demander de permis d’environnement ?

Attention : Même si vous ne devez pas demander de permis d’environnement, vous devez respecter certaines règles sanitaires de façon à éviter tout risque de propagation de maladies par contamination croisée.

4. Stockage de sous-produits animaux : règles sanitaires générales

• Clôturez entièrement le site pour éviter que des personnes ou des véhicules puissent y pénétrer en dehors des heures d’ouverture.

4.1. Quel type d’emballage ou de conteneur faut-il prévoir ?

Depuis leur production, pendant leur transport et jusqu’à leur élimination, les sous-produits animaux doivent être conditionnés dans un emballage, un conteneur ou un véhicule et être clairement identifiés en fonction de leur catégorie par un code couleur et un étiquetage spécifique.

Le code couleur et les mentions obligatoires se trouvent dans le Règlement (UE) N°142/2011 annexe VIII, chapitre II.

• Utilisez des emballages neufs, scellés, ou des bacs étanches, maintenus fermés.       
• Le code couleur doit apparaître soit sur la surface ou une partie de la surface de l’emballage, du conteneur ou du véhicule, soit sur une étiquette apposée sur ceux-ci
• La couleur de l’emballage ne peut pas créer de confusion avec le code couleur de l’étiquette.
• Les codes couleur et les mentions obligatoires les plus fréquemment rencontrés sont les suivants :

• Précisez sur l’emballage ou le conteneur le nom du producteur ainsi que ses coordonnées (adresse, numéro de téléphone)

4.2. Comment stocker les sous-produits animaux ?

• Stockez les sous-produits animaux dans une zone de stockage prévu à cet effet, propre et inaccessible au personnel non autorisé et au public.
• Les lixiviats issus de votre zone de stockage sont toujours considérés comme des sous-produits animaux. Vous devez donc :
  • soit les faire évacuer par un collecteurcollecteur, négociant et courtier/transporteur enregistré pour les sous-produits animaux ;
  • soit, les traiter dans votre installation de traitement ou via un système d’épuration.

• L'aération des zones de stockage fermées doit être suffisante et assurée de façon à éviter toute incommodité pour le voisinage.
• Le refroidissement de la zone de stockage est adapté selon la température ambiante :
  • Dans le cas de sous-produits animaux issus de viandes et de produits à base de viande qui ne sont pas destinés à la consommation humaine il s’agit d’une température maximale de 7 °C, sauf s’ils sont utilisés pour l’alimentation des animaux.
  • Les sous-produits animaux de catégorie 3 non transformés, destinés à l’alimentation animale, doivent être entreposés et transportés réfrigérés, congelés ou ensilés SAUF s’ils sont transformés dans les 24 heures qui suivent leur collecte ou la fin de l’entreposage dans des conditions de réfrigération ou de congélation, pour autant que le transport après entreposage soit assuré dans des moyens de transport dans lesquels la température d’entreposage est maintenue.

• Assurez-vous de la stabilité permanente des conteneurs, récipients et dépôts de sous-produits animaux.
• Vous devez stocker les Matériels à Risque Spécifiés dans un local séparé, spécialement réservé pour ces déchets.
• Les Matériels à Risque Spécifiés doivent être dénaturés rapidement, au fur et à mesure de leur production.
• Votre établissement doit disposer d’installations appropriées comme des vestiaires, des lavabos et des toilettes pour le personnel, sauf si le traitement concerne le compostProcessus naturel de transformation de la matière organique sous l’action d’organismes vivants, dans des conditions contrôlées, en humus et nutriments pour le sol et ses habitants. ou la conversion en biogazLe biogaz est le gaz produit par la fermentation de matières organiques animales ou végétales. des sous-produits animaux. 

• Le stockage de déchets d’huiles et de graisses alimentaires nécessitent quelques aménagements spécifiques :
  • Le stockage doit se faire à l’abri des intempéries et dans ou au-dessus d’un encuvement ;
  • Vous ne pouvez effectuer de transvasement d’huiles et de graisses alimentaires qu’au-dessus d’un encuvement;
  • Vous devez prévoir des moyens pour absorber les éventuelles fuites d’huiles et graisses dans l’aire de stockage. Ces moyens doivent être directement accessibles.

Vous stockez plusieurs catégories de sous-produits animaux ?

• Vous devez procéder à une analyse de risques.

Vous stockez du lait ou des produits à base de lait et produits dérivés du lait ?

•  Des conditions spécifiques de stockage existent, prenez contact avec Bruxelles Environnement par email.

4.3. Mesures de propreté

Vous utilisez des récipients réutilisables ?

Pour éviter toute contamination croisée :

• Avant chaque utilisation : les récipients sont propres et secs.
• Après chaque utilisation : nettoyez et/ou désinfectez les conteneurs et les récipients avec un produit autorisé par le SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement

Le contrôle de l’hygiène doit comprendre des inspections régulières de l’environnement et des équipements.

• Consignez le calendrier des inspections et leurs résultats.
• Prenez systématiquement des mesures contre les oiseaux, les rongeurs, les insectes et autres nuisibles. Ces mesures doivent s’inscrire dans un programme détaillé de lutte contre les nuisibles.
• Dans le cas d’une installation de compostageProcédé biologique de conversion et de valorisation des substrats organiques (déchets organiques, etc.) en un produit stabilisé, semblable à un terreau, riche en composés humiques. ou de conversion en biogazLe biogaz est le gaz produit par la fermentation de matières organiques animales ou végétales., vous devez établir des procédures de nettoyage et les consigner.
• Si votre activité concerne une stérilisation sous pression ou une manipulation telles que le tri, la découpe, la réfrigération, la congélation, le salage ou l’enlèvement des peaux et des cuirs, des mesures d’hygiène spécifiques s’appliquent, prenez contact avec Bruxelles Environnement par e-mail.

4.4. Éliminer : le contrat ou la notification de collecte

• Les sous-produits animaux sont évacués/éliminés sans retard injustifié
• Pour faire évacuer vos sous-produits animaux, vous pouvez :
  • Soit avoir un contrat avec un collecteur, négociant ou courtier enregistré
  • Précisez dans le contrat la fréquence de collecte
  • Soit notifier dans les 24h la production des sous-produits animaux à un collecteur, négociant ou courtier enregistré.

4.5. Protéger le sol et l’eau

• Installez les zones de stockage sur un sol dur (ex : asphalte, béton, clinkers, pavés…) conçu pour permettre l’évacuation aisée des liquides.
• Ne stockez pas sur des zones enherbées ni en terre battue.

Vous avez des zones de stockage non couvertes ?
Ou vous stockez plus de 10 m³ de sous-produits animaux ?

• Prévoyez un sol étanche relié à un système d’égouttage qui collecte les eaux de ruissellement et les lixiviats.

5. Installations de collecte de sous-produits animaux: conditions spécifiques

Les installations de collecte sont également soumises aux règle sanitaires générales énoncées ci-dessus.

5.1. Quelles infrastructures devez-vous prévoir ?

• Équipez le site d’un pont bascule ou d’une installation de pesage. Une dérogation est possible pour les parcs à conteneurs qui estiment la quantité en volume.
• L’établissement doit disposer d’installations appropriées, y compris des toilettes, des vestiaires et des lavabos pour le personnel.
• Prévoyez les signalisations nécessaires pour garantir l’acheminement des déchets vers l’endroit adéquat.

5.2. Quels sont les sous-produits animaux autorisés à la collecte ?

• Vous ne pouvez collecter que les sous-produits animaux autorisés par votre permis d’environnement. 
• Vous disposez d’un document qui reprend les critères et la procédure d’acceptation des sous-produits animaux. Ce document doit être communiqué au détenteur ou au producteur qui souhaite bénéficier de votre installation de collecte.

5.3. Former le personnel

• Désignez une personne de référence possédant une connaissance suffisante de la législation et de la gestion des sous-produits animaux. Cette personne a suivi :
  • une formation relative à la gestion des déchets et sous-produits animaux donnée par Bruxelles Environnement ou
  • une formation équivalente reconnue au préalable par Bruxelles Environnement.
• La personne désignée est disponible en permanence durant les heures d’ouverture du site. 

5.4. Gérer la qualité

• Tenez à jour un Système de Gestion de la Qualité (SGQ). Celui-ci doit contenir au moins tous les éléments spécifiés dans cette liste.
• Vérifiez et actualisez le SGQ au moins une fois par an. Adaptez-le si nécessaire.

5.5. Analyse et gestion des risques

Vous entreposez et/ou traitez plusieurs catégories de sous-produits animaux dans votre établissement ?

• Mettez en place, appliquez et maintenez des auto-contrôles dans votre établissement afin de veiller à ce qu'aucun sous-produit animal ou produit dérivé non conforme ne quitte votre établissement, sauf s'il est destiné à être éliminé.
• Mettez en place, appliquez et maintenez une ou plusieurs procédures écrites sur la base des principes d’analyse des risques et de maîtrise des points critiques (HACCP). Votre but est de prévenir, éliminer ou ramener tout danger à un niveau acceptable en toute circonstance. Il faut :
  
       1.identifier tout danger ;
       2. identifier les points critiques qui exigent un contrôle ;
       3. établir, pour chaque point critique, les limites critiques qui différencient ce qui est acceptable de ce qui est inacceptable ;
       4. établir et appliquer des procédures de surveillance efficace des points critiques ;
       5. déterminer les actions pour corriger toute faiblesse du contrôle d’un point critique ;
       6. établir une procédure pour vérifier périodiquement que les mesures 1 à 5 sont efficaces et suffisantes ;
       7. consigner les preuves documentées de l’application des mesures 1 à 6 sont effectivement appliquées.

Vous modifiez l’entreposage ?

• Revoyez toutes les procédures et modifiez-les si nécessaire.

6. Installations de traitement de sous-produits animaux : conditions spécifiques

Les centres de traitement sont également soumis aux règle sanitaires générales énoncées ci-dessus.

6.1. Infrastructures

Pour la conversion en compostProcessus naturel de transformation de la matière organique sous l’action d’organismes vivants, dans des conditions contrôlées, en humus et nutriments pour le sol et ses habitants.

• L’installation de compostageProcédé biologique de conversion et de valorisation des substrats organiques (déchets organiques, etc.) en un produit stabilisé, semblable à un terreau, riche en composés humiques. doit disposer d’un réacteur de compostage fermé ou d’une zone fermée incontournables pour les sous-produits animaux ou produits dérivés introduits dans l’installation. Cette installation doit être équipée :
  • d’installations de contrôle de la température dans le temps ;
  • d’enregistreurs pour contrôler les résultats des mesures de contrôle de la température ;
  • d’un système de sécurité pour prévenir tout problème de température trop basse.

Votre installation de compostageProcédé biologique de conversion et de valorisation des substrats organiques (déchets organiques, etc.) en un produit stabilisé, semblable à un terreau, riche en composés humiques. est située sur ou à côté de locaux où sont détenus des animaux d’élevage et vous compostez des sous-produits animaux autres que le fumier, le lait ou le colostrum provenant de ces animaux ?

• L’installation de compostage doit être située à une certaine distance de la zone où sont détenus les animaux afin qu’elle ne constitue pas un risque inacceptable de propagation de maladies transmissibles aux humains ou aux animaux.
  Dans tous les cas, l’installation de compostage doit être complètement séparée physiquement des animaux, de leurs aliments et de leur litière, si nécessaire par un enclos. 

Pour la conversion en biogazLe biogaz est le gaz produit par la fermentation de matières organiques animales ou végétales.

• L’installation de production de biogaz doit être équipée d’une unité de pasteurisation/hygiénisation incontournable pour les sous-produits animaux dont la taille maximale avant l’entrée dans l’installation est de 12 mm. Cette unité est munie :
  • d’installations permettant de contrôler que la température de 70° est atteinte en une heure;
  • d’enregistreurs pour contrôler en permanence les résultats des mesures de contrôle de la température;
  • d’un système de sécurité pour prévenir tout problème de température trop basse.

Pour la transformation de catégorie 1 ou 2

• L’aménagement de vos installations doit garantir la totale séparation entre les matières de catégorie 1 et de catégorie 2 au moment de la réception des matières premières jusqu’à l’expédition des produits dérivés

Dans le cas d’une stérilisation sous pression ou autre méthode de transformation

• L’établissement doit comporter une zone propre et une zone souillée, qui doivent être séparées de manière adéquate.
• Le secteur souillé doit disposer d’une aire couverte pour la réception des sous-produits animaux et être construit de façon à pouvoir être aisément nettoyé et désinfecté.
• D’autres conditions spécifiques s’appliquent. Prenez contact avec Bruxelles Environnement par e-mail.

6.2. Quels sont les traitements autorisés ?

• Les sous-produits de catégorie 2 peuvent notamment être :
  • valorisés par coïncinération
  • transformés par stérilisation sous pression
  • convertis en compostProcessus naturel de transformation de la matière organique sous l’action d’organismes vivants, dans des conditions contrôlées, en humus et nutriments pour le sol et ses habitants. ou en biogazLe biogaz est le gaz produit par la fermentation de matières organiques animales ou végétales., sans transformation préalable dans le cas du lisier
  • utilisés dans le sol sans transformation préalable dans le cas du lisier.

Pour tout autre traitement, prenez contact avec Bruxelles Environnement par e-mail 

• Les sous-produits de catégorie 3 peuvent notamment être :
  • valorisés par coïncinération
  • convertis en compost ou en biogaz
  • transformés par stérilisation sous pression
  • manipulés c’est-à-dire triés, découpés, réfrigérés, congelés, salés ou débarrassés des peaux et des cuirs
  • traités chimiquement.

Pour tout autre traitement, prenez contact avec Bruxelles Environnement par e-mail

6.3. Analyser les risques et maîtriser les points critiques : mesures particulières

Vous entreposez et traitez dans votre établissement plusieurs catégories de sous-produits animaux ?

• Mettez en place et appliquez des procédures écrites sur la base des principes d’analyse des risques et de maîtrise des points critiques.

Pour un traitement de sous-produits animaux de catégorie 3

• Respectez les points critiques de contrôle (Critical Control Point, CCP) qui déterminent l’intensité des traitements thermiques appliqués lors de la transformation. Ces CCP comprennent :
  • la taille des particules de matière première ;
  • la température atteinte lors du processus de traitement thermique ;
  • la pression éventuellement appliquée à la matière première ;
  • la durée du processus de traitement thermique ou le taux d’alimentation du système en continu.
• Pour chaque point critique pour la maîtrise applicable :
  • précisez les normes minimales de transformation ;
  • enregistrez ces valeurs minimales de transformation ;
  • conservez ces enregistrement pendant au moins 2 ans.
• Dans le cas d’un traitement chimique, les points critiques de contrôle doivent comprendre l’ajustement du pH réalisé.

6.4. Traiter les sous-produits animaux

• Transformez les sous-produits animaux le plus vite possible.
• Des matières n’ont pas subi le traitement thermique requis ?
  Par exemple lors de chute de matières en début de processus ou de fuites échappées de l’installation…
  • Réintroduisez ces matières au début du circuit de traitement thermique ou
  • Collectez-les et soumettez-les à une nouvelle transformation ou
  • Eliminez-les en tant que sous-produits animaux.
• Maintenez les appareils et les équipements en bon état.
• Étalonnez les appareils de mesure régulièrement. Conservez les documents attestant ces dates d’étalonnage.
• Vous traitez par stérilisation sous pression ? Prenez contact avec Bruxelles Environnement par e-mail. 

6.5. Respecter les paramètres de conversion en compost ou biogaz

Pour les installations de compostageProcédé biologique de conversion et de valorisation des substrats organiques (déchets organiques, etc.) en un produit stabilisé, semblable à un terreau, riche en composés humiques. ou de conversion en biogazLe biogaz est le gaz produit par la fermentation de matières organiques animales ou végétales. qui possèdent une unité de pasteurisation ou d’hygiénisation, il existe des paramètres normalisés :

• Les matières de catégorie 3 utilisées comme matières premières doivent répondre aux exigences minimales suivantes :
  • la taille maximale des particules à l’entrée de l’unité est de 12 mm ;
  • la température minimale de toutes les matières dans l’unité permettant leur hygiénisation est de 70°;
  • la durée minimale de séjour des déchets dans l’unité, sans interruption, est de 60 minutes.
     
• Les échantillons représentatifs des résidus de digestion ou de compostProcessus naturel de transformation de la matière organique sous l’action d’organismes vivants, dans des conditions contrôlées, en humus et nutriments pour le sol et ses habitants. doivent respecter les normes suivantes.

• Les résidus qui ne sont pas conformes doivent subir un nouveau compostageProcédé biologique de conversion et de valorisation des substrats organiques (déchets organiques, etc.) en un produit stabilisé, semblable à un terreau, riche en composés humiques. ou une nouvelle digestion.

D’autres paramètres peuvent être autorisés par Bruxelles Environnement si vous prouvez qu’ils garantissent une diminution adéquate des risques biologiques au moyen d’une demande de validation. 

6.6. Traiter les eaux usées : installez un crible

• Il est interdit de broyer, macérer, transformer ou appliquer une pression pouvant faciliter le passage de matières animales solides au travers du crible.
• Il est interdit de déverser des particules de sous-produits animaux d’une taille supérieure à 10 mm dans les égouts.
• Il est interdit d’éliminer par le flux d’eaux uséesEaux qui ont été affectées à un usage domestique ou industriel et qui sont généralement chargées de différentes substances. les sous-produits animaux, y compris le sang, le lait ou des produits dérivés.

Pour les traitements de catégories 1 ou 2 : système de crible

• Pour prétraiter les eaux usées, équipez votre installation d’un système de crible afin de retenir et de recueillir les matières d’origine animale. Cela s’applique pour :
  • les usines de transformation de matières de catégorie 1
  • les locaux où sont enlevés des matériels à risque spécifiés
  • les abattoirs
  • les usines de transformation de matière de catégorie 2.

• Pour retenir les particules solides présentes dans les eaux usées, le système de crible est muni d’ouverture dont les mailles sont de maximum 6 mm.
  
  Le système de crible se trouve AVANT le puits collecteurcollecteur, négociant et courtier de graisse ?
   
  • Les matières retenues par le crible sont considérées comme des sous-produits animaux de catégorie 1 ou de catégorie 2. Faites-les évacuer par un collecteur enregistré  pour ces sous-produits animaux de catégorie 1 ou de catégorie 2.
     
  Le système de crible se trouve APRÈS le puits collecteur de graisse ?
   
  • Les matières recueillies dans le puits collecteur de graisse sont considérées comme des sous-produits de catégorie 1 ou 2. Faites vidanger le puits collecteur de graisse par un collecteur enregistré pour des sous-produits animaux de catégorie 1 ou de catégorie 2.
    Les matières qui se trouvent après le puits collecteur ne sont pas considérées comme des sous-produits animaux.

Pour les traitements de catégorie 3

L’installation d’un crible n’est pas obligatoire selon le Règlement (CE) n°1069/2009 mais, pour respecter la législation bruxelloise relative aux rejets des eaux usées (pas de particules > 10mm) il est nécessaire d’installer un crible. 

Votre installation dispose d’un système de crible qui se trouve AVANT le puits collecteur de graisse ?

• Les matières retenues par le crible qui sont décomposées ou contaminées par des détergents, des biocides ou d’autres produits chimiques sont des matières de catégorie 3. Elles peuvent être évacuées avec les autres matières de catégorie 3. En cas de décomposition ou de contamination, elles deviennent des matières de catégorie 2. Faites-les évacuer par un collecteur agréé ou enregistré pour ces sous-produits animaux de catégorie 3 ou 2.
  
  Les matières recueillies dans et après le puits collecteur de graisse ne sont pas considérées comme des sous-produits animaux 

Votre installation ne dispose pas d’un système de crible ou dispose d’un système de crible qui se trouve APRÈS le puits collecteur de graisse ? 

• Les matières retenues par le crible et recueillies dans le puits collecteur de graisse sont considérées comme des sous-produits de catégorie 2. Faites vidanger le puits collecteur de graisse par un collecteur enregistré  pour des sous-produits animaux de catégorie 2.
  Les matières qui se trouvent après le puits collecteur ne sont pas considérées comme des sous-produits animaux

7. Installations de tests de transformation ou de conversion de sous-produits animaux

Votre activité professionnelle implique la transformation de sous-produits animaux ?

Dans certains cas, vous avez besoin d’un permis d’environnement afin de tester l’efficacité de l’hygiénisation de votre processus de transformation ou, autrement dit, pour recueillir les données qui valideront votre méthode de transformation et pour apporter la preuve que votre méthode garantit une diminution adéquate des risques biologiques.

Ce guide vous éclaire sur vos obligations : précautions à prendre, contrôles obligatoires…

Attention : Ce type de permis d’environnement permet de réaliser des tests pour définir une nouvelle méthode de transformation en vue de l’obtention de l’agrément prévu à l'article 24 du Règlement (CE) n° 1069/2009. Ce permis est donc est obtenu pour une durée limitée. A la fin de la phase de test, un nouveau permis d’environnement devra être demandé pour la rubrique 41 « Installation de compostageProcédé biologique de conversion et de valorisation des substrats organiques (déchets organiques, etc.) en un produit stabilisé, semblable à un terreau, riche en composés humiques. ou de biométhanisationLa biométhanisation est un processus naturel biologique de dégradation de matières organiques en absence d’oxygène produisant un biogaz (méthane) et un digestat (engrais). » ou 106-2 « Installation de collecte et traitement ». Ce 2^e permis vaudra agrément et validera officiellement la méthode de transformation. Il s'agit d'un permis-agrément. 

7.1. Êtes-vous concerné ?

Vous êtes concerné par ces conditions si vous désirez transformer des sous-produits animaux selon une autre méthode de transformation que celles qui ont été standardisées par la réglementation européenne :

• Annexe IV du Règlement (UE) n°142/2011 : « Transformation »
• Annexe V du Règlement (UE) n°142/2011 : « Conversion des SPA et produits dérivés en biogazLe biogaz est le gaz produit par la fermentation de matières organiques animales ou végétales. et compostage » 

Vous n'êtes pas concerné par ces conditions si :     

• Vous respectez les conditions liées aux méthodes normalisées prévues par l'annexe IV du Règlement (UE) n°142/2011

ou

• Vous disposez d’une validation des paramètres alternatifs effectuée par un bureau spécialisé dans ce domaine.

Dans ces cas, vous devez demander un permis d’environnement pour la rubrique 41 ou 106-2. 

Respecter les conditions : une obligation légale 

Votre installation de test fait partie des installations classéesInstallation technique ou activité dont l'exploitation nécessite soit l'obtention d'un permis d'environnement, soit une déclaration d'exploitation préalable auprès de la commune. La liste de ces installations est établie par les autorités bruxelloises compétentes. soumises à permis d’environnement :

 Si vous ne respectez pas toutes les conditions prévues dans votre permis d’environnement, vous êtes en infraction et vous risquez des sanctions. 

Pourquoi ces conditions ? 

Les conditions fixées dans le permis d’environnement ont pour objectifs :

• D’assurer la sécurité 
• De limiter les nuisances et les risques
• De préserver l’environnement.

7.2. Les mesures de sécurité de l’espace de test et les bonnes pratiques de travail 

• Prévoyez une zone de déchargement séparée de l’espace de test et des zones de stockage.
• Le sol des zones de réception des sous-produits animaux doit être en matériaux durs, lisses et imperméables.
• Ne testez votre méthode que sur les sous-produits animaux autorisés par votre permis d’environnement.
• Effectuez les tests sur les sous-produits animaux le plus rapidement possible après leur collecte.
• Informez le personnel des instructions de travail notamment pour limiter les risques de contamination.
• Disposez d’un programme détaillé de lutte contre les nuisibles, tels que les insectes, les rongeurs et les oiseaux.
• Prévoyez des dispositifs de lutte contre l’incendie.
• Nettoyez le matériel (conteneurs et récipients) avant de le sortir de l’espace de test.
• Maintenez l’espace de test dans un bon état de propreté et rangez les équipements à la fin de chaque journée d’activité.
• L’exploitant prend toutes les mesures pour éviter toute incommodité pour le voisinage par rapport à l’émission des poussières, gaz, vapeurs malodorantes émanant de l’activité.
• Interdisez l’accès du public aux zones de stockage et de test

7.3. Les obligations envers les matières testées

1. Le stockage des sous-produits animaux

• Le mélange de déchets animaux avec d’autres matières ou d’autres déchets animaux d’une catégorie différente doit être considéré et traité dans son ensemble comme des déchets animaux de la catégorie la plus stricte (catégorie 1 plus stricte que catégorie 2 et que catégorie 3).
• Les matières testées peuvent être stockées sur le site pendant la durée de validité du permis. Un espace suffisant est alors prévu pour stocker cette quantité.
• Les zones de stockage des sous-produits animaux sont exclusivement réservées à cet usage.

2. L’élimination des sous-produits animaux testés

• Tous les sous-produits animaux qui entrent et qui sortent de l’espace de test sont et restent des sous-produits animaux. Ils doivent donc être gérés comme tels.
• Les sous-produits animaux sont pesés à leur arrivée sur le site et, sauf s’ils sont destinés à l’incinération, ils sont également pesés avant enlèvement.
• Le don et la vente des matières testées sont interdits. 

7.4. Guide des informations à fournir pour la proposition de paramètres alternatifs 

1. Procédure pour l’obtention du permis-agrément

Une fois la phase de test terminée, il vous faudra ensuite obtenir un permis-agrément pour exploiter votre activité.

Cette demande visera l’une des rubriques suivantes :

• 41-1A ou 41-1B: Installation de compostageProcédé biologique de conversion et de valorisation des substrats organiques (déchets organiques, etc.) en un produit stabilisé, semblable à un terreau, riche en composés humiques. ;
• 41-2: Centre de biométhanisationLa biométhanisation est un processus naturel biologique de dégradation de matières organiques en absence d’oxygène produisant un biogaz (méthane) et un digestat (engrais). ;
• 106-2: Installation de collecte et de traitement de sous-produits animaux ;
• 212: Installation de combustion ;
• 219 : Installation d’incinération de déchets non dangereuxTous les déchets qui ne sont pas des déchets dangereux conformément à l’ordonnance du 14/06/2012 relative aux déchets (article 3,2°)"déchet dangereux" : tout déchet qui présente une ou plusieurs des propriétés dangereuses énumérées à l'annexe 3.

2. Informations complémentaires à fournir lors de la demande de permis-agrément

Pour obtenir le permis-agrément, vous devrez fournir à Bruxelles Environnement les preuves qui démontrent que la transformation appliquée aux sous-produits animaux garantit la maîtrise du risque pour l’environnement et la santé humaine :

• Justification des choix de conception (implantation, matériaux, etc.) et de l’affectation (déchargement, stockage, test, nettoyage, etc.) des différentes zones de l’installation ;
• Description détaillée et exhaustive du procédé de transformation (paramètres de conversion : T°, temps, pression, tailles des particules, etc.) ;
• Description des équipements de contrôle et de la méthode d’enregistrement de ces contrôles ;
• Démonstration de la fiabilité du fonctionnement des appareils de contrôle et d’enregistrement ;
• Copie des attestations d’étalonnage du matériel par un organisme de contrôle ;
• Description des systèmes de sécurité garantissant le bon déroulement de la transformation ;
• Copie du contrat conclu avec le laboratoire compétent pour l’échantillonnage et les analyses microbiologiques ;
• Analyse de risque HACCP et procédures mises en place pour maîtriser les points critiques, élaborées par un organisme compétent en la matière ;
• Copie des résultats des analyses microbiologiques.

3. Fin de statut de déchet

Vous devrez également joindre à votre demande de permis-agrément un dossier (.docx) visant l’obtention d’une fin de statut de déchet.

8. Des conditions générales s’appliquent aussi

En plus des conditions spécifiques expliquées au sein de cette page, d’autres conditions générales s’appliquent, comme : 

• En matière de gestion des eaux-usées
• En matière de traçabilité des sous-produits animaux