Foire aux questions sur la gestion des déchets professionnels

Les obligations sont :

• Trier ses déchets : l’ensemble des flux à trier sont repris à la question 2. Il n’existe pas de seuil en dessous duquel il ne faut pas trier.
• Apporter la preuve de la gestion de vos déchets (voir les modalités à la question 4) ;
• Dans le cas d'un contrat avec un collecteur, négociant ou courtier enregistré ou agréé, utiliser les sacs ou conteneurs identifiés.

Pour certains secteurs ou activités, il existe également d’autres obligations. Consultez-les aux sections suivantes : Flux spécifiques et Secteurs spécifiques.

Un résumé visuel des flux à trier sont repris sur cette page (.pdf).  

Sous format texte, voici les flux qui doivent être obligatoirement triés :

• les déchets dangereux
• les papiers, cartons
• les déchets « PMC» :
  • emballages plastiques (bouteilles, flacons, films, barquettes, pots et sacs en plastique) 
  • emballages métalliques 
  • cartons à boisson
• les déchets de verre d'emballage
• les biodéchets
  • déchets végétaux
  • déchets alimentaires ou de cuisine
• les déchets faisant l'objet d'une obligation de reprise :
  • piles et batteries
  • déchets d’équipements électriques et électroniques
  • médicaments
  • pneus
  • huiles usagées
  • véhicules hors d’usage
  • panneaux photovoltaïques
  • matelas
• les sous produits animaux
• les graisses et huiles de fritures usagées
• les déchets de soins à risque
• les gravats
• le métal
• le bois
• les plastiques rigides
• le polystyrène expansé ou frigolite
• les films plastiques autres que les PMC
• les liens de cerclage en plastique
• le textile
• les déchets résiduels.

Non, il n’existe pas de tel seuil en Région de Bruxelles-Capitale. Tout déchet figurant dans la liste ci-dessus doit obligatoirement être trié séparément.

Si vous produisez des déchets, vous pouvez apporter la preuve de la gestion de vos déchets par l’un des moyens suivants :

• l’existence d’un contrat conclu avec un collecteur, négociant ou courtier de déchets enregistré de déchets non-dangereux, ou le cas échéant, avec un collecteur, négociant ou courtier de déchets dangereux, ou
• les attestations de collecte délivrées par un collecteur, négociant ou courtier de déchets enregistré/agréé, ou
• les attestations de traitement délivrées par une installation de traitement de déchets autorisée.

Ces documents sont à conserver pendant une durée de 5 ans. 

Il n’existe pas de document standardisé qui sert de preuve. Par contre, les documents de preuve doivent au moins contenir les données suivantes :

• le nom, l’adresse et le numéro d’entreprise du producteur/détenteur de déchets ainsi que l’adresse de prise en charge des déchets, si celle-ci est différente  
• En fonction du moyen choisi :
  • Collecteur, négociant ou courtier : le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement ou d’agrément ;
  • Installation de traitement: le nom, le numéro d’entreprise et l’adresse du siège d’exploitation de l’entreprise où les déchets sont remis ;
• la nature des déchets
• le volume (m³) ou le poids (tonne ou kilogramme) des déchets collectés ou apportés
• fréquence de collecte ou date de remise.

Cette obligation concerne chaque producteur ou détenteur de déchets autres que les ménages, indépendamment de la taille de l’entreprise. Citons de manière non exhaustive : une entreprise, un commerce, un indépendant, une indépendante, une association, un, une gestionnaire de bureaux ou d’immeubles…

Déchets non dangereux

Tout déchet qui n’est pas classé dans les catégories déchets dangereux est non dangereux. Il s’agit de déchets qui ne possèdent aucune caractéristique de danger et donc qui ne sont pas marqués d’un astérisque dans la liste Européene des déchets (.pdf).

En principe, les collecteurs, négociants ou courtiers de déchets vous proposent les modalités de collecte les plus appropriées à votre production de déchets (type et taille des conteneurs, collecte sur mesure, jours et heures de passage…), et mettent à votre disposition des conteneurs de différentes tailles pour les différents types de déchets.

Déchets dangereux

Les déchets dangereux sont des déchets qui présentent des risques pour la santé humaine ou l’environnement avec une ou plusieurs caractéristiques dangereuses (HP) inflammable, explosif, irritant, toxique,cancérigène,…

Les déchets dangereux sont définis légalement : ils sont marqués d’un astérisque dans la liste Européene des déchets (.pdf) qui énumère les déchets par type et par secteur d’activité. La fiche technique des produits chimiques spécifie si le produit possède des  caractéristiques dangereuses et l’emballage présente un logo qui vous permet de les identifier facilement.

Si vous détenez des déchets dangereux, vous devez prendre certaines précautions et suivre une filière précise d’élimination. Ces obligations sont reprises à la question 7.

Si vous produisez des déchets dangereux, vous devez avoir un permis d'environnement pour des dépôts de plus de : 

• 1 m² de déchets dangereux solides
• 50 litres de déchets dangereux liquides dont le point éclair est inférieur à 21°C
• 100 litres de déchets dangereux liquides dont le point éclair est supérieur à 21°C
• 5 m² de déchets d’équipements électriques et électroniques. 

Pour plus d’informations sur les permis d’environnement pour les producteurs de déchets, consultez la page “Producteur de déchets”, à la section “Avez-vous besoin d’un permis d’environnement ?”. 

Voici vos obligations :

1. Stockage : Stockez les déchets dangereux en respectant l’environnement et la législation. Ne mélangez pas les déchets dangereux avec d’autres déchets. Emballez les déchets dangereux de manière à écarter tout danger ou contamination : fermez les emballages pour empêcher la déperdition de contenu pendant le stockage ou le transport, et marquez l’emballage pour indiquer la nature, la composition et la quantité de déchets. Les collecteurs, négociants ou courtiers agréés peuvent vous fournir les conteneurs adéquats. Stockez les déchets dangereux dans des entrepôts propres et bien aérés, et placez toujours un extincteur adapté à proximité des zones d’entreposage.
2. Collecte : Remettez les déchets dangereux à un opérateur autorisé en Région de Bruxelles-Capitale. Tout détenteur de déchets dangereux est tenu, soit de les éliminer lui-même conformément à la législation, soit de les remettre à un opérateur autorisé en Région de Bruxelles-Capitale. Pour trouver un collecteur, négociant, courtier agréé en Région de Bruxelles-Capitale, consultez la liste publique . Vous pouvez également amener vos déchets dangereux vous-même si la quantité transportée est inférieure à 500 kg, vers toute installation de collecte et/ou de traitement de déchets autorisée en Région de Bruxelles-Capitale.  
3. Traçabilité: Tenez un registre des déchets dangereux. Ce registre contient tous les documents de traçabilité. On entend par « document de traçabilité » :
   • Tout document ou contrat délivré au détenteur/producteur de déchets par le collecteur, négociant, courtier ;
   • Tout document ou contrat délivré par l’installation de collecte ou de traitement.
     Un document de traçabilité peut être la facture, la lettre de voiture (CMR), la note d’envoi, le bon de pesage, le contrat… reprenant toutes les informations nécessaires.

Non, en tant que professionnel vous ne pouvez pas utiliser la collecte en porte-à-porte des déchets ménagers opérée par Bruxelles Propreté pour vos déchets professionnels. Le financement de la gestion des déchets des professionnels est en effet séparé de celui des ménages.

En tant que professionnel.le, puisque vous ne pouvez pas utiliser la collecte des déchets ménagers, vous pouvez utiliser les solutions reprises à la question 1 de la section “Faire évacuer ses déchets”. Dans le cas où vous avez un contrat avec un collecteur, négociant ou courtierde déchets professionnels, il est possible que l’occurrence de ramassage des déchets de votre entreprise par ce collecteur, négociant ou courtier  coïncide avec celle des déchets ménagers. Cependant, vous devez toujours utiliser des récipients identifiables et différenciables des déchets ménagers (conteneurs, sacs, etc. demandés par votre collecteur, négociant ou courtier).

• Ordonnance du 14/06/2012 relative aux déchets.
• Arrêté du 01/12/2016 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la gestion des déchets (Également appelé le Brudalex, voir question suivante).
• Règlement général de police commun aux 19 communes bruxelloises (.pdf)

La Région de Bruxelles-Capitale a adopté l’arrêté relatif à la gestion des déchets ou “Brudalex”  (Bruxelles/Brussel-Déchets-Afvalstoffen-LEX) le 1er décembre 2016. Entré en vigueur le 23 janvier 2017, ce cadre légal permet à la Région d’opérer une transition vers une économie circulaire en diminuant les charges administratives, en favorisant les collectes sélectives et le réemploi des déchets. Le Brudalex entame une codification des règles d’exécution en matière de gestion des déchets. Le Brudalex a fait l’objet de deux révisions majeures depuis son entrée en vigueur. Pour en savoir plus:

Règles de gestion des déchets - ce qui change à Bruxelles

Il existe plusieurs manières de faire évacuer ses déchets selon les besoins. Vous pouvez :

• Faire collecter vos déchets par des collecteurs, négociants ou courtiers enregistrés ou agréés, en fonction du type de déchets (voir section 2) ;
• Apporter vos déchets directement dans une installation autorisée de collecte ou de traitement, dont lesRecyparks (voir section 3).

En complément de ces solutions “classiques”, certaines entreprises mutualisent la collecte de leurs déchets pour réduire leur coût et logistique (voir section 4).

Une des solutions les plus répandues est de faire appel à un collecteur, négociant ou courtier pour qu’il vienne collecter vos déchets professionnels. Ce  collecteur, négociant ou courtier doit être enregistré ou agréé par la Région, en fonction du type de déchets qu’il collecte. Vous pouvez retrouver une liste condensée des collecteurs, négociants ou courtiers enregistrés et proposant un service commercial de collecte pour les déchets principaux (biodéchets, PMC, papier/carton, résiduels) sur cette page : Collecteurs de déchets multi-flux (biodéchet, PMC, papier/carton, résiduel). 

Pour les listes complètes des  collecteurs, négociants ou courtiers enregistrés et agréés par la Région :

• Déchets non dangereux  : Liste des collecteurs, négociants ou courtiers enregistrés de déchets non dangereux.
• Déchets dangereux : Liste des collecteurs, négociants ou courtiers agréés de déchets dangereux. 

Si vous choisissez l’option de souscrire à un contrat avec un  collecteur, négociant ou courtier, il est intéressant de demander plusieurs devis pour connaitre l’offre qui vous convient le mieux. Consultez notre template de demande de devis (.docx) pour vous aiguillez dans cette démarche.

Vous pouvez également apporter vos déchets directement dans une installation de collecte ou de traitement. L’ensemble des installations de collecte ou de traitement autorisées se trouve dans cette liste.

Pour les flux de déchets que vous produisez en petites quantités ou de manière irrégulière, cela peut vous revenir moins cher. 

Lorsque vous apportez vos déchets vous-même dans une installation, celle-ci doit vous délivrer un document de traçabilité – à conserver au moins 5 ans.

Plusieurs modèles de mutualisation de déchets existent. Vous souhaitez mettre en place un système de mutualisation des déchets avec d’autres entreprises ? Contacter le Facilitateur déchets professionnels.

Plusieurs paramètres rentrent en compte :

• Type : Il s’agit tout d’abord de choisir en fonction du type de déchets que l’on produit. Par exemple, on s’orientera vers un collecteur, négociant, courtier agréé si nous produisons des déchets dangereux..
• Quantité : Lorsque vous produisez de très petites quantités, il est parfois préférable de se rendre dans une installation de collecte et de traitement de manière ponctuelle plutôt que de souscrire à un contrat avec un collecteur, négociant ou courtier.

Si vous choisissez l’option de souscrire à un contrat avec un collecteur, négociant ou courtier , il est intéressant de demander plusieurs devis pour connaitre l’offre qui vous convient le mieux. Consultez notre template de demande de devis (.docx) pour vous aiguillez dans cette démarche.

Oui, vous pouvez utiliser plusieurs solutions (collecteur, négociant ou courtier  enregistrés, agrées et/ou une installation de collecte et de traitement comme un Recypark) pour vos différentes fractions de déchets.

Dans ce cas, vous devrez prouver que vos différentes fractions de déchets ont été collectées ou traitées correctement (voir question 4).

Non, en tant que professionnel vous ne pouvez pas utiliser la collecte en porte-à-porte des déchets ménagers opérée par Bruxelles Propreté pour vos déchets professionnels. Le financement de la gestion des déchets des professionnels est en effet séparé de celui des ménages.

En tant que professionnel.le, puisque vous ne pouvez pas utiliser la collecte des déchets ménagers, vous pouvez utiliser les solutions reprises à la question 1 de la section “Faire évacuer ses déchets”. Dans le cas où vous avez un contrat avec unecollecteur, négociant ou courtier de déchets professionnels, il est possible que l’occurrence de ramassage des déchets de votre entreprise par ce collecteur, négociant ou courtier coïncide avec celle des déchets ménagers. Cependant, vous devez toujours utiliser des récipients identifiables et différenciables des déchets ménagers (conteneurs, sacs, etc. demandés par votre  collecteur, négociant ou courtier.

Il est possible de regrouper vos différentes flux ou fractions de déchets dans un même conteneur, pour autant que ces fractions restent séparées les unes des autres dans des récipients ou des sacs séparés. Veuillez contacter votre  collecteur, négociant ou courtier enregistré ou agréé pour discuter de ses modalités de collecte acceptées.

Lorsque vous produisez de très petites quantités, il est parfois préférable de se rendre dans une installation de collecte et de traitement de manière ponctuelle plutôt que de souscrire à un contrat avec un  collecteur, négociant ou courtier.

Pour certains flux de déchets à trier, les organismes de gestion qui représentent les producteurs de ces déchets (voir la question 1 de la section sur la Responsabilité Elargie des Producteurs)  proposent des aides, outils de communication et primes pour la mise en place du tri et la collecte de ces déchets, comme :   

• FOST PLUS : une prime pour les PMC (emballages plastiques, métalliques et cartons à boissons) ainsi que des autocollants, affiches et une présentation pour sensibiliser le personnel au tri au travail.

• VALIPAC : des primes pour les différents déchets d'emballages industriels et commerciaux (films plastiques, frigolite, bois, métal, liens de cerclage) ainsi que des affiches et un outil en ligne pour optimiser le tri au travail.
   
• RECUPEL: des compensations pour le stockage de déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) en tant que point de collecte enregistré.
   
• VALUMAT : des primes et incitants pour les matelas usagés ainsi que des affiches pour informer les clients.
   
• VALORLUB : une prime pour les déchets d’huiles usagées.

Consultez notre Fiche Conseil n°9 - Aides et primes (.pdf) pour plus d’informations sur les primes. 

Il existe également d’autres types d’aides sous forme de :

• Labels reconnaissant votre action pour réduire l’impact environnemental avec un accompagnement, comme le Label Entreprise Ecodynamique, le Label Good Food Resto et le Label Cantine Good Food.
   
• Subsides et support via des appels à projets, comme l’AAP de hub.brussels et Be Circular.
  Le moteur de recherches subsides 1819 vous aide à trouver des subsides selon vos objectifs.

Consultez notre page Outils et documents utiles pour la gestion et le tri de vos déchets.

Vous y trouverez des outils pratiques et concrets, comme des fiches conseils pour chaque flux de déchets professionnel, une checklist des bonnes pratiques à adopter, du matériel de communication, des guides, etc. 

Pour des formations gratuites sur le tri et la bonne gestion des déchets organisées pour différents secteurs professionnels, consultez notre agenda de formations sur les déchets.

Bruxelles Environnement met à disposition plusieurs équipes de facilitateurs et de service Helpdesk pour vous aider dans vos démarches :

• Le Facilitateur Déchets Professionnels est un helpdesk et service d’accompagnement gratuit destiné à tous les producteurs, productrices de déchets professionnels à Bruxelles dont l’objectif d’améliorer la gestion des déchets de votre organisation, réduire les quantités de déchets produites, optimiser le tri et vous aider à mieux comprendre les obligations spécifiques à votre secteur par le biais. Consultez notre page web dédiée à ce service : Des questions sur la gestion de vos déchets ? Le Facilitateur déchets professionnels vous accompagne.
• Le Facilitateur Emballage est un helpdesk et service d’accompagnement gratuit destiné à tous les producteurs, productrices de déchets d’emballages professionnels qui répond à toutes vos questions et vous accompagne dans la mise en place de systèmes d’emballages et de contenants durables. Consultez notre page web dédiée à ce service : Quels emballages et contenants durables ? Le Facilitateur Emballages vous accompagne 

• Le Helpdesk déchets Ecole est un service de conseils destiné à toutes les écoles bruxelloises, et mis en place dans le cadre du programme “Opération Recyclons”. Consultez notre page web dédiée à ce service : Gestion des déchets dans les écoles.

Vous débutez dans la gestion des déchets ou souhaitez améliorer votre gestion des déchets de votre entreprise ? Consultez notre Parcours déchets professionnels qui vous guidera pas à pas dans vos démarches.

Vous souhaitez entreprendre des démarches de durabilité plus globalement ? Le Référentiel du label entreprise éco-dynamique est une base de données qui regroupe les bonnes pratiques et obligations légales d’éco-gestion. Il permet de se mettre en conformité de manière structurée, et de s’alimenter de bonnes pratiques.

Consultez la section 3. « Sensibiliser les équipes et les services de nettoyage » sur notre page Parcours déchets professionnels : Réduire, trier et gérer vos déchets à Bruxelles. Vous y trouverez des fiches conseils sur la sensibilisation du personnel, des visiteurs et du service de nettoyage de votre entreprise.

Pour des formations gratuites sur le tri et la bonne gestion des déchets organisées pour différents secteurs professionnels, consultez notre agenda de formations sur les déchets.

Le contrôle est assuré par les agents chargés de la surveillance (inspecteurs) désignés par Bruxelles Environnement, par les communes, ou par les inspecteurs de la police.

Lors de leurs inspections, les agents chargés de la surveillance peuvent :

• Avoir un libre accès aux locaux (à l’exception des domiciles)
• Contrôler l’identité et interroger toute personne
• Consulter ou emporter des documents
• Prélever des échantillons 

Les agents chargés de la surveillance ont pour mission d’aider à respecter la législation environnementale. Le Code de l’Inspection encadre les missions des inspecteurs et inspectrices pour protéger l’environnement.

Leur intervention est, le plus souvent, progressive. Ils peuvent donner un avertissement, établir une mise en demeure ou dresser un procès-verbal d’infraction.

En cas de non-respect des obligations relatives à la gestion et au tri des déchets, un procès-verbal peut être dressé et vous risquez une sanction pénale ou une amende administrative. Les amendes varient entre 50 à 62.500 EUR.

Dans certains cas, une transaction administrative pourra vous être proposée. Plus d’information sur les sanctions et les différentes procédures sur notre page web Que faire en cas d’infractions liées à l’environnement ou au bien-être animal ?

Le principe de la REP (“Responsabilité Elargie des Producteurs”) est de rendre le producteur responsable de l’ensemble du cycle de vie de son produit, en particulier en ce qui concerne la reprise et la gestion de son produit une fois que ce dernier est devenu un déchet.

Pour certains flux de déchets, la loi oblige le producteur ou l’importateur à reprendre les déchets des produits qu’il a mis sur le marché, en vue d’en assurer une gestion efficace et d’atteindre des objectifs de réutilisation et de valorisation. 

Dans la pratique, soit il collecte et organise lui-même la gestion les déchets, soit il confie cette tâche à des organismes de gestion créés par le secteur. Dans certains cas, une reprise du déchet est organisée par l’intermédiaire des détaillants qui reprennent l’ancien produit à l’achat d’un produit neuf.

Les organismes suivants gèrent la collecte et la valorisation de déchets issus d'un secteur en particulier :

• BEBAT : les piles, batteries & accumulateurs
• RECUPEL : les Déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE)
• PV CYCLE BELGIUM : panneaux photovoltaïques (DEEE à part)
• FEBELAUTO : les véhicules hors d'usage (VHU) et les batteries des véhicules hybrides et électriques
• RECYTYRE : les pneus usés
• FOST PLUS : les déchets d'emballage ménagers
• VALIPAC : les déchets d'emballage non ménagers
• VALORLUB : les huiles à usage non-alimentaires
• VALUMAT : les déchets de matelas
• Concernant les déchets textiles un organisme de gestion sera prochainement reconnu.

A noter, en dehors du cadre de la REP, d’autres organismes apportent leur accompagnement et expertise sur des flux qui doivent être triés et collectés à part :

• VALORFRIT : les huiles et graisses alimentaires
• Pharma.be : les médicaments périmés & non utilisés 

La REP vise également à agir sur la prévention et l’ensemble du cycle de vie des produits, notamment en encourageant :

• l’éco-conception et l’allongement de la durée de vie des produits (ce qui permet de réduire le coût de gestion des déchets intégré dans le coût du produit)
• la réparation et le réemploi en priorité, et ensuite, le recyclage et la valorisation.

Si vous êtes un.e professionel.le qui met sur le marché belge un des produits suivants, vous êtes soumis.e à la REP :

1. les emballages ménagers (ex. papier-cartons, verre, PMC)
2. les emballages industriels (ex. bois, plastique, métal)
3. les batteries, y compris celles des véhicules électriques et hybrides
4. les huiles
5. les véhicules
6. les équipements électriques et électroniques, y compris les panneaux photovoltaïques
7. les matelas
8. les lingettes humides
9. les ballons de baudruche
10. les engins de pêche contenant du plastique
11. les produits du tabac
12. A partir de 2028, les textiles 

C’est le législateur qui a dressé la liste des déchets pour lesquels s’applique la REP, en raison de l’importance de leur flux (ex. emballages), de ses spécificités (ex. véhicules hors d’usage) et/ou de la dangerosité qu’ils représentent (ex. huiles de moteur usagées) pour l’environnement et notre santé. 

Vous pouvez alors contacter l’organisme en charge (voir ci-dessus) pour plus d’informations.

Non, il n’existe pas d’obligation pour un producteur de s’affilier à un organisme de gestion REP. Un producteur peut toujours s’organiser seul pour gérer les déchets issus des produits qu’il met sur le marché. S’affilier à un organisme qui exécute l’intégralité des obligations REP pour le producteur peut s’avérer être une facilité pour ce dernier. 

Pour les emballages, il existe un seuil de 300kg/an à partir duquel le responsable d’emballages est obligé de mettre en place une obligation de reprise. Il peut décider de la mettre en place seul et sans l’intervention d’un organisme de gestion.

Ce seuil viendra à échéance le 11/08/2026 avec l’entrée en vigueur du nouveau règlement emballages PPWR. 

Pour les textiles, les producteurs seront obligés de s’affilier à un organisme de gestion dans le cadre de la future REP Textiles (prévue pour 2028). L’option individuelle ne sera pas possible.  A noter que certains acteurs ne seront pas considérés comme producteurs de textiles, comme les professionnels du réemploi ou les tailleurs indépendants produisant “sur mesure”.

C’est le producteur qui doit s’acquitter de ses obligations REP. Un producteur est la personne qui, à titre professionnel, élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits. C’est celle qui met en premier un produit sur le marché en Belgique. 

Un détaillant qui vend de l’équipement électrique ou électronique qui circule déjà en Belgique et pour lequel un producteur est connu et contribue à la REP, ne doit donc pas contribuer financièrement à la REP. Par contre, si ce détaillant importe des produits pour la première fois en Belgique, il peut être considéré comme producteur et devra donc s’acquitter de ses obligations en matière de REP. 

Dans tous les cas, un détaillant doit respecter l’obligation de reprise des DEEE (Voir ci-dessous). Il peut dans ce cas conclure un contrat avec Recupel pour devenir un point de collecte. 

Les règles de reprise des DEEE pour les détaillants :

• Reprise gratuite « 1 pour 1 », à l’achat d’un produit neuf, quels que soient les modalités de vente et le mode de livraison/d'enlèvement ;
• Si la surface de vente est d’au moins 400m² : Reprise gratuite « 1 pour 0 », sans obligation d’achat d’un produit neuf, uniquement pour les DEEE de très petite dimension (moins de 50 cm).

Pour réduire vos déchets, vous pouvez agir à plusieurs moments : avant vos achats, au moment de vos achats, au moment de l’usage de vos produits et équipements, et en fin de vie. Retrouvez toutes nos fiches pour réduire la production de déchets à la section dédiée de notre Parcours Déchets professionnels.

Bruxelles Environnement a recensé plusieurs fournisseurs et prestataires liés à la seconde main, la location et la réparation pour les professionnels. L’annuaire est disponible sur la page web “Fournisseurs et prestataires liés à la seconde main, la réparation et la location pour les professionnels”.

Que vous souhaitiez réduire les emballages dans votre production, trouver des fournisseurs qui limitent leurs emballages, proposer des contenants réutilisables, ou globalement réduire l’utilisation des produits à usage unique, vous trouverez la liste des prestataires et fournisseurs liés aux contenants durables sur notre page dédiée. 

Pour davantage d’informations et bonnes pratiques pour limiter l’usage unique, consultez notre Fiche conseil – déchets professionnels - n°26 - Restrictions et bonnes pratiques en matière d’usage unique (.pdf).

Vous avez des questions concernant un marché public spécifique que vous souhaitez durabiliser, et plus spécifiquement pour réduire votre production de déchets ? Vous voulez faire réviser votre cahier des charges ? Vous pouvez contacter notre helpdesk gratuit pour toutes vos questions concernant l'insertion de critères environnementaux dans vos marchés publics (initiative de Bruxelles Environnement, Ecoconso et CODUCO). Le helpdesk est joignable par email à l’adresse suivante : greenprocurement@environnement.brussels. 

Plus d’informations sur les marchés publics durables sur la page “Marchés publics durables : une obligation légale avec un impact réel sur l’environnement et le social”.

Depuis le 1er septembre 2018, tous les sacs en plastique à usage unique de moins de 50 microns sont interdits : cela concerne les sacs de caisse ainsi que les sacs utilisés pour les produits en vrac à l’exception des :

• Sacs en plastique à usage unique très légers (moins de 15 microns) qui restent autorisés jusqu'au 31 décembre 2029 s’ils sont destinés à l'emballage primaire de plantes aquatiques et d'animaux aquatiques
• Sacs en plastique à usage unique composé de 60 % de matériaux biosourcés et compostable à domicile qui sont autorisés jusqu’en 31 décembre 2029 s’ils sont destinés à l'emballage de denrées alimentaires vendues au détail qui sont humides ou contenant des liquides susceptibles de couler. 

Les sacs biosourcés et compostables à domicile sont également visés par l’interdiction (hormis les exceptions citées ci-dessus) car ils sont également composés de polymères. 

La base légale de cette interdiction se trouve dans le Brudalex, articles 4.6.1. et 4.6.2 

Des alternatives sont possibles et sont à retrouver à la question 2. 

Besoin d’aide ? Il existe un service Helpdesk et un service de facilitateur spécifiques à toutes les questions liées aux emballages. Plus d’information sur cette page : Quels emballages et contenants durables: le facilitateur emballages vous accompagne.

Vous souhaitez proposer des contenants réutilisables ? Toutes les informations nécessaires se trouvent ici : Fournisseurs et prestataires liés aux contenants durables.  

En cas de questions, vous pouvez contacter le Facilitateur Emballage via l’adresse mail emballages@environnement.brussels.

Les plastiques biosourcés ne constituent pas une solution durable (consultez notre infographie pour plus d’information). L’alternative à adopter par chacun reste l’usage, dès que possible, de sacs et récipients réutilisables.

À compter de février 2027, les établissements de restauration seront tenus d'accepter les emballages apportés par leurs clients pour un repas ou une boisson à emporter, au même prix et aux mêmes conditions de vente que les emballages proposés par l'établissement. La base juridique de cette disposition est l'article 32 du règlement européen relatif aux emballages et aux déchets d'emballages  (« PPWR »).

Toute personne qui utilise ou propose des emballages alimentaires dans la Région bruxelloise, qu’il s’agisse d’administrations publiques soumises à la réglementation Brudalex 2.0 pour leur propre fonctionnement et pour les événements qu’elles organisent, ou d’exploitants privés (hôtellerie-restauration, etc.), d’organisateurs d’événements, de prestataires de services de restauration ou de fournisseurs d’emballages alimentaires, se heurte tôt ou tard à certaines règles.

Cette illustration (.pdf)  offre un aperçu en un coup d'œil des réglementations européennes, fédérales et régionales actuellement en vigueur, tout en tenant déjà compte des futures mesures PPWR. Elle permet de déterminer si un emballage alimentaire peut ou non être utilisé, et dans quels cas. Une distinction est ici établie en fonction du matériau constitutif de l'emballage (plastique, mais aussi d'autres matériaux). Pour les emballages à usage unique qui ne sont plus autorisés, ce récapitulatif propose également des idées d'alternatives réutilisables.

L’utilisation de sacs en plastique à usage unique de moins de 50 microns est interdite dans l’espace de vente des détaillants. Tous les commerçants, quels que soient la taille et le type de leur activité (marché, alimentaire, non-alimentaire, etc.) sont concernés. Exemples : épiceries, marchés, supermarchés, pharmacies, librairies, quincailleries, drogueries, bijouteries, etc.  

Davantage d’informations sur cette interdiction sont à retrouver à la question 1 et la question 2 de la section sur les Flux spécifiques.

Oui.

A partir de février 2027, vous serez obligé, en tant qu’exploitant d’une entreprise Horeca, d’accepter le contenant réutilisable de votre client pour un repas ou une boisson à emporter, à tarifs et conditions de vente égales que dans l’emballage proposé par votre entreprise. La base légale de cette nouvelle obligation est l’Article 32 du  Règlement Européen « Packaging and Packaging Waste Regulation.

En tant qu'exploitant d'une entreprise horeca, vous avez également l'obligation d'en informer vos clients.

Quelques points d’attention :

• Propreté : Le contenant (boîte, bouteille, sac, etc.) proposé par le consommateur au vendeur doit être propre. Le commerçant a d’ailleurs l’obligation de refuser un contenant qui pourrait mettre à mal l’hygiène générale.
  Le consommateur qui fournit son propre emballage porte la responsabilité en termes d’hygiène. Le boucher, le boulanger, la grande surface ou tout autre commerçant ne peut pas recevoir les reproches d’un client victime d’une indigestion causée par un contenant sale. 

• Adapté : Le contenant doit être approprié à l’emballage d’aliments. La présence du logo officiel garantit au consommateur et au commerçant le bon choix du contenant. Certains récipients non labellisés sont cependant valables comme les bocaux en verre. (Lien pour en savoir plus sur les normes d’emballages et de matériaux)
  
  
  
  Le contenant doit être adapté à l’utilisation spécifique.
  Exemple : un emballage en aluminium ne convient pas aux mets acides.

Vous pouvez retrouver quelques conseils pratiques à appliquer en tant que commerçants sur la page web “Horeca et commerces alimentaires : conseils zéro déchet et gestion des déchets”.

Depuis 2020, l’article 17 du Règlement général de police commun aux 19 communes indique les obligations des professionnels vis-à-vis de l’espace public, notamment le maintien de la propreté, la mise à disposition de poubelles et de cendriers pour les clients :

• Les commerçants (ou toute personne autorisée à effectuer des ventes sur l’espace public) sont responsables du maintien en état de propreté de l’espace public aux abords immédiats dudit commerce ou établissement.
• Les marchands de produits alimentaires destinés à être consommés immédiatement et à l’extérieur s’assureront que l’espace public aux alentours de leur commerce ne soit pas sali par leurs clients. A cette fin, ils doivent mettre à disposition suffisamment de poubelles, clairement visibles et bien accessibles, vider et entretenir ces récipients régulièrement, enlever les déchets sauvages provenant de leur commerce et nettoyer la proximité immédiate de leur commerce.
• Les établissements du secteur d’activités de l’hôtellerie, de la restauration et des cafés (Horeca) doivent être pourvus de cendriers en nombre suffisant par rapport au nombre de personnes qui fument à leurs abords.

Si l’établissement néglige de se conformer aux dispositions du présent article, le nettoyage sera effectué par les soins de l’autorité compétente aux frais de celui-ci.

Pour plus d’info, consultez le Règlement général de police (.pdf) commun aux 19 communes.