Vente à emporter : dès 2027, l’Horeca doit accepter les contenants de sa clientèle

Une nouvelle obligation européenne sur les emballages et les déchets d’emballages

L’article 32 du Règlement européen relatif aux emballages et déchets d’emballages ou Packaging and Packaging Waste Regulation (« PPWR »), est la base légale de la nouvelle obligation qui impose au secteur Horeca d’accepter les contenants apportés par la clientèle. 

Que dit l’article 32 du PPWR ? 

Il prévoit que, au plus tard le 12 février 2027, les distributeurs finaux (commerces, bars, restaurants, cafés...) actifs dans le secteur Horeca, doivent proposer aux consommateurs et consommatrices d’apporter leur propre récipient pour :  

• Les boissons chaudes ou froides servies dans des contenants à emporter. 
• Les denrées alimentaires destinées à être consommées immédiatement dans des emballages de vente à emporter. 

Lorsque les consommateurs et consommatrices apportent leur propre récipient à remplir, les commerçants, commerçantes, leur proposent les produits à un prix qui n’est pas plus élevé, et dans des conditions qui ne sont pas moins favorables que lorsqu’ils vendent ces mêmes produits dans un emballage à usage unique.

Informer les consommateurs et consommatrices au point de vente

L’article 32 impose également aux professionnels et professionnelles de l’Horeca d'informer les consommateurs et consommatrices, au point de vente, de la possibilité d’être servis dans un récipient apporté par leur soin, à des tarifs et selon des conditions de vente identiques que ceux appliqués habituellement par l’entreprise. 

Les établissements doivent informer les utilisateurs finaux sur les règles de remplissage, qui sont définis dans l’article 28 du PPWR :  

• Les types de contenants qui peuvent être utilisés. 
• Les normes d’hygiène applicables. 
• La responsabilité de l’utilisatrice, utilisateur final en matière de santé et de sécurité concernant les récipients utilisés. Les opérateurs économiques ne sont pas responsables des problèmes d’hygiène ou de sécurité alimentaire résultant de l’utilisation de récipients fournis par l’utilisateur final. 

Cette information sur la possibilité d’obtenir les produits dans un récipient rechargeable doit se faire au moyen d’une signalétique ou de panneaux d’information clairement visibles et lisibles. 

Coup d'œil sur le règlement européen sur les emballages et déchets d’emballages 

Concrètement, le nouveau règlement européen sur les emballages et déchets d’emballages (PPWR) constitue une véritable opportunité de développement pour les commerçants, les commerçantes et les acteurs de l’Horeca. En instaurant un cadre clair, harmonisé et durable, il stimule l’innovation et favorise l’émergence de solutions d’emballages réutilisables et de consigne performants. 

Cette transition peut également générer des avantages économiques, grâce à la réduction des achats d’emballages à usage unique et à une meilleure gestion des stocks. Au-delà des économies réalisées, l’adoption de pratiques plus durables permet aux entreprises de renforcer leur image de marque et de fidéliser une clientèle de plus en plus attentive aux enjeux environnementaux. 

Enfin, l’harmonisation des règles à l’échelle de l’Union européenne simplifie la gestion des emballages pour les entreprises présentes sur plusieurs marchés. 

Voici les principales exigences du PPWR : 

• La mise en avant de la prévention et du réemploi des emballages : réduction des déchets, promotion du réemploi et limitation des emballages inutiles. 
• Le renforcement du potentiel de recyclageToute opération de valorisation par laquelle les déchets sont retraités en produits, matières ou substances aux fins de leur fonction initiale ou à d’autres fins. Cela inclut le retraitement des matières organiques, mais n’inclut pas la valorisation énergétique, la conversion pour l’utilisation comme combustible ou pour des opérations de remblayage. Ces opérations impliquent une modification structurelle (physique ou chimique) de la matière. Le recyclage peut impliquer différentes actions de prétraitement comme, par exemple, le démantèlement., avec l’objectif que tous les emballages soient conçus pour être recyclables à l’horizon 2030. 
• L’introduction d’obligations sur le contenu recycléLe recyclage consiste à décomposer les déchets pour en faire de nouveaux matériaux. Par exemple : des déchets inertes sont broyés pour produire des agrégats qui seront utilisés dans des fondations de voiries. et l’étiquetage. 
• L'application à tous les acteurs et actrices qui mettent des emballages ou des produits emballés sur le marché européen.