Administrations sous tutelle régionale : vers une interdiction des plastiques et matériaux à usage unique

Quelles sont les obligations des entités publiques régionales ?

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale souhaite promouvoir l’eau du robinet et réduire l’utilisation de certains produits à usage unique.

Le principe retenu est d’interdire à une entité publique dans le cadre de ses propres activités ainsi que dans le cadre des évènements organisés par elle :

• de servir des boissons dans du matériel de restauration à usage unique ;
• de servir des aliments préparés dans du matériel de restauration à usage unique ;
• de servir de l’eau autre que de l’eau distribuée par réseau.

Les dispositions en la matière sont désormais inscrites dans le Brudalex (l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er décembre 2016 relatif à la gestion des déchets).

Le vadémécum – partie 1 (.pdf) explicite :

• Le principe de l’interdiction
• Les cas où l’interdiction ne s’applique pas 
• Les concepts
  • À usage unique
  • Entité publique
  • Activités concernées
  • Évènements organisés par elle
  • Matériel de restauration
  • Aliments préparés
• Entrée en vigueur

 Existe-t-il des bonnes pratiques ? Des ateliers d’échanges de bonnes pratiques ont été organisé en 2022, retrouvez les présentations et des documents de références pour vous aider dans la mise en œuvre.

Quelles sont les possibilités de dérogations ?

Trois catégories de dérogations sont prévues.

1. Dérogation à l'interdiction de servir de l’eau autre que de l’eau distribuée par réseau dans le cas où l’accès à l’eau distribuée par réseau est impossible (pour toutes les activités de l’entité publique y compris lors d’évènements.
2. Dérogation à toutes ou partie des interdictions dans le cadre d'un évènement lorsque les interdictions sont manifestement disproportionnées compte tenu des spécificités de l'évènement;
3. Dérogation à toutes ou partie des interdictions lorsque le respect des délais ne peut être raisonnablement assuré compte tenu des coûts et des modalités opérationnelles engendrés.

Le vadémécum – partie 2 (.pdf) explicite :

• Les types de dérogation possibles pour les évènements (aliments préparés, boissons, accès à l’eau de distribution
• Les types de dérogation pour les activités autre que les évènements
  • Lorsque le respect des délais d’entrée en vigueur est impossible à respecter
  • Lorsque l’accès à l’eau de distribution est impossible.
• Délais d’’introduction et durée des dérogations
• Modalités d’introduction des dérogations
• Notification de la décision de l’administration
• Modalité de recours contre les décisions de Bruxelles environnement
• Session d’information sur les dérogations

Comment introduire une demande de dérogation ?

Les dérogations doivent être introduites via un formulaire à remplir en ligne.

Les informations générales sur l’entité, l’activité, et le type de dérogation souhaitée sont à introduire directement en ligne. L’ensemble des « preuves demandées » seront à uploader sur notre site web en version pdf lors du remplissage du formulaire en ligne.

Pour préparer la demande de dérogation, vous pouvez-télécharger :

• Le formulaire de demande de dérogation pour un évènement (.pdf, .docx) et son annexe budgétaire (.xls)
• Le formulaire de demande de dérogation pour une activité autre qu’un évènement – Lorsque le respect des délais d’entrée en vigueur est impossible à respecter (.pdf, .docx)
• Le formulaire de demande de dérogation pour une activité autre qu’un évènement – Lorsque l’accès à l’eau de distribution est impossible ( .pdf, .docx)

Quels sont les délais d’introduction des dérogations ?

Les délais pour introduire votre demande dépendent du type de dérogation demandée.

Vous organisez un évènement, le principe est d’introduire votre demande de dérogation au plus tard, 20 jours ouvrables avant l'évènement. Cependant, si vous demandez une dérogation pour l’accès à l’eau car le raccordement au réseau de distribution est impossible et que votre évènement a plus de 1000 participants, vous pouvez introduire votre demande plus tardivement : au plus tard, 10 jours ouvrables avant l’évènement.

Vous avez une activité autre qu’un évènement, vous demandez une dérogation lorsque le respect des délais d’entrée en vigueur est impossible à respecter, introduisez votre demande dans les 6 mois de la mise en œuvre des interdictions ; c’est-à-dire :

• Au plus tard le 1/7/2023 pour une dérogation sur le service des boissons
• Au plus tard le 1/1/2024 pour une dérogation sur le service des aliments préparés et l’obligation de servir l’eau de distribution 

Vous avez une activité autre qu’un évènement, vous demandez une dérogation car l’accès à l’eau de distribution est impossible, introduisez votre demande dans les 20 jours ouvrables où le problème est identifié.

Pour introduire votre demande, c’est ici !

Vous avez réuni tous les documents y compris les signatures de vos dirigeants ? Alors commencez à introduire votre demande. Le demande doit être introduite en 1 seule fois. Vous recevrez automatiquement un accusé de réception lorsque vous soumettez la demande.

• Introduisez votre demande de dérogation pour un évènement
• Introduisez votre demande de dérogation pour une activité autre qu’un évènement – Lorsque le respect des délais d’entrée en vigueur est impossible à respecter
• Introduisez votre demande de dérogation pour une activité autre qu’un évènement – Lorsque l’accès à l’eau de distribution est impossible

Comment serez-vous averti de la décision de Bruxelles Environnement ?

La notification de la décision de l’administration est effectuée par envoi recommandé ou envoi électronique assurant de manière équivalente la date exacte de l'envoi.

Le délais de signature de la décision peut varier entre 5 à 10 jours ouvrables.

Avez-vous une possibilité de contester la décision de Bruxelles Environnement ?

Conformément à l’article 14 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973,’en cas de désaccord avec la décision de Bruxelles Environnement, vous pouvez introduire un recours en annulation auprès du Conseil d’État. Ce recours doit être introduit sous peine d’irrecevabilité dans les 60 jours à dater de la réception de la décision de Bruxelles Environnement. Le recours est introduit par une demande datée qui doit être signée par la partie requérante ou par un avocat. La requête doit porter l’intitulé "requête en annulation".

Si la partie requérante est une personne morale, il y a lieu de joindre une copie de ses statuts publiés et de ses statuts coordonnés en vigueur. Si la requête d’une personne morale n'est pas introduite par un avocat, il faut également produire la décision de l'organe de la personne morale habilité à former le recours, ainsi qu’une copie de l'acte de désignation de cet organe.

La requête est adressée au greffe du Conseil d’État, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (via le site "e-Procédure").