Home Brudalex – Demande de dérogation pour une activité autre qu’un évènement – Lorsque le respect des délais d’entrée en vigueur est impossible à respecter Brudalex – Demande de dérogation pour une activité autre qu’un évènement – Lorsque le respect des délais d’entrée en vigueur est impossible à respecter le 6 juin 2023 1. Préambule Pour obtenir votre dérogation pour une activité autre qu’un évènement lorsque le respect des délais ne peut être raisonnablement assuré, vous devez argumenter que le respect des délais ne peut être raisonnablement assuré compte tenu des coûts et des modalités opérationnelles engendrés Il est possible de demander une dérogation pour : le service des boissons le service des aliments préparés ; l’accès à l’eau distribuée par réseau Il faudra proposer un plan progressif de mise en œuvre des interdictions qui ne peut dépasser le 1er janvier 2025. En cas de problème lié à la qualité de l’eau de distribution, reportez-vous au formulaire Adho c. Conformément à l’article 14 des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, nous vous rappelons qu’en cas de désaccord avec la décision de Bruxelles Environnement, vous pouvez introduire un recours en annulation auprès du Conseil d’Etat. Ce recours doit être introduit sous peine d’irrecevabilité dans les 60 jours à dater de la réception de la décision de Bruxelles Environnement. Le recours est introduit par une demande datée qui doit être signée par la partie requérante ou par un avocat. La requête doit porter l’intitulé "requête en annulation". Si la partie requérante est une personne morale, il y a lieu de joindre une copie de ses statuts publiés et de ses statuts coordonnés en vigueur. Si la requête d’une personne morale n'est pas introduite par un avocat, il faut également produire la décision de l'organe de la personne morale habilité à former le recours, ainsi qu’une copie de l'acte de désignation de cet organe. La requête est adressée au greffe du Conseil d’État, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (via le site "e-Procédure"). 2. Demandeur Nom de l'entité concernée (en toute lettre) : * Pour catégoriser votre entité, veuillez cocher parmi les possibilités suivantes * - Sélectionner -Parlement ou Gouvernement régionalService public régionalOrganismes régionauxIntercommunalesCOCOMCommuneCPASASBL communalesAssociations chapitre XIIRégie communaleZones de policeÉtablissements de culteAutre Décrivez : Adresse du siège social de l’entité Rue * Numéro * Boïte Code postal * Commune * Personne de contact Nom * Prénom * Tél Email * 3. Implantation(s) concernée(s) Quelle est l’implantation concernée Nom? * Adresse Rue * Numéro * Boite Code postal * Commune * Si la situation est la même pour plusieurs implantations, alors indiquez les adresses des entités concernées en rajoutant les champs correspondants. Adresse - 1? Ajout d'une adresse - 2 Adresse - 2? Ajout d'une adresse - 3 Adresse - 3? Ajout d'une adresse - 4 Adresse - 4? Ajout d'une adresse - 5 Adresse - 5? Si plus de 5 implantations sont concernées, veuillez uploader un document (.Word ou .PDF) reprenant les coordonnées précises des implantations. Document Ajoutez votre fichier 4. Les boissons ne sont pas servies avec de la vaisselle réutilisable Listez les produits concernés et expliquez les raisons empêchant la conformité au Brudalex pour chaque implantation ? Facultatif : Up loader un schéma d’implantation permet de bien comprendre la situation. Ajoutez votre fichier 1 seul fichier.Limité à 20 Mo.Types autorisés : pdf. Quelles sont les étapes nécessaires pour résoudre la situation ? Quel est le planning prévu ? A quelle date, la situation sera-t-elle conforme au Brudalex A quel stade de décision, se trouve votre programme de mise en conformité ? 5. Les repas ne sont pas servis avec de la vaisselle réutilisable Listez les produits concernés et les expliquez les raisons empêchant la conformité au Brudalex pour chaque implantation ? Facultatif : Up loader un schéma d’implantation permet de bien comprendre la situation. Ajoutez votre fichier 1 seul fichier.Limité à 20 Mo.Types autorisés : pdf. Quelles sont les étapes nécessaires pour résoudre la situation ? Quel est le planning prévu ? A quelle date, la situation sera-t-elle conforme au Brudalex A quel stade de décision, se trouve votre programme de mise en conformité ? 6. Accès à l’eau distribuée Quelles sont les étapes nécessaires pour alimenter en eau de distribution l’implantation ? Quel est le planning prévu ? A quelle date, la situation sera-t-elle conforme au Brudalex A quel stade de décision, se trouve votre programme de mise en conformité ? Expliquer les mesures prises pour assurer la sécurité des usagers en attendant la mise en conformité : 7. Compléments Vous estimez que le formulaire ne vous permet pas de justifier la demande de dérogation. Expliquer pourquoi ? Combien de documents allez-vous proposer comme preuves : Pour chaque preuve : Indiquez le nom de la preuve (Ex : facture du fournisseur X) : En quoi ce document prouve votre demande : Veuillez uploader les pièces justificatives correspondantes (.PDF) ou indiquez le lien URL correspondant. Nom de la preuve En quoi ce document prouve votre demande Pièce justificative correspondante (.pdf) Ajoutez votre fichier 1 seul fichier.Limité à 20 Mo.Types autorisés : pdf. URL correspondant Ajouter une preuve (2) Nom de la preuve En quoi ce document prouve votre demande Pièce justificative correspondante (.pdf) Ajoutez votre fichier 1 seul fichier.Limité à 20 Mo.Types autorisés : pdf. URL correspondant Ajouter une preuve (3) Nom de la preuve En quoi ce document prouve votre demande Pièce justificative correspondante (.pdf) Ajoutez votre fichier 1 seul fichier.Limité à 20 Mo.Types autorisés : pdf. URL correspondant Ajouter une preuve (4) Nom de la preuve En quoi ce document prouve votre demande Pièce justificative correspondante (.pdf) Ajoutez votre fichier 1 seul fichier.Limité à 20 Mo.Types autorisés : pdf. URL correspondant Ajouter une preuve (5) Nom de la preuve En quoi ce document prouve votre demande Pièce justificative correspondante (.pdf) Ajoutez votre fichier 1 seul fichier.Limité à 20 Mo.Types autorisés : pdf. URL correspondant 8. Signatures de la demande Fonctionnaires Dirigeants ou personnes mandatées pour engager l’entité publique Nom, prénom, fonction * Nom, prénom, fonction Veuillez uploader la signature des fonctionnaires dirigeants (.pdf) Ajoutez votre fichier Laisser ce champ vide