Brudalex – Demande de dérogation pour une activité autre qu’un évènement – Lorsque le respect des délais d’entrée en vigueur est impossible à respecter

Pour obtenir votre dérogation pour une activité autre qu’un évènement lorsque le respect des délais ne peut être raisonnablement assuré, vous devez argumenter que le respect des délais ne peut être raisonnablement assuré compte tenu des coûts et des modalités opérationnelles engendrés

Il est possible de demander une dérogation pour :

• le service des boissons 
• le service des aliments préparés ;
• l’accès à l’eau distribuée par réseau

Il faudra proposer un plan progressif de mise en œuvre des interdictions qui ne peut dépasser le 1er janvier 2025.

En cas de problème lié à la qualité de l’eau de distribution, reportez-vous au formulaire Adho c.

Conformément à l’article 14 des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, nous vous rappelons qu’en cas de désaccord avec la décision de Bruxelles Environnement, vous pouvez introduire un recours en annulation auprès du Conseil d’Etat. Ce recours doit être introduit sous peine d’irrecevabilité dans les 60 jours à dater de la réception de la décision de Bruxelles Environnement. Le recours est introduit par une demande datée qui doit être signée par la partie requérante ou par un avocat. La requête doit porter l’intitulé "requête en annulation".

Si la partie requérante est une personne morale, il y a lieu de joindre une copie de ses statuts publiés et de ses statuts coordonnés en vigueur. Si la requête d’une personne morale n'est pas introduite par un avocat, il faut également produire la décision de l'organe de la personne morale habilité à former le recours, ainsi qu’une copie de l'acte de désignation de cet organe.

La requête est adressée au greffe du Conseil d’État, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (via le site "e-Procédure").

Quelle est l’implantation concernée