Brudalex : demande de dérogation pour un évènement

Votre évènement :

• Est-il financé à 100 % par une entité publique concernée par la réglementation ?
• Est-ce l’entité administrative qui décide d’organiser une distribution ou vente d’aliments et de boissons ?

Si vous répondez « non » à l’une des 2 questions, vous n’êtes pas visé et ne devez pas demander de dérogation.

Pour obtenir votre dérogation, vous devez argumenter que le fait d’utiliser de la vaisselle ou des emballages réutilisables est disproportionné compte tenu des spécificités de votre évènement. Vous devez donc décrire les options réutilisables étudiées et dire en quoi elles sont disproportionnées (Par exemple pour des raisons de logistique, de faisabilité, de coût, etc.).

Différents paramètres peuvent impacter fortement la faisabilité d’un système « réutilisable » dont :

• Pour la réutilisation
  • Le transport et le lavage
  • Le stockage « sécurisé » de la vaisselle propre
  • Les méthodes pour récupérer la vaisselle
  • La différence de prix entre la potentielle consigne et la vaisselle manquante
• Pour le jetable
  • L’achat
  • Le nettoyage supplémentaire du site
  • L’impact sur le coût de traitement des déchets.

Attention : la personnalisation de la vaisselle via impression impacte le coût . Une vaisselle générique est moins couteuse, plus facile à réutiliser, permet des meilleurs taux de retour et est donc plus favorable à l’environnement. De même, il est important de prévoir un système efficace de collecte de la vaisselle utilisée pour avoir un impact favorable sur l’environnement.

Dans le langage courant, les termes “recyclage” ou “réutilisables” sont utilisés sans faire de distinction. Or, les produits réutilisables sont conçus, créés et mis sur le marché pour accomplir, pendant leur durée de vie, plusieurs trajets ou rotations en étant remplis à nouveau ou réutilisés pour un usage identique à celui pour lequel ils ont été conçus. Ils ne sont pas des déchets.  Alors que des emballages recyclables sont destinés à n’être utilisés qu’une seule fois, pendant une courte durée avant d’être éliminés. Devenus “déchet”, les emballages doivent obligatoirement être triés pour être recyclés. Ce n’est qu’ensuite que les matériaux issus tri peuvent être réincorporés dans la fabrication de nouveaux produits

Conformément à l’article 14 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, nous vous rappelons qu’en cas de désaccord avec la décision de Bruxelles Environnement, vous pouvez introduire un recours en annulation auprès du Conseil d’État. Ce recours doit être introduit sous peine d’irrecevabilité dans les 60 jours à dater de la réception de la décision de Bruxelles Environnement. Le recours est introduit par une demande datée qui doit être signée par la partie requérante ou par un avocat. La requête doit porter l’intitulé "requête en annulation".

Si la partie requérante est une personne morale, il y a lieu de joindre une copie de ses statuts publiés et de ses statuts coordonnés en vigueur. Si la requête d’une personne morale n'est pas introduite par un avocat, il faut également produire la décision de l'organe de la personne morale habilité à former le recours, ainsi qu’une copie de l'acte de désignation de cet organe.

La requête est adressée au greffe du Conseil d’État, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (via le site "e-Procédure").

La législation et son vadémécum peuvent être consultés : https://environnement.brussels/pro/gestion-environnementale/gerer-les-dechets/administrations-sous-tutelle-regionale-vers-une-interdiction-des-plastiques-et-materiaux-usage-unique

Si votre évènement est répétitif ET qu’il s’organise à l’identique (mêmes objet, lieux, et modalités d’organisation), vous pouvez obtenir une dérogation pour l’ensemble des évènements. Dans ce cas, indiquez les dates des évènements :

Si votre évènement est répétitif MAIS qu’il diffère dans son objet, son lieu ou son organisation, veuillez remplir 1 formulaire de demande par évènement.

Uploader une carte (en PDF) permettant la localisation précise de l’évènement qui nous permet de comprendre votre réalité.

Choisissez les termes qui vous correspondent

Télécharger le fichier (.Excel) correspondant au budget, remplissez-le en identifiant les services pour lesquels vous demandez une dérogation et uploader le une fois complété (.Excel)

Vous estimez que le formulaire ne vous permet pas de justifier la demande de dérogation

Fonctionnaires Dirigeants ou personnes mandatées pour engager l’entité publique