Brudalex : Demande de dérogation pour une activité autre qu’un évènement – Lorsque l’accès à l’eau de distribution est impossible

Pour une activité autre qu’un évènement en cas de problème de qualité de l’eau, c’est un laboratoire agréé qui doit procéder à l’échantillonnage et à l’analyse de la qualité de l’eau. Son rapport doit faire référence à l’arrêté du 24 janvier 2002 et ses modifications.

En cas de problème ponctuel, la dérogation sur l’accès à l’eau distribuée sera accordée dès réception d’un dossier reprenant : 

• Le rapport d’analyse provenant d’un laboratoire d’analyse agréé pour attester de la potabilité de l’eau ;
• Un dossier expliquant les causes identifiées de la non-potabilité et les mesures prises pour assurer la sécurité des usagers.

En cas d’impossibilité structurelle, il est demandé à l’entité administrative de compléter son dossier en demande de dérogation selon la procédure correspondante à la procédure « lorsque le respect des délais d’entrée en vigueur est impossible ».

La liste des laboratoires d’analyse agréés pour vérifier la potabilité de l’eau est disponible sur le site de Bruxelles Environnement.

Conformément à l’article 14 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, nous vous rappelons qu’en cas de désaccord avec la décision de Bruxelles Environnement, vous pouvez introduire un recours en annulation auprès du Conseil d’État. Ce recours doit être introduit sous peine d’irrecevabilité dans les 60 jours à dater de la réception de la décision de Bruxelles Environnement. Le recours est introduit par une demande datée qui doit être signée par la partie requérante ou par un avocat. La requête doit porter l’intitulé "requête en annulation".

Si la partie requérante est une personne morale, il y a lieu de joindre une copie de ses statuts publiés et de ses statuts coordonnés en vigueur. Si la requête d’une personne morale n'est pas introduite par un avocat, il faut également produire la décision de l'organe de la personne morale habilité à former le recours, ainsi qu’une copie de l'acte de désignation de cet organe.

La requête est adressée au greffe du Conseil d’État, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (via le site "e-Procédure").

De quel(s) lieu(x) parle-t-on ?

Adresse

(article 4.6.3 § 4) – ex : Quand l’eau ne peut satisfaire les normes de potabilité.

Quelle est l'adresse du laboratoire agréé

Preuves supplémentaires

Pour chaque preuve :

• Indiquez le nom de la preuve (Ex : facture du fournisseur X) :
• En quoi ce document prouve votre demande :
• Veuillez uploader les pièces justificatives correspondantes (.PDF) ou indiquez le lien URL correspondant.