Home Brudalex : Demande de dérogation pour une activité autre qu’un évènement – Lorsque l’accès à l’eau de distribution est impossible Brudalex : Demande de dérogation pour une activité autre qu’un évènement – Lorsque l’accès à l’eau de distribution est impossible le 6 juin 2023 1. préambule Pour une activité autre qu’un évènement en cas de problème de qualité de l’eau, c’est un laboratoire agréé qui doit procéder à l’échantillonnage et à l’analyse de la qualité de l’eau. Son rapport doit faire référence à l’arrêté du 24 janvier 2002 et ses modifications. En cas de problème ponctuel, la dérogation sur l’accès à l’eau distribuée sera accordée dès réception d’un dossier reprenant : Le rapport d’analyse provenant d’un laboratoire d’analyse agréé pour attester de la potabilité de l’eau ; Un dossier expliquant les causes identifiées de la non-potabilité et les mesures prises pour assurer la sécurité des usagers. En cas d’impossibilité structurelle, il est demandé à l’entité administrative de compléter son dossier en demande de dérogation selon la procédure correspondante à la procédure « lorsque le respect des délais d’entrée en vigueur est impossible ». La liste des laboratoires d’analyse agréés pour vérifier la potabilité de l’eau est disponible sur le site de Bruxelles Environnement. Conformément à l’article 14 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, nous vous rappelons qu’en cas de désaccord avec la décision de Bruxelles Environnement, vous pouvez introduire un recours en annulation auprès du Conseil d’État. Ce recours doit être introduit sous peine d’irrecevabilité dans les 60 jours à dater de la réception de la décision de Bruxelles Environnement. Le recours est introduit par une demande datée qui doit être signée par la partie requérante ou par un avocat. La requête doit porter l’intitulé "requête en annulation". Si la partie requérante est une personne morale, il y a lieu de joindre une copie de ses statuts publiés et de ses statuts coordonnés en vigueur. Si la requête d’une personne morale n'est pas introduite par un avocat, il faut également produire la décision de l'organe de la personne morale habilité à former le recours, ainsi qu’une copie de l'acte de désignation de cet organe. La requête est adressée au greffe du Conseil d’État, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (via le site "e-Procédure"). 2. Demandeur Nom de l'entité concernée (en toute lettre) * Pour catégoriser votre entité, veuillez cocher parmi les possibilités suivantes * - Sélectionner -Parlement ou Gouvernement régionalService public régionalOrganismes régionauxIntercommunalesCOCOMCommuneCPASASBL communalesles associations chapitre XIIRégie communaleZones de policeÉtablissements de culteAutre Décrivez : Adresse du siège social de l’entité Rue * Numéro * Boite Code postal * Commune * Personne de contact Nom * Prénom * Tél Email * 3. Implantation(s) concernée(s) De quel(s) lieu(x) parle-t-on ? Nom? * Adresse Rue * Numéro * Boite Code postal * Commune * Si la situation est la même pour plusieurs implantations, alors indiquez les adresses des entités concernées en rajoutant les champs correspondants. Adresse - 1? Ajout d'une adresse - 2 Adresse - 2? Ajout d'une adresse - 3 Adresse - 3? Ajout d'une adresse - 4 Adresse - 4? Si plus de 5 implantations sont concernées, veuillez uploader un document (.Word ou .PDF) reprenant les coordonnées précises des implantations. Document Ajoutez votre fichier 4. Problème(s) de qualité de l'eau (article 4.6.3 § 4) – ex : Quand l’eau ne peut satisfaire les normes de potabilité. Décrivez les problèmes rencontrés Facultatif : Up loader un schéma d’implantation permet de bien comprendre la situation Ajoutez votre fichier 1 seul fichier.Limité à 20 Mo.Types autorisés : pdf. Quel est le nom du laboratoire agréé Quelle est l'adresse du laboratoire agréé Rue Numéro Boite Code postal Commune Ce laboratoire est-il bien agréé ? Y compris pour la potabilité de l’eau ? - Aucun(e) -OuiNon Quelle méthodologie d'analyse le laboratoire a appliqué ? Quels sont les paramètres qui rendent l'eau non potable ? Quelles sont les causes probables de dépassement des normes ? Quelles sont les étapes nécessaires pour résoudre la situation ? À quelle date, la situation sera régularisée ? Expliquer les mesures prises pour assurer la sécurité des usagers avant la régularisation ? Uploader le rapport d’analyse du laboratoire agréé (.pdf). Ajoutez votre fichier Preuves supplémentaires Pour chaque preuve : Indiquez le nom de la preuve (Ex : facture du fournisseur X) : En quoi ce document prouve votre demande : Veuillez uploader les pièces justificatives correspondantes (.PDF) ou indiquez le lien URL correspondant. Combien de documents allez-vous proposer comme preuves : Nom de la preuve En quoi ce document prouve votre demande Pièce justificative correspondante (.pdf) Ajoutez votre fichier 1 seul fichier.Limité à 20 Mo.Types autorisés : pdf. URL correspondant Ajouter une preuve - 2 Nom de la preuve En quoi ce document prouve votre demande Pièce justificative correspondante (.pdf) Ajoutez votre fichier 1 seul fichier.Limité à 20 Mo.Types autorisés : pdf. URL correspondant Ajouter une preuve - 3 Nom de la preuve En quoi ce document prouve votre demande Pièce justificative correspondante (.pdf) Ajoutez votre fichier 1 seul fichier.Limité à 20 Mo.Types autorisés : pdf. URL correspondant Ajouter une preuve - 4 Nom de la preuve En quoi ce document prouve votre demande Pièce justificative correspondante (.pdf) Ajoutez votre fichier 1 seul fichier.Limité à 20 Mo.Types autorisés : pdf. URL correspondant Ajouter une preuve - 5 Nom de la preuve En quoi ce document prouve votre demande Pièce justificative correspondante (.pdf) Ajoutez votre fichier 1 seul fichier.Limité à 20 Mo.Types autorisés : pdf. URL correspondant 5. Compléments Vous estimez que le formulaire ne vous permet pas de justifier la demande de dérogation. Expliquer pourquoi ? Combien de documents allez-vous proposer comme preuves : Pour chaque preuve : Indiquez le nom de la preuve : En quoi ce document prouve votre demande : Veuillez uploader les pièces justificatives correspondantes (.PDF) ou indiquez le lien URL correspondant. Nom de la preuve En quoi ce document prouve votre demande Pièce justificative correspondante (.pdf) Ajoutez votre fichier 1 seul fichier.Limité à 20 Mo.Types autorisés : pdf. URL correspondant Ajouter une preuve - 2 Nom de la preuve En quoi ce document prouve votre demande Pièce justificative correspondante (.pdf) Ajoutez votre fichier 1 seul fichier.Limité à 20 Mo.Types autorisés : pdf. URL correspondant Ajouter une preuve - 3 Nom de la preuve En quoi ce document prouve votre demande Pièce justificative correspondante (.pdf) Ajoutez votre fichier 1 seul fichier.Limité à 20 Mo.Types autorisés : pdf. URL correspondant 6. Signatures de la demande Fonctionnaires Dirigeants ou personnes mandatées pour engager l’entité publique Nom, prénom, fonction * Nom, prénom, fonction Veuillez uploader la signature des fonctionnaires dirigeants (.pdf) Ajoutez votre fichier Laisser ce champ vide