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Quand et comment demander une autorisation de chantier ?

Pour certains chantiers vous devez demander une autorisation préalable à l’administration communale concernée par le chantier. Cette autorisation concerne la législation relative aux permis d’environnement et dépend du type de chantier, de la puissance cumulée des machines et aussi de la surface brute du chantier si le bâtiment, l’ouvrage d’art ou la conduite concernés ont été construits avant le 1er octobre 1998.

D’autres législations concernent les chantiers, telle que l’ordonnance relative à la gestion des sols pollués (toutes les informations à ce sujet se trouvent au sein de la thématique SOLS) ou l’ordonnance relative aux chantiers en voirie. L’information développée ici ne concerne que la législation liée au permis d’environnement.

Attention, le permis d’environnement et/ou le permis d’urbanisme autorisant le projet de construction, ou de rénovation n’autorise pas l’exécution de votre chantier !

Renseignez-vous auprès des autorités compétentes pour obtenir des informations concernant les autres législations applicables à l’exécution de votre chantier. 

Quand devez-vous demander une autorisation communale pour exécuter un chantier ?

1.    Si votre chantier concerne une nouvelle construction, une démolition, une transformation sur un bâtiment hors voirie ou sur un ouvrage d’art, vous devez demander une autorisation si la puissance des machines mises en œuvre est > 50 kW en puissance cumulée.

2.    Si votre chantier concerne une démolition, une transformation sur un bâtiment, un ouvrage d’art ou une conduite construits avant  le 1er octobre 1998, vous devez demander une autorisation si la surface brute du chantier > 500 m2.

Dans ce cas, il y a un risque de présence d’amiante sur votre chantier.

Vous devez annexer un inventaire amiante à votre demande d’autorisation de chantier.

Le désamiantage ou l’encapsulation de l’amiante suivent une procédure particulière et peuvent également exiger une autorisation préalable. Vous devez obligatoirement dans tous les cas débarrasser le bâtiment de l’amiante qu’il contient avant de démarrer le chantier.

Pour vous aider à déterminer si votre chantier doit faire l’objet d’une déclaration préalable, aidez-vous du schéma au lien suivant.

Comment procéder pour demander une autorisation de chantier ?

Votre chantier est une installation de classe 3 selon la rubrique 28 des installations classées.

Vous devez donc demander une autorisation – c’est-à-dire faire une déclaration de classe 3 -  à l'administration communale du territoire du chantier. Cette déclaration est à réaliser à l'aide du formulaire spécifique concernant la rubrique 28 des installations classées (.docx). Ce formulaire easyPermit vous guide pas-à-pas dans vos démarches et vous indique toutes les annexes à joindre (par exemple, un inventaire amiante) afin que votre déclaration soit déclarée complète rapidement.

Bon à savoir: 

Et ensuite ?

La commune analyse votre déclaration.

Si votre déclaration est incomplète

  • La commune vous informe des éléments manquants dans les 20 jours qui suivent l’introduction de votre demande.
  • Lorsque vous avez complété votre déclaration, la commune a 10 jours pour analyser les compléments d’information et vous demander, si nécessaire, d’autres éléments manquants, précisions, …

Lorsque votre déclaration est complète

  • La commune vous envoie un accusé de réception dans les 20 jours qui suivent l’introduction de votre demande, ou dans les 10 jours qui suivent l’introduction de compléments d’information.
  • Vous pouvez démarrer le chantier dès que la commune a déclaré votre dossier complet.
  • La commune peut vous demander de respecter des conditions d’exploitation particulières
Date de mise à jour: 18/09/2020