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Quand et comment demander une autorisation de chantier ?

Pour certains chantiers vous devez demander une autorisation préalable à l’administration communale concernée par le chantier. Cette autorisation concerne la législation relative aux permis d’environnement et dépend du type de chantier, de la puissance cumulée des machines et aussi de la surface brute du chantier si le bâtiment, l’ouvrage d’art ou la conduite concernés ont été construits avant le 1er octobre 1998.

D’autres législations concernent les chantiers, telle que l’ordonnance relative à la gestion des sols pollués (toutes les informations à ce sujet se trouvent au sein de la thématique SOLS) ou l’ordonnance relative aux chantiers en voirie. L’information développée ici ne concerne que la législation liée au permis d’environnement.

Attention, le permis d’environnement et/ou le permis d’urbanisme autorisant le projet de construction, ou de rénovation n’autorise pas l’exécution de votre chantier !

Renseignez-vous auprès des autorités compétentes pour obtenir des informations concernant les autres législations applicables à l’exécution de votre chantier. 

Quand devez-vous demander une autorisation communale pour exécuter un chantier ?

1.    Si votre chantier concerne une nouvelle construction, une démolition, une transformation sur un bâtiment hors voirie ou sur un ouvrage d’art, vous devez demander une autorisation si la puissance des machines mises en œuvre est > 50 kW en puissance cumulée.

2.    Si votre chantier concerne une démolition, une transformation sur un bâtiment, un ouvrage d’art ou une conduite construits avant  le 1er octobre 1998, vous devez demander une autorisation si la surface brute du chantier > 500 m2.

Dans ce cas, il y a un risque de présence d’amiante sur votre chantier.

Vous devez annexer un inventaire amiante à votre demande d’autorisation de chantier .

Le désamiantage ou l’encapsulation de l’amiante suivent une procédure particulière et peuvent également exiger une autorisation préalable. Vous devez obligatoirement dans tous les cas débarrasser le bâtiment de l’amiante qu’il contient avant de démarrer le chantier

Comment procéder pour demander une autorisation de chantier ?

Votre chantier est une installation de classe 3 selon la rubrique 28 des installations classées.

Vous devez donc demander une autorisation – c’est-à-dire faire une déclaration de classe 3 -  à l'administration communale du territoire du chantier.

Si vous avez des doutes par rapport à certains termes de la rubrique 28-1, vous pouvez consulter « la circulaire relative à l’interprétation de la rubrique 28-1 de la liste des installations classées »(.pdf).

Si votre chantier implique un captage d’eau souterraine durant la durée des travaux, vous devez introduire une demande auprès de Bruxelles Environnement à l’aide des formulaires de captage d’eau et ce, au moins un mois avant le début des travaux.

  1. Téléchargez et remplissez le formulaire de déclaration de classe (formulaire n°4).
  2. Joignez au formulaire une annexe qui reprend précisément les informations suivantes : 
1. Ouvrage concerné  Le chantier concerne-t-il un bâtiment, un ouvrage d’art ou une conduite ?
2.  Nature des travaux Votre chantier concerne-t-il un chantier de construction, transformation et démolition ? Ou s’agit-il d’une combinaison de ces cas ?
     Construction

Quelle est la force motrice totale en kW ? 

Pour calculer la force motrice cumulée des installations présentes sur le chantier, vous devez additionner la puissance de toutes les machines présentes sur le chantier, en fonctionnement ou non, fixes ou mobiles :

  • toute machine fixe ;
  • tout engin mobile présent dans l’enceinte du chantier et qui n’est pas autorisé à circuler sur la voie publique ou qui n’est pas équipé pour le faire. Les engins qui peuvent circuler sur la voie publique ne comptent pas.
     Transformation et/ou démolition
  • S’agit-il d’une transformation ou d’une démolition partielle ou totale ?
  • Quelle est la force motrice totale en kW ?  

    Pour calculer la force motrice cumulée des installations présentes sur le chantier, vous devez additionner la puissance de toutes les machines présentes sur le chantier, en fonctionnement ou non, fixes ou mobiles :

    • toute machine fixe ;
    • tout engin mobile présent dans l’enceinte du chantier et qui n’est pas autorisé à circuler sur la voie publique ou qui n’est pas équipé pour le faire. Les engins qui peuvent circuler sur la voie publique ne comptent pas.
  • Quelle est la surface brute à transformer ou à démolir ? 

    Pour calculer la surface brute d’un bâtiment à transformer/démolir, vous devez additionner toutes les surfaces des niveaux concernés par le chantier:

    • couverts ou non
    • quelle que soit la hauteur libre et l’affectation des pièces 

    Mesurez les planchers au nu extérieur et continu des murs des façades.  Ne tenez pas compte des cloisons, murs intérieurs, gaines, cages d’escaliers et d’ascenseurs.

    Pour calculer la surface brute d’un ouvrage d’art à transformer/démolir, vous devez additionner toutes les surfaces des niveaux concernés par le chantier :

    Mesurez les planchers au nu extérieur et continu des murs de l’ouvrage ou, en absence de mur, jusqu’à la limite extérieure de l’ouvrage.

    La surface brut d’une conduite à transformer/démolir correspond à la superficie de la projection verticale sur un plan horizontale de la conduite.

     

     Réparation d’égouts

Quelle est la méthode utilisée ?

  • réparation des conduites à l’aide de la méthode de chemisage (coating) en utilisant des polymères (styrène)
  • autre méthode (précisez)
3.  Permis d’urbanisme

Uniquement en cas de transformation ou démolition

Indiquez la date du permis d’urbanisme autorisant la construction du bâtiment, de l’ouvrage d’art ou de la conduite à démolir ou à transformer. 

Cette date ne correspond pas à la date du permis d’urbanisme octroyé pour le projet, et qui entraine le chantier. Il s’agit bien du permis d’urbanisme délivré à l’époque pour la construction qui est à démolir ou à rénover.

4.  Captage d’eau La réalisation du chantier nécessite-t-elle la réalisation d’un rabattement de nappes souterraines ?

Si oui, remplissez le formulaire de demande de captage d’eau et soumettez-le auprès de Bruxelles-Environnement.
5.  Plans  Joignez le plan ou les plans d’implantation du chantier afin de situer le chantier dans son environnement ainsi que le plan des installations du chantier (entrée/sortie, zone de livraison, grue, baraques de chantier, zone de dépôt de déchets,…)
6.  Organisation du chantier

Précisez :

  • la durée du chantier
  • l’horaire d’exploitation
  • les mesures adoptées pour réduire les nuisances ou les risques liés au chantier
7. Déchets

Matériaux
  • Si vous avez prévu des opérations de valorisation, quelles sont-elles ?
    • réemploi de matériaux ?
    • recyclage ou concassage des débris destinés à rester sur place après le chantier ?
    • réutilisation des terres excavées ?
  • Si vous disposez d’un inventaire de démolition, joignez le à votre déclaration de chantier

Avez-vous prévu une utilisation de débris, granulats ou terres sur le chantier (fondation, zone de roulage, etc.) ? Si oui, lesquels (granulats, terres, remblais) ? proviennent-ils du chantier même ou de l’extérieur ? 

8.  Inventaire amiante Si votre chantier a une surface brute > 500 m2 et concerne une démolition, une transformation sur un bâtiment, un ouvrage d’art ou une conduite construits avant  le 1er octobre 1998, vous devez annexer à votre déclaration un inventaire amiante complet et conforme.

Utilisez le formulaire conforme à la législation de la Région de Bruxelles-Capitale.

3. Introduisez votre dossier complet – formulaire et annexes – à l'administration communale concernée par le chantier.

Et ensuite ?

La commune analyse votre déclaration.

Si votre déclaration est incomplète

  • La commune vous informe des éléments manquants dans les 20 jours qui suivent l’introduction de votre demande.
  • Lorsque vous avez complété votre déclaration, la commune a 10 jours pour analyser les compléments d’information et vous demander, si nécessaire, d’autres éléments manquants, précisions, …

Lorsque votre déclaration est complète

  • La commune vous envoie un accusé de réception dans les 20 jours qui suivent l’introduction de votre demande, ou dans les 10 jours qui suivent l’introduction de compléments d’information.
  • Vous pouvez démarrer le chantier dès que la commune a déclaré votre dossier complet.
  • La commune peut vous demander de respecter des conditions d’exploitation particulières
Date de mise à jour: 23/05/2018