Citerne à mazout : quels sont vos obligations ?

1. Pour quels types de citerne faut-il faire une déclaration ou avoir un permis d’environnement ?

Il existe différents types de citernes à mazout de chauffage et un même site peut en accueillir plusieurs placées sous la responsabilité d’une même personne : on parle dans ce cas de dépôt. Les obligations varient selon le volume du dépôt (moins de 3.000 litres, entre 3.000 et 10.000 litres, plus de 10.000 litres) et la disposition (enfoui ou aérien). L’autorité compétente peut être la commune ou Bruxelles Environnement en fonction de ces caractéristiques.

2. Selon votre type de citerne, quelle est l’autorité compétente ?

1. Votre citerne à mazout doit faire l’objet d’une déclaration ? L'autorité compétente est votre commune. 
2. Le site sur lequel se trouve votre citerne dispose d'un permis d'environnementLe permis d'environnement, anciennement appelé permis d'exploiter « commodo-incommodo », est un document qui contient les dispositions techniques que l'exploitant d'une installation (p. ex. station-service, imprimerie, nettoyage à sec, etc.) doit respecter. Les conditions fixées par l'administration ont pour objectif d'assurer la protection contre les dangers, nuisances ou inconvénients qu'une installation ou une activité est susceptible de causer, directement ou indirectement, à l'environnement, à la santé ou à la sécurité de la population, en ce compris de toute personne se trouvant à l'intérieur de l'enceinte d'une installation sans pouvoir y être protégée en qualité de travailleur. En savoir plus sur le permis d'environnement : l'autorité compétente est celle qui a délivré le permis, la commune ou Bruxelles Environnement.
3. Votre citerne/dépôt est classé(e) mais vous ne disposez pas d’un permis d’environnement. Contactez l'autorité compétente selon la classe de l'installation : soit la commune soit Bruxelles Environnement. Tout équipement qui peut avoir un impact sur l’environnement est une installation classéeInstallation technique ou activité dont l'exploitation nécessite soit l'obtention d'un permis d'environnement, soit une déclaration d'exploitation préalable auprès de la commune. La liste de ces installations est établie par les autorités bruxelloises compétentes.. Les dépôts de mazout sont visés par la rubrique 88-3 de la liste des installations classéesInstallation technique ou activité dont l'exploitation nécessite soit l'obtention d'un permis d'environnement, soit une déclaration d'exploitation préalable auprès de la commune. La liste de ces installations est établie par les autorités bruxelloises compétentes..
   • Pour les citernes/dépôts de classes 3 et 2 : adressez-vous à la commune
   • Pour les citernes/dépôts de classe 1B : contactez Bruxelles Environnement

3. Comment entretenir une citerne à mazout ?

Si votre installation est non classée (aérienne de moins de 3.000 litres), aucune obligation particulière de déclaration ou de permis d’environnement ne s’applique. Néanmoins, vous devez prendre des précautions pour éviter tout risque de pollution : 

• Toujours remplir la citerne sous surveillance et, de préférence, installer un système anti-débordement.
• Laisser la citerne toujours accessible pour les secours en cas d’accident.
• Disposer à proximité un produit absorbant (comme de la sciure de bois) à utiliser en cas de fuite et à évacuer ensuite comme déchets dangereuxDéchets de toute provenance possédant des propriétés dangereuses. Ils peuvent être nocifs pour les organismes vivants et l'environnement, inflammables, toxiques, oxydants, corrosifs, radioactifs, etc..
• Vérifier régulièrement le niveau de la citerne et contacter rapidement une entreprise spécialisée en cas d’anomalie, comme une consommation trop importante ou de l’eau dans le mazout. 

Pour un dépôt classé, enfoui ou non, la déclaration ou le permis d’environnement précise les obligations à respecter pour son entretien. Elles sont à retrouver dans les conditions spécifiques d'exploitation : 

• Réservoir enfoui
• Réservoir non enfoui

4. Comment neutraliser une citerne à mazout ?

Pour mettre hors service une citerne classée, il existe des consignes précises à respecter pour éviter tout risque de pollution. Même si votre citerne n’est pas classée, il est préférable de suivre ces consignes. Votre responsabilité pourrait sinon être engagée en cas d’accident.

Dans tous les cas, vous devez vous adresser à une société compétente en la matière. Elle ne doit pas forcément être agréée, mais être en mesure de faire reprendre les déchets dangereuxDéchets de toute provenance possédant des propriétés dangereuses. Ils peuvent être nocifs pour les organismes vivants et l'environnement, inflammables, toxiques, oxydants, corrosifs, radioactifs, etc. générés par la vidange et le nettoyage par une collectrice, un collecteur agréé en région de Bruxelles-Capitale. Le code de déchets dangereux repris dans la liste des sociétés agréés est le 16 07 08* (déchets contenant des hydrocarburesCe sont des composés organiques liquides constitués de carbone et d’hydrogène dérivés du pétrole. Le mazout, l’essence et d’autres types d’huiles minérales en font partie. Ces huiles ont la particularité d’avoir une faible densité. Lorsqu’elles s’infiltrent dans le sol, elles peuvent atteindre l’eau souterraine et y former une couche flottante.).  

• Avant de faire les travaux :
  • Adressez un courrier recommandé àl’autorité compétente pour votre dépôt afin de l’informer du projet de mise hors service de la citerne, avec la date et un descriptif des travaux.
  • En cas d’accident ou de fuite avérée, faites réaliser une reconnaissance de l’état du sol, par un bureau d’expertise agréé en pollution du sol. 
• Pour mettre la citerne hors service, il faut :
  • Vider et dégazer la citerne.
  • La faire nettoyer.
  • Faire évacuer les déchets de vidange et de nettoyage (boue, dépôts sur le sol, eaux uséesEaux qui ont été affectées à un usage domestique ou industriel et qui sont généralement chargées de différentes substances.) par une entreprise de collecte de déchets dangereux agréée par la Région de Bruxelles-Capitale. Elle doit vous remettre des documents de traçabilité des déchets dangereux collectés.
  • Pour les dépôts de plus de 10.000 litres, vous devez aussi faire réaliser une reconnaissance de l’état du sol. Celle-ci doit être réalisée par un bureau d’expertise agréé en pollution du sol au plus tard 6 mois après la cessation de cette activité à risque.  
• Évacuer ou non la citerne : 

Citerne enfouie :

 Après les résultats de la reconnaissance de l’état du sol, vous pouvez faire évacuer la ou les citernes enfouies ou les laisser en place si :

• Elles n’entravent pas un éventuel traitement ou contrôle ultérieur d’une pollution du sol.
• Leur dispositif de remplissage est mis hors service de manière à rendre impossible toute livraison.
• Elles sont remplies de sableParticules de sol dont la taille est supérieure à 0,05 mm ou d’un autre matériau inerte (tel que du ciment, du mortier, du béton, du béton-mousse, du sable stabilisé,...). L’utilisation de mousse est interdite sauf autorisation de Bruxelles Environnement. Dans ce cas, demandez à l’entreprise de vous fournir une copie de l’autorisation. 

Citerne non enfouie :

Avant ou aprèsles résultats de la reconnaissance de l’état du sol, vous pouvez faire évacuer la ou les citernes non enfouies ou les laisser en place si :

• Elles n’entravent pas un éventuel traitement ou contrôle ultérieur d’une pollution du sol.
• Leur dispositif de remplissage est être mis hors service de manière à rendre impossible toute livraison. 

• Après les travaux, envoyez une copie des documents de traçabilité des déchets dangereux à la commune ou à Bruxelles Environnement en fonction du type d’installation.

5. Que faire en cas de fuite ou de débordement de mazout ?

• Répandez du produit absorbant sur la tache. Celui-ci devra être évacué en tant que déchets dangereuxDéchets de toute provenance possédant des propriétés dangereuses. Ils peuvent être nocifs pour les organismes vivants et l'environnement, inflammables, toxiques, oxydants, corrosifs, radioactifs, etc..
• Prévenez les pompiers en appelant le 112, s’il y a des risques pour la santé ou pour l’environnement.
• Prévenez Bruxelles Environnement d’une suspicion de pollution en adressant le formulaire de déclaration de découverte d’une pollution du sol à bodeminfosol@environnement.brussels. En vertu de la législation bruxelloise, cette déclaration est une obligation si vous êtes témoin d’un risque de pollution. 

En tant que témoin, vous pouvez aussi éventuellement prévenir la Police locale et envoyer votre témoignage, avec photos si possible, à la division Inspectorat de Bruxelles Environnement. 

Si vous exploitez la citerne ou si vous êtes titulaire de l’autorisation communale (déclaration) ou du permis d’environnement, vous devez également prévenir la commune et la division Inspectorat de Bruxelles Environnement.