Gestion, tri et collecte des déchets non ménagers : obligations et procédure

  • Inspection
  • Déchets
  • Permis d'environnement
  • Obligations
  • Tri

Sommaire

Vidéo : Gestion, tri et collecte des déchets non ménagers : obligations et procédure

1. Quelles sont les nouvelles obligations ?

Les obligations sont :

  • apporter la preuve de la gestion de vos déchets (voir question 3);
  • utiliser les sacs ou conteneurs identifiés par votre collecteur enregistré;
  • trier :

2. Pourquoi avoir mis en place ces obligations ?

Pour 2 raisons :

  • plus les déchets sont triés à la source, plus les filières de recyclageToute opération de valorisation par laquelle les déchets sont retraités en produits, matières ou substances aux fins de leur fonction initiale ou à d’autres fins. Cela inclut le retraitement des matières organiques, mais n’inclut pas la valorisation énergétique, la conversion pour l’utilisation comme combustible ou pour des opérations de remblayage. Ces opérations impliquent une modification structurelle (physique ou chimique) de la matière. Le recyclage peut impliquer différentes actions de prétraitement comme, par exemple, le démantèlement. pourront être efficaces. D’autant que recycler les déchets permet d’économiser à la fois les matières premières et l’énergie ;
  • le financement de la gestion des déchets des professionnels doit être séparé de celui des ménages. C’est le principe du pollueur payeur.

3. Comment puis-je apporter la preuve de la gestion de mes déchets ?

Le producteur des déchets non-dangereux autres que ménagers apporte la preuve de la gestion de ses déchets via un des moyens suivants :

  • l’existence d’un contrat conclu avec un collecteur de déchets enregistré (voir question 13), ou
  • les attestations de collecte délivrées par un collecteur de déchets enregistré, ou
  • les attestations de traitement délivrées par une installation de traitement de déchets autorisée.

4. Qui doit apporter la preuve de la gestion de ses déchets ?

Cette obligation concerne chaque producteur ou détenteur de déchets autres que les ménages. A savoir, par exemple, une entreprise, un commerçant, un indépendant, une association, un gestionnaire de bureaux ou d’immeubles…

5. À partir de quelle date dois-je apporter la preuve de la gestion de mes déchets ?

Cette obligation est entrée en vigueur le 2 février 2013.

6. À partir de quelle date dois-je trier mes déchets ?

Depuis 1991, tout producteur de déchets dangereuxDéchets de toute provenance possédant des propriétés dangereuses. Ils peuvent être nocifs pour les organismes vivants et l'environnement, inflammables, toxiques, oxydants, corrosifs, radioactifs, etc. est obligé de séparer ces déchets des autres déchets et de les éliminer conformément à la législation concernant les déchets dangereux.
Depuis 1993, tout producteur de déchets animaux est obligé de les éliminer séparément.
Depuis 1994, les déchets d’activités de soins font l’objet d’un tri de la part des professionnels.
Depuis le 2 février 2013, chacun est obligé de séparer les papiers et cartons des autres déchets résiduels.
Depuis le 2 février 2014, les fractions suivantes doivent également être présentées séparément des déchets résiduels :

  • les déchets « PMC »,
  • les déchets de verre,
  • les déchets végétaux,
  • les déchets faisant l'objet d'une obligation de reprisePrincipe selon lequel le producteur ou l'importateur d un produit est tenu de reprendre ou de faire reprendre à sa charge les déchets issus de ce produit. Ce principe est assorti d'une obligation pour les producteurs ou importateurs d'atteindre des objectifs chiffrés de collecte, recyclage et/ou valorisation de ces déchets..

Depuis l’entrée en vigueur du Brudalex 2.0 le 8 août 2022, le tri des matelas est également devenu obligatoire.

A partir du 1er mai 2023, les fractions suivantes devront être triées séparément :les déchets alimentaires ou de cuisine ;

  • déchets métalliques ;
  • les déchets de bois ;
  • les déchets de plastiques rigides ;
  • les déchets de polystyrène expansé ou frigolite ;
  • les déchets de films plastiques autres que les PMC ;
  • les liens de cerclage en plastique.

A partir du 1er janvier 2025, les déchets de textiles (aussi bien les vêtements que les tissus, le linge, etc) devront également faire l’objet d’une collecte séparée.

7. Existe-il des modèles standardisés pour un contrat ou d’autres documents de preuve ?

Il n’existe pas un modèle standardisé pour les documents de preuve (voir question 3).

Par contre, les documents de preuve doivent au moins contenir les données suivantes :

  • nom, adresse, numéro d’entreprise et unité d'établissement du producteur des déchets;
  • nom, adresse, numéro d’entreprise et unité d'établissement du collecteur ou lieu d’apport (installation de traitement ou parc à conteneursAire aménagée et gardée, destinée à accueillir les déchets qui ne sont pas collectés en porte à porte (déchets chimiques ménagers, encombrants, ferraille, briquaillons, vêtements, déchets verts, emballages et papier/carton).);
  • nature des déchets ;
  • volume ou poids des déchets collectés ou apportés ;
  • fréquence de collecte ou date de remise.

8. Où puis-je trouver la liste des collecteurs enregistrés en Région bruxelloise ?

Déchets non dangereux 

» Liste des collecteurs enregistrés de déchets non dangereux.

Déchets dangereux

» Liste des collecteurs agréés de déchets dangereux.

9. Si j’ai déjà un contrat avec un collecteur de déchets, dois-je renouveler mon contrat actuel ?

Non, mais vous devez vérifier les points suivants dans votre contrat :

10. Puis-je laisser mon fournisseur reprendre les emballages usagés des produits qu'il me livre ?

Si votre fournisseur reprend les emballages usagés des produits délivrés, il doit être enregistré comme collecteur de déchets (voir question 8).

11. Dois-je utiliser les sacs ou les conteneurs de mon collecteur ?

Votre collecteur vous fera une proposition adaptée à vos besoins.
Dans tous les cas chaque récipient utilisé doit être clairement indentifiable par sa couleur, logo, inscription ou tout autre moyen approprié comme appartenant à votre collecteur enregistré.

12. Y a-t-il un seuil en dessous duquel je ne dois pas trier ?

Non, il n’y a pas de seuil en dessous duquel le tri des fractions obligatoires de déchets n’est pas nécessaire.

13. Puis-je présenter des flux de différents déchets ensemble ?

En effet, il est possible de regrouper vos différentes fractions de déchets dans un même conteneur, pour autant que ces fractions restent séparées les unes des autres dans des récipients ou des sacs séparés.

Les fractions de déchets séparées ne peuvent être mélangées après tri.

14. Puis-je avoir plusieurs solutions pour mes différents flux de déchets ?

Oui, vous pouvez utiliser plusieurs solutions (collecteurs ou parc à conteneursAire aménagée et gardée, destinée à accueillir les déchets qui ne sont pas collectés en porte à porte (déchets chimiques ménagers, encombrants, ferraille, briquaillons, vêtements, déchets verts, emballages et papier/carton). ou centre de traitement) pour vos différentes fractions de déchets.

Dans ce cas, vous devrez prouver que vos différents fractions de déchets ont été collectées ou traitées correctement (voir question 3).

15. Puis-je sortir mes déchets à la collecte de déchets ménagers ?

Non, vous ne pouvez pas utiliser la collecte en porte-à-porte des déchets ménagers opérée par Bruxelles Propreté pour vos déchets professionnels.

Vous pouvez conclure un contrat de collecte de vos déchets professionnels avec l’opérateur de votre choix. Il est possible que l’occurrence de ramassage des déchets de votre entreprise par votre collecteur, coïncide avec celle des déchets ménagers. Cependant, vous devez toujours utiliser des récipients identifiables (conteneurs, sacs) (Voir question 1).

16. Puis-je directement déposer mes déchets à un parc à conteneurs ou un centre de traitement ?

Oui, vous pouvez apporter vos déchets - directement ou via un transporteur de déchets enregistré - dans un parc à conteneursAire aménagée et gardée, destinée à accueillir les déchets qui ne sont pas collectés en porte à porte (déchets chimiques ménagers, encombrants, ferraille, briquaillons, vêtements, déchets verts, emballages et papier/carton). ou dans un centre de traitement de déchets autorisé.

Dans ce cas, vous devrez prouver que vos déchets ont été traités correctement (voir question 3).

17. Qu’est-ce que je risque en cas de non-respect de ces obligations ?

En cas de constat, un procès-verbal peut être dressé par un inspecteur communal, par un inspecteur de Bruxelles Environnement ou par la police. Une amende administrative de 50 EUR à 62.500 EUR peut être infligée.

18. Combien de temps dois-je conserver les documents ?

Vous devez conserver vos documents pendant 5 ans.

19. Quelle est la base légale de ces obligations ?

20. Où trouver la réponse à ma question qui n’a pas été traitée ci-dessus ?

Rendez-vous sur le site web Recycle BXL Pro : regarder sur la page FAQ ou la page Info & Obligations.

En tant qu’entreprise, vous pouvez prendre contact avec: