Comment préparer votre demande de permis d’environnement ?

Lorsque votre activité risque d’avoir un impact sur l’environnement et le voisinage, vous devez introduire une demande de permis d’environnement. Voici la marche à suivre, en fonction des installations classées que vous exploitez.
  • Permis d'environnement
  • Santé
  • Pollution
  • Installations classées
  • Procédure
  • Accompagnement

Tableaux complexes

Pour votre confort de lecture, nous vous conseillons de consulter cette page sur votre ordinateur

Votre secteur d’activité et plus particulièrement, les installations classéesInstallation technique ou activité dont l'exploitation nécessite soit l'obtention d'un permis d'environnement, soit une déclaration d'exploitation préalable auprès de la commune. La liste de ces installations est établie par les autorités bruxelloises compétentes. que vous exploitez déterminent le type de permis d’environnement que vous devez demander.
Découvrez toutes les explications sur les installations classées et comment connaître la classe de permis liée à votre activité. Vous pourrez ainsi préparer au mieux votre demande de permis d’environnement.

Qu’est-ce qu’une installation classée ?

Toute activité, équipement ou produit qui peut avoir un impact sur l’environnement et le voisinage est une installation classéeInstallation technique ou activité dont l'exploitation nécessite soit l'obtention d'un permis d'environnement, soit une déclaration d'exploitation préalable auprès de la commune. La liste de ces installations est établie par les autorités bruxelloises compétentes.. 

Les installations sont réparties en 6 classes selon l’importance de leur impact qui vont de la moins élevée à la plus élevée : classes 3, 1C, 1D, 2, 1B, 1A. 

Classe de l'installation Impact sur l'environnement et le voisinage
Classe 3 Impact limité
Classe 1C Impact limité
Classe 1D Impact modéré
Classe 2 Impact modéré
Classe 1B Impact important 
Classe 1A Impact très important

Si votre activité comprend une installation reprise sur la liste des installations classées, vous devez demander un permis d’environnement ou faire une déclaration préalable.

Connaître la classe de permis de vos installations, avec MyPermit Environnement

Utilisez notre outil en ligne MyPermit Environnement pour savoir si votre activité comprend une ou plusieurs installations classéesInstallation technique ou activité dont l'exploitation nécessite soit l'obtention d'un permis d'environnement, soit une déclaration d'exploitation préalable auprès de la commune. La liste de ces installations est établie par les autorités bruxelloises compétentes. et, si oui, quel type de permis vous devez demander et quelle est l’autorité compétente pour traiter votre demande.

  • Sur l’écran d’accueil de MyPermit Environnement, cliquez sur « Simuler une demande ». Vous ne devez pas vous connecter pour accéder à cette fonctionnalité.
  • Sélectionnez toutes vos installations. 

MyPermit Environnement vous indique alors la classe de votre permis - 1A, 1B, 1C, 1D, 2 et 3 - et quelle autorité traitera votre dossier - Bruxelles Environnement pour la Région ou la commune sur laquelle se trouvent les installations.

Attention

Votre activité ou votre projet comprend plusieurs installations de classes différentes ?

Vous devez demander le permis qui correspond à l’installation de la classe la plus élevée. Vous ne devez donc faire qu’une seule demande de permis ou une déclaration préalable, même si vous avez plusieurs installations classéesInstallation technique ou activité dont l'exploitation nécessite soit l'obtention d'un permis d'environnement, soit une déclaration d'exploitation préalable auprès de la commune. La liste de ces installations est établie par les autorités bruxelloises compétentes..

Attention

Votre projet nécessite aussi un permis d’urbanisme ?
Consulter la page « Vous demandez un permis mixte : environnement et urbanisme ? » 

Bon à savoir

Vous voulez prolonger ou modifier votre permis d'environnementLe permis d'environnement, anciennement appelé permis d'exploiter « commodo-incommodo », est un document qui contient les dispositions techniques que l'exploitant d'une installation (p. ex. station-service, imprimerie, nettoyage à sec, etc.) doit respecter. Les conditions fixées par l'administration ont pour objectif d'assurer la protection contre les dangers, nuisances ou inconvénients qu'une installation ou une activité est susceptible de causer, directement ou indirectement, à l'environnement, à la santé ou à la sécurité de la population, en ce compris de toute personne se trouvant à l'intérieur de l'enceinte d'une installation sans pouvoir y être protégée en qualité de travailleur. En savoir plus sur le permis d'environnement ?
Consultez la liste modificative des installations classéesInstallation technique ou activité dont l'exploitation nécessite soit l'obtention d'un permis d'environnement, soit une déclaration d'exploitation préalable auprès de la commune. La liste de ces installations est établie par les autorités bruxelloises compétentes. : « Changements dans la liste des installations classées ».

Constituer un dossier le plus complet possible

Une fois la classe de votre permis identifiée, simplifiez-vous la vie : constituez un dossier complet et introduisez votre demande de permis d’environnement avec MyPermit Environnement , qui vous guide de manière intuitive à chaque étape, en fonction de votre cas particulier.

 

Bon à savoir

Vous ne désirez pas introduire votre demande en ligne avec MyPermit Environnement ? Pas de problème :

Attention

Vous pouvez introduire toutes vos demandes de permis d’environnement et vos déclarations avec MyPermit Environnement, à l’exception des demandes pour les permis d’environnement temporaires et pour les activités spécifiques suivantes :

  • antennes émettrices ;
  • rabattements de nappe et pompages d’essai ;
  • dossiers d’utilisation confinée d’OGM et/ou de pathogènes.

Pour ces demandes, utilisez les formulaires spécifiques repris sur la page « formulaires relatifs aux permis d’environnement » et suivez la procédure.

L’outil de simulation de MyPermit Environnement  vous permet de prendre connaissance des documents et informations spécifiques à joindre à votre demande de permis. Vous ne devez pas vous connecter pour accéder à cette fonctionnalité.

Bon à savoir

Pour compléter les parties qui portent sur des aspects techniques de vos installations, vous pouvez contacter les fournisseurs. Ils peuvent vous fournir les fiches techniques des machines et les données de sécurité des produits.

Vous complétez la demande ou la déclaration pour une société ? Vous devez avoir la capacité d’engager cette société ou être mandaté par elle.

Attention

Le 3 avril 2026, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté une circulaire visant à préciser la portée et les modalités d’application du jugement « We Are Nature », rendu le 29 octobre 2025 par le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles.

Cette circulaire a pour objectif de lever les incertitudes juridiques liées à ce jugement, en clarifiant les notions qu’il contient et en fournissant des lignes directrices claires aux administrations compétentes, notamment Urban et Bruxelles Environnement.

Si votre projet entre dans le champ d'application de la circulaire, des documents complémentaires pourraient vous être demandés.

Pour plus d'informations, la circulaire est consultable via ce lien.

Activités spécifiques et cas particuliers

1. Activités spécifiques 

  • Votre activité concerne un chantier ?  

Vous devez demander une autorisation de chantier à la commune où le chantier est réalisé.  
Consultez notre page : « Quand et comment demander une autorisation de chantier ?

  • Un chantier d'enlèvement ou d'encapsulationL'encapsulation consiste à enduire les matériaux à base d'amiante d'une substance qui empêche la propagation de fibres d'amiante dans l'air. d'amiante ?

Vous devez respecter la législation amiante et demander une autorisation de désamiantage à Bruxelles Environnement.  
Consultez notre page relative à l’amiante.

  • Un captage permanent ?

Vous devez respecter la réglementation sur les autorisations de captage.

Consultez nos pages « Utilisation des eaux souterraines à Bruxelles » et sur « Règlementation sur les eaux souterraines ».

  • Un rabattement de nappe ?

Complétez le formulaire de demande de rabattement de nappe - rubrique 62-1 et suivez la procédure.

  • Un pompage d’essai ?

Complétez le formulaire de demande de pompage d'essai - rubrique-62-2  et suivez la procédure.

  • Un projet de géothermie ?

Consultez notre page relative à la règlementation sur les systèmes géothermiques fermés ou ouverts.

  • La diffusion de son amplifié ?

Vous devez respecter l’arrêté relatif au son amplifié et déclarer votre activité auprès de votre commune sauf si votre établissement a une superficie totale supérieure à 200 m² et répond aux caractéristiques de la rubrique 135 A ou 135 B.

Dans ce cas, c’est la procédure classique des permis d’environnement de classe 2 ou 1B qui doit être suivie.  
Consultez notre page « Diffuser du son amplifié après minuit ».  

  • Une antenne émettrice ?

Vous devez respecter la législation relative aux normes d’exposition aux rayonnements des antennes émettrices.
Consultez notre page sur les permis nécessaires pour les antennes émettrices.

  • Un laboratoire de biosécurité ?

Consultez notre page « Règles de biosécurité pour l'utilisation d'OGM et/ou de pathogènes ».

2. Vous partagez une activité ou une installation classée ?

Si vous partagez une ou plusieurs installations classéesInstallation technique ou activité dont l'exploitation nécessite soit l'obtention d'un permis d'environnement, soit une déclaration d'exploitation préalable auprès de la commune. La liste de ces installations est établie par les autorités bruxelloises compétentes. avec une ou plusieurs autres personnes, vous devez demander un permis d’environnement commun comme co-titulaires des installations classées. C’est le cas, par exemple, si vous êtes deux copropriétés ou plusieurs entreprises à partager une ou plusieurs installations classées comme un parking ou une chaudière classée. Consultez la page « Être co-titulaire d’un permis d’environnement : mode d’emploi ».

Si vous devenez co-titulaires alors que le permis d’environnement a déjà été délivré, consultez notre page « Quand et comment modifier votre permis d’environnement ? »

3. Votre projet nécessite aussi un permis d’urbanisme ?

Consulter la page « Permis mixte : environnement et urbanisme ? » 

4. Votre activité concerne une installation de classe 2 considérée comme publique ?

Vous devez alors introduire votre demande de permis d’environnement auprès de Bruxelles Environnement.

Vous êtes concerné si :

Quelle est la procédure ?
Introduisez :

5. Votre activité comprend une installation classée faisant partie de la liste des activités à risque ? Votre demande implique des travaux au sol sur un terrain (potentiellement) pollué ?

Vous devez respecter l’ordonnance sols concernant la gestion et l’assainissementTraitement de la pollution affectant un site (sol, eau) afin de le remettre dans son état initial ou du moins atteindre des valeurs fixées légalement. des sols pollués.  

Consultez notre page sur les obligations sols dans le cadre des permis d’environnement.

Liens utiles

Activités à risque : mesures de prévention pour protéger les sols 

6. Vous demandez un permis pour des installations temporaires ?

Si vous devez utiliser des installations classéesInstallation technique ou activité dont l'exploitation nécessite soit l'obtention d'un permis d'environnement, soit une déclaration d'exploitation préalable auprès de la commune. La liste de ces installations est établie par les autorités bruxelloises compétentes. de façon temporaire, et au maximum un an, vous pouvez demander un permis d’environnement temporaire. Dans ce cas, la procédure est particulière et les délais d’instruction de votre dossier seront plus courts. 
Complétez le formulaire de demande de permis d’environnement pour installations temporaires. 
Ce permis est valable un an maximum et n’est pas renouvelable. 

7. Vous désirez obtenir une décision de principe ?

Consulter la page « Les certificats d’environnement ».

Contact

Vous avez besoin d’aide pour remplir votre demande de permis d’environnement ? 

  • Vous êtes un particulier ? Adressez-vous auprès de votre administration communale.
  • Vous êtes professionnel, professionnelle ? Adressez-vous à l’équipe Urbanisme et environnement de hub.brussels (permit@hub.brussels). Elle fournit un accompagnement personnalisé et gratuit aux entreprises bruxelloises, pour toutes les questions liées à l’urbanisme et à l’environnement en Région de Bruxelles-Capitale : permis d'environnementLe permis d'environnement, anciennement appelé permis d'exploiter « commodo-incommodo », est un document qui contient les dispositions techniques que l'exploitant d'une installation (p. ex. station-service, imprimerie, nettoyage à sec, etc.) doit respecter. Les conditions fixées par l'administration ont pour objectif d'assurer la protection contre les dangers, nuisances ou inconvénients qu'une installation ou une activité est susceptible de causer, directement ou indirectement, à l'environnement, à la santé ou à la sécurité de la population, en ce compris de toute personne se trouvant à l'intérieur de l'enceinte d'une installation sans pouvoir y être protégée en qualité de travailleur. En savoir plus sur le permis d'environnement, gestion du sol, des déchets, de l’eau, de l’énergie ou encore des rejets dans l’air. 

Vous avez des questions sur les obligations liées aux permis d’environnement ou sur les procédures d'introduction de votre demande ? Contactez permit@environnement.brussels.

Bon à savoir

Nous vous informons que vous pourrez être contacté par les services de Bruxelles Environnement afin de répondre (si vous le désirez) à une enquête de satisfaction concernant le traitement de votre demande.

Les annexes à joindre à votre demande de permis d'environnement

Pour que votre demande de permis d’environnement soit complète, vous devez lui joindre toutes les annexes obligatoires en fonction de votre cas. Fournissez-nous un dossier le plus complet possible pour que nous puissions analyser votre demande et la déclarer complète rapidement. 

Quelles annexes devez-vous joindre ?

Avec MyPermit Environnement, c’est facile.  Vous recevrez toutes les explications sur les documents à joindre à chaque étape de votre demande. MyPermit Environnement vous guide tout au long du processus d’introduction de votre demande.

Si vous n’utilisez pas MyPermit Environnement, vous devez utiliser les formulaires de demande de permis d'environnement en format word. Vous trouverez la liste de toutes les annexes obligatoires à la fin du formulaire.

Les annexes les plus fréquentes à fournir sont : 

Comment procéder ? 

Suivez les instructions relatives aux annexes reprises dans le répertoire situé à la fin du formulaire de demande de permis d’environnement qui vous concerne (consultez la liste complète des formulaires). Vous devez joindre à votre demande toutes les annexes listées dans ce répertoire, qui sont exigées en fonction de votre cas. 

  • Complétez le tableau répertoire des annexes. Il reprend l’intitulé des annexes dans l’ordre des cadres concernés dans le formulaire de demande de permis et leur attribue un numéro. Cochez les cases qui correspondent aux annexes jointes. 
  • Numérotez chacune de vos annexes en fonction de ce numéro. 
  • Reprenez-les avec le même intitulé et dans l’ordre imposé dans le répertoire. 
  • Si vous avez des annexes supplémentaires à joindre : 
    • Placez-les en dernier lieu
    • Attribuez-leur un numéro 

Les plans de vos installations

Pour nous permettre d’évaluer l’inscription de votre projet dans son environnement, vous devez décrire le site de votre exploitation et joindre à votre demande de permis d’environnement un plan d’implantation et les plans localisant les installations classéesInstallation technique ou activité dont l'exploitation nécessite soit l'obtention d'un permis d'environnement, soit une déclaration d'exploitation préalable auprès de la commune. La liste de ces installations est établie par les autorités bruxelloises compétentes..

Plan d’implantation du site pour un nouveau projet

Vous devez nous fournir un plan d’implantation du site d’exploitation à une échelle lisible en format A3 maximum.

Si ce plan n’est pas assez lisible, joignez également des plans zoomés des différentes parties du site.
Ces plans doivent indiquer :

  • l’orientation du site d’exploitation
  • le tracé et le nom des voiries contiguës au site
  • les sens empruntés par la circulation automobile
  • l’implantation et l’affectation des constructions qui se trouvent dans un rayon de 50 m au moins autour du site d’exploitation

Plans des installations

Vous devez nous fournir un plan global montrant l’implantation des éléments suivants, à une échelle lisible, en format A3 maximum.

Si ce plan n’est pas assez lisible, joignez également des plans zoomés de :

  • vos installations classées
  • les aires de chargement et de déchargement
  • les aires de manœuvre des véhicules lourds, par exemple des camions ou des véhicules de livraison
  • vos machines et équipements
  • les zones de stationnement pour vélos
  • les zones de dépôt de déchets dangereuxDéchets de toute provenance possédant des propriétés dangereuses. Ils peuvent être nocifs pour les organismes vivants et l'environnement, inflammables, toxiques, oxydants, corrosifs, radioactifs, etc.
  • le plan d’égouttage si vous rejetez des eaux uséesEaux qui ont été affectées à un usage domestique ou industriel et qui sont généralement chargées de différentes substances.

Plans modifiés en cours d’instruction du dossier

Vous ne devez pas fournir de nouveaux plans pour les petites modifications qui :

  • sont accessoires
  • n’affectent pas l’objet de la demande
  • répondent aux objections émises sur le projet initial

La décision relative à votre demande de permis sera délivrée sans repasser par les actes d’instruction.

Pour les grandes modifications :

  • Votre demande est soumise à nouveau aux actes d’instruction : avis du SIAMU, mesures particulières de publicité…
  • Le délai de délivrance de votre permis d’environnement est suspendu le temps de refaire les actes d’instruction.

Pour les projets mixtes :

Si des plans sont modifiés en urbanisme – que ce soit à l’initiative du fonctionnaire délégué ou du demandeur de permis – obligatoirement, cette modification entraîne une modification de la procédure de permis d’environnement.

Dans quels cas ?

Plans à joindre dans le cadre d’une prolongation de permis d’environnement :

Au moment de prolonger le permis d’environnement, et si le site a évolué, il y a lieu de joindre au dossier de demande les nouveaux plans des installations répondant aux conditions ci-dessus.

Le rapport et l'étude d'incidences

Le rapport d'incidences ou la note préparatoire à l'étude d'incidences 

Avant de délivrer un  permis d’environnement de classe 1B ou 1A, les autorités étudient l’impact que ces installations risquent d’avoir sur l’environnement et le voisinage. 

Pour permettre cette analyse, votre dossier de demande de classe 1B doit obligatoirement contenir un rapport d’incidences réalisé par un expert compétent. Votre dossier de demande de classe 1A doit contenir une note préparatoire à l’étude d’incidences réalisée par un expert agréé. Ces documents ont pour objectif de montrer quels avantages et quels inconvénients votre projet devrait amener aux alentours. Ils présentent aussi les solutions que vous envisagez d’adopter pour limiter les nuisances. 

Que vous soyez réticent à inclure dans une demande officielle une liste de nuisances potentielles de votre activité est compréhensible. Néanmoins, plus vous détaillez les nuisances potentielles et les remèdes envisagés, plus vous aurez de chance d’obtenir votre permis. Un rapport d’incidences détaillé et complet est en effet indispensable pour obtenir le permis. 

Pour être complet, le rapport d’incidences doit obligatoirement comporter les éléments fixés par l’article 37 de l’ordonnance relative aux permis d’environnement et la note préparatoire à l’étude d’incidences doit obligatoirement comporter les éléments fixés par l'article 18 de l'ordonnance relative aux permis d'environnement. 

Attention

Si votre projet est mixte et que votre demande de permis d’urbanisme est soumise à étude d'incidencesEvaluation des impacts qu'un projet (construction d'un bâtiment, d'une route, installation d'une industrie,…) aura sur l'environnement. Elle est effectuée avant la mise en œuvre du projet afin d'en prévenir les dommages. Une étude d'incidences est requise pour les installations de classe 1A, dans le cadre d'une demande de permis d'environnement, et doit être réalisée par un chargé d'étude agréé. Elle fera en outre l'objet d'un suivi par un comité d'accompagnement. Une étude d'incidences pourra également être demandée dans le cadre d'un permis d'urbanisme. (Annexe A du Cobat), votre demande de permis d’environnement sera également soumise à étude d'incidences. 

Cela peut être le cas pour:

  • Des espaces de stationnement à l’air libre situés en dehors de la voirie publique et comptant plus de 200 emplacements ;
  • Des espaces de stationnement couverts situés en dehors de la voirie publique et comptant plus de 200 emplacements ;
  • Des bureaux dont la superficie de plancher dépasse 20 000 m² (exception faite de la superficie de plancher éventuellement occupée par des espaces de stationnement pour véhicules à moteur)
  • Un établissement commercial dont la superficie de plancher dépasse 5 000 m² (exception faite de la superficie de plancher éventuellement occupée par des espaces de stationnement pour véhicules à moteur)

À télécharger

Liens utiles

Le rapport d’incidences

Le rapport d’incidences doit accompagner votre  demande de permis d’environnement  de classe 1B. Celui-ci doit être réalisé par un expert compétent.

Qu’entend-on par « expert compétent » ?
Toute personne qui peut prouver une formation ou expérience en lien avec les études environnementales et/ou son domaine d’activité. Ce justificatif doit faire partie du rapport d’incidences.

Nous vous guidons dans la production de votre rapport d’incidences en reprenant précisément tous les éléments qui doivent se trouver dans votre rapport.

Attention

Produisez toujours un résumé non technique pour accompagner les données purement techniques. Ce résumé doit expliquer l’impact de vos installations en termes compréhensibles pour un public non spécialisé.

Votre rapport d’incidences doit comporter deux parties distinctes :

  • La description des activités que vous voulez entreprendre et celle du voisinage, c’est-à-dire de tout ce qui, aux alentours, peut être influencé par vos activités.
  • L’analyse des incidences nuisibles que votre activité peut générer.

Description des activités et du voisinage 

Développez suffisamment, surtout dans le cas d’un projet mixte ou si le voisinage comporte des espaces verts ou des activités « sensibles » comme un hôpital, un home, une crèche, une école… 

  • Décrivez le type d’activité exercée : par exemple, des logements, des bureaux, un hôtel, des activités logistiques, un entrepôt…
  • Expliquez les raisons pour lesquelles vous avez choisi ce site d’implantation : par exemple, la proximité des clients ou des voies de communication, le prix intéressant pour le bâtiment… 
  • Si votre demande concerne une nouvelle activité, indiquez quand cette activité va commencer et si elle est censée s’accroître. 
  • Présentez un schéma d’implantation. Décrivez précisément le voisinage (un îlot, des îlots contigus…) dans lequel l’activité va s’implanter et qu’elle peut influencer. S’il s’agit d’une activité industrielle, décrivez le rayon dans lequel, selon vous, votre activité est susceptible d’avoir une influence. 
  • Si vous exercez déjà une activité sur le site mais que vous y apportez des modifications, décrivez clairement la situation avant et après : listez les changements et leurs conséquences sur l’environnement. 
  • Si vous faites des travaux de construction ou de rénovation : 
    • précisez la date de début des travaux, leur durée prévue et les phases de chantier  
    • justifiez l’implantation des bâtiments, des entrées et sorties de parking, des aires de stationnement extérieures… 
    • justifiez vos équipements de chauffage, de ventilation et de climatisation (HVAC) en fonction de leur influence sur le bruit, l’énergie, la circulation sur la voie publique, la préservation des espaces verts, la prévention des inondations … 

Attention

Équipements HVAC : Heating, Ventilation and Air-conditioning

Analyse des incidences nuisibles

Votre analyse doit comprendre trois parties distinctes.  

Vous pouvez vous aider des fiches techniques des machines, des fiches de sécurité que fournissent les vendeurs de produits chimiques, des rapports de contrôle et d’entretien… 

Vous devez : 

  • Partie 1 : lister toutes les incidences, c’est-à-dire les risques de nuisances que votre activité et son chantier éventuel peuvent causer à l’environnement.
  • Partie 2 : évaluer dans quelle mesure les conséquences de votre activité vont modifier le quartier.
  • Partie 3 : proposer des solutions pour prévenir ces nuisances ou y remédier. 

Partie 1 : Incidences de votre activité et de son chantier éventuel sur l'environnement 

Attention

Reprenez dans votre rapport chaque domaine listé ci-dessous, même si certains d'entre eux ne concernent pas votre activité.
Dans ce cas, indiquez « néant ».

1

L'être humain

Le site de votre exploitation offre-t-il toutes les garanties de sécurité, particulièrement en matière d'incendie ?

  • Faites le relevé des produits et matériaux stockés.

    Précisez pour chacun d'eux le type, la quantité maximale stockée, le type de stockage et localisez-les sur votre schéma d'implantation.

    • substances dangereuses, produits inflammables ou explosifs stockés avec leurs fiches de sécurité
    • émissions de gaz, de poussières
    • activités de type industriel

    Évaluez ce risque en tenant compte du voisinage et particulièrement de la proximité d'école, d'hôpital, de crèche ou de home.

  • Votre installation électrique qui alimente les installations classéesInstallation technique ou activité dont l'exploitation nécessite soit l'obtention d'un permis d'environnement, soit une déclaration d'exploitation préalable auprès de la commune. La liste de ces installations est établie par les autorités bruxelloises compétentes. (haute et basse tension) doit être contrôlée. 
  • Si votre installation est existante, fournissez le dernier rapport de contrôle effectué par une société agréée
  • Prévention des accidents :
    • Joignez les documents justificatifs : étude de sécurité, plan de zonage, plan d'évacuation, …
    • Si vous n'en avez pas, décrivez précisément les mesures prévues en cas d'accident (par atelier ou par procédé).
2 La faune, la flore, le paysage

Dans quelle mesure l’installation de votre exploitation modifie-t-elle l’environnement ?

  • Listez l’impact de votre exploitation sur l’augmentation du bâti, la faune, la flore et le paysage : par exemple, l’abattage d’arbres à haute tige, la suppression d’un intérieur d’ilôt, la modification de plantation, l’nfluence sur l’ensoleillement des voisins…
  • Si votre installation risque d’affecter une zone Natura 2000, étudiez les incidences en tenant compte des objectifs de conservation de cette zone
    Pour plus d’informations sur l’existence de ruisseaux, sources, plans d’eaux … proches de votre installation, vous pouvez contacter le département « Eau » de Bruxelles Environnement.
3 L’urbanisme et le patrimoine immobilier

Quelles sont les influences de votre activité sur l’urbanisme ?

  • Prouvez votre situation de droit dans les plans réglementaires :
    • plan régional d’affectation du sol ( PRASLe Plan régional d'Affectation des Sols est l'un des outils majeurs de la politique d'aménagement du territoire régional. Il comprend des prescriptions générales pour l'affectation des sols, des cartes délimitant des zones d'affectation et des prescriptions particulières par zone (notamment pour la protection des espaces verts). Il constitue en outre la référence légale pour l'octroi des permis d'urbanisme, de primes à la rénovation, etc. Il transcrit par ailleurs les objectifs opérationnels du PRD en carte. ),
    • plan particulier d’affectation du sol ( PPASLe PPAS (plan particulier d'affectation du sol) est un outil de planification communale qui détermine, avec précision, de manière graphique et littérale, la manière dont doit s'organiser le territoire considéré. Ses dispositions sont contraignantes à l'égard de tous et conditionnent la délivrance des permis d urbanisme. ),
    • cadastre,
    • règlement géneral d’urbanisme (RRU).

Si vous avez obtenu une dérogation, indiquez-le.

  • Renseignez les servitudes éventuelles et les sites classés qui se trouvent sur le site ou qui sont inscrits dans la liste de sauvegarde. 
  • Précisez si vous modifiez le patrimoine immobilier : démolition, transformation ou réhabilitation d’immeuble ancien. 
4 Le sol

Y a-t-il des risques de pollution du sol, par exemple une fuite de citerne, du stockage de fûts ou de bidons ?

  • Si oui, expliquez les mesures préventives que vous allez mettre en place.
5 L’eau

Quel est l’impact de votre activité sur l’eau ?

  • Eaux souterraines : si vous captez de l’eau souterraine, détaillez son utilisation
  • Rejet de l’ eau uséeEaux qui ont été affectées à un usage domestique ou industriel et qui sont généralement chargées de différentes substances.  ( solvantsC’est une substance liquide utilisée pour dissoudre ou diluer d’autres substances sans les modifier chimiquement. Ils sont utilisés dans des processus très diversifiés tels que le dégraissage, les peintures, les encres, le nettoyage, etc. , produits d’entretien rejetés avec les eaux de lavage…) :
    • en égout
    • en  eau de surfaceOn fait habituellement la distinction entre l’eau de mer et les eaux intérieures, lesquelles sont à leur tour subdivisées en eaux de surface et eaux souterraines. Les eaux de surface font référence à l’eau qui coule ou stagne à la surface de la terre. Elles comprennent l’eau des lacs, des rivières et des plans d’eau (étangs, bassins artificiels, mares, etc.)   : canal, ruisseau, étang…
    • par réinjection dans le sol : puits perdu, drain de dispersion…
  • Traitement de l’eau avant rejet ? Si oui, précisez de quelle manière : séparateur d’ hydrocarburesCe sont des composés organiques liquides constitués de carbone et d’hydrogène dérivés du pétrole. Le mazout, l’essence et d’autres types d’huiles minérales en font partie. Ces huiles ont la particularité d’avoir une faible densité. Lorsqu’elles s’infiltrent dans le sol, elles peuvent atteindre l’eau souterraine et y former une couche flottante. , débourbeur, dégraisseur, station d’épuration…
  • Analyse des eaux rejetées ? Si oui, joignez le rapport d’analyse.
  • Eaux sanitaires : indiquez les dispositifs de contrôle ou de réduction de consommation.
  • Eaux pluviales : Si l’immeuble et sa toiture comportent des zones imperméables > 1000 m² précisez les moyens prévus pour leur récupération, leur réutilisation, la création d’un  bassin d’orage  ou leur réinjection dans le sol.
6 L’air, le climat

Vos installations de combustion (chauffage, fours, production d’eau chaude…) ou de refroidissement rejettent dans l’air des émanations de gaz, ou de solvants, des gaz d’échappement…

  • Listez les machines, les installations (classées ou non), les locaux et ateliers qui disposent d’un système de ventilation, d’aspiration ou d’évacuation de l’air vicié et situez-les sur le schéma d’implantation.
  • Précisez pour chacun d’eux :
    • le type d’installation
    • les substances rejetées
    • le système d’épuration
    • les moyens utilisés pour réduire leurs émissions dans l’air : par exemple, le choix du matériel avec ses caractéristiques, entretien, type de combustible…
  • Analyse des rejets dans l’air ? Si oui, joignez le rapport d’analyse.
  • Pour vos installations de refroidissement précisez :
    • le type d’installation ainsi que le type et la quantité de réfrigérant utilisé
    • la puissance et la capacité de l’installation
    • la date de mise en exploitation.
  • Si vous utilisez des produits volatils ou des solvants :
    • justifiez l’utilisation du produit
    • précisez comment les émanations sont captées et éliminées
    • citez les éventuels systèmes d’épuration existants ou projetés.
  • Joignez les fiches techniques de chaque type d’équipement.
7 La consommation d’énergie

Vos installations techniques telles que les installations de combustion (chauffage, fours, production d’eau chaude…) ou de refroidissement consomment de l’énergie.

  • Citez les mesures de gestion et d’utilisation rationnelle de l’énergie que vous avez prises ou que vous prévoyez : par exemple, le comptage des consommations, les mesures de régulation, l’adaptation des équipements à la puissance nécessaire, l’isolation des canalisations et des locaux…
  • Indiquez comment vous contrôlez ou réduisez la consommation d’électricité pour l’éclairage et les machines : par exemple, le contrôle de durée de fonctionnement et de rendement, le choix des équipements…
  • Si vous prévoyez de remplacer ou de transformer votre équipement :
    • donnez les caractéristiques techniques du nouvel équipement
    • précisez le délai du remplacement.
8 Le bruit

Les machines que vous utilisez dans votre activité produisent du bruit et peuvent gêner le voisinage, surtout si elles sont à l’air libre, proches d’un mur mitoyen ou si elles fonctionnent la nuit.

Consultez les fiches techniques des machines qui renseignent sur leurs émissions sonores.

Pour toutes vos machines fixes :

  • Citez les mesures pour réduire le bruit à la source ou pour limiter son impact par :
    • le choix de techniques moins bruyantes
    • l’éloignement des équipements bruyants des habitations voisines, dans un local isolé
    • le placement de parois d’isolation acoustique
    • la limitation des périodes d’activité bruyante
    • le carénage des machines bruyantes
    • la fermeture automatique des portes des locaux bruyants
  • Si votre exploitation génère des activités bruyantes : indiquez les horaires de fonctionnement.
9 Les déchets

Votre activité produit des déchets ménagers et éventuellement des déchets dangereux.

  • Précisez la manière dont les déchets sont stockés en attente d’évacuation et situez-les sur le schéma d’implantation.
  • Décrivez précisément :
    • la nature des déchets
    • la quantité maximale stockée
    • le type d’élimination
    • les mesures prises ou prévues pour éviter les accidents, la contamination du sol…
  • Si vous stockez des  déchets dangereuxDéchets de toute provenance possédant des propriétés dangereuses. Ils peuvent être nocifs pour les organismes vivants et l'environnement, inflammables, toxiques, oxydants, corrosifs, radioactifs, etc. , fournissez la dernière attestation d’enlèvement de chacun d’eux par un collecteur agréé.
10 La circulation des véhicules

Votre activité produit un flux de circulation.

  • Précisez les flux de circulation et la manière dont les déplacements sont gérés. Évaluez les mouvements de véhicules qui se rendent chaque jour sur le site :
    • véhicules personnels y compris les véhicules de société
    • véhicules visiteurs
    • véhicules de service
    • véhicules de livraison
  • Indiquez les mesures de sensibilisation et d’information que vous avez mises en place ou que vous envisagez pour inciter au transport modal. 
  • Dites si votre activité exige de charger et de décharger et si des véhicules lourds doivent accéder au site.
  • Justifiez les déplacements de véhicules en soirée ou de nuit.
11 Les domaines social et économique

Vous devez expliquer les effets positifs et négatifs de vos activités sur l’environnement social et économique local : par exemple, le commerce local, les emplois, les activités du voisinage…

Précisez:

  • si les riverains ont demandé ce genre d’exploitation ;
  • la nécessité d’une implantation à cet endroit.

Si votre activité est commerciale et prévoit une demande de dérogation ou si votre exploitation commerciale a engendré des dérogations au plan régional d’affectation du sol (PRAS) développez : 

  • le nombre d’emplois créés (pour les personnes morales uniquement) ;
  • l’ancienneté de la société .
12 Les interactions entre tous les facteurs énumérés
  • Décrivez les interactions éventuelles entre tous les éléments que vous avez développés jusqu’ici.

Partie 2 : Évaluation des conséquences de votre activité sur le quartier 

  • Montrez comment votre activité va modifier la situation actuelle du quartier. 
  • Si vous reprenez une activité existante, si vous demandez le renouvellement ou la modification de votre permis pour une activité déjà en cours, indiquez les améliorations que votre activité apporte dans les différents domaines. 

Partie 3 : Solutions pour prévenir ces nuisances ou y remédier. 

  • Listez, pour chaque incidence nuisible de votre activité, les solutions que vous comptez mettre en place pour y remédier ou pour les limiter. 

L’étude d’incidences

Pour délivrer un permis d’environnement de classe 1A, les autorités évaluent sur base de l’étude d’incidences l’impact que ces installations risquent d’avoir sur l’environnement et le voisinage. 

Vous devez obligatoirement confier cette étude d’incidences à un bureau d'étude d'incidences agréé de votre choix. Ce bureau d’études doit réaliser l’étude d’incidences selon un cahier des charges type fixé par l’arrêté du 25/04/2019 et selon les précisions apportées et fournies par les autorités. Le coût de cette étude est à votre charge.

Comment devez-vous procéder ?

Vous devez soumettre le nom et l'adresse complète d’un ou plusieurs bureaux d’études agréés dans le formulaire de demande. 

Lors de la première réunion, le comité d’accompagnement détermine les zones géographiques des différents domaines à étudier, le niveau de détail des différentes parties du cahier des charges type, les alternatives à étudier et le délai dans lequel l’étude d’incidences doit être réalisée. Le comité d’accompagnement validera également le choix du chargé d’étude.

Attention

Ne chargez pas le bureau d’études de votre dossier tant que vous n’avez pas reçu l’accord du comité d’accompagnement.

Législation

Contact

Division Autorisations et Partenariats :
Avenue du Port 86 C à 1000 Bruxelles
e-mail : permit_agr@environnement.brussels

Évaluation des incidences sur la nature pour les projets situés dans ou à proximité d’une zone naturelle protégée

Toute activité qui nécessite un permis d’environnement influe sur la nature qui environne cette zone d’activités. Quand vous introduisez une demande de permis d’environnement, nous devons nous assurer que votre projet d’activité va respecter les zones naturelles qui se trouvent à proximité, principalement s’il s’agit d’une zone Natura 2000, d’une réserve naturelleZone constituée par un organisme public ou privé en vue de préserver un spécimen représentatif d'une communauté végétale et animale (biocénose) donnée, principalement dans un but d'ordre scientifique et éducatif. ou forestière.  

Qu’est-ce qu’une évaluation appropriée des incidences ? 

Une évaluation appropriée étudie l’impact de vos projets ou de vos activités sur la faune et la flore de la zone naturelleDans un plan de secteur, zone d'espaces verts comprenant bois, forêts, fagnes, bruyères, marais, dunes, rochers, alluvions, plages, etc. de grande valeur. Elle est donc préalable à toute intervention pouvant avoir un impact sur la zone protégée. 

Vous devez faire réaliser cette évaluation par un bureau d’étude agréé pour les études d’incidences. Nous vous invitons à consulter notre liste des bureaux d'étude agréés pour les études d'incidences.  

Cette étude : 

  • Analyse l’impact de votre activité sur la faune et la flore si elle se trouve à proximité ou sur une  zone naturelle de grande valeur. 
  • Vérifie si elle appropriée, c’est-à-dire si elle convient à cet environnement particulier. 

Quand devez-vous produire une évaluation appropriée des incidences sur la nature ? 

Vous introduisez une demande de permis d’environnement de classe 1A ou 1B  

  • Vous devez obligatoirement joindre une évaluation appropriée des incidences si votre projet ou votre activité se situe dans une zone Natura 2000, une réserve naturelle ou une  réserve forestièreLa réserve forestière est une forêt ou une partie de celle-ci, protégée dans le but de sauvegarder des faciès caractéristiques ou remarquables, ou des peuplements d'essence indigène, et d'y assurer l'intégrité du sol et du milieu., ou dans un rayon de 60 m autour d’une telle zone. 
  • Vous n’êtes pas obligé de joindre une évaluation appropriée si votre activité se trouve à plus de 60 m d’une telle zone. 
    Nous pouvons toutefois vous demander une évaluation appropriée au cours de l’analyse de votre dossier. 

Vous introduisez une demande pour tout autre type de  permis d'environnement  ou une demande de modification ou une prolongation de votre permis d’environnement 

Vous n’êtes pas obligé de joindre une évaluation appropriée à votre demande de permis d’environnement, même si votre site se trouve dans une zone Natura 2000, une réserve naturelle ou une réserve forestière, ou dans un rayon de 60 m autour d’une telle zone. 
Nous pouvons toutefois vous demander une évaluation appropriée au cours de l’analyse de votre dossier.

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Législation

Certificat d'environnement

Avant de demander les permis définitifs, vous pouvez demander un certificat d’environnement si vous souhaitez obtenir une décision de principe préalable pour un projet. 

Vous pouvez demander un certificat préalable uniquement pour une activité de classe 1A ou 1B. C’est le cas, par exemple, si vous êtes promoteur immobilier et que vous ne connaissez pas encore tous les détails de votre projet vu les différentes options de construction qui s’offrent à vous. 

Ce certificat ne vous autorise pas à exploiter les installations, mais il vous permet d’obtenir un accord de principe avant que vous ayez rassemblé toutes les informations techniques nécessaires. 
Pour demander un certificat préalable, utilisez le formulaire de demande de certificat d’environnement pour des installations de classe 1A ou 1B (.docx).

Être co-titulaire d’un permis d’environnement : mode d’emploi

Être co-titulaire : qu’est-ce que c’est ? 

Lorsqu’un  permis d’environnement est délivré à plusieurs personnes physiques et/ou morales, ces personnes sont les co-titulaires du permis. On parle alors de co-titulariat. 

Cette situation se présente quand : 

  • une même installation est exploitée par plusieurs personnes ou 
  • les installations exploitées par différentes personnes forment, entre elles, une unité technique et géographique (UTG).  

Bon à savoir

Une unité technique et géographique est formée par des installations classéesInstallation technique ou activité dont l'exploitation nécessite soit l'obtention d'un permis d'environnement, soit une déclaration d'exploitation préalable auprès de la commune. La liste de ces installations est établie par les autorités bruxelloises compétentes. qui sont reliées entre elles d’un point de vue technique et d’un point de vue géographique. 

Par exemple, dans un immeuble, toutes les places d’un même parking forment une unité technique et géographique même si elles appartiennent à deux associations de copropriétaires différentes. 

À quoi engage un co-titulariat ?

On peut comparer la situation des co-titulaires à celle d’enfants ayant reçu une maison en héritage. Ils ne sont pas propriétaires de parties de la maison mais bien de l’entièreté de celle-ci, de manière indivise. Si l’un des héritiers veut vendre ou mettre la maison en location, il aura besoin de l’accord des autres. S’il y a des taxes à payer, tous seront responsables du paiement.  

Un accord obligatoire de tous les co-titulaires

Dans le cas d’un co-titulariat, l’accord de tous les co-titulaires est obligatoire pour chaque acte touchant au permis d’environnement : demande de modification, demande de prolongation, cessation d’activité. 

La responsabilité de chaque co-titulaire

Chaque co-titulaire doit respecter l’ensemble des obligations et des conditions d’exploiter fixées dans le permis d’environnement. 

En cas d’infraction ? Consultez la procédure en cas d'infraction.  

Le partage des tâches administratives et d’organisation

Le fait d’être co-titulaire peut entraîner des lourdeurs administratives et organisationnelles. Bruxelles Environnement conseille donc aux (futurs) co-titulaires de prévoir, entre eux, des procédures pour alléger la charge administrative et anticiper les éventuels points de blocage entre co-titulaires. 

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