Que faire en cas d’infractions liées à l’environnement ou au bien-être animal ?

Dans les 6 mois à compter de la date d’envoi du procès-verbal, le Procureur du Roi notifie sa décision d’entamer ou non des poursuites pénales. Si c’est le cas, vous êtes alors convoqué devant le tribunal correctionnel. Vous risquez un emprisonnement de 8 jours à 2 ans et/ou une amende allant de 50 à 100.000 €. Que le Procureur du Roi décide de ne pas poursuivre au niveau pénal ne signifie cependant pas que les faits ne sont pas graves et ils peuvent être sanctionnés par une amende administrative alternative.

Si le Procureur du Roi classe l’affaire sans suite ou ne réagit pas dans les 6 mois de l’envoi du procès-verbal, Bruxelles Environnement peut entamer à votre encontre une procédure d’amende administrative alternative à la sanction pénale. Quelle que soit l’infraction, le Code de l’inspection prévoit en effet la possibilité d’infliger une amende administrative alternative d’un montant de 50 à 62.500 €. Les montants peuvent être majorés en cas de cumul des infractions, ou de récidive, jusqu’à un montant plafonné à 125.000 €. 

En savoir plus sur les possibilités de défense dans le cadre de la procédure administrative et sur l’amende administrative alternative.

Avant que le, la fonctionnaire dirigeant de Bruxelles Environnement ne prenne une décision sur votre dossier, vous avez la possibilité de vous exprimer pour, par exemple, contester les faits, expliquer le contexte, préciser des difficultés particulières ou demander un sursis. Bruxelles Environnement vous adresse, à cet effet, un courrier vous invitant à présenter vos moyens de défense.

Vous pouvez choisir de :

Pour préparer votre défense, vous pouvez avoir accès à tous les documents, y compris le procès-verbal, auprès du gestionnaire de votre dossier chez Bruxelles Environnement en adressant votre demande par téléphone, par courrier ou par e-mail.
Pour votre défense, vous pouvez être assisté par un avocat, mais ce n’est pas obligatoire.

Une fois les délais de défense passés, et vos éventuels arguments de défense intégrés au dossier, le, la fonctionnaire dirigeant de Bruxelles Environnement prend une décision qui vous est notifiée par courrier recommandé. Celui-ci reprend tous les éléments de procédure et le détail de l’infraction, explique la décision, précise le montant de l’amende et les modalités de paiement, ainsi que les possibilités de recours.

Le montant de l’amende administrative alternative est influencé par :

Bruxelles Environnement a fait réaliser des études pour déterminer le montant adéquat des amendes en fonction des thématiques environnementales et des types d’infractions. Les montants et les lignes directrices de sanction sont régulièrement adaptées. Le montant d’une amende administrative peut aller jusqu’à 62.500 €. En cas de récidive dans les 3 ans à compter d’une condamnation pénale ou d’une amende définitive, ce montant maximal peut être porté à 125.000 €. Et si les faits concernent plusieurs infractions, les montants pour chaque infraction peuvent s’additionner, avec un plafond de 125.000 €.

Dans le cadre de votre défense, vous avez la possibilité de demander un sursis au fonctionnaire dirigeant de Bruxelles Environnement.

Un sursis peut vous être accordé si vous n’avez pas reçu d’amende administrative ou de sanction pénale pour une autre infraction, dans les 5 dernières années. Les demandes de sursis sont appréciées au cas par cas par le, la fonctionnaire dirigeant de Bruxelles Environnement. Celui-ci, celle-ci tient compte, entre autres, de la nature des faits, de leur gravité et des mesures prises ou pas pour remédier à la situation.

Si un sursis vous est accordé, cela signifie que vous ne devrez pas payer l’amende administrative si vous ne commettez pas de nouvelle infraction pouvant conduire à une amende administrative ou une sanction pénale, pendant un délai de 3 ans. Si vous commettez une nouvelle infraction pendant ce délai d’épreuve de 3 ans, le sursis sera automatiquement révoqué et vous devrez non seulement payer l’amende qui faisait l’objet du sursis mais aussi l’amende infligée pour la nouvelle infraction. 

Dans certains cas, par exemple quand la situation est particulièrement grave ou urgente, des actions complémentaires s’imposent. L’amende administrative peut alors être combinée à une astreinte : l’obligation de prendre des mesures pour mettre fin à l’infraction dans un délai déterminé, sous peine de devoir payer un montant supplémentaire. Son montant est plafonné à 62.500 €. Si vous mettez en œuvre les actions demandées dans le délai prévu, le montant de l’astreinte ne vous sera pas réclamé. Si, au contraire, la situation n’a pas été modifiée et le délai est dépassé, vous devrez payer le montant de l’astreinte en plus de l’amende.

Une fois que la décision concernant une amende administrative alternative vous a été notifiée, vous devez la payer dans les 30 jours. Le numéro de compte sur lequel faire le versement, ainsi que la communication, sont précisés dans le courrier de décision.

Si l’amende n’est pas payée dans le délai de 30 jours, Bruxelles Environnement vous adresse par courrier un rappel. En absence de paiement après ce dernier délai, Bruxelles Environnement transfère le dossier à Bruxelles Fiscalité qui procède au recouvrement du montant par huissier. Vous vous exposez alors à des frais supplémentaires.

Si vous avez des difficultés à payer le montant de l’amende, contactez la personne de référence de votre dossier chez Bruxelles Environnement, pour convenir ensemble d’un plan d’étalement. Aucun paiement par mensualité ne peut se faire sans un accord préalable écrit de Bruxelles Environnement.

Tant que l’amende administrative n’est pas entièrement payée, le Procureur du Roi peut décider de reprendre la main. Dans ce cas, vous pouvez être poursuivi pénalement pour les faits qui vous sont reprochés dans le procès-verbal à l’origine de la procédure d’amende administrative. Votre dossier est également transféré à Bruxelles Fiscalité qui gère la procédure de récupération forcée du montant de l’amende par huissier. Vous vous exposez donc aussi à des frais supplémentaires.

L’amende administrative alternative est décidée sur la base des faits constatés dans le procès-verbal. Si vous payez l’amende sans modifier la situation d’infraction, vous pouvez faire l’objet d’un nouveau procès-verbal qui fera, le cas échéant, l’objet d’une nouvelle procédure. Vous risquez donc, non seulement de vous voir infliger une nouvelle amende, mais aussi que le montant soit plus élevé pour cause de récidive constatée dans les 3 ans.