Comment préparer votre demande de permis d’environnement ?

Votre activité risque d’avoir un impact sur l’environnement et le voisinage ? Vous devez demander un permis d’environnement. Le type de permis d’environnement que vous devez demander est classé suivant votre secteur d’activité et plus particulièrement des installations classéesInstallation technique ou activité dont l'exploitation nécessite soit l'obtention d'un permis d'environnement, soit une déclaration d'exploitation préalable auprès de la commune. La liste de ces installations est établie par les autorités bruxelloises compétentes. que vous exploitez.

Qu’est-ce qu’une installation classée ?

Toute activité, équipement ou produit qui peut avoir un impact sur l’environnement et le voisinage est une  installation classéeInstallation technique ou activité dont l'exploitation nécessite soit l'obtention d'un permis d'environnement, soit une déclaration d'exploitation préalable auprès de la commune. La liste de ces installations est établie par les autorités bruxelloises compétentes. . Si votre activité comprend une installation reprise sur la liste des installations classées, vous devez demander un permis d’environnement. Ces installations sont classées en six classes selon l’importance de l’impact qu’elles peuvent avoir, de l’importance la moins élevée à la plus élevée : classes 3, 1C, 1D, 2, 1B, 1A.

Si votre activité ou votre projet comprend plusieurs installations de classes différentes, vous devez demander le permis qui correspond à l’installation de la classe la plus élevée. Vous ne devez donc faire qu’une seule demande de permis ou déclaration préalable, même si vous avez plusieurs installations classéesInstallation technique ou activité dont l'exploitation nécessite soit l'obtention d'un permis d'environnement, soit une déclaration d'exploitation préalable auprès de la commune. La liste de ces installations est établie par les autorités bruxelloises compétentes..

Easypermit, un outil qui facilite la vie ! 

Pour déterminer la classe du permis à demander, vous pouvez utiliser notre outil easyPermit. Il vous permet de connaître les installations classéesInstallation technique ou activité dont l'exploitation nécessite soit l'obtention d'un permis d'environnement, soit une déclaration d'exploitation préalable auprès de la commune. La liste de ces installations est établie par les autorités bruxelloises compétentes. liées à votre secteur d’activité et la classe de chacune de ces installations classées. Cet outil vous permet également de prendre connaissance des documents et informations spécifiques à joindre à votre demande de permis.

Consultez notre vidéo pour en savoir plus sur l’outil easypermit et découvrir, étape par étape, comment introduire une  demande de permis d’environnement  ou de prolongation de permis d’environnement la plus complète possible : 

Depuis le 20 avril 2019, la liste des installations classéesInstallation technique ou activité dont l'exploitation nécessite soit l'obtention d'un permis d'environnement, soit une déclaration d'exploitation préalable auprès de la commune. La liste de ces installations est établie par les autorités bruxelloises compétentes. a subi des changements qui sont résumés dans ce tableau comparatif.

Si vous voulez prolonger ou modifier votre  permis d'environnementLe permis d'environnement, anciennement appelé permis d'exploiter « commodo-incommodo », est un document qui contient les dispositions techniques que l'exploitant d'une installation (p. ex. station-service, imprimerie, nettoyage à sec, etc.) doit respecter. Les conditions fixées par l'administration ont pour objectif d'assurer la protection contre les dangers, nuisances ou inconvénients qu'une installation ou une activité est susceptible de causer, directement ou indirectement, à l'environnement, à la santé ou à la sécurité de la population, en ce compris de toute personne se trouvant à l'intérieur de l'enceinte d'une installation sans pouvoir y être protégée en qualité de travailleur. En savoir plus sur le permis d'environnement , consultez cette liste pour actualiser les rubriques concernées par votre activité dans le cadre de vos démarches.

Quelle classe de permis d'environnement pour votre activité ?

Votre activité risque d’avoir un impact sur l’environnement et le voisinage ?

Vos activités et leurs  installations classéesInstallation technique ou activité dont l'exploitation nécessite soit l'obtention d'un permis d'environnement, soit une déclaration d'exploitation préalable auprès de la commune. La liste de ces installations est établie par les autorités bruxelloises compétentes.  sont reprises dans la liste des installations classées. Pour les exploiter, vous devez introduire une  demande de permis d’environnement  ou une déclaration préalable, en fonction de la classe.

Comment sont classées les installations ?

Ces installations sont classées en six classes selon l’importance de l’impact qu’elles peuvent avoir, de l’importance la moins élevée à la plus élevée : classes 3, 1C, 1D, 2, 1B, 1A.

Connaître la classe de permis pour vos installations

Easypermit et MyPermit Environnement : 2 outils qui simplifient la vie !

Pour connaître la classe de permis liée à votre activité, vous pouvez aujourd’hui utiliser deux outils différents :

• easypermit qui vous permet de déterminer facilement la classe de votre permis et les différents documents nécessaires pour compléter votre demande de permis et
• MyPermit Environnement, le nouvel outil digital qui guide chaque étape de votre demande de permis pas-à-pas en fonction de votre cas particulier. Il vous permet de remplir en ligne le formulaire de demande et d’introduire directement votre demande de permis en ligne.

Actuellement, vous pouvez introduire directement en ligne dans MyPermit Environnement uniquement vos nouvelles demandes de permis de classe 1A, 1B, 1D, 2 (public) et déclaration de classe 1C.

Avec l’arrivée de la version définitive, vous pourrez introduire toutes vos demandes de permis sur MyPermit Environnement.

À terme, MyPermit Environnement remplacera Easypermit.

Votre activité comprend plusieurs installations de classes différentes ?

Vous devez alors demander le permis qui correspond à l’installation de la classe la plus élevée. Vous ne devez donc faire qu’une seule demande de permis ou déclaration préalable, même si vous avez plusieurs installations classéesInstallation technique ou activité dont l'exploitation nécessite soit l'obtention d'un permis d'environnement, soit une déclaration d'exploitation préalable auprès de la commune. La liste de ces installations est établie par les autorités bruxelloises compétentes. .

Attention, des particularités existent si votre projet nécessite aussi un permis d’urbanisme : il s’agit alors d’un permis mixte.

Je connais la classe de mon permis d'environnement … et après ?

Une fois que vous avez défini la classe du permis à demander, vous devez introduire votre demande de permis.

Pour la plupart des activités et de leurs installations classéesInstallation technique ou activité dont l'exploitation nécessite soit l'obtention d'un permis d'environnement, soit une déclaration d'exploitation préalable auprès de la commune. La liste de ces installations est établie par les autorités bruxelloises compétentes., vous devez introduire votre demande via l’un des formulaires de demande de permis.

Le nouveau portail « MyPermit Environnement » vous permet d’entrer votre demande de permis directement en ligne. À terme, MyPermit Environnement va remplacer Easypermit. Les procédures ainsi que les formulaires utilisés jusqu’ici vont disparaître au profit d’un formulaire entièrement digitalisé et interactif. Ce nouvel outil dynamique vous guide tout au long de la procédure. Il vous aide à constituer un dossier complet de  demande de permis d’environnement .

Actuellement, vous pouvez introduire directement en ligne dans MyPermit Environnement uniquement vos nouvelles demandes de permis de classe 1A, 1B, 1D, 2 (public) et déclaration de classe 1C.

Avec l’arrivée de la version définitive, vous pourrez introduire toutes vos demandes de permis sur MyPermit Environnement.

Attention : 
Vous introduisez votre demande de permis avec MyPermit Environnement ? Laissez-vous guider au fur et à mesure des étapes de la procédure. Vous ne devez plus suivre les procédures classiques ni utiliser les différents formulaires !

Plus d’infos ? Consultez notre page « MyPermit Environnement ».

Activités spécifiques

Votre activité concerne un chantier, un désamiantage, un projet d’ assainissementTraitement de la pollution affectant un site (sol, eau) afin de le remettre dans son état initial ou du moins atteindre des valeurs fixées légalement.  du sol, un établissement diffusant du son amplifié après minuit ou une antenne émettrice? Vous devez respecter des procédures spécifiques.

• Votre activité concerne un chantier ?
  Vous devez demander une autorisation de chantier à la commune où le chantier est réalisé.
  Consultez notre page : « Quand et comment demander une autorisation de chantier ? »
• Votre activité concerne un chantier de désamiantage ?
  Vous devez respecter la législation amiante et demander une autorisation de désamiantage à Bruxelles Environnement.
  Consultez notre page relative à l’amiante.
• Votre activité concerne un projet d’assainissement du sol ?
  Vous devez respecter l’ordonnance sols concernant la gestion et l’assainissement des sols pollués.
  Consultez notre page sur les obligations sols dans le cadre des permis d’environnement
• Votre activité concerne un établissement diffusant du son amplifié après minuit ?
  Vous devez respecter l’arrêté relatif au son amplifié.
  Vous devez déclarer votre activité auprès de votre commune sauf si votre établissements a une superficie totale supérieure à 200 m² et répond aux caractéristiques de la rubrique 135 A ou 135 B. Dans ce cas, c’est la procédure classique des permis d’environnement de classe 2 ou 1B qui doit être suivie.
  Consultez notre page « Diffuser du son amplifié après minuit ».
• Votre activité concerne une antenne émettrice ?
  Vous devez respecter la législation relative aux normes d’exposition aux rayonnements des antennes émettrices.
  Consultez notre page sur les permis nécessaires pour les antennes émettrices.

Introduire votre demande de permis d’environnement : quel formulaire utiliser ?

Après avoir déterminé la classe de permis en fonction de vos installations, vous pouvez introduire votre  demande de permis d’environnement .

Les installations sont classées en six classes selon l’importance de l’impact qu’elles peuvent avoir sur l’environnement ou le voisinage, de l’importance la moins élevée à la plus élevée : classes 3, 1C, 1D, 2, 1B, 1A.
Pour déterminer la classe de votre activité, vous pouvez utiliser notre outil easyPermit. Il vous permet de connaître les  installations classéesInstallation technique ou activité dont l'exploitation nécessite soit l'obtention d'un permis d'environnement, soit une déclaration d'exploitation préalable auprès de la commune. La liste de ces installations est établie par les autorités bruxelloises compétentes.  liées à votre secteur d’activité.

Utiliser le formulaire adéquat

Choisissez le bon formulaire en fonction de la classe de permis à laquelle appartiennent vos installations et rassemblez les annexes obligatoires à joindre au formulaire. Il est possible d’obtenir une décision de principe pour les  permis d’environnement  de classe 1A ou 1B. Rendez-vous sur la page certificats d’environnement pour en savoir plus.

Une procédure différente existe si votre activité concerne un chantier, un chantier de désamiantage, un assainissementTraitement de la pollution affectant un site (sol, eau) afin de le remettre dans son état initial ou du moins atteindre des valeurs fixées légalement. du sol, un établissement diffusant de la musique amplifiée après minuit (et qui n’est pas couvert par la rubrique 135 A ou 135 B) ou une antenne GSM.Consultez la page « Je connais la classe de mon permis … et après ? »

Nous vous informons que vous pourrez être contacté par les services de Bruxelles Environnement afin de répondre (si vous le désirez) à une enquête de satisfaction concernant le traitement de votre demande.

*Le formulaire easyPermit est un formulaire dynamique donnant accès à un maximum d’informations et d’outils en ligne destinés à faciliter la constitution d’un dossier de demande de permis d’environnement.

Être co-titulaire d’un permis d’environnement : mode d’emploi

Être co-titulaire : qu’est-ce que c’est ?

Lorsqu’un  permis d’environnement  est délivré à plusieurs personnes physiques et/ou morales, ces personnes sont les co-titulaires du permis. On parle alors de co-titulariat.

Cette situation se présente quand :

• une même installation est exploitée par plusieurs personnes ou 
• les installations exploitées par différentes personnes forment, entre elles, une unité technique et géographique (UTG). 

À quoi engage un co-titulariat ?

On peut comparer la situation des co-titulaires à celle d’enfants ayant reçu une maison en héritage. Ils ne sont pas propriétaires de parties de la maison mais bien de l’entièreté de celle-ci, de manière indivise. Si l’un des héritiers veut vendre ou mettre la maison en location, il aura besoin de l’accord des autres. S’il y a des taxes à payer, tous seront responsables du paiement.

Un accord obligatoire de tous les co-titulaires

Dans le cas d’un co-titulariat, l’accord de tous les co-titulaires est obligatoire pour chaque acte touchant au permis d’environnement : demande de modification, demande de prolongation, cessation d’activité … 

La responsabilité de chaque co-titulaire

Chaque co-titulaire doit respecter l’ensemble des obligations et des conditions d’exploiter fixées dans le permis d’environnement.

En cas d’infraction ? Consultez la procédure en cas d'infraction. 

Le partage des tâches administratives et d’organisation

Le fait d’être co-titulaire peut entraîner des lourdeurs administratives et organisationnelles. Bruxelles Environnement conseille donc aux (futurs) co-titulaires de prévoir, entre eux, des procédures pour alléger la charge administrative et anticiper les éventuels points de blocage entre co-titulaires. 

• Pour vous aider, vous pouvez utiliser un exemple de convention type (.docx).

Les annexes à joindre à votre demande de permis d'environnement

Pour que votre  demande de permis d’environnement  soit complète, vous devez lui joindre toutes les annexes obligatoires en fonction de votre cas.

Fournissez-nous un dossier le plus complet possible pour que nous puissions analyser votre demande et la déclarer complète rapidement.

Quelles annexes devez-vous joindre ?

Reportez-vous au formulaire de demande de permis d'environnement. Il vous guide pas à pas pour vous permettre de lister toutes les annexes obligatoires dans votre cas.

Les annexes les plus fréquentes à fournir sont :

• un rapport d’incidences si vous demandez un  permis d’environnement  de classe 1B ou
• une étude d’incidences si vous demandez un permis d’environnement de classe 1A
• les plans de vos installations
• une étude du sol
• un audit énergétique
• une évaluation des incidences en matière de stationnement (COBRACE)
• une évaluation appropriée des incidences
• le formulaire de demande d’avis SIAMU ainsi que la fiche descriptive complétés et signés ( installations classéesInstallation technique ou activité dont l'exploitation nécessite soit l'obtention d'un permis d'environnement, soit une déclaration d'exploitation préalable auprès de la commune. La liste de ces installations est établie par les autorités bruxelloises compétentes.  soumises à avis du siamu)
• l’inventaire des produits dangereux 

Comment procéder ?

Suivez les instructions relatives aux annexes reprises dans le répertoire qui se trouve à la fin du formulaire de demande de permis d’environnement qui vous concerne (consultez la liste complète des formulaires). Vous devez joindre à votre demande toutes les annexes listées dans ce répertoire qui sont exigées en fonction de votre cas.

• Complétez le tableau répertoire des annexes. Il reprend l’intitulé des annexes dans l’ordre des cadres concernés dans le formulaire de demande de permis et leur attribue un numéro. Cochez les cases qui correspondent aux annexes jointes.
• Numérotez chacune de vos annexes en fonction de ce numéro.
• Reprenez-les avec le même intitulé et dans l’ordre imposé dans le répertoire.
• Si vous avez des annexes supplémentaires à joindre :
  • Placez-les en dernier lieu ;
  • Attribuez-leur un numéro.

Les plans de vos installations

Pour nous permettre d’évaluer l’inscription de votre projet dans son environnement, vous devez décrire le site de votre exploitation et joindre à votre  demande de permis d’environnement  un plan d’implantation et les plans localisant les  installations classéesInstallation technique ou activité dont l'exploitation nécessite soit l'obtention d'un permis d'environnement, soit une déclaration d'exploitation préalable auprès de la commune. La liste de ces installations est établie par les autorités bruxelloises compétentes. .

Suivez les instructions reprises dans le formulaire de demande de permis d’environnement qui vous concerne (consultez la liste complète des formulaires).

Plan d’implantation du site pour un nouveau projet

Vous devez nous fournir un plan d’implantation du site d’exploitation à une échelle lisible en format A3 maximum.

Si ce plan n’est pas assez lisible, joignez également des plans zoomés des différentes parties du site.
Ces plans doivent indiquer :

• l’orientation du site d’exploitation ;
• le tracé et le nom des voiries contiguës au site ;
• les sens empruntés par la circulation automobile ;
• l’implantation et l’affectation des constructions qui se trouvent dans un rayon de 50 m au moins autour du site d’exploitation.

Plans des installations

Vous devez nous fournir un plan global montrant l’implantation des éléments suivants, à une échelle lisible, en format A3 maximum.

Si ce plan n’est pas assez lisible, joignez également des plans zoomés de :

• vos installations classéesInstallation technique ou activité dont l'exploitation nécessite soit l'obtention d'un permis d'environnement, soit une déclaration d'exploitation préalable auprès de la commune. La liste de ces installations est établie par les autorités bruxelloises compétentes. ;
• les aires de chargement et de déchargement ;
• les aires de manœuvre des véhicules lourds, par exemple des camions ou des véhicules de livraison ;
• vos machines et équipements ;
• les zones de stationnement pour vélos ;
• les zones de dépôt de  déchets dangereuxDéchets de toute provenance possédant des propriétés dangereuses. Ils peuvent être nocifs pour les organismes vivants et l'environnement, inflammables, toxiques, oxydants, corrosifs, radioactifs, etc.  ;
• le plan d’égouttage si vous rejetez des  eaux uséesEaux qui ont été affectées à un usage domestique ou industriel et qui sont généralement chargées de différentes substances.  ;

Plans modifiés en cours d’instruction du dossier

Pour les petites modifications qui:

• sont accessoires ;
• n’affectent pas l’objet de la demande ;
• répondent aux objections émises sur le projet initial ;

Vous ne devez pas fournir de nouveaux plans. Votre  permis d’environnement  est accordé sans repasser par les actes d’instruction.

Pour les grandes modifications :

• Votre demande est soumise à nouveau aux actes d’instruction : avis du SIAMU, mesures particulières de publicité…
• Le délai de délivrance de votre permis d’environnement est suspendu le temps de refaire les actes d’instruction.

Pour les projets mixtes

Si des plans sont modifiés en urbanisme – que ce soit à l’initiative du fonctionnaire délégué ou du demandeur de permis – obligatoirement, cette modification entraîne une modification de la procédure de permis d’environnement.

Dans quels cas ?

• Pour certains projets de construction neufs ou de rénovation qui nécessitent un permis d’urbanisme et un permis d’environnement.
• Lors du changement d’affectation d’une installation qui nécessiterait un permis d’environnement et un permis d’urbanisme.

Plans à joindre dans le cadre d’une prolongation de permis d’environnement :

Au moment de prolonger le permis d’environnement, et si le site a évolué, il y a lieu de joindre au dossier de demande les nouveaux plans des installations répondant aux conditions ci-dessus,

Le rapport et l'étude d'incidences

Le rapport d'incidences ou la note préparatoire à l'étude d'incidences

Avant de délivrer un  permis d’environnement  de classe 1B ou 1A, les autorités étudient l’impact que ces installations risquent d’avoir sur l’environnement et le voisinage.

Pour permettre cette analyse, votre dossier de demande de classe 1B doit obligatoirement contenir un rapport d’incidences réalisé par un expert compétent. Votre dossier de demande de classe 1A doit contenir une note préparatoire à l’étude d’incidences réalisée par un expert agréé. Ces documents ont pour objectif de montrer quels avantages et quels inconvénients votre projet devrait amener aux alentours. Ils présentent aussi les solutions que vous envisagez d’adopter pour limiter les nuisances.

Que vous soyez réticent à inclure dans une demande officielle une liste de nuisances potentielles de votre activité est compréhensible. Néanmoins, plus vous détaillez les nuisances potentielles et les remèdes envisagés, plus vous aurez de chance d’obtenir votre permis. Un rapport d’incidences détaillé et complet est en effet indispensable pour obtenir le permis.

Pour être complets, le rapport d’incidences doit obligatoirement comporter les éléments fixés par l’article 37 de l’ordonnance relative aux permis d’environnement et la note préparatoire à l’étude d’incidences doit obligatoirement comporter les éléments fixés par l'article 18 de l'ordonnance relative aux permis d'environnement.

Le rapport d’incidences

Le rapport d’incidences doit accompagner votre  demande de permis d’environnement  de classe 1B. Celui-ci doit être réalisé par un expert compétent.

Qu’entend-t-on par « expert compétent » ?
Toute personne qui peut prouver une formation ou expérience en lien avec les études environnementales et/ou son domaine d’activité. Ce justificatif doit faire partie du rapport d’incidences.

Nous vous guidons dans la production de votre rapport d’incidences en reprenant précisément tous les éléments qui doivent se trouver dans votre rapport.

Votre rapport d’incidences doit comporter deux parties distinctes :

• la description des activités que vous voulez entreprendre et celle du voisinage, c’est-à-dire de tout ce qui aux alentours peut être influencé par vos activités,
• l’analyse des incidences nuisibles que votre activité peut générer.

Description des activités et du voisinage

Développez suffisamment, surtout dans le cas d’un projet mixte ou si le voisinage comporte des espaces verts ou des activités « sensibles » comme un hôpital, un home, une crèche, une école…

• Décrivez le type d’activité exercée : par exemple, des logements, des bureaux, un hôtel, des activités logistiques, un entrepôt…
• Expliquez les raisons pour lesquelles vous avez choisi ce site d’implantation : par exemple, la proximité des clients ou des voies de communication, le prix intéressant pour le bâtiment…
• Si votre demande concerne une nouvelle activité, indiquez quand cette activité va commencer et si elle est censée s’accroître.
• Présentez un schéma d’implantation. Décrivez précisément le voisinage (un îlot, des îlots contigus…) dans lequel l’activité va s’implanter et qu’elle peut influencer. S’il s’agit d’une activité industrielle, décrivez le rayon dans lequel, selon vous, votre activité est susceptible d’avoir une influence.
• Si vous exercez déjà une activité sur le site mais que vous y apportez des modifications, décrivez clairement la situation avant et après : listez les changements et leurs conséquences sur l’environnement.
• Si vous faites des travaux de construction ou de rénovation :
  • précisez la date de début des travaux, leur durée prévue et les phases de chantier ;
  • justifiez l’implantation des bâtiments, des entrées et sorties de parking, des aires de stationnement extérieures…
  • justifiez vos équipements de chauffage, de ventilation et de climatisation (HVAC) en fonction de leur influence sur le bruit, l’énergie, la circulation sur la voie publique, la préservation des espaces verts, la prévention des inondations … 

Analyse des incidences nuisibles

Votre analyse doit comprendre trois parties distinctes. 

Vous pouvez vous aider des fiches techniques des machines, des fiches de sécurité que fournissent les vendeurs de produits chimiques, des rapports de contrôle et d’entretien…

Vous devez :

• Partie 1 : lister toutes les incidences, c’est-à-dire les risques de nuisances que votre activité et son chantier éventuel peuvent causer à l’environnement ;
• Partie 2 : évaluer dans quelle mesure les conséquences de votre activité vont modifier le quartier ; 
• Partie 3 : proposer des solutions pour prévenir ces nuisances ou y remédier.

Partie 1 : Incidences de votre activité et de son chantier éventuel sur l'environnement

Partie 2 : Évaluation des conséquences de votre activité sur le quartier

• Montrez comment votre activité va modifier la situation actuelle du quartier.
• Si vous reprenez une activité existante, si vous demandez le renouvellement ou la modification de votre permis pour une activité déjà en cours, indiquez les améliorations que votre activité apporte dans les différents domaines.

Partie 3 : Solutions pour prévenir ces nuisances ou y remédier.

• Listez, pour chaque incidence nuisible de votre activité, les solutions que vous comptez mettre en place pour y remédier ou pour les limiter.

L’étude d’incidences

Pour délivrer un  permis d’environnement  de classe 1A, les autorités évaluent sur base de l’étude d’incidences l’impact que ces installations risquent d’avoir sur l’environnement et le voisinage.

Vous devez obligatoirement confier cette étude d’incidences à un bureau d'étude d'incidences agréé de votre choix. Ce bureau d’études doit réaliser l’étude d’incidences selon un cahier des charges type fixé par l’arrêté du 25/04/2019 et selon les précisions apportées et fournies par les autorités. Le coût de cette étude est à votre charge.

Comment devez-vous procéder ?

Vous devez soumettre le nom et l'adresse complète d’un ou plusieurs bureaux d’études agréés dans le formulaire de demande.

Lors de la première réunion, le comité d’accompagnement détermine les zones géographiques des différents domaines à étudier, le niveau de détail des différentes parties du cahier des charges type, les alternatives à étudier et le délai dans lequel l’étude d’incidences doit être réalisée. Le comité d’accompagnement validera également le choix du chargé d’étude. 

Formulaires pour l’agrément en tant que bureau chargé des études d’incidences

Chaque chargé d’étude d’incidences doit être agréée.

Le chargé d’étude est la personne physique ou morale, publique ou privée, qui réalise l'étude d'incidencesEvaluation des impacts qu'un projet (construction d'un bâtiment, d'une route, installation d'une industrie,…) aura sur l'environnement. Elle est effectuée avant la mise en oeœuvre du projet afin d'en prévenir les dommages. Une étude d'incidences est requise pour les installations de classe 1A, dans le cadre d'une demande de permis d'environnement, et doit être réalisée par un chargé d'étude agréé. Elle fera en outre l'objet d'un suivi par un comité d'accompagnement. Une étude d'incidences pourra également être demandée dans le cadre d'un permis d'urbanisme. (articles 58bis A, 58bis C, 111A et 111 F de l'ordonnance du 29 août 1991 de la planification et de l'urbanisme et aux articles 26 et 42 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relatives aux  permis d'environnementLe permis d'environnement, anciennement appelé permis d'exploiter « commodo-incommodo », est un document qui contient les dispositions techniques que l'exploitant d'une installation (p. ex. station-service, imprimerie, nettoyage à sec, etc.) doit respecter. Les conditions fixées par l'administration ont pour objectif d'assurer la protection contre les dangers, nuisances ou inconvénients qu'une installation ou une activité est susceptible de causer, directement ou indirectement, à l'environnement, à la santé ou à la sécurité de la population, en ce compris de toute personne se trouvant à l'intérieur de l'enceinte d'une installation sans pouvoir y être protégée en qualité de travailleur. En savoir plus sur le permis d'environnement ).

Évaluation appropriée des incidences sur la nature pour les projets situés dans ou à proximité d’une zone naturelle protégée

Toute activité qui nécessite un  permis d’environnement  influe sur la nature qui environne cette zone d’activités. Quand vous introduisez une  demande de permis d’environnement , nous devons nous assurer que votre projet d’activité va respecter les zones naturelles qui se trouvent à proximité, principalement s’il s’agit d’une zone Natura 2000, d’une  réserve naturelleZone constituée par un organisme public ou privé en vue de préserver un spécimen représentatif d'une communauté végétale et animale (biocénose) donnée, principalement dans un but d'ordre scientifique et éducatif.  ou forestière.

Qu’est-ce qu’une étude appropriée des incidences ?

Le terme «évaluation appropriée des incidences » est défini dans la législation comme une étude des incidences de votre projet sur la zone Natura 2000, ou sur la réserve naturelleZone constituée par un organisme public ou privé en vue de préserver un spécimen représentatif d'une communauté végétale et animale (biocénose) donnée, principalement dans un but d'ordre scientifique et éducatif. ou forestière.

Cette étude :

• analyse l’impact de votre activité sur la faune et la flore si elle se trouve à proximité ou sur une  zone naturelleDans un plan de secteur, zone d'espaces verts comprenant bois, forêts, fagnes, bruyères, marais, dunes, rochers, alluvions, plages, etc.  de grande valeur ;
• vérifie si elle appropriée, c’est-à-dire si elle convient à cet environnement particulier.

Quand devez-vous produire une évaluation appropriée des incidences sur la nature ?

Vous introduisez une demande de permis d’environnement de classe 1A ou 1B 

• Vous devez obligatoirement joindre une évaluation appropriée des incidences si votre projet ou votre activité se situe dans une zone Natura 2000, une réserve naturelleZone constituée par un organisme public ou privé en vue de préserver un spécimen représentatif d'une communauté végétale et animale (biocénose) donnée, principalement dans un but d'ordre scientifique et éducatif. ou une  réserve forestièreLa réserve forestière est une forêt ou une partie de celle-ci, protégée dans le but de sauvegarder des faciès caractéristiques ou remarquables, ou des peuplements d'essence indigène, et d'y assurer l'intégrité du sol et du milieu. , ou dans un rayon de 60m autour d’une telle zone.
• Vous n’êtes pas obligé de joindre une évaluation appropriée si votre activité se trouve à plus de 60m d’une telle zone.
  Nous pouvons toutefois vous demander une évaluation appropriée au cours de l’analyse de votre dossier.

Vous introduisez une demande pour tout autre type de  permis d'environnementLe permis d'environnement, anciennement appelé permis d'exploiter « commodo-incommodo », est un document qui contient les dispositions techniques que l'exploitant d'une installation (p. ex. station-service, imprimerie, nettoyage à sec, etc.) doit respecter. Les conditions fixées par l'administration ont pour objectif d'assurer la protection contre les dangers, nuisances ou inconvénients qu'une installation ou une activité est susceptible de causer, directement ou indirectement, à l'environnement, à la santé ou à la sécurité de la population, en ce compris de toute personne se trouvant à l'intérieur de l'enceinte d'une installation sans pouvoir y être protégée en qualité de travailleur. En savoir plus sur le permis d'environnement  ou une demande de modification ou une prolongation de votre permis d’environnement

Vous n’êtes pas obligé de joindre une évaluation appropriée à votre demande de permis d’environnement, même si votre site se trouve dans une zone Natura 2000, une réserve naturelle ou une réserve forestière, ou dans un rayon de 60m autour d’une telle zone.
Nous pouvons toutefois vous demander une évaluation appropriée au cours de l’analyse de votre dossier.

En quoi consiste une évaluation appropriée ?

Une évaluation appropriée étudie l’impact de vos projets ou de vos activités sur la faune et la flore de la zone naturelleDans un plan de secteur, zone d'espaces verts comprenant bois, forêts, fagnes, bruyères, marais, dunes, rochers, alluvions, plages, etc. de grande valeur. Elle est donc préalable à toute intervention pouvant avoir un impact sur la zone protégée.

Vous devez faire réaliser cette évaluation par un bureau d’étude agréé pour les études d’incidences. Nous vous invitons à consulter notre liste des bureaux d'étude agréés pour les études d'incidences.

Certificat d'environnement

Avant de demander les permis définitifs, vous pouvez demander un certificat d’environnement si vous souhaitez obtenir une décision de principe préalable pour un projet.

Vous pouvez demander un certificat préalable uniquement pour une activité de classe 1A ou 1B. C’est le cas, par exemple, si vous êtes promoteur immobilier et que vous ne connaissez pas encore tous les détails de votre projet vu les différentes options de construction qui s’offrent à vous.

Ce certificat ne vous autorise pas à exploiter les installations, mais il vous permet d’obtenir un accord de principe avant que vous ayez rassemblé toutes les informations techniques nécessaires.
Pour demander un certificat préalable, utilisez le formulaire de demande de certificat d’environnement pour des installations de classe 1A ou 1B.