Permis d’environnement : 4 astuces utiles pour réussir votre dossier

Votre secteur d’activité et plus particulièrement, les installations classées que vous exploitez déterminent le type de permis d’environnement que vous devez demander.

Les installations sont réparties en 6 classes selon l’importance de leur impact qui vont de la moins élevée à la plus élevée : classes 3, 1C, 1D, 2, 1B, 1A. Si votre activité ou projet comprend plusieurs installations de classes différentes, il faut demander le permis qui correspond à la classe la plus élevée.

Pour des activités ou installations dont l’impact potentiel est plus limité sur l’environnement, vous pouvez introduire une déclaration, qui correspond notamment aux classes 1C et 3. Dans ce cas, la procédure est simplifiée.

Une fois la classe de permis identifiée, constituez un dossier complet et introduisez votre demande de permis d’environnement via MyPermit Environnement. Ce portail vous guide tout au long du processus et vous indique les documents à joindre à chaque étape de votre demande.

Les annexes les plus fréquentes à fournir sont :

• Un rapport d’incidences si vous demandez un permis d’environnement de classe 1B ou une étude d’incidences si vous demandez un permis d’environnement de classe 1A
• Les plans de vos installations
• Une reconnaissance de l’état du sol
• Un audit énergétique
• Une évaluation des incidences en matière de stationnement (CoBrACE).
• Le formulaire de demande d’avis SIAMU
• L'inventaire des produits dangereux

Certaines activités spécifiques (autorisation de chantier, chantier d’enlèvement ou d’encapsulationL'encapsulation consiste à enduire les matériaux à base d'amiante d'une substance qui empêche la propagation de fibres d'amiante dans l'air. d’amiante, captage permanent, son amplifié, etc.) sont des procédures   particulières et demandent des documents et formulaires différents.

Après avoir envoyé votre dossier de demande de permis d’environnement et reçu la confirmation de sa bonne réception, l’autorité compétente va analyser votre dossier. Les étapes et les délais diffèrent en fonction de la classe du permis d’environnement ou de la déclaration demandés.

Les grandes étapes :

• L'analyse du dossier.
• La visite du site.
• L'enquête publique pour les permis de classe 2, 1B ou 1A mixte ou non, soumise par la commune, qui informe le voisinage d’un projet susceptible d’apporter des nuisances dans le quartier et donne aux habitants et habitantes la possibilité de réagir. S’ils émettent des observations, elles sont analysées et prises en compte dans les conditions d’exploitation liées au permis d’environnement.
• La commission de concertation, organe consultatif, pour les permis de classe 1B ou 1A, qui se réunit 15 jours maximum après la fin de l’enquête publique.
  À l’issue de celle-ci, des modifications peuvent être demandées.
• Décision d’octroi ou de refus du permis et affichage bilingue obligatoire mentionnant l’existence d’une déclaration, d’un permis d’environnement ou de sa modification, même si le permis est refusé.
• Le recours éventuel auprès du Collège d’Environnement endéans les 30 jours à partir de la décision de refus.

Plus votre demande est complète, plus la procédure avancera rapidement. Voici quelques erreurs à éviter :

• Manquer de clarté ou d’exhaustivité : un dossier flou entraîne des demandes de compléments et rallonge les délais.
• Mal préparer son dossier : rassembler tous les documents dès le départ évite des retards inutiles.
• Rester vague sur les incidences et les mesures prévues : le rapport ou l’étude d’incidences doit expliquer précisément les impacts et les solutions envisagées.
• Déposer une demande de prolongation trop tard : pour profiter de la procédure simplifiée, il faut introduire la demande dans les délais.
• Traîner dans les réponses aux demandes de compléments : un suivi rigoureux accélère l’instruction.

Quelles données rassembler pour une étude ou un rapport d’incidence ?

Avant de délivrer un permis d’environnement de classe 1B ou 1A, les autorités étudient l’impact que ces installations risquent d’avoir sur l’environnement et le voisinage ainsi que les solutions proposées pour réduire les nuisances.

Afin d’augmenter vos chances d’obtention de votre permis, il est important de bien détailler les nuisances potentielles et les remèdes envisagés.

Le rapport d’incidences (permis de classe 1B)

Votre rapport d’incidences doit comporter 2 parties distinctes :

• La description des activités que vous voulez entreprendre et ses impacts sur le voisinage dans les différents domaines environnementaux.
• L’analyse des incidences nuisibles que votre activité peut générer, et les solutions pour prévenir ces nuisances ou y remédier.

Les études d’incidences (permis de classe 1A)

Un comité d’accompagnement, réuni par Bruxelles Environnement, est chargé de suivre la réalisation de l’étude d’incidences relative à votre projet. Dès son accord pour la poursuite de votre dossier, vous devez obligatoirement confier cette étude d’incidences à un bureau d'étude agréé. Ce dernier devra se conformer à un cahier des charges type tel que défini par la loi  et selon les précisions fournies par les autorités.