Quelles étapes après l'introduction de votre demande de permis ou déclaration ?

Retrouvez les étapes et les délais des procédures après l’introduction de votre demande de permis ou de votre déclaration : l’analyse de votre dossier, une visite éventuelle des installations, l’enquête publique, la commission de concertation, l’avis du SIAMU, etc.

Consultez les tableaux ci-dessous en fonction de la classe de votre permis ou de votre déclaration.

Déclaration de classe 3

Déclaration de classe 1C

Permis d'environnement de classe 1D

Permis d'environnement de classe 2

Permis d'environnement de classe 1B

Permis d'environnement de classe 1A

Permis d'environnement temporaire

Le comité d'accompagnement pour un permis de classe 1A

Vous avez introduit votre demande de permis de classe 1A ?  Bruxelles Environnement réunit alors un comité d’accompagnement qui est chargé de suivre la réalisation de l’étude d’incidences relative à votre projet. En cas de demande de permis mixte, il se peut que ce soit urban.brussels qui se charge de réunir le comité d’accompagnement. En effet, lorsqu’une étude d’incidences porte sur des matières urbanistiques, urban.brussels prend le relais de la présidence du comité d’accompagnement.

Quel est le rôle du comité d’accompagnement ?

Le contenu du cahier des charges de l’étude d’incidences est fixé par le Gouvernement de la Région bruxelloise.

Concrètement, le comité d’accompagnement :

• Décide des chapitres du cahier des charges à étudier en fonction des spécificités du projet.
• Fixe les aires géographiques et les alternatives ou variantes à étudier dans l’étude d’incidences.
• Fixe le délai de réalisation de l’étude d’incidences, en général à maximum 6 mois.
• Approuve ou non le choix du bureau d’études chargé de l’étude d’incidences.
• Est l’interlocuteur du bureau d’études agréé qui doit l’informer régulièrement de l’avancement de l’étude d’incidences et répondre à ses observations.
• Vérifie si l’étude d’incidences est complète et conforme au cahier des charges.
• Clôture l’étude d’incidences quand elle est complète et conforme.
• Communique ses décisions.

Qui fait partie du comité d’accompagnement ?

Le comité comprend au moins un représentant, une représentante de :

• chaque commune concernée par le projet
• Bruxelles Environnement
• Bruxelles Mobilité
• Bruxelles Urbanisme et Patrimoine

Dans quel délai le comité doit-il vous répondre ?

L’étude d’incidences est incomplète ?

Vous disposez du délai fixé par le comité d’accompagnement pour la compléter et rendre votre projet compatible avec les remarques du comité d’accompagnement. 

Vous amendez votre projet suite aux conclusions de l’étude d’incidences ?

Vous devez avertir Bruxelles Environnement dans les 15 jours de la notification de la clôture de l’étude d’incidences. Si vous ne respectez pas ce délai, vous êtes présumé maintenir votre demande.

Vous devez transmettre les amendements dans les 6 mois qui suivent la notification de la clôture de l’étude d’incidences. Si vous ne respectez pas ce délai, votre demande ne sera plus valable. 

En cas d'amendement de la demande de permis suite à l’étude d’incidences, le délai est suspendu (si le demandeur a notifié son intention de modifier sa demande dans les 15 jours de la notification de la clôture de l’étude d’incidences) à partir de la date où le demandeur notifie son souhait d'amender sa demande jusqu’au dépôt des amendements. 

Délais supplémentaires

• Délai d’avis du SIAMU : 60 jours.
   

L'enquête publique pour les permis de classe 2, 1B ou 1A

Si vous avez introduit une demande de permis d’environnement de classe 2, 1B ou 1A, mixte ou non, la commune soumet votre projet à une enquête publique. Celle-ci n’est pas nécessaire si votre demande concerne :

• une installation temporaire 
• une prolongation de permis d’environnement qui ne modifie pas les incidences sur le voisinage

Pourquoi une enquête publique ?

Celle -ci informe les habitants et habitantes du voisinage d’un projet susceptible d’apporter des nuisances dans leur quartier et leur donne la possibilité de réagir. S’ils émettent des observations, elles sont analysées et les conditions d’exploitation liées au permis d’environnement en tiennent compte. Une commission de concertation remet alors un avis consultatif à Bruxelles Environnement, qui en tiendra compte pour fixer les conditions d’exploitation du site.

Vous pouvez, vous aussi, participer aux réunions de la commission de concertation et y exprimer votre point de vue. Seule condition : le demander, oralement ou par écrit, lors de l’enquête publique.

Combien de temps dure l’enquête publique ?

Une condition : au moins la moitié de l’enquête publique doit se situer en dehors des vacances scolaires.

Qui organise et annonce l’enquête publique ?

La commune se charge de placer l’avis d’enquête publique aux valves communales et aux abords des installations via le placement d’affiches rouges . Vous pouvez aussi consulter le site Internet de votre commune pour connaître les enquêtes publiques en cours.

Le public peut consulter les documents soumis à l’enquête publique, pendant la durée de cette enquête dans les communes concernées.

La commission de concertation pour les permis de classe 1B ou 1A

Si vous avez introduit une demande de permis d’environnement de classe 1B ou 1A, une commission de concertation se réunit 15 jours maximum après la fin de l’enquête publique.

Quel est le rôle de la commission de concertation ?

La commission de concertation est un organe consultatif qui remet son avis à la suite d’une réunion de concertation entre le demandeur, la demandeuse du permis d’environnement, les riverains, riveraines et différents acteurs administratifs.
Il y a une commission de concertation dans chaque commune de la Région bruxelloise. La commission délibère à huis clos et rend son avis motivé.
L’avis de la commission de concertation est analysé et les conditions d’exploitations liées au permis d’environnement en tiennent compte.

Qui fait partie de la commission de concertation ?

La commission regroupe :

• Bruxelles Environnement et urban.brussels
• Perspective.brussels et Bruxelles Mobilité lorsqu'il s'agit d'une commission relative à un PPAS
• 3 représentants, représentantes de la commune
• le demandeur, la demandeuse du permis éventuellement accompagné de son architecte
• les riverains et riveraines concernés par la demande

Dans quel délai la commission doit-elle rendre son avis ?

La commission a 45 jours pour rendre son avis à partir de la fin de l’enquête publique.
Hors de ce délai, Bruxelles Environnement peut continuer la procédure sans tenir compte de l’avis émis.

La décision d’octroi ou de refus d’un permis d’environnement, quels critères ?

Une fois que vous avez reçu l’accusé de réception de votre dossier complet, l’autorité compétente a un délai pour rendre sa décision d’octroi ou de refus de permis d’environnement. Ce délai dépend de la classe du permis demandé. Le délai de base peut être prolongé dans certains cas, par exemple, si la procédure demande de consulter des instances, si la demande est modifiée ou nécessite aussi un permis d’urbanisme.

Pour prendre sa décision, l’autorité compétente analyse entre autres :

• Les meilleures techniques possibles pour réduire les émissions de CO₂, les nuisances et les risques liés à l’installation.
• Les relations possibles entre l’installation envisagée et les installations existantes.
• Les dispositions prises pour prévenir le bruit, réduire et gérer les déchets.
• Les avis des personnes et services consultés, y compris dans le cadre d’une enquête publique.
• La capacité de l’exploitant, l’exploitante à surveiller et déclarer ses émissions de gaz à effet de serreGaz qui absorbe une partie des rayons solaires en les redistribuant sous la forme de radiations, qui rencontrent d'autres molécules de gaz, répétant ainsi le processus et créant l'effet de serre, d'où augmentation de la chaleur. Les principaux gaz à effet de serre dont la principale origine est liée à des activités humaines, sont le gaz carbonique (CO2), le méthane (CH4) et l'ozone troposphérique (O3)., dans certains cas. 
• L’évaluation des incidences négatives pour les installations de classe 1A et 1B, particulièrement celles qui sont proches d’un site Natura 2000, d’une réserve naturelleZone constituée par un organisme public ou privé en vue de préserver un spécimen représentatif d'une communauté végétale et animale (biocénose) donnée, principalement dans un but d'ordre scientifique et éducatif. ou forestière.
• Les documents relatifs à des infractions qui engagent la responsabilité du demandeur, de la demandeuse en matière d’environnement.