Collecteur, négociant et courtier de déchets dangereux : vos obligations

Votre entreprise collecte, achète, vend des valorisationToute opération dont le résultat principal est que des déchets servent à des fins utiles en remplaçant d’autres matières qui auraient été utilisées à une fin particulière, ou que des déchets soient préparés pour être utilisés à cette fin, dans l’usine ou dans l’ensemble de l’économie. ou l’élimination de déchets dangereuxDéchets de toute provenance possédant des propriétés dangereuses. Ils peuvent être nocifs pour les organismes vivants et l'environnement, inflammables, toxiques, oxydants, corrosifs, radioactifs, etc. pour un tiers, même sans prendre physiquement possession de ces déchets, l’arrêté Brudalex relatif à la gestion des déchets impose certaines conditions liées à votre profession.
Vous voulez connaître les conditions légales que vous devez respecter pour exercer votre activité ?  
Ce guide vous éclaire sur vos obligations. Il vous indique aussi les dérogations possibles.

Êtes-vous concerné ?

Vous devez obtenir un agrément et vous êtes concerné par ces conditions relatives aux déchets dangereuxDéchets de toute provenance possédant des propriétés dangereuses. Ils peuvent être nocifs pour les organismes vivants et l'environnement, inflammables, toxiques, oxydants, corrosifs, radioactifs, etc. (y compris les huiles usagées et les PCB) si :

• en tant que collecteur, vous transportez ou faites transporter ces déchets vers des installations de traitement autorisées ;
• en tant que négociant, vous achetez puis vendez ces déchets, même si vous ne prenez pas physiquement possession de ces déchets ;
• en tant que courtier, vous organisez pour un tiers la valorisationToute opération dont le résultat principal est que des déchets servent à des fins utiles en remplaçant d’autres matières qui auraient été utilisées à une fin particulière, ou que des déchets soient préparés pour être utilisés à cette fin, dans l’usine ou dans l’ensemble de l’économie. ou l’élimination de ces déchets, même si vous ne prenez pas physiquement possession de ces déchets.

Dans tous les cas, vous êtes considéré comme donneur d’ordre.

Vous devez être enregistré comme transporteur de déchets, en plus de votre agrément comme collecteur, négociant ou courtier, si vous transportez vous-même des déchets dangereuxDéchets de toute provenance possédant des propriétés dangereuses. Ils peuvent être nocifs pour les organismes vivants et l'environnement, inflammables, toxiques, oxydants, corrosifs, radioactifs, etc.. Si vous faites appel à un sous-traitant pour le transport, celui-ci doit aussi être enregistré.

Dans certains cas spécifiques, vous ne devez pas demander cet agrément

Etre agréé et respecter les conditions : une obligation légale

Si vous ne respectez pas toutes les conditions prévues dans votre agrément, vous êtes en infraction et vous risquez des sanctions pénales ou une amende administrative alternative.

Pourquoi ces conditions ?

Les conditions fixées par votre agrément ont pour objectif de protéger l’environnement et la santé humaine.
Pour atteindre cet objectif, nous mettons en place des actions pour :

• prévenir ou réduire les effets nocifs de la gestion des déchets ;
• réduire les incidences globales de l’utilisation des ressources ;
• améliorer l’efficacité de l’utilisation des ressources.

Ce guide vous éclaire sur :

• Les informations concernant votre agrément
• Les obligations à respecter dans l’exercice de votre activité
• Vos documents obligatoires : régime de traçabilité

Informations concernant votre agrément

• L’ agrément est valable :
  • uniquement pour l’entreprise qui l’a obtenu (l’agrément est lié au numéro d’entreprise) ;
  • uniquement pour les déchets repris dans votre agrément ;
  • pour 10 ans maximum.
• L’agrément peut être renouvelé. La demande de renouvellement se fait à l’aide d’un formulaire spécifique et doit être introduite au plus tôt 1 an, et au plus tard 6 mois avant la date d’échéance de l’ancien agrément.
• Votre agrément ne reprend pas l’autorisation pour le transport de déchets : vous devez aussi être enregistré comme transporteur de déchets et de sous-produits animaux si vous transportez vous-même des  déchets dangereuxDéchets de toute provenance possédant des propriétés dangereuses. Ils peuvent être nocifs pour les organismes vivants et l'environnement, inflammables, toxiques, oxydants, corrosifs, radioactifs, etc. .
• Vous pouvez faire appel à des sous-traitants à condition que ceux-ci respectent la législation. Vous êtes responsable des tâches effectuées par vos sous-traitants.
• Dans votre demande d’agrément, vous indiquez les déchets dont vous désirez faire la collecte, le négoce, le courtage (tels que figurant dans la décision de la commission européenne 2000/532/CE du 3 mai 2000 établissant une liste de déchets).

Ces déchets seront repris dans votre agrément et mentionnés dans la liste des collecteurs, négociants, courtiers de déchets dangereux. Si vous désirez compléter cette liste, vous devez demander une modification de votre agrément par envoi recommandé ou par mail.

a. Conditions pour être agréé

1. Statuts

Comme personne morale

• vous êtes établi dans le respect de la législation d’un État membre de l’espace économique européen ;
• vous êtes inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises, au registre de commerce ou au registre des métiers suivant les exigences du pays dans lequel vous êtes établi ;
• les personnes habilitées à engager votre société  ne sont pas déchues de leurs droits civiques ou politiques et n’ont pas été condamnées  au cours des dix dernières années pour un délit qui porte atteinte à leur moralité professionnelle.

Comme personne physique

• vous êtes ressortissant d’un État membre de l’espace économique européen ;
• vous êtes inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises, au registre de commerce ou au registre des métiers suivant les exigences du pays dans lequel vous êtes établi ;
• vous n’êtes pas déchu de vos droits civiques ou politiques et vous n’avez pas été condamné au cours des dix dernières années pour un délit qui porte atteinte à votre moralité professionnelle.

2. Formation du personnel

• Vous désignez une personne qui connaît suffisamment la législation sur les déchets et la gestion des déchets.

• Etant donné que vous êtes collecteur, négociant ou courtier en déchets dangereuxDéchets de toute provenance possédant des propriétés dangereuses. Ils peuvent être nocifs pour les organismes vivants et l'environnement, inflammables, toxiques, oxydants, corrosifs, radioactifs, etc., vous devez en plus désigner une personne qui a une connaissance :
  • des caractéristiques et des dangers des déchets ;
  • des emballages adéquats ;
  • des prescriptions de sécurité liées à ces déchets.

Ces personnes sont disponibles en permanence.

3. Système de gestion de la qualité

Vous devez mettre en place un système de gestion de la qualitéCe système de gestion de la qualité se base sur les principes de l'analyse des risques, de la gestion intégrale de la chaîne, de la traçabilité et de l'autocontrôle. interne basé sur le principe de l’autocontrôle. Ce système doit être mis à jour au moins une fois par an.

Ce système est basé sur la production de plans de travail.

Vous pouvez consulter la liste des éléments qui doivent figurer dans votre sytème de gestion de la qualité pour les activités de collecteur, négociant et courtier de déchets dangereuxDéchets de toute provenance possédant des propriétés dangereuses. Ils peuvent être nocifs pour les organismes vivants et l'environnement, inflammables, toxiques, oxydants, corrosifs, radioactifs, etc..

4. Assurance

Vous devez souscrire une assurance responsabilité civile exploitation qui :

• porte expressément sur le transport et la collecte des déchets dangereuxDéchets de toute provenance possédant des propriétés dangereuses. Ils peuvent être nocifs pour les organismes vivants et l'environnement, inflammables, toxiques, oxydants, corrosifs, radioactifs, etc. ;
• couvre les activités des transporteurs ;
• couvre la responsabilité extracontractuelle pour les dommages causés aux tiers par un accident produit dans l’exercice de votre activité.

La couverture de votre assurance est suffisante pour couvrir les frais liés aux dégâts causés aux tiers par un accident survenu au cours de vos activités. 

Si, comme demandeur vous êtes spécialisé dans une catégorie de déchets vous pouvez demander à Bruxelles Environnement une diminution de la couverture.
Dans ce cas, vous devez introduire votre demande de dérogation un mois au moins avant le transport.

Vous devez utiliser l’attestation d’assurance type qui répond aux exigences de l’arrêté.

b. Comment vous faire agréer ?

1. Pour demander votre agrément :

• téléchargez le formulaire d’agrément pour le collecteur, négociant, courtier de déchets dangereuxDéchets de toute provenance possédant des propriétés dangereuses. Ils peuvent être nocifs pour les organismes vivants et l'environnement, inflammables, toxiques, oxydants, corrosifs, radioactifs, etc. ;
• complétez-le, datez-le et signez-le ;
• rassemblez toutes les annexes demandées dans le formulaire ;
• envoyez le formulaire et ses annexes :
  • par voie électronique à l’adresse permit_agr@environnement.brussels. Les modalités relatives à la communication électronique sont reprises dans la convention de communication électronique (.pdf).
  • par courrier à l’aide du formulaire de demande d’agrément complété,  en 1 exemplaire, à :

Bruxelles Environnement
Division autorisations et partenariats
Site de Tour & Taxis
Avenue du Port 86C – bte 3000
1000 Bruxelles

Merci de ne pas agrafer, ni relier vos documents avant envoi.

2. Ensuite, Bruxelles Environnement analyse votre demande et évalue si votre demande d’agrément correspond aux conditions exigées. 

• Votre dossier est complet :
  • Dans les 30 jours ouvrables qui suivent la réception de votre demande, nous vous informerons officiellement que votre dossier est complet par un accusé de réception. Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, votre dossier est considéré complet au 31e jour.
  • Vous recevrez sa décision dans les 120 jours à partir du moment où votre dossier est déclaré complet.
  • Ce délai peut être prolongé - une seule fois - de 45 jours maximum. Dans ce cas, vous êtes averti.
  • Dès que vous avez reçu l'agrément, sauf conditions spécifiques contraires, vous pouvez commencer l’activité visée par l’agrément.

• Votre dossier est incomplet :
  • Dans les 30 jours ouvrables qui suivent la réception de votre demande, nous vous signalons les documents manquants.
  • Nous disposons ensuite de 10 jours ouvrables après réception des compléments attendus pour vous avertir du caractère complet de votre dossier. Vous recevez alors un accusé de réception de dossier complet ou, si nécessaire, une nouvelle déclaration de dossier incomplet. Si vous n’avez pas reçu de réponse au 11e jour, votre dossier est considéré comme complet.

• Vous ne recevez pas de réponse dans les 120 jours ouvrables qui suivent la déclaration de dossier complet ou le 11e jour de la date d’envoi  des derniers compléments que vous avez envoyés :
  • Votre demande d’agrément est refusée.

• Vous n’êtes pas d’accord avec la décision :
  • Vous pouvez introduire un recours contre la décision ou l’absence de décision dans les 30 jours qui suivent la décision ou l’expiration du délai.
  • Dans ce cas, vous devez adresser votre demande de recours au Collège d’Environnement.
  • Pour que votre recours soit valable, il doit répondre aux exigences suivantes :
    1. Mentionnez vos coordonnées exactes et les références de la décision contestée.
    2. Motivez votre contestation.
    3. Précisez si vous voulez être entendu.
    4. Versez la somme de €125,00 pour les droits de recours sur le compte du Service public régional de Bruxelles
       IBAN n° BE51 0912 3109 6162
    5. Envoyez votre demande de recours par recommandé au :
       Collège d’environnement,
       bâtiment Arcadia,
       Mont des Arts, 10-13,
       1000 Bruxelles
  • Vous recevrez la décision du Collège dans les 60 jours – ou 75 jours si vous demandez à être entendu.
  • La décision du Collège remplace la décision que vous avez contestée.
    Si le Collège ne rend pas de décision dans les délais prévus, la première décision reste d’application.

3. L’agrément peut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être introduite en bonne et due forme au plus tôt un an, et au plus tard six mois avant la date d’échéance de l’ancien agrément. Si la demande de renouvellement est introduite hors délai, une nouvelle demande d’agrément devra être introduite. 

La demande de renouvellement se fait à l’aide du formulaire spécifique de demande de renouvellement d’agrément complété.

Vous pouvez consulter :

• la liste des collecteurs, négociants, courtiers de déchets dangereux

c. Agrément de plein droit

Vous êtes agréé de plein droit si vous êtes déjà titulaire d’un agrément comme collecteur de déchets dangereuxDéchets de toute provenance possédant des propriétés dangereuses. Ils peuvent être nocifs pour les organismes vivants et l'environnement, inflammables, toxiques, oxydants, corrosifs, radioactifs, etc., d’huiles usagées ou de PCB, pour la durée précisée dans votre agrément.

Obligations à respecter dans l'exercice de votre activité

a. Vos obligations administratives

• Vous devez :
  • fournir à Bruxelles Environnement tous les documents et informations demandés dans le cadre de votre agrément ;
  • indiquer votre numéro d’agrément sur toutes vos factures et documents relatifs à votre activité.
• Vous informez sans délai Bruxelles Environnement de toute modification d’ information(s) contenue(s) dans votre dossier d’agrément, notamment concernant le nom et l’adresse de l’entreprise, le personnel,....
• Vous envoyez un rapport annuel à Bruxelles Environnement chaque année à la date anniversaire de votre agrément. Ce rapport doit, au minimum:
  • mentionner toute modification d’ élément(s) du dossier de base, depuis la dernière notification ;
  • reprendre une attestation d’assurance répondant aux exigences du Brudalex.
• Vous mettez à jour le système de gestion de la qualité au moins une fois par an. Un exemplaire de ce système doit être mis à disposition de votre personnel.
• Vous prévenez Bruxelles Environnement de toute modification liée aux éléments repris dans votre dossier d’agrément.
• Vous respectez vos obligations relatives à la traçabilité.

b. Votre responsabilité

Vous devez respecter toutes les obligations fixées par l'ordonnance déchets, le Brudalex et votre arrêté d’agrément pendant toute la durée de validité de ce dernier. Vous assurez uniquement la collecte, le négoce ou le courtage des déchets repris dans votre arrêté d’agrément.

Comme collecteur, négociant ou courtier, vous avez également la responsabilité d’un donneur d’ordre. Pour ce faire :

• Vous avez une capacité financière suffisante pour effectuer vos activités.
• Vous disposez en permanence d’un personnel qualifié en nombre suffisant pour assurer la surveillance et le contrôle des déchets.

• Vous faites appel à un transporteur enregistré si vous n’effectuez pas vous-même le transport des déchets. Assurez-vous que ce transporteur dispose des moyens techniques et du personnel formé pour transporter ces déchets.
• Vous êtes responsable de toutes les obligations liées au transport. Vous :
  • fixez la destination du transport des déchets ;
  • contrôlez la conformité visuelle des déchets et leur conditionnement ;
  • évaluez les risques d’incidents qui pourraient mettre en danger la santé humaine et nuire à l’environnement ;
  • établissez une liste des mesures à mettre en œuvre en cas d’incident.
• Vous vérifiez que les moyens de transport et les récipients qui sont utilisés :
  • conviennent techniquement pour contenir les déchets transportés ;
  • ont les attestations et les certificats de contrôle nécessaires ;
  • sont en bon état de fonctionnement ;
  • sont nettoyés correctement, à l’intérieur et à l’extérieur pour éviter tout mélange de déchets différents.
• Vous vérifiez que les flux de déchets ayant préalablement fait l’objet d’un tri sont transportés séparément.

Particularité pour le collecteur agissant comme transporteur

Si, comme collecteur, vous transportez des  déchets dangereuxDéchets de toute provenance possédant des propriétés dangereuses. Ils peuvent être nocifs pour les organismes vivants et l'environnement, inflammables, toxiques, oxydants, corrosifs, radioactifs, etc.  pour un autre collecteur, négociant ou courtier, vous êtes alors transporteur de déchets dangereux. Dans ce cas, votre responsabilité est limitée à celle d’exécutant pour le compte d’un donneur d’ordre.

Particularités pour le transport de déchets d’amiante

Vous devez toujours respecter la législation relative à la décontamination des bâtiments contenant de l’amiante.

• Les déchets d’amiante-ciment non altérés sont emballés dans des emballages résistants aux déchirures. Ils peuvent être transportés en container marin ou en container ouvert.
• Les déchets d’amiante-ciment altérés ont un double emballage et sont transportés en container marin uniquement.

Particularités pour le transport de déchets d’explosifs

Chaque transport de déchets explosifs (16 04 01*, 16 04 02*, 16 04 03*) doit être au préalable autorisé par une licence de transport fédérale.

Vos documents obligatoires : régime de traçabilité

Le régime de traçabilité auquel vous êtes soumis comporte 3 parties : 

a) Le document de traçabilité délivré lors de toute remise de déchets et les accompagnant lors de leur transport.

b) Un registre qui contient tous les documents de traçabilité.
c) Un rapport qui résume les différentes données contenues dans le registre.

La traçabilité ne s’applique pas aux déchets produits par les ménages tant que leur collecte, leur élimination ou leur  valorisationToute opération dont le résultat principal est que des déchets servent à des fins utiles en remplaçant d’autres matières qui auraient été utilisées à une fin particulière, ou que des déchets soient préparés pour être utilisés à cette fin, dans l’usine ou dans l’ensemble de l’économie.  n’a pas été acceptée par une installation, un collecteur, négociant, courtier autorisé.

a. Documents de traçabilité

En tant que donneur d’ordre, vous êtes responsable du document de traçabilité que vous devez remettre au transporteur.

• Complétez et signez le document de traçabilité avant le transport.

Quelle forme doit avoir un document de traçabilité ?
Tout document contenant les informations nécessaires peut être considéré comme un document de traçabilité.

Quelles informations doit contenir le document de traçabilité ?
Le document de traçabilité doit contenir les informations suivantes :

• la date du transport, de remise ou, s'il y a lieu, la fréquence de collecte ;
• le nom, l'adresse et le numéro d'entreprise du détenteur de déchets ainsi que l'adresse de prise en charge des déchets, si celle-ci est différente ;
• le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement ou d'agrément du collecteur, du négociant ou du courtier, s'il y a lieu ;
• le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement du ou des transporteur(s), s'il y a lieu ;
• le nom, le numéro d'entreprise et l'adresse du siège d'exploitation de l'entreprise où les déchets sont remis ;
• la nature du traitement conformément aux listes reprises aux annexes 1 et 2 de l'ordonnance déchets (code D ou R) ;
• la quantité en tonnes, en kilogrammes, en m³, ou s'il y a lieu, le récapitulatif des quantités collectées ;
• la description de déchets ;
• le code repris sur la liste de déchets ;
• la composition et les caractéristiques physiques des déchets ;
• le type et le nombre d'emballages ;
• les instructions spéciales relatives au transport, s'il y a lieu.

b. Registre de déchets

• Tenez un registre de déchets, conservez-le pendant au moins 5 ans.
• Présentez le registre sur simple demande des autorités compétentes.

Quelles informations doit contenir le registre d’un collecteur, négociant, courtier ?

Le registre contient tous les documents de traçabilité.

• Rassemblez régulièrement dans le registre et par ordre chronologique, tous les documents de traçabilité relatifs à vos opérations de gestion de déchets effectuées.

c. Rapport relatif aux déchets

Vous devez rapporter vos activités de manière systématique.

Les nouveaux formulaires de rapportage et une note d’instruction sont disponibles sur notre page web.

Vous devez envoyer le rapport relatif aux déchets chaque année avant le 15 mars de l’année suivant l’exercice faisant l’objet du rapport. La soumission de ce rapport a lieu via la nouvelle plateforme web BRUDAWEB.

Si vous n’avez pas encore accès à la plateforme vous devez prendre contact avec Bruxelles Environnement pour l’obtenir.