Enregistrement obligatoire pour le transport et le démontage des véhicules hors d'usage
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- Obligations
- Véhicules
Un enregistrement préalable est obligatoire pour les activités suivantes :
- Transport de véhicules hors d’usage pour lesquels un certificat de destruction n’a pas été délivré
- Exploitant d’un centre de démontage de véhicules hors d’usage non habilité à délivrer un certificat de destruction (type A)
- Exploitant d’un centre de démontage de véhicules hors d’usage habilité à délivrer un certificat de destruction (type B)
À télécharger
- pdfFormulaire d’enregistrement comme transporteur de véhicules hors d’usage pour lequel un certificat de destruction n’a pas été délivré(.PDF, 394.17 Ko)
- docxFormulaire d’enregistrement comme transporteur de véhicules hors d’usage pour lequel un certificat de destruction n’a pas été délivré(.DOCX, 313.96 Ko)
- pdfFormulaire d’enregistrement comme exploitant d'un centre de démontage des véhicules hors d'usage non habilité à délivrer un certificat de destruction (type A)(.PDF, 465.52 Ko)
- docxFormulaire d’enregistrement comme exploitant d'un centre de démontage des véhicules hors d'usage non habilité à délivrer un certificat de destruction (type A)(.DOCX, 324.68 Ko)
- pdfFormulaire d’enregistrement comme exploitant d'un centre de démontage des véhicules hors d'usage habilité à délivrer un certificat de destruction (type B) et exploitant d’un centre de destruction et de recyclage des véhicules hors d’usage habilité à déliv(.PDF, 554.61 Ko)
- docxFormulaire d’enregistrement comme exploitant d'un centre de démontage des véhicules hors d'usage habilité à délivrer un certificat de destruction (type B) et exploitant d’un centre de destruction et de recyclage des véhicules hors d’usage habilité à déliv(.DOCX, 320.22 Ko)
- pdfProcédure d'enregistrement(.PDF, 423.91 Ko)
- pdfNew - Formulaire de notification de cessation temporaire ou définitif d’un agrément ou d’un enregistrement(.PDF, 384.76 Ko)
- docxNew - Formulaire de notification de cessation temporaire ou définitif d’un agrément ou d’un enregistrement (.DOCX, 302.07 Ko)
- Transporteurs de véhicules hors d'usage pour lequel le certificat de destruction n'a pas été délivré
- (A) Exploitants d'un centre de démontage des véhicules hors d'usage
- (B) Exploitants d'un centre de démontage des véhicules hors d'usage habilité à délivrer un certificat de destruction
- (C) Exploitants d'un centre de destruction et de recyclage des véhicules hors d'usage et habilités à délivrer un certificat de destruction
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