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  3. Enregistrement obligatoire pour le transport et le démontage des véhicules hors d'usage

Enregistrement obligatoire pour le transport et le démontage des véhicules hors d'usage

  • Inspection
  • Déchets
  • Enregistrement
  • Obligations
  • Véhicules

le 16 décembre 2020

Un enregistrement préalable est obligatoire pour les activités suivantes :

  • Transport de véhicules hors d’usage pour lesquels un certificat de destruction n’a pas été délivré
  • Exploitant d’un centre de démontage de véhicules hors d’usage non habilité à délivrer un certificat de destruction (type A)
  • Exploitant d’un centre de démontage de véhicules hors d’usage habilité à délivrer un certificat de destruction (type B)

À télécharger

  • pdfFormulaire d’enregistrement comme transporteur de véhicules hors d’usage pour lequel un certificat de destruction n’a pas été délivré(.PDF, 394.17 Ko)
  • docxFormulaire d’enregistrement comme transporteur de véhicules hors d’usage pour lequel un certificat de destruction n’a pas été délivré(.DOCX, 313.96 Ko)
  • pdfFormulaire d’enregistrement comme exploitant d'un centre de démontage des véhicules hors d'usage non habilité à délivrer un certificat de destruction (type A)(.PDF, 465.52 Ko)
  • docxFormulaire d’enregistrement comme exploitant d'un centre de démontage des véhicules hors d'usage non habilité à délivrer un certificat de destruction (type A)(.DOCX, 324.68 Ko)
  • pdfFormulaire d’enregistrement comme exploitant d'un centre de démontage des véhicules hors d'usage habilité à délivrer un certificat de destruction (type B) et exploitant d’un centre de destruction et de recyclage des véhicules hors d’usage habilité à déliv(.PDF, 554.61 Ko)
  • docxFormulaire d’enregistrement comme exploitant d'un centre de démontage des véhicules hors d'usage habilité à délivrer un certificat de destruction (type B) et exploitant d’un centre de destruction et de recyclage des véhicules hors d’usage habilité à déliv(.DOCX, 320.22 Ko)
  • pdfProcédure d'enregistrement(.PDF, 423.91 Ko)
  • pdfNew - Formulaire de notification de cessation temporaire ou définitif d’un agrément ou d’un enregistrement(.PDF, 384.76 Ko)
  • docxNew - Formulaire de notification de cessation temporaire ou définitif d’un agrément ou d’un enregistrement (.DOCX, 302.07 Ko)
  • Transporteurs de véhicules hors d'usage pour lequel le certificat de destruction n'a pas été délivré
  • (A) Exploitants d'un centre de démontage des véhicules hors d'usage
  • (B) Exploitants d'un centre de démontage des véhicules hors d'usage habilité à délivrer un certificat de destruction
  • (C) Exploitants d'un centre de destruction et de recyclage des véhicules hors d'usage et habilités à délivrer un certificat de destruction

Législation

  • Ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement
  • Ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets
  • Arrêté du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 avril 2004 relatif à la gestion des véhicules hors d’usage

Liens utiles

  • Les véhicules hors d’usage

Contact

Division Autorisations et Partenariats :
Avenue du Port 86 C/3000 à 1000 Bruxelles
Madame Wilputte Marie
courriel
Par téléphone : 02 775 76 36

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