L’expérimentation animale, une pratique très encadrée

Dans la Région de Bruxelles-Capitale, et conformément à la législation européenne, l’expérimentation animale est strictement réglementée : les animaux utilisés pour les expériences bénéficient d’une protection légale et tous les établissements, agréés au préalable, sont soumis à des contrôles.

Des établissements agréés

Tous les établissements utilisateurs, éleveurs et fournisseurs d’animaux à fin d’expérimentation doivent être préalablement agréés par le Ministre compétent en matière de protection des animaux. Pour obtenir l'agrément, le responsable d'établissement doit remplir un formulaire adéquat et préciser, notamment, les espèces qui sont détenues, élevées ou commercialisées, le type d'expériences prévues, les soins apportés aux animaux, les conditions d’hébergement et le niveau de formation du personnel. Une série de documents, définis par la législation, doit également être jointe à la demande.L’agrément est obtenu après avis de la Commission bruxelloise de l’expérimentation animale et sous réserve d’une inspection favorable, sur place, par le Département Bien-être animal. Toute modification doit être communiquée dans les meilleurs délais à ce service.

Des éleveurs et fournisseurs spécialisés

Qu’il s’agisse de souris, rats, hamsters, cobayes, gerbilles, lapins, grenouilles, poissons zèbres, primates non humains, chiens ou chats, ils doivent avoir été spécialement élevés pour l'expérimentation. Ces animaux ne peuvent donc provenir que de fournisseurs ou éleveurs agréés et leurs conditions d’hébergement sont fortement réglementées. Si les animaux n'ont pas été spécifiquement élevés pour l’expérimentation et que l'on souhaite tout de même les utiliser, une dérogation doit être demandée à l'avance.

Hébergement et soins

L'hébergement des animaux de laboratoire est soumis à des normes minimales, qui varient selon les espèces. Ces normes ont été établies en tenant compte des besoins (physiologiques et étiologiques) de chaque espèce. Les enclos devraient avoir une taille minimale, les espèces sociales devraient être logées en groupe et les cages devraient être enrichies. Les compartiments sont soumis à des règles strictes d'hygiène et de maintenance. En outre, il est obligatoire de contrôler les animaux au moins une fois par jour et de l'enregistrer. Enfin, les enclos doivent être conçus de manière à ce que seules les personnes autorisées puissent y accéder.

Personnel qualifié

Toute personne souhaitant travailler avec des animaux de laboratoire doit suivre une formation à cet effet. Les exigences minimales pour cette formation sont stipulées dans les annexes 8, 9,10 et 11 de l'AR du 29 mai 2013 relatif à la protection des animaux de laboratoire.

Un maître d’expérience, un participant actif ou un soignant titulaire d'un diplôme étranger ne peut travailler avec des animaux de laboratoire qu'après avoir obtenu l'autorisation de Bruxelles Environnement. À cette fin, vous devez présenter une demande d'équivalence de formation.

Une autorisation de projet préalable

Chaque utilisateur est tenu de soumettre ses projets de recherche sur animaux à l'autorisation préalable d'une Commission éthique locale, qui évalue la finalité du projet et veille à la conformité du projet avec les exigences de remplacement, de réduction et de raffinement. Cette Commission procède également à une analyse dommages-avantages du projet, en évaluant sa justification et ses avantages potentiels dans le temps. Il doit également rédiger un résumé, non confidentiel et non technique, mis à la disposition du public : ce résumé précise l'objectif de la recherche, les espèces animales concernées et leur nombre, les avantages et les inconvénients de la recherche et les efforts mis en place pour respecter le recours obligatoire aux méthodes alternatives à l’expérimentation animale. Les commissions éthiques locales bénéficient de l’appui de la Commission bruxelloise de l’expérimentation animale qui veille au partage des bonnes pratiques.

La commission d'éthique décide également si le projet doit être réévalué rétrospectivement. Le but de l'évaluation rétrospective est de comparer la sévérité et le nombre d'animaux réellement utilisés avec l'estimation faite au moment de la demande et d'identifier des méthodes alternatives.

Résumés non techniques des projets autorisés et modifiés du 2020 :

• Quatrième trimestre (.pdf)
• Troisième trimestre (.pdf)
• Deuxième trimestre  (.pdf)
• Premier trimestre (.pdf)

À partir de 2021, les résumés non techniques seront publiés dans la base de données européenne ALURES NTS.

Les données publiées sont sous l’entière responsabilité de l’auteur du NTS.

NTS précédents :  

• NTS 2019 (Premier trimestre (.pdf), Deuxième trimestre (.pdf), Troisième trimestre (.pdf), Quatrième trimestre (.pdf)
• NTS 2018 (premier trimestre (.pdf), deuxième trimestre (.pdf), troisème trimestre (.pdf), quatrième trimestre (.pdf))
• NTS 2017.pdf
• NTS 2016.pdf
• NTS 2015.pdf
• NTS 2014.pdf

L’obligation de chercher une alternative

Les utilisateurs ont également l’obligation légale d’utiliser des méthodes qui permettent d’éviter ou de réduire l’expérimentation sur animaux, ou qui mettent à contribution des animaux moins sensibles. La liste des interdictions de certaines expériences animales est ainsi régulièrement mise à jour, en fonction de l’évolution des méthodes validées. Les expériences sur animaux sont, par exemple, interdites pour les tests cosmétiques ou le développement des produits du tabac. L’utilisation des grands singes dans les expériences est également prohibée.

Un transport encadré

Considéré comme un transport à caractère commercial, le transport des animaux de laboratoire est également strictement encadré. Ainsi, les animaux ne peuvent être blessés ou malades, sauf si leur état fait partie intégrante du programme de recherche officiellement autorisé. En aucun cas, le transport ne peut leur causer de souffrance supplémentaire et les soins éventuellement nécessaires doivent être prodigués.

En savoir plus sur le transport d’animaux à caractère commercial

Des obligations opérationnelles

Le responsable de l'établissement agréé doit respecter certaines obligations :

• La tenue d’un registre : tenu à jour quotidiennement, il précise l’origine des animaux, leur identification individuelle ou par lot, ainsi que leur devenir. Les chiens, chats et primates non humains doivent être identifiés individuellement, par tatouage ou par puce électronique.
• La désignation d’un expert : chaque responsable d’établissement doit organiser un contrôle quotidien effectué par un expert chargé du suivi du bien-être et de l’état de santé des animaux. Grâce à une check-list, cet expert effectue des contrôles et transmet un rapport trimestriel au Département Bien-être animal.
• Une cellule locale responsable du bien-être animal : elle est, en particulier, chargée au quotidien d’appliquer les recommandations de l’expert. Elle veille également au suivi des indications de la commission d’éthique qui a approuvé le projet de recherche concerné. 

Un contrôle très strict

Utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs d’animaux de laboratoire peuvent être contrôlés à tout moment par le Département Bien-être animal, qui vérifie la qualité de l’hébergement et des soins aux animaux, ainsi que le respect des procédures. Chaque année, les utilisateurs d’animaux de laboratoire doivent également fournir des données statistiques qui permettent de suivre l’utilisation d’animaux dans les expériences.

Commission bruxelloise de l’expérimentation animale

L'article 28 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux institue un comité d'experts chargé d'examiner les questions éthiques liées à l'expérimentation animale. Le milieu de la recherche scientifique et médicale doivent être représentés.

La compétence en matière de bien-être des animaux est devenue régionale depuis la sixième réforme de l'État, ce qui signifie que chaque région doit mettre en œuvre sa propre structure remplaçant le Comité déontologique fédéral. A Bruxelles, ce comité déontologique a été remplacé par la Commission bruxelloise de l'expérimentation animale. Cette Commission a débuté ses travaux au début de l'année 2018.

Tâches

La Commission bruxelloise de l'expérimentation animale émet un avis en matière d’expérimentation animale dans tous les cas prévus par la législation:

• Dérogations à l’utilisation d'animaux de laboratoire non inclus dans l'annexe 1 de l'arrêté royal du 29 mai 2013 relatif à la protection des animaux de laboratoire;
• Dérogations à l'utilisation d'animaux de laboratoire capturés dans la nature;
• Dérogations à l'utilisation d'animaux errants, d'animaux de compagnie perdus, abandonnés ou sauvages comme animaux de laboratoire;
• Nouveaux agréments en tant qu'utilisateur, éleveur ou fournisseur d'animaux de laboratoire;
• Retrait des agréments en tant qu'utilisateur, éleveur ou fournisseur d'animaux de laboratoire;
• Les demandes de dérogation au fait qu'aucun test entraînant un degré élevé de douleur, de souffrance ou de détresse susceptible de durer longtemps et ne pouvant être réduit n'est autorisé.

La Commission émet un avis sur l'expérimentation animale lorsqu'elle est consultée par le ministre, Bruxelles Environnement ou une  commission d'éthique. La Commission formule des avis en cas de problèmes déontologiques ou éthiques.

Elle conseille l'autorité compétente et les cellules chargées du bien-être animal sur les questions relatives à l'achat, à l'élevage, au logement, aux soins et à l'utilisation des animaux dans les procédures.

A la demande du Ministre, de Bruxelles Environnement ou d'une commission d'éthique, la Commission donne également son avis sur le développement et l'application de méthodes visant à réduire, raffiner et remplacer l’utilisation d’animaux d’expérience. La Commission peut également faire des propositions à cet égard.

En outre, la Commission assure la diffusion et l'échange des meilleures pratiques au sein de l'Union. La Commission échange également des informations sur le fonctionnement des cellules chargées du bien-être animal et sur l'évaluation des projets.

Composition

La Commission bruxelloise d'expérimentation animale doit être composée d'au moins 13 membres et d'un nombre égal de suppléants. Les membres sont nommés par le Ministre sur la base de leurs compétences en matière de bien-être animal, de comportement animal, d'expertise spécifique à l'espèce, de vétérinaire, d'éthique, de science, de solutions de remplacement (les trois R), de conception des projets, de législation, y compris l'évaluation réglementaire/sécurité et de protection des animaux.

La Commission bruxelloise d'expérimentation animale est composée de:

1° 5 membres liés à des utilisateurs sur le territoire bruxellois:

• Monsieur de Kerchove d'Exaerde Alban (vice-président)
• Madame Knapen Katia
• Madame Mouterde Solveig
• Madame Rogiers Vera
• Monsieur Dehoux Jean-Paul

2° 5 membres non liés à des utilisateurs sur le territoire bruxellois ou qui y sont liés:

• Monsieur Roels Stefan (président)
• Monsieur Beaufays Joseph-Paul
• Monsieur Descampe Blaise
• Monsieur Hellebuyck Tom
• Madame Sannen Adinda

3° un représentant de Bruxelles Environnement :

• Madame Decorte Inge

4° deux membres proposés par le Conseil du bien-être animal bruxellois:

• Madame Vroonen Catherine
• Madame Hermans Katleen

Fonctionnement

Le gouvernement nomme les membres et leurs suppléants de la Commission bruxelloise d'expérimentation animale pour un mandat de quatre ans. En cas de cessation anticipée d'un mandat, les membres sont remplacés par leurs suppléants.

Les membres de la Commission sont tenus au secret professionnel. La Commission nomme un président et un vice-président parmi ses membres. Le président convoque la Commission et fixe l'ordre du jour. La Commission établit son règlement intérieur dans un délai de trois mois à compter de la nomination de ses membres.

La Commission délibère valablement si la majorité de ses membres sont présents. Si la majorité n'est pas obtenue, la Commission peut valablement délibérer sur le même sujet, quel que soit le nombre des membres présents, à la suite d'une nouvelle convocation. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président ou, en son absence, celle du vice-président est déterminante.

Le secrétariat de la Commission est assuré par Bruxelles Environnement. Le siège de la Commission est à Bruxelles Environnement qui conserve également les archives de la Commission.

Re-Place

RE-PLACE est un projet ambitieux visant à rassembler les méthodes sans animaux dans une base de données centralisée. Pour plus d'informations, veuillez consulter le site Web de ce projet : www.RE-Place.be