Rapportage pour les centres de données

Conformément au CoBrACE et au règlement délégué 2024/1364, les exploitants de centres de données sont tenus de communiquer certaines données à Bruxelles Environnement, au plus tard le 31 mars de chaque année.

Qu’est-ce qu’un centre de données ?

Un centre de données ou datacenter est une structure ou groupe de structures servant à héberger, connecter et exploiter des systèmes/serveurs informatiques et du matériel connexe pour le stockage, le traitement et/ou la distribution des données, ainsi que pour les activités connexes.

Quelles obligations pour les centres de données ?

Selon le CoBrACE, les propriétaires et les exploitants d’un centre de données situé sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant une demande de puissance informatique installée d’au moins 500kW, publient et communiquent chaque année à Bruxelles Environnement au plus tard pour le 31 mars les données utiles à des fins de rapportage exigés en vertu de la réglementation européenne ou internationale.

Ces données utiles sont entre autres :

• 1° La consommation finale d’énergie ;
• 2° Des indicateurs de performance de durabilité.

De plus, conformément à l’article 12 de la directive (UE) 2023/1791, les États membres sont tenus d’exiger des propriétaires et des exploitants de centres de données qu’ils mettent à la disposition du public les informations relatives à leurs centres de données qui sont visées à l’annexe VII de ladite directive.

Enfin, le règlement délégué 2024/1364 prévoit que chaque année, les exploitants de centres de données transmettent à la base de données européenne les informations et les indicateurs de performance clés visés aux annexes I et II concernant le centre de données qu’ils exploitent.

Suis-je concerné par le rapportage ?

Vous devez remplir ce rapportage uniquement si vous répondez à tous les critères suivants :

• Vous exploitez un centre de données ;
• Ce centre de données est situé sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ;
• Votre centre de données a une demande de puissance des technologies de l’information installées d’au moins 500 kW

Quelles est la procédure de rapportage ?

Avant le 31 mars de chaque année, les exploitants de centres données communiquent à la base de données européenne Policy Reporting Platform les informations et les indicateurs de performance clés du centre de données énoncés dans le règlement délégué.

Les informations et les indicateurs de performance clés portent sur l’année civile précédant immédiatement l’année de déclaration.

Lorsqu’un centre de données déclarant est en service depuis moins d’un an, l’exploitant du centre de données n’effectue la déclaration que pour la période d’activité du centre de données, et indique également cette période.

Comment remplir le rapportage ?

La plateforme Policy Reporting Platform est prévue à cet effet au niveau européen

Procédure :

1. Rendez-vous sur la plateforme de rapportage Policy Reporting Platform
2. Munissez-vous de votre EU Login. Si vous n’en possédez pas , vous pouvez pour créer un compte.
3. Connectez-vous et remplissez les informations demandées.

Lors de votre premier accès une demande d’autorisation sera envoyée au gestionnaire , dans le cas cas-ci Bruxelles Environnement. Contactez en parallèle , l’adresse reportingdc@environnement.brussels afin d’obtenir le Reference ID qui vous sera utile lors du rapportage. Le traitement et la vérification de votre demande peut prendre un peu temps..

Besoin d’aide ? N’hésitez à consulter le manuel d’utilisateur et présentations de la Commission européenne (disponible en anglais uniquement).