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Formulaires pour l’agrément en tant que bureau chargé des études d’incidences (professionnels)

Chaque chargé d’étude d’incidences doit être agréée.

Le chargé d’étude est la personne physique ou morale, publique ou privée, qui réalise l'étude d'incidences (articles 58bis A, 58bis C, 111A et 111 F de l'ordonnance du 29 août 1991 de la planification et de l'urbanisme et aux articles 26 et 42 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relatives aux permis d'environnement).

 

 

 

 

Date de mise à jour: 07/02/2020
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