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  3. Les formulaires relatifs aux permis d'environnement

Les formulaires relatifs aux permis d'environnement

  • Permis d'environnement
  • Procédure

le 8 août 2023

Sommaire

  • Formulaires généraux de demande de permis d’environnement, déclaration et certificat
  • Formulaires Amiante (désamiantage et encapsulation) – Rubrique 27
  • Formulaires Prises d'eau souterraine – Rubriques 62 et 222
  • Formulaires Systèmes géothermiques – Rubrique 62-4
  • Formulaires Biosécurité – Rubrique 85
  • Formulaire Son amplifié électroniquement – Rubrique 135 C
  • Formulaire Chantiers – Rubrique 28
  • Formulaires Antennes émettrices – Rubrique 162
  • Formulaires de demande de consultation de permis d’environnement
  • Formulaires de notification de cessation d’activité ou de changement de titulaire

Tableaux complexes

Pour votre confort de lecture, nous vous conseillons de consulter cette page sur votre ordinateur

Vous souhaitez introduire une demande de permis d’environnement ?

Avant de sélectionner le formulaire à remplir, vous devez d’abord identifier la classe de vos installations déterminée par les exigences techniques de votre projet ou par votre activité. Ensuite, vous devez constituer un dossier complet pour que votre demande soit traitée le plus rapidement possible.

Bon à savoir

Pour certaines classes de permis/déclaration, il est dès à présent possible d’introduire votre demande directement en ligne via le portail MyPermit Environnement. Si tel est le cas, cela est indiqué dans les tableaux repris ci-dessous.

Formulaires généraux de demande de permis d’environnement, déclaration et certificat

Titre du formulaire

Word

Portail en ligne

Demande de permis d'environnementLe permis d'environnement, anciennement appelé permis d'exploiter « commodo-incommodo », est un document qui contient les dispositions techniques que l'exploitant d'une installation (p. ex. station-service, imprimerie, nettoyage à sec, etc.) doit respecter. Les conditions fixées par l'administration ont pour objectif d'assurer la protection contre les dangers, nuisances ou inconvénients qu'une installation ou une activité est susceptible de causer, directement ou indirectement, à l'environnement, à la santé ou à la sécurité de la population, en ce compris de toute personne se trouvant à l'intérieur de l'enceinte d'une installation sans pouvoir y être protégée en qualité de travailleur. En savoir plus sur le permis d'environnement de classe 1A ou 1B ou 2 public ou 1D

doc

MyPermit Environnement

Demande de permis d'environnement de classe 2 (non public) 

doc

/

Déclaration de classe 1C

doc

MyPermit Environnement

Déclaration de classe 3

doc

/

Demande de prolongation d'un permis d'environnement ayant été délivré par Bruxelles Environnement (de classe 1A, 1B, 2 (public) ou 1D)

doc

MyPermit Environnement

Demande de prolongation d'un permis d'environnement ayant été délivré par l’administration communale

doc /

Demande de modification d'un permis d'environnement 

doc

/

Demande de modification des conditions d’exploitation d’une déclaration 

doc

/

Demande de permis d'environnement temporaire

doc

/

Demande de certificat d'environnement de classe 1A ou 1B

doc

/

Lien utile

  • Guide pratique du permis d’environnement

Formulaires Amiante (désamiantage et encapsulation) – Rubrique 27

Voici la liste des formulaires et des documents-type liés aux chantiers de désamiantage et d’encapsulationL'encapsulation consiste à enduire les matériaux à base d'amiante d'une substance qui empêche la propagation de fibres d'amiante dans l'air..

Nouveaux formulaires easyPermit pour les demandes d’autorisation (permis d’environnement 1B, déclaration 1C et travaux supplémentaires) à utiliser depuis le 1er mai 2023 :

 

Titre du formulaire

Word

Formulaire Easypermit pour les demandes de permis d'environnementLe permis d'environnement, anciennement appelé permis d'exploiter « commodo-incommodo », est un document qui contient les dispositions techniques que l'exploitant d'une installation (p. ex. station-service, imprimerie, nettoyage à sec, etc.) doit respecter. Les conditions fixées par l'administration ont pour objectif d'assurer la protection contre les dangers, nuisances ou inconvénients qu'une installation ou une activité est susceptible de causer, directement ou indirectement, à l'environnement, à la santé ou à la sécurité de la population, en ce compris de toute personne se trouvant à l'intérieur de l'enceinte d'une installation sans pouvoir y être protégée en qualité de travailleur. En savoir plus sur le permis d'environnement de classe 1B ou 1C pour un chantier temporaire d’encapsulationL'encapsulation consiste à enduire les matériaux à base d'amiante d'une substance qui empêche la propagation de fibres d'amiante dans l'air. et/ou de retrait d'amiante

doc

Formulaire Easypermit relatif à des travaux d'enlèvement ou d'encapsulation d'amiante supplémentaire, pour la modification du plan de travail ou la notification d’une phase d’un permis cadre

doc

 

Documents-type à annexer à la demande d’autorisation

 

Titre du document

Pdf

Word

Inventaire amiante

pdf

doc

Attestation absence de mineurs   doc
Attestation chaudière   doc

Documents utiles concernant le déroulement du chantier de désamiantage après l’obtention de votre autorisation

 

Titre du document

Pdf

Word

Modèle de notification de début de chantier

pdf

doc

Modèle de rapport relatif à la réalisation d'un test de fumée

pdf

doc

Récapitulatif des déchets produits

pdf

doc

Modèle de rapport relatif à la réalisation d'une inspection visuelle

pdf

doc

Modèle de fiche de notification d'anomalie

pdf

doc

Check-list : Rapport d'autocontrôle

pdf

doc

Liens utiles

  • Chantiers d’enlèvement et d’encapsulation d’amiante
  • Amiante : que faire pour éliminer les déchets dangereux et éviter les risques pour la santé

Formulaires Prises d'eau souterraine – Rubriques 62 et 222

Tous les types de prises d’eau souterraines sont soumis à déclaration ou à permis d’environnement : rabattement de nappe, pompages d’essai et captages permanents.

Des informations sur les délais pour les déclarations et les permis d’environnement sont disponibles sur la page "Les étapes de procédure". Retrouvez-y notamment les délais des procédures de classes 1C et 1D.

Le tableau ci-dessous reprend les formulaires relatifs aux prises d’eau souterraine hors systèmes géothermiques. Ces derniers sont regroupés au niveau de la page relative aux formulaires de demande pour les systèmes géothermiques ouverts et fermés.

Pour introduire votre demande, veuillez remplir le/les formulaire(s) correspondant à votre activité :

  • Pompage d’essai
  • Rabattement de nappe
  • Captage permanent

Formulaires de demande de pompage d’essai

Dans quel cas êtes-vous? Le traitement de l’eau pompée est-il nécessaire avant rejet ? Vos obligations Formulaire
Votre parcelle cadastrale n’est pas en catégorie 3 ou 4 de l'inventaire de l’état du sol Pas d’application Vous devez introduire une déclaration (1C) ou une  demande de permis d’environnement  (1D) pour un Pompage d’essai doc
Votre parcelle cadastrale est en catégorie 3 ou 4 de l'inventaire de l’état du sol Oui Vous devez faire appel à un expert en pollution du sol pour respecter une des démarches suivantes :
1.    La rédaction du projet d’assainissement
ou
2.    La rédaction du projet de gestion du risque
ou
3.    L’introduction de la déclaration du traitement de durée limitée
/
Non* Vous devez introduire une déclaration (1C) ou une demande de permis d’environnement pour un (1D) Pompage d’essai doc

* Attention : si la mise en place du (des) puits de pompage pour le pompage d’essai implique la gestion des terres polluées forées, il faut également demander une autorisation pour la gestion de ces terres (projet d’assainissement, projet de gestion du risque ou traitement de durée limitée).

Formulaires de demande de rabattement

1er cas :

  • Votre parcelle cadastrale n’est pas en catégorie 3 ou 4 de l'inventaire de l’état du sol

OU

  • Votre parcelle cadastrale est en catégorie 3 ou 4 de l'inventaire de l’état du sol et il n’y a pas de traitement de sol*
Vos obligations Formulaire
Vous devez introduire une déclaration (1C) ou une demande de permis d’environnement (1D) Rabattements de nappe doc

* « Traitement de sol » :
- une déclaration de conformité de projet de gestion du risque ou d’assainissementTraitement de la pollution affectant un site (sol, eau) afin de le remettre dans son état initial ou du moins atteindre des valeurs fixées légalement. jusqu’à la déclaration finale ou,
- une déclaration de traitement de durée limitée jusqu’à la déclaration finale ou,
- un test pilote dans le cadre de l’élaboration d’un projet de gestion du risque ou d’un projet d’assainissement.

2ème cas :

  • Votre parcelle cadastrale est en catégorie 3 ou 4 de l'inventaire de l’état du sol avec un traitement de sol*
Le pompage de l’eau souterraine est-il nécessaire pour le traitement sol ? La durée de pompage 
est-elle supérieure à la durée du traitement de sol ?
Vos obligations Formulaire
Oui Oui

Vous devez faire appel à un expert en pollution du sol pour respecter une des démarches suivantes :
1.    La rédaction du projet d’assainissement 
ou
2.    La rédaction du projet de gestion du risque 
ou
3.    L’introduction de la déclaration du traitement de durée limitée

ET

Vous devez introduire une déclaration (1C) ou une demande de permis d’environnement (1D) pour Rabattements de nappe

/

 

 

 

 

 

doc

Non

Vous devez faire appel à un expert en pollution du sol pour respecter une des démarches suivantes :
1.    La rédaction du projet d’assainissement 
ou
2.    La rédaction du projet de gestion du risque
ou 
3.    L’introduction de la déclaration du traitement de durée limitée

/

 

 

 

 

Non

Pas d'application Vous devez introduire une déclaration (1C) ou une demande de permis d’environnement (1D) pour Rabattements de nappe doc

* « Traitement de sol » :
- une déclaration de conformité de projet de gestion du risque ou d’assainissementTraitement de la pollution affectant un site (sol, eau) afin de le remettre dans son état initial ou du moins atteindre des valeurs fixées légalement. jusqu’à la déclaration finale ou,
- une déclaration de traitement de durée limitée jusqu’à la déclaration finale ou,
- un test pilote dans le cadre de l’élaboration d’un projet de gestion du risque ou d’un projet d’assainissement.

Formulaires de demande de captage permanent

Dans quel cas êtes-vous ? Vos obligations Formulaire
Votre demande concerne uniquement l’installation de captage permanent d’un débit ≤ 500m³/an  Vous devez introduire une déclaration de classe 1C-3 doc

Votre demande concerne un captage permanent d’un débit > 500m³/an 

ou 

si votre demande concerne également d’autres installations de classe 1A, 1B, 2 ou 1D 

Vous devez introduire une demande de permis d’environnement de classe 1A/1B/2/1D doc
    • Les informations et documents techniques à prévoir spécifiquement pour les captages permanents sont renseignés dans l’outil easyPermit au cadre « installations classéesInstallation technique ou activité dont l'exploitation nécessite soit l'obtention d'un permis d'environnement, soit une déclaration d'exploitation préalable auprès de la commune. La liste de ces installations est établie par les autorités bruxelloises compétentes. » du formulaire de demande. Vous pouvez également consulter directement cette information via le lien suivant :
      • Information complémentaire à une déclaration ou au formulaire de demande de permis d’environnement pour un captage permanent (.docx)
    • Les eaux souterraines sont considérées comme une ressource d’utilité publique.  La demande de permis pour un captage permanent de classe 2 doit dès lors être introduite auprès de Bruxelles Environnement.

    Contact

    Si vous avez besoin d'aide concernant votre demande de prises d’eau souterraine : permit-water@environnement.brussels

    Formulaires Systèmes géothermiques – Rubrique 62-4

    Pour exploiter un système géothermique en circuit fermé ou ouvert, vous devez introduire une déclaration ou demander un permis d’environnement.

    Attention

    • Si votre projet comprend une installation géothermique, l’ensemble de l’analyse de la demande de permis et sa délivrance sont obligatoirement effectuées par Bruxelles Environnement.
       
    • Si votre projet comprend plusieurs installations de classes différentes, vous devez d’abord déterminer la classe la plus élevée de vos installations, puis demander le permis qui correspond à cette classe.

      Vous devez donc introduire une seule demande de permis ou une seule déclaration préalable, même si vous avez plusieurs installations classéesInstallation technique ou activité dont l'exploitation nécessite soit l'obtention d'un permis d'environnement, soit une déclaration d'exploitation préalable auprès de la commune. La liste de ces installations est établie par les autorités bruxelloises compétentes..

    Quel système exploitez-vous ?

    Formulaire à utiliser

    Word

    Portail en ligne

    Systèmes géothermiques fermés
    Rubrique 62-4A

    Votre demande concerne uniquement un système géothermique fermé ou uniquement des installations classéesInstallation technique ou activité dont l'exploitation nécessite soit l'obtention d'un permis d'environnement, soit une déclaration d'exploitation préalable auprès de la commune. La liste de ces installations est établie par les autorités bruxelloises compétentes. soumises à déclaration ?

    o  Utilisez le formulaire de déclaration de classe 1C spécifique aux systèmes géothermiques en circuit fermé

     Attention   

    Vérifiez si la pompe à chaleur liée au système géothermique nécessite un permis d’environnement. Vous pouvez utiliser notre notre outil de classification.

    Si la pompe à chaleur est de classe 2 (rubrique 132-B), vous devez introduire une demande de permis d’environnement (voir ci-dessous) et non une déclaration.

    doc

    MyPermit Environnement

    Si d’autres installations sont classées 1A, 1B, 2 ou 1D, utilisez 

    o   le formulaire de demande de permis d’environnement de classe 1A/1B/2/1D

    doc

    MyPermit Environnement

    Systèmes géothermiques ouverts
    Rubrique 62-4B

    Formulaire de demande de permis d’environnement de classe 1A/1B/2/1D

    doc

    MyPermit Environnement

    A télécharger

    • Informations et documents spécifiques aux systèmes géothermiques FERMÉS (.docx) – rubrique 62-4A : le document comprend deux checklists, la première pour les installations dont la puissance est supérieure à 50 kW et la seconde pour les installations dont la puissance est inférieure à 50 kW 
    • Informations et documents spécifiques aux systèmes géothermiques OUVERTS (.docx) – rubrique 62-4B

    Lien utile

    • Guide exploitants Systèmes géothermiques en circuit ouvert

    Formulaires Biosécurité – Rubrique 85

    Titre du formulaire

    Pdf

    Word

    Demande d’autorisation d’utilisation confinée - dossier public - partie 1 : données administratives

    pdf

    doc

    Demande d’autorisation d’utilisation confinée - dossier public - partie 2 : informations opérations

    pdf

    doc

    Demande d’autorisation d’utilisation confinée - dossier technique : informations opérations

    pdf

    doc

    Demande d’autorisation d’utilisation confinée : guide d'utilisation des formulaires

    pdf

    -

    Lien utile

    • Laboratoires de biosécurité

    Formulaire Son amplifié électroniquement – Rubrique 135 C

    Titre du formulaire

    Pdf

    Word

    Installations de classe 3 :

    Déclaration spécifique pour un établissement diffusant du son amplifié après minuit (rub 135 c)

    pdf doc

     

    Lien utile

    • Son amplifié électroniquement

    Formulaire Chantiers – Rubrique 28

    Titre du formulaire Word

    Installations de classe 3

    Déclaration spécifique pour un chantier concerné par la rubrique 28 des installations classéesInstallation technique ou activité dont l'exploitation nécessite soit l'obtention d'un permis d'environnement, soit une déclaration d'exploitation préalable auprès de la commune. La liste de ces installations est établie par les autorités bruxelloises compétentes.

    doc

    Lien utile

    • Quand et comment demander une autorisation de chantiers ?

    Formulaires Antennes émettrices – Rubrique 162

    Titre du formulaire Word

    Installations de classe 1C 

    Déclaration pour des antennes émettrices - rubrique 162A
    doc

    Installations de classe 1D

    Demande de permis d’environnement  pour des antennes émettrices – rubrique 162B
    doc

    Lien utile

    Permis d’environnement et déclaration pour les antennes émettrices

    Formulaires de demande de consultation de permis d’environnement

    Titre du formulaire


    Pdf


    Word

    Demande de consultation d'un permis d'environnementLe permis d'environnement, anciennement appelé permis d'exploiter « commodo-incommodo », est un document qui contient les dispositions techniques que l'exploitant d'une installation (p. ex. station-service, imprimerie, nettoyage à sec, etc.) doit respecter. Les conditions fixées par l'administration ont pour objectif d'assurer la protection contre les dangers, nuisances ou inconvénients qu'une installation ou une activité est susceptible de causer, directement ou indirectement, à l'environnement, à la santé ou à la sécurité de la population, en ce compris de toute personne se trouvant à l'intérieur de l'enceinte d'une installation sans pouvoir y être protégée en qualité de travailleur. En savoir plus sur le permis d'environnement 

    pdf

    doc

    Formulaires de notification de cessation d’activité ou de changement de titulaire

    Titre du formulaire

    Pdf

    Word

    Notification de cessation totale d'activités   

    pdf

    doc

    Notification de changement de titulaire de permis d'environnementLe permis d'environnement, anciennement appelé permis d'exploiter « commodo-incommodo », est un document qui contient les dispositions techniques que l'exploitant d'une installation (p. ex. station-service, imprimerie, nettoyage à sec, etc.) doit respecter. Les conditions fixées par l'administration ont pour objectif d'assurer la protection contre les dangers, nuisances ou inconvénients qu'une installation ou une activité est susceptible de causer, directement ou indirectement, à l'environnement, à la santé ou à la sécurité de la population, en ce compris de toute personne se trouvant à l'intérieur de l'enceinte d'une installation sans pouvoir y être protégée en qualité de travailleur. En savoir plus sur le permis d'environnement

    pdf

    doc

    Bon à savoir

    Nous vous informons que les services de Bruxelles Environnement peuvent vous contacter afin de vous inviter à répondre à une enquête (facultative) de satisfaction concernant le traitement de votre demande.

    Législation

    • Ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement (M.B. 26.06.1997)
    • Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 juillet 2019 déterminant la composition du dossier de déclaration et de demande de certificat et de permis d’environnement (M.B.31.07.2019)

    Où pouvez-vous poser vos questions ?

    Vous avez besoin d'aide pour remplir votre demande de permis d'environnementLe permis d'environnement, anciennement appelé permis d'exploiter « commodo-incommodo », est un document qui contient les dispositions techniques que l'exploitant d'une installation (p. ex. station-service, imprimerie, nettoyage à sec, etc.) doit respecter. Les conditions fixées par l'administration ont pour objectif d'assurer la protection contre les dangers, nuisances ou inconvénients qu'une installation ou une activité est susceptible de causer, directement ou indirectement, à l'environnement, à la santé ou à la sécurité de la population, en ce compris de toute personne se trouvant à l'intérieur de l'enceinte d'une installation sans pouvoir y être protégée en qualité de travailleur. En savoir plus sur le permis d'environnement ?

    • Si vous êtes un particulier, adressez-vous à l'administration communale de votre commune.
    • Si vous êtes un professionnel, adressez-vous à l’Agence bruxelloise pour l’accompagnement de l’entreprise hub.brussels par mail.

    Vous avez d’autres questions ?

    Envoyez-nous un mail à permit@environnement.brussels.

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    • Formulaires généraux de demande de permis d’environnement, déclaration et certificat
    • Formulaires Amiante (désamiantage et encapsulation) – Rubrique 27
    • Formulaires Prises d'eau souterraine – Rubriques 62 et 222
    • Formulaires Systèmes géothermiques – Rubrique 62-4
    • Formulaires Biosécurité – Rubrique 85
    • Formulaire Son amplifié électroniquement – Rubrique 135 C
    • Formulaire Chantiers – Rubrique 28
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