Les formulaires relatifs aux permis d'environnement
- Permis d'environnement
- Procédure
Tableaux complexes
Pour votre confort de lecture, nous vous conseillons de consulter cette page sur votre ordinateur
Attention
À partir du 30 mars 2026, MyPermit Environnement devient le point d'entrée unique pour les demandes par voie électronique à Bruxelles Environnement.
Les envois par mail ne seront plus acceptés.
Pour en savoir plus , consultez notre news à ce propos !
Vous souhaitez introduire une demande de permis d’environnement ?
Voici comment faire :
- Commencez par identifier la classe de vos installations déterminée par les exigences techniques de votre projet ou par votre activité.
Bon à savoir
Utilisez notre outil de simulation en ligne MyPermit Environnement pour savoir quelle classe de permis vous devez demander et quelle est l’autorité compétente pour traiter votre demande.
Astuce
Pour vous assurer d’utiliser le bon formulaire, en fonction de votre projet, laissez-vous guider par notre page MyPermit Environnement, nouvelle demande.
- Ensuite, utilisez MyPermit Environnement pour constituer votre dossier et introduire votre demande de permis ou votre déclaration directement en ligne en fonction de votre projet et cas particuliers.
Attention
Vous pouvez introduire toutes vos demandes de permis d’environnement et vos déclarations avec MyPermit Environnement , à l’exception des demandes pour les permis d’environnement temporaires et pour les activités spécifiques suivantes :
- antennes émettrices
- rabattements de nappe et pompages d’essai
- dossiers d’utilisation confinée d’OGM et/ou de pathogènes
Pour ces demandes, utilisez les formulaires spécifiques repris sur cette page et suivez la procédure. Vous pouvez introduire votre demande par e-mail ou au format papier par la poste ou par dépôt.
Bon à savoir
Vous ne désirez pas introduire votre demande de permis ou votre déclaration avec MyPermit Environnement ?
Dans ce cas, utilisez les formulaires repris sur cette page et introduisez votre demande au format papier mais uniquement par la poste ou par dépôt au guichet.
Formulaires généraux de demande de permis d’environnement, déclaration et certificat
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Titre du formulaire |
Word |
Portail en ligne |
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Demande de permis d'environnementLe permis d'environnement, anciennement appelé permis d'exploiter « commodo-incommodo », est un document qui contient les dispositions techniques que l'exploitant d'une installation (p. ex. station-service, imprimerie, nettoyage à sec, etc.) doit respecter. Les conditions fixées par l'administration ont pour objectif d'assurer la protection contre les dangers, nuisances ou inconvénients qu'une installation ou une activité est susceptible de causer, directement ou indirectement, à l'environnement, à la santé ou à la sécurité de la population, en ce compris de toute personne se trouvant à l'intérieur de l'enceinte d'une installation sans pouvoir y être protégée en qualité de travailleur. En savoir plus sur le permis d'environnement de classe 1A ou 1B ou 2 ou 1D |
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Déclaration de classe 1C ou 3 |
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Demande de prolongation d'un permis d'environnement |
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Demande de modification d'un permis d'environnement |
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Demande de modification des conditions d’exploitation d’une déclaration |
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Demande de permis d'environnement temporaire |
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Demande de certificat d'environnement de classe 1A ou 1B |
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Liens utiles
Formulaires Amiante (désamiantage et encapsulation) – Rubrique 27
Voici la liste des formulaires et des documents-type liés aux chantiers de désamiantage et d’encapsulationL'encapsulation consiste à enduire les matériaux à base d'amiante d'une substance qui empêche la propagation de fibres d'amiante dans l'air..
| Titre du formulaire | Word | Portail en ligne |
|---|---|---|
| Formulaire easyPermit pour les demandes de permis d'environnementLe permis d'environnement, anciennement appelé permis d'exploiter « commodo-incommodo », est un document qui contient les dispositions techniques que l'exploitant d'une installation (p. ex. station-service, imprimerie, nettoyage à sec, etc.) doit respecter. Les conditions fixées par l'administration ont pour objectif d'assurer la protection contre les dangers, nuisances ou inconvénients qu'une installation ou une activité est susceptible de causer, directement ou indirectement, à l'environnement, à la santé ou à la sécurité de la population, en ce compris de toute personne se trouvant à l'intérieur de l'enceinte d'une installation sans pouvoir y être protégée en qualité de travailleur. En savoir plus sur le permis d'environnement de classe 1B ou 1C pour un chantier temporaire d’encapsulationL'encapsulation consiste à enduire les matériaux à base d'amiante d'une substance qui empêche la propagation de fibres d'amiante dans l'air. et/ou de retrait d'amiante | docx | |
| Formulaire easyPermit relatif à des travaux d'enlèvement ou d'encapsulation d'amiante supplémentaire, pour la modification du plan de travail ou la notification d’une phase d’un permis cadre | docx | MyPermit Environnement |
Documents-type à annexer à la demande d’autorisation
Documents utiles concernant le déroulement du chantier de désamiantage après l’obtention de votre autorisation
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Titre du document |
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Word |
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| Modèle de notification de début de chantier | ||
| Modèle de rapport relatif à la réalisation d'un test de fumée | ||
| Récapitulatif des déchets produits | ||
| Modèle de rapport relatif à la réalisation d'une inspection visuelle | ||
| Modèle de fiche de notification d'anomalie | ||
| Check-list : Rapport d'autocontrôle |
Formulaires Prises d'eau souterraine – Rubriques 62 et 222
Quel que soit le type d’eau souterraine que vous comptez exploiter, vous devez introduire une déclaration ou demander un permis d’environnement :
Attention
Votre demande concerne un système géothermique ?
Remplissez le formulaire spécifique de demande pour les systèmes géothermiques ouverts et fermés.
Vous voulez connaître les délais nécessaires pour traiter les déclarations et les permis d’environnement ? Consultez notre page Les étapes de procédure.
Formulaires de demande de pompage d’essai – Rubrique 62-2
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Quelle est votre situation ? |
Faut-il traiter l’eau pompée avant rejet ? |
Vos obligations |
Formulaire |
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Votre parcelle cadastrale n’est pas en catégorie 3 ou 4 de l'inventaire de l’état du sol |
/ |
Vous devez introduire une déclaration 1C ou une demande de permis d’environnement 1D pour un Pompage d’essai |
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Votre parcelle cadastrale est en catégorie 3 ou 4 de l'inventaire de l’état du sol |
Oui |
Vous devez faire appel à un expert en pollution du sol pour effectuer une des démarches suivantes : 3. Introduire une déclaration du traitement de durée limitée |
/ |
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Non* |
Vous devez introduire une déclaration 1C ou une demande de permis d’environnement 1D pour un Pompage d’essai |
Attention
Le forage du (des) puits de pompage pour le pompage d’essai nécessite de gérer des terres polluées ? Vous devez alors aussi demander une autorisation pour la gestion de ces terres : projet d’assainissement, projet de gestion du risque ou traitement de durée limitée.
Formulaires de demande de rabattement de nappe – Rubrique 62-1
Le type de formulaire que vous devez utiliser dépend de la présence ou non d’une pollution du sol sur la parcelle concernée par votre projet et donc de la nécessité ou non de faire effectuer un traitement du sol. Pour déterminer si un traitement de sol est nécessaire, vous devez faire appel à un expert en pollution du sol.
Astuce
Qu’implique un « Traitement de sol » ?
- une déclaration de conformité de projet de gestion du risque ou d’assainissementTraitement de la pollution affectant un site (sol, eau) afin de le remettre dans son état initial ou du moins atteindre des valeurs fixées légalement. jusqu’à la déclaration finale ou
- une déclaration de traitement de durée limitée jusqu’à la déclaration finale ou
- un test pilote dans le cadre de l’élaboration d’un projet de gestion du risque ou d’un projet d’assainissement.
Si vous ne devez pas effectuer de traitement du sol ou si le traitement du sol peut se faire sans pompage d’eau souterraine :
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Vos obligations |
Formulaire |
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Vous devez introduire une déclaration 1C ou une demande de permis d’environnement 1D pour Rabattements de nappe |
Si vous devez effectuer un traitement du sol (parcelle en catégorie 3 ou 4 de l'inventaire de l’état du sol) et
- qu'un traitement de l’eau pompée est nécessaire avant rejet
ou - que le traitement de sol nécessite un pompage de l’eau souterraine sans traitement de celle-ci
alors 2 cas sont possibles :
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La durée de rabattement |
Vos obligations |
Formulaire |
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Oui |
Vous devez faire appel à un expert en pollution du sol pour respecter une des démarches suivantes : |
/ |
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ET Vous devez introduire une déclaration 1C ou |
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Non |
Vous devez faire appel à un expert en pollution du sol pour respecter une des démarches suivantes : |
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Formulaires de demande de captage permanent – Rubrique 62-3 et 222
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Titre du formulaire |
Formulaire |
Portail en ligne |
|---|---|---|
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Demande de permis d’environnement de classe 1A ou 1B ou 2 public ou 1D |
MyPermit Environnement |
À télécharger
Pour connaitre les informations techniques nécessaires pour l’instruction de votre demande de permis de captage permanent, consultez le document Information complémentaire à une déclaration ou au formulaire de demande de permis d’environnement pour un captage permanent (.docx)
Bon à savoir
Les eaux souterraines sont considérées comme une ressource d’utilité publique. La demande de permis pour un captage permanent de classe 2 doit dès lors être introduite auprès de Bruxelles Environnement.
Contact
Si vous avez besoin d'aide concernant votre demande de prises d’eau souterraine : permit-groundwater@environnement.brussels.
Formulaires Systèmes géothermiques – Rubrique 62-4
Attention
- Si votre projet comprend une installation géothermique, l’ensemble de l’analyse de la demande de permis et sa délivrance sont obligatoirement effectuées par Bruxelles Environnement.
- Si votre projet comprend plusieurs installations de classes différentes, vous devez d’abord déterminer la classe la plus élevée de vos installations, puis demander le permis qui correspond à cette classe.
Vous devez donc introduire une seule demande de permis ou une seule déclaration préalable, même si vous avez plusieurs installations classéesInstallation technique ou activité dont l'exploitation nécessite soit l'obtention d'un permis d'environnement, soit une déclaration d'exploitation préalable auprès de la commune. La liste de ces installations est établie par les autorités bruxelloises compétentes..
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Quel système exploitez-vous ? |
Formulaire à utiliser |
Word |
Portail en ligne |
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Systèmes géothermiques fermés |
Votre demande concerne uniquement un système géothermique fermé ou uniquement des installations classéesInstallation technique ou activité dont l'exploitation nécessite soit l'obtention d'un permis d'environnement, soit une déclaration d'exploitation préalable auprès de la commune. La liste de ces installations est établie par les autorités bruxelloises compétentes. soumises à déclaration ? o Utilisez le formulaire de déclaration de classe 1C Attention Vérifiez si la pompe à chaleur liée au système géothermique nécessite un permis d’environnement. Vous pouvez utiliser notre notre outil de classification. Si la pompe à chaleur est de classe 2 (rubrique 132-B), vous devez introduire une demande de permis d’environnement (voir ci-dessous) et non une déclaration. |
MyPermit Environnement | |
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Si d’autres installations sont classées 1A, 1B, 2 ou 1D, utilisez o le formulaire de demande de permis d’environnement de classe 1A/1B/2/1D |
MyPermit Environnement | ||
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Systèmes géothermiques ouverts |
Formulaire de demande de permis d’environnement de classe 1A/1B/2/1D |
MyPermit Environnement |
À télécharger
Formulaires Biosécurité – Rubrique 85B
Attention
Si dans votre laboratoire vous utilisez des OGM et/ou des organismes pathogènes, il est une installation classée - rubrique 85B - soumise à permis d’environnement.
Avant de commencer votre activité, vous devez obligatoirement disposer simultanément :
- d’un permis d’environnement de classe 1B et
- d’une autorisation d’utilisation confinée.
L’autorisation d’utilisation confinée est toujours liée à un permis d’environnement en ordre, ce que Bruxelles Environnement ne manque pas de vérifier.
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Titre du formulaire |
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Word |
|---|---|---|
| Demande d’autorisation d’utilisation confinée - dossier public - partie 1 : données administratives | ||
| Demande d’autorisation d’utilisation confinée - dossier public - partie 2 : informations opérations | ||
| Demande d’autorisation d’utilisation confinée - dossier technique : informations opérations | ||
| Demande d’autorisation d’utilisation confinée : guide d'utilisation des formulaires |
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Liens utiles
Formulaire Son amplifié électroniquement – Rubrique 135 C
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Titre du formulaire |
Word |
Portail en ligne |
|---|---|---|
| Installations de classe 3 :
Déclaration spécifique pour un établissement diffusant du son amplifié après minuit (rub 135 c) |
doc | MyPermit Environnement * |
* Vous devez sélectionner l'installation 135 C dans le formulaire "Nouveau permis d'environnementLe permis d'environnement, anciennement appelé permis d'exploiter « commodo-incommodo », est un document qui contient les dispositions techniques que l'exploitant d'une installation (p. ex. station-service, imprimerie, nettoyage à sec, etc.) doit respecter. Les conditions fixées par l'administration ont pour objectif d'assurer la protection contre les dangers, nuisances ou inconvénients qu'une installation ou une activité est susceptible de causer, directement ou indirectement, à l'environnement, à la santé ou à la sécurité de la population, en ce compris de toute personne se trouvant à l'intérieur de l'enceinte d'une installation sans pouvoir y être protégée en qualité de travailleur. En savoir plus sur le permis d'environnement ou déclaration".
Liens utiles
Formulaire Chantiers – Rubrique 28
| Titre du formulaire | Word | Portail en ligne |
|---|---|---|
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Installations de classe 3 Déclaration spécifique pour un chantier concerné par la rubrique 28 des installations classéesInstallation technique ou activité dont l'exploitation nécessite soit l'obtention d'un permis d'environnement, soit une déclaration d'exploitation préalable auprès de la commune. La liste de ces installations est établie par les autorités bruxelloises compétentes. |
docx | MyPermit Environnement |
Formulaires Antennes émettrices – Rubrique 162
Formulaires de demande de consultation de permis d’environnement
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Titre du formulaire |
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|---|---|---|
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Demande de consultation d'un permis d'environnementLe permis d'environnement, anciennement appelé permis d'exploiter « commodo-incommodo », est un document qui contient les dispositions techniques que l'exploitant d'une installation (p. ex. station-service, imprimerie, nettoyage à sec, etc.) doit respecter. Les conditions fixées par l'administration ont pour objectif d'assurer la protection contre les dangers, nuisances ou inconvénients qu'une installation ou une activité est susceptible de causer, directement ou indirectement, à l'environnement, à la santé ou à la sécurité de la population, en ce compris de toute personne se trouvant à l'intérieur de l'enceinte d'une installation sans pouvoir y être protégée en qualité de travailleur. En savoir plus sur le permis d'environnement |
Formulaires de notification de cessation d’activité ou de changement de titulaire
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Titre du formulaire |
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Word |
|---|---|---|
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Notification de cessation totale d'activités |
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Notification de changement de titulaire de permis d'environnementLe permis d'environnement, anciennement appelé permis d'exploiter « commodo-incommodo », est un document qui contient les dispositions techniques que l'exploitant d'une installation (p. ex. station-service, imprimerie, nettoyage à sec, etc.) doit respecter. Les conditions fixées par l'administration ont pour objectif d'assurer la protection contre les dangers, nuisances ou inconvénients qu'une installation ou une activité est susceptible de causer, directement ou indirectement, à l'environnement, à la santé ou à la sécurité de la population, en ce compris de toute personne se trouvant à l'intérieur de l'enceinte d'une installation sans pouvoir y être protégée en qualité de travailleur. En savoir plus sur le permis d'environnement |
Bon à savoir
Contact
Où pouvez-vous poser vos questions ?
Vous avez besoin d'aide pour remplir votre demande de permis d'environnementLe permis d'environnement, anciennement appelé permis d'exploiter « commodo-incommodo », est un document qui contient les dispositions techniques que l'exploitant d'une installation (p. ex. station-service, imprimerie, nettoyage à sec, etc.) doit respecter. Les conditions fixées par l'administration ont pour objectif d'assurer la protection contre les dangers, nuisances ou inconvénients qu'une installation ou une activité est susceptible de causer, directement ou indirectement, à l'environnement, à la santé ou à la sécurité de la population, en ce compris de toute personne se trouvant à l'intérieur de l'enceinte d'une installation sans pouvoir y être protégée en qualité de travailleur. En savoir plus sur le permis d'environnement ?
- Si vous êtes un particulier, adressez-vous à l'administration communale de votre commune.
- Si vous êtes une entreprise, adressez-vous à hub.brussels par mail (permit@hub.brussels).
Vous avez d’autres questions ?
Envoyez-nous un mail à permit@environnement.brussels.