Quelles obligations une fois votre permis d’environnement en main ?
- Permis d'environnement
- Santé
- Pollution
- Procédure
- Obligations
- Inspection
Vous avez obtenu un permis d'environnement ou vous avez déclaré des installations ? Prenez toutes les précautions nécessaires pour réduire les nuisances liées à vos installations (par ex. le bruit, la qualité de l’air, etc.) et éviter les dangers. Il est important de suivre toutes les obligations liées à votre permis d’environnement.
Sommaire
Avant tout, lisez attentivement votre permis d’environnement. Il contient toutes les obligations que vous devez respecter de manière générale et les conditions particulières d’exploiter. Vous êtes en infraction si vous ne respectez pas les conditions mentionnées dans votre permis ou dans l’accusé de réception de dossier complet de votre déclaration.
Pour mieux comprendre les obligations fixées dans votre permis d'environnementLe permis d'environnement, anciennement appelé permis d'exploiter « commodo-incommodo », est un document qui contient les dispositions techniques que l'exploitant d'une installation (p. ex. station-service, imprimerie, nettoyage à sec, etc.) doit respecter. Les conditions fixées par l'administration ont pour objectif d'assurer la protection contre les dangers, nuisances ou inconvénients qu'une installation ou une activité est susceptible de causer, directement ou indirectement, à l'environnement, à la santé ou à la sécurité de la population, en ce compris de toute personne se trouvant à l'intérieur de l'enceinte d'une installation sans pouvoir y être protégée en qualité de travailleur. En savoir plus sur le permis d'environnement et les conditions à respecter pour exploiter celui-ci, consultez les pages relatives aux conditions générales et aux conditions spécifiques d’exploitation.
Les obligations liées à votre permis d’environnement
Vos obligations administratives
- Vous devez afficher un avis bilingue relatif à votre déclaration, votre permis d'environnementLe permis d'environnement, anciennement appelé permis d'exploiter « commodo-incommodo », est un document qui contient les dispositions techniques que l'exploitant d'une installation (p. ex. station-service, imprimerie, nettoyage à sec, etc.) doit respecter. Les conditions fixées par l'administration ont pour objectif d'assurer la protection contre les dangers, nuisances ou inconvénients qu'une installation ou une activité est susceptible de causer, directement ou indirectement, à l'environnement, à la santé ou à la sécurité de la population, en ce compris de toute personne se trouvant à l'intérieur de l'enceinte d'une installation sans pouvoir y être protégée en qualité de travailleur. En savoir plus sur le permis d'environnement ou sa modification.
- Si votre permis d’environnement concerne des installations qui sont en projet, vous devez :
- Respecter le délai de « mise en œuvre » indiqué sur votre permis. Ce délai fixe le temps dont vous disposez pour placer ces installations ou entamer leur construction de manière significative.
- Notifier à l’autorité qui a délivré l’autorisation, la date de mise en œuvre de votre permis au moins 15 jours à l’avance.
- Signalez auprès de l’autorité qui a délivré l’autorisation tous les changements liés à votre exploitation qui interviennent après la délivrance de votre permis d’environnement. Par exemple :
- Déclarer immédiatement tout changement de titulaire du permis d’environnement ou de la déclaration.
- Notifier l’autorité compétente si vous modifiez vos installations, ou si vous déménagez ou arrêtez votre activité.
- Effectuez une demande pour prolonger votre permis d'environnement lorsque celui-ci arrive à échéance, habituellement après 15 ans.
- Acquittez-vous de la taxe régionale liée à votre permis d’environnement.
Vos obligations pour prévenir et gérer les incidents
- Prenez une assurance en responsabilité civile d’exploitation : vous êtes responsable des pertes, dommages ou dégâts que vos installations pourraient occasionner.
- Prenez toutes les précautions possibles pour éviter ou réduire au maximum les dangers et nuisances que vos installations pourraient causer : par exemple, ne pas dépasser un niveau de bruit ou une concentration maximale d’un produit dans l’air, etc.
- Prenez toutes les précautions pour pouvoir remédier à tout incident qui pourrait arriver.
- Signalez auprès de l’autorité qui a délivré l’autorisation tout accident ou incident qui peut être nuisible pour l’environnement, la santé ou la sécurité de personnes.
Vos obligations pour permettre le contrôle
Votre permis d’environnement ou l’accusé de réception de dossier complet de votre déclaration fixent des conditions d’exploitation. Les inspecteurs régionaux et communaux peuvent contrôler le respect de ces conditions.
- Fournissez tous les « documents après permis » qui doivent permettre de contrôler le respect des conditions d’exploiter fixées dans la décision.
- Procédez aux prélèvements et analyses pour vérifier que vous respectez bien les conditions d’exploiter. Ces actes sont à vos frais.
- Effectuez, à vos frais, les travaux d’aménagement demandés par la décision que vous avez obtenue.
Vos obligations d'affichage
La loi vous oblige à afficher un avis bilingue mentionnant l’existence d’une déclaration, d’un permis d’environnement ou de sa modification. Bruxelles Environnement fournit en général toujours cet avis, avec sa décision et, si le permis est accordé, il remet les plans approuvés. Certaines communes le font également. Si vous n’avez rien reçu, vous pouvez imprimer un modèle (.doc) de l’avis et le compléter, avec l’aide du service environnement de la commune.
Si votre permis est refusé, vous devez également afficher cette décision. De même, si vous n’avez pas reçu de réponse à votre demande dans les délais, et que votre permis est donc tacitement refusé, vous devez afficher ce refus. Vous devez afficher l’avis dans les 15 jours de la réception de la décision et l’affichage doit durer 15 jours entiers.
L’affiche doit se trouver sur le bâtiment qui abrite vos installations, ou à proximité et à un endroit visible de la voie publique. L’affiche doit être parfaitement visible et lisible à tout moment, jour et nuit. Placez-la donc dans un endroit où elle ne risque pas d’être cachée (évitez les volets, par exemple). Si l’affiche est déchirée, décollée, abîmée, remplacez-la par une nouvelle affiche en parfait état.
Si vous n’affichez pas l’avis ou si vous ne respectez pas les modalités d’affichage, vous ne pourrez pas exploiter vos installations même si le permis vous a été accordé.
En cas de litige, vous devrez prouver que l’affichage a été correctement réalisé.
Contact
Contactez le service environnement de la commune pour connaître les indications à faire figurer sur l’affiche ou toute autre question.
Le délai de mise en oeuvre de votre permis
Lorsqu’un permis d’environnement est délivré pour des installations qui n’existent pas encore, un délai de « mise en œuvre » du permis est indiqué sur celui-ci : c’est le temps dont vous disposez pour entamer de manière significative les travaux. Ce délai est en général de trois ans.
Pour les projets mixtes (projets ayant obtenus un permis d’urbanisme et un permis d’environnement)
Dans le cas d’un projet mixte, le délai de mise en œuvre ne commence à courir qu’une fois que vous avez également obtenu le permis d’urbanisme.
On considère que la date de la mise en œuvre du permis d’environnement correspond à la date de mise en œuvre du permis d’urbanisme.
Pour les projets non mixtes
Qu’entend-on par « entamer de manière significative les travaux » ?
On considère que les travaux sont entamés de manière significative lorsqu’une action irréversible a été exécutée. Voici des exemples :
- la mise en place d’une dalle de béton
- la délimitation de nouvelles places de parking par une ligne de peinture
- l’installation d’une nouvelle machine ou le remplacement d’une ancienne machine
Que se passe-t-il si vous ne pouvez pas entamer les travaux de manière significative dans le délai indiqué ?
Vous pouvez demander à l’administration qui a délivré votre permis de prolonger d’un an le délai de mise en œuvre indiqué dans la décision. Vous devez faire cette demande 3 mois avant l’expiration de ce délai.
Vous pouvez demander à prolonger ce délai annuellement, mais vous devez justifier le fait que vous n’avez pas pu entamer la construction en raison d’un cas de force majeure ou d’un recours en annulation contre votre permis auprès du Conseil d’État qui n’a pas encore fait l’objet d’une décision.
C’est l’administration qui a délivré votre permis qui vous accorde le prolongement du délai. Si vous ne recevez pas de réponse à votre demande avant l’expiration du délai, la prolongation est considérée comme accordée.
Si par contre votre demande de prolongation du délai de mise en œuvre est refusée par l’administration, vous n’avez pas la possibilité d’introduire un recours à l’encontre de cette décision.
Si vous ne faites pas de demande de prolongation et que vous n’entamez pas les travaux de manière significative dans les délais, votre permis est périmé. Vous devez alors demander un nouveau permis.
Le contrôle et les documents après permis
Si vous ne pouvez pas respecter le délai de mise en conformité fixé par votre permis d’environnement, vous devez :
Demander une modification de votre permis d’environnement et justifier la raison pour laquelle vous la demandez.
Le contrôle des conditions d’exploiter
Suite à la délivrance de votre permis d’environnement, la commune ou Bruxelles Environnement peuvent vous contacter pour organiser un contrôle. Ce contrôle consiste à vérifier que votre activité ou vos installations sont conformes à la décision délivrée.
Liens utiles
- Retrouvez plus d’information sur le fonctionnement de l’inspection
Les documents après permis
Votre permis d’environnement fixe des conditions particulières d’exploitation. Par exemple, il peut vous imposer de fournir des attestations d’entretien ou de contrôle de vos installations. Il peut aussi vous imposer des aménagements qui n’existent pas encore.
Vous êtes donc souvent amené à nous envoyer des documents après la réception de votre permis d’environnement : par exemple, des photos qui prouvent un aménagement pour vélos sur le site, des factures d’entretien de chaudière, des attestations de contrôle de qualité de l’air, etc.
Attention
Vous ne nous fournissez pas ces documents ?
Les inspecteurs communaux ou de Bruxelles Environnement peuvent lancer une procédure d’infraction dans le cadre des actions de prévention.
Contact
- Vous êtes un particulier ? Adressez-vous auprès de votre administration communale.
- Vous êtes une entreprise ? Adressez-vous à hub.brussels, qui fournit un accompagnement personnalisé et gratuit aux entreprises bruxelloises, pour toutes les questions liées aux procédures de demande de permis d’environnement.
- Vous êtes une administration, un syndic ? Votre commune ou hub.brussels n’ont pas pu répondre à vos questions sur les obligations liées aux permis d’environnement ou sur les procédures d'introduction de votre demande ? Contactez permit@environnement.brussels.