L'inspection environnementale

La base : le code de l'inspection

Le Code de l’Inspection définit les domaines de compétence des inspecteurs et inspectrices de Bruxelles Environnement : air, bien-être animal, bruit, champs électromagnétiques, déchets et transit des déchets, déclaration et permis d’environnement, eaux de surfaceOn fait habituellement la distinction entre l’eau de mer et les eaux intérieures, lesquelles sont à leur tour subdivisées en eaux de surface et eaux souterraines. Les eaux de surface font référence à l’eau qui coule ou stagne à la surface de la terre. Elles comprennent l’eau des lacs, des rivières et des plans d’eau (étangs, bassins artificiels, mares, etc.), eaux souterraines, énergie dans le bâtiment, nature et biodiversitéDiversité d'espèces vivantes, capables de se maintenir et de se reproduire spontanément (faune et flore)., pesticides, produits dangereux, sols pollués.
Son objectif : préserver l’environnement, la santé et la qualité de vie des habitants et habitantes.

Les 5 piliers d’action

Les actions de l’inspection environnementale en région bruxelloise reposent sur 5 piliers pour prévenir les différents types de pollution et y remédier par un accompagnement didactique centré sur le dialogue.

1. Inspecter : procéder à tout examen, contrôle et enquête et recueillir toute information.
2. Prévenir : prendre ou imposer des mesures pour prévenir des atteintes à l'environnement.
3. Constater : constater les infractions par un procès-verbal qui fait foi jusqu'à preuve du contraire.
4. Réparer : imposer des mesures pour réparer les dommages environnementaux.
5. Sanctionner : proposer une transaction administrative en cas d’infraction de moindre gravité ou infliger une amende administrative après procès-verbal et en l’absence de poursuites pénales.

Les domaines d’intervention de l’inspection

Quand l’inspection de Bruxelles Environnement intervient-elle ?

Les services de l’inspection peuvent intervenir de manière administrative et/ou par une visite sur le terrain notamment :

• en cas de signalement de pollution ou de nuisances
• lors de campagnes de contrôle ciblé suivant les plans et programmes d’inspection
• sur demande d’une autorité ou d’un service public, ou d’un autre service de Bruxelles Environnement.

Que se passe-t-il en cas d’infraction ? Consultez nos pages sur les procédures liées à l'environnement et au bien-être animal.

Le rôle, les pouvoirs et les moyens d’actions de l’inspection

Le principal rôle de l’inspection consiste à prévenir et à remédier aux nuisances pour la santé et l’environnement en région bruxelloise. À ce titre, les inspecteurs et inspectrices peuvent collecter toute information, procéder à tout examen, contrôler, enquêter.

Collecter des informations, c’est :

• contrôler l’identité et interroger toute personne
• rechercher, consulter, se faire produire tout document ou pièce utile à leur mission
• prendre copie des documents ou les emporter.

Pénétrer en tout lieu :

• hors d’un domicile, sans limitation
• dans un domicile, uniquement avec le consentement de l’habitant, en cas de pollution grave ou de menace grave susceptible de nuire à l’environnement ou à la santé humaine.

Prélever ou faire prélever tous les échantillons nécessaires :

• par un laboratoire agréé ou
• par un expert, une experte qui, tous deux, agissent sous les instructions des inspecteurs et inspectrices.

Chaque échantillon est prélevé deux fois : l’un est remis à la personne à charge de laquelle le résultat des analyses peut être retenu, l’autre est réservé à Bruxelles Environnement.

Mesurer la pollution à l’aide d’appareils et de systèmes de mesures :

• pollution atmosphérique, sonore, électromagnétique, lumineuse, OGM…

Confier tout examen et tout contrôle à des experts, expertes, agissant sous les instructions des inspecteurs et inspectrices.

Des moyens d’action 

En cas d’infraction, l’inspecteur, l’inspectrice peut en fonction de la situation :

• Constater formellement une infraction et proposer une transaction administrative en cas d’infraction de moindre gravité ou dresser un procès-verbal.

• Envoyer un ou plusieurs avertissements à la personne en état d’infraction, combinés ou non à une mesure de prévention.

• Permettre à la personne en état d’infraction de régulariser sa situation, à condition qu’il n’y ait ni danger immédiat ni risque de dommage et que l’attitude du contrevenant s’y prête.
• Adresser éventuellement une ou plusieurs mises en demeure, immédiatement ou à la suite de cet avertissement, avant de dresser un procès-verbal et de mettre le dossier à l’instruction au parquet.
• Ordonner aux exploitants, exploitantes, de certaines installations de réparer les dommages environnementaux occasionnés.

En cas de menace imminente de dommage environnemental existant ou suspecté, le fonctionnaire dirigeant, la fonctionnaire dirigeante de Bruxelles Environnement peut :

• Obliger l'exploitant, l’exploitante qui exerce l’activité à fournir des informations.
• Obliger l'exploitant, l’exploitante à prendre les mesures préventives nécessaires.
• Accomplir directement les mesures préventives nécessaires en cas de non-respect des obligations.

En cas de faits constitutifs d’une infraction avec une menace de dommage irréparable OU en cas de constats répétés de faits constitutifs d’infraction, les inspecteurs et inspectrices peuvent ordonner :

• la cessation partielle ou totale d’une activité
• la fermeture d’une ou plusieurs installations.

Les codes de bonnes pratiques pour laboratoires agréés

Les inspecteurs et inspectrices peuvent effectuer, ou faire effectuer, des mesures de pollution et prélever, ou faire prélever, des échantillons à analyser par des laboratoires agréés, comme le prévoit le Code de l’inspection. Pour garantir l'objectivité et l'intégrité des mesures de pollution, Bruxelles Environnement a développé différents codes de bonnes pratiques qui améliorent l’uniformité des procédures, la précision et l’exactitude des résultats d’analyse. Tout laboratoire agréé en Région de Bruxelles-Capitale doit exécuter ses missions conformément à ces codes de bonnes pratiques.

Les mesures d’émissions de polluants atmosphériques

Les bonnes pratiques concernent les modalités d’exécution y compris la conservation et l’analyse des échantillons et de rapportage.

L’échantillonnage des déchets

Les bonnes pratiques concernent l'échantillonnage, le prétraitement de l'échantillon, les mesures sur place et le rapportage.

Les mesures d’analyse des eaux usées

Les bonnes pratiques concernent les modalités :

• de prise et de conservation de l’échantillon
• des méthodes d’analyse des , y compris en cas de mesures réalisées sur place
• de rapportage.

Nos réalisations et actions marquantes : nos plans d’actions autour de 8 axes

Améliorer l’environnement définit la vision globale de Bruxelles Environnement. C’est aussi dans cette vision que s’inscrivent les actions de l’inspection. Pour augmenter notre impact dans cette amélioration, nous travaillons sur 8 axes interdépendants qui se renforcent les uns les autres.

Les plans et programmes d'inspection

Les services de l’inspection de Bruxelles Environnement disposent de différents plans et programmes pour effectuer le contrôle des entreprises actives sur le territoire régional, en fonction de leurs activités et de leur impact environnemental. Ces contrôles, adaptés par secteur et par type de risque, visent à promouvoir des comportements plus respectueux de l’environnement, dans l’observation de la législation.

Le Plan pluriannuel d’inspection

Ce plan définit le cadre des contrôles et les plannings d’inspection sur cinq ans.

Pour les entreprises exerçant d’importantes activités industrielles - dites entreprises IED - ou présentant un risque d’accidents gravesLes graves drainantes sont un mélange granulométrique de petite et grande taille permettant de créer des espaces de vide dans la structure et permettre l’infiltration des eaux de pluie. - dits établissements Seveso -, ce plan régional pluriannuel d’inspection est une obligation européenne.

Le Programme annuel d’inspection

Pour mettre en œuvre le plan pluriannuel, les services de l’inspection définissent au préalable un programme annuel d’inspection. Ce programme permet d’intégrer progressivement de nouvelles priorités et de définir, sur la base d’une évaluation régulière, une meilleure stratégie d’inspection sur le long terme.

Pour cibler les entreprises, l’inspection utilise une méthode d’évaluation des risques basée sur l’impact potentiel des activités et le profil de l’entreprise. Cette méthode d’évaluation est l’IRAM tool (Integrated Risk Assessment Method), définie par IMPEL, le réseau des autorités européennes chargées de la mise en œuvre et l'application de la législation environnementale

Concrètement ?

Les services de l’inspection contrôlent le bon respect de législation, par exemple, pour l’application des conditions de manipulation et de stockage des produits dangereux ou la gestion correcte des déchets…
Des contrôles ciblent aussi les petits commerces, notamment en matière d’interdiction des sacs plastiques à usage unique.

Certaines inspections sont non planifiées, liées à des signalements ou à des constats d’incidents.

Le Plan transfert transfrontalier des déchets

La législation européenne impose à la Région de Bruxelles-Capitale un plan d’inspection spécifique pour le transfert frontalier des déchets en transit, au départ ou à destination du territoire régional.

En plus de contrôles administratifs approfondis, les services de l’inspection effectuent des contrôles sur le terrain, en collaboration avec la police, la douane, les services de la capitainerie portuaire et le ministère public.