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Dès le permis d'environnement en main : vos obligations

Si vous avez obtenu un permis d'environnement ou si vous avez déclaré des installations, vous devez prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter les dangers et réduire les nuisances liées à vos installations.

Avant tout, lisez attentivement votre permis d’environnement

Il contient toutes les obligations que vous devez respecter de manière générale et les conditions particulières d’exploiter. Vous êtes en infraction si vous ne respectez pas les conditions mentionnées dans votre permis d’environnement ou dans l’accusé de réception de dossier complet de votre déclaration.

Pour mieux comprendre les obligations fixées dans votre permis d'environnement et la manière dont vous pouvez respecter les conditions pour exploiter celui-ci, consultez les pages relatives aux conditions générales et aux guides exploitants.

Vos obligations administratives

  1. Vous devez afficher un avis bilingue relatif à votre déclaration, votre permis d'environnement ou  sa modification.
     
  2. Si votre permis d’environnement concerne des installations qui sont en projet, vous devez :
  • Respecter le délai de « mise en œuvre » indiqué sur votre permis. Ce délai fixe le temps dont vous disposez pour placer ces installations ou entamer leur  construction de manière significative.
  • Notifier à l’autorité qui a délivré l’autorisation, la date de mise en œuvre de votre permis au moins 15 jours à l’avance.
  1. Signalez auprès de l’autorité qui a délivré l’autorisation tous les changements liés à votre exploitation qui interviennent après la délivrance de votre permis d’environnement. Par exemple :
  • déclarez immédiatement tout changement de titulaire du permis d’environnement ou de la déclaration ;
  • notifiez l’autorité compétente si vous modifiez vos installations, ou si vous déménagez ou arrêtez votre activité.

Consultez la page « Comment reprendre ou arrêter une activité ou des installations? »

  1. Effectuez une demande pour prolonger votre permis d'environnement lorsque celui-ci arrive à échéance, habituellement après 15 ans.
     
  2. Acquittez-vous de la taxe régionale liée à votre permis d’environnement.

Vos obligations pour prévenir et gérer les incidents

  1. Prenez une assurance en responsabilité civile d’exploitation : vous êtes responsable des pertes, dommages ou dégâts que vos installations pourraient occasionner.
  2. Prenez toutes les précautions possibles pour éviter ou réduire au maximum les dangers et nuisances que vos installations pourraient causer : par exemple, ne pas dépasser un niveau de bruit ou une concentration maximale d’un produit dans l’air, …
  3. Prenez toutes les précautions pour pouvoir remédier à tout incident qui pourrait arriver.
  4. Signalez auprès de l’autorité qui a délivré l’autorisation  tout accident ou incident qui peut être nuisible pour l’environnement, la santé ou la sécurité de personnes.

Obligations pour permettre le contrôle

Votre permis d’environnement ou l’accusé de réception de dossier complet de votre déclaration fixent des conditions d’exploitation. Les inspecteurs régionaux et communaux peuvent contrôler le respect de ces conditions.

  1. Fournissez tous les « documents après permis »  qui doivent permettre de contrôler que vous respectez les conditions d’exploiter fixées dans la décision.
  2. Procédez aux prélèvements et analyses pour vérifier que vous respectez bien les conditions d’exploiter. Ces actes sont à vos frais.
  3. Effectuez, à vos frais, les travaux d’aménagement demandés par la décision que vous avez obtenue.
Date de mise à jour: 22/11/2019