Comment préparer votre demande de permis d’environnement ?
- Permis d'environnement
- Santé
- Pollution
- Installations classées
- Procédure
- Accompagnement
Lorsque votre activité risque d’avoir un impact sur l’environnement et le voisinage, vous devez introduire une demande de permis d’environnement. Voici la marche à suivre, en fonction des installations classées que vous exploitez.
Sommaire
-
Qu’est-ce qu’une installation classée ?
-
Connaître la classe de permis de vos installations, avec l’outil easyPermit
-
Activités spécifiques et cas particuliers
-
Les annexes à joindre à votre demande de permis d'environnement
-
Les plans de vos installations
-
Le rapport et l'étude d'incidences
-
Le rapport d’incidences
-
L’étude d’incidences
-
Évaluation des incidences sur la nature pour les projets situés dans ou à proximité d’une zone naturelle protégée
-
Certificat d'environnement
-
Être co-titulaire d’un permis d’environnement : mode d’emploi
Tableaux complexes
Pour votre confort de lecture, nous vous conseillons de consulter cette page sur votre ordinateur
Votre permis d’environnement est classé suivant votre secteur d’activité et plus particulièrement, selon les installations classéesInstallation technique ou activité dont l'exploitation nécessite soit l'obtention d'un permis d'environnement, soit une déclaration d'exploitation préalable auprès de la commune. La liste de ces installations est établie par les autorités bruxelloises compétentes. que vous exploitez. Retrouvez dans cette section toutes les explications sur les installations classées et aussi, la classe de permis liée à votre activité. Cela vous aidera à préparer au mieux votre demande de permis d’environnement.
Qu’est-ce qu’une installation classée ?
Toute activité, équipement ou produit qui peut avoir un impact sur l’environnement et le voisinage est une installation classéeInstallation technique ou activité dont l'exploitation nécessite soit l'obtention d'un permis d'environnement, soit une déclaration d'exploitation préalable auprès de la commune. La liste de ces installations est établie par les autorités bruxelloises compétentes.. Si votre activité comprend une installation reprise sur la liste des installations classées, vous devez demander un permis d’environnement ou une déclaration préalable. Ces installations sont réparties en 6 classes selon l’importance de leur impact, et vont de la moins élevée à la plus élevée : classes 3, 1C, 1D, 2, 1B, 1A.
Si votre activité ou votre projet comprend plusieurs installations de classes différentes, vous devez demander le permis qui correspond à l’installation de la classe la plus élevée. Vous ne devez donc faire qu’une seule demande de permis ou déclaration préalable, même si vous avez plusieurs installations classéesInstallation technique ou activité dont l'exploitation nécessite soit l'obtention d'un permis d'environnement, soit une déclaration d'exploitation préalable auprès de la commune. La liste de ces installations est établie par les autorités bruxelloises compétentes..
Cependant, certaines procédures spécifiques font figure d‘exceptions et font l’objet de procédures distinctes. Il s’agit des cas suivants :
Bon à savoir
Vous voulez prolonger ou modifier votre permis d'environnementLe permis d'environnement, anciennement appelé permis d'exploiter « commodo-incommodo », est un document qui contient les dispositions techniques que l'exploitant d'une installation (p. ex. station-service, imprimerie, nettoyage à sec, etc.) doit respecter. Les conditions fixées par l'administration ont pour objectif d'assurer la protection contre les dangers, nuisances ou inconvénients qu'une installation ou une activité est susceptible de causer, directement ou indirectement, à l'environnement, à la santé ou à la sécurité de la population, en ce compris de toute personne se trouvant à l'intérieur de l'enceinte d'une installation sans pouvoir y être protégée en qualité de travailleur. En savoir plus sur le permis d'environnement ? Veillez à consulter la liste à jour des installations classéesInstallation technique ou activité dont l'exploitation nécessite soit l'obtention d'un permis d'environnement, soit une déclaration d'exploitation préalable auprès de la commune. La liste de ces installations est établie par les autorités bruxelloises compétentes., car certains changements sont intervenus en avril 2019. Retrouvez un résumé dans ce tableau comparatif.
Comment sont classées les installations ?
Les installations sont réparties en 6 classes selon l’importance de leur impact qui vont de la moins élevée à la plus élevée :
Classe de l'installation | Impact sur l'environnement et le voisinage |
---|---|
Classe 3 | Impact limité |
Classe 1C | Impact limité |
Classe 1D | Impact modéré |
Classe 2 | Impact modéré |
Classe 1B | Impact important |
Classe 1A | Impact très important |
Connaître la classe de permis de vos installations, avec l’outil easyPermit
easyPermit vous aide à identifier facilement la classe de permis liée à votre activité. Cet outil vous permet de connaître les installations classéesInstallation technique ou activité dont l'exploitation nécessite soit l'obtention d'un permis d'environnement, soit une déclaration d'exploitation préalable auprès de la commune. La liste de ces installations est établie par les autorités bruxelloises compétentes. selon votre secteur et la classe de chacune de ces installations classées. Il vous renseigne aussi sur les documents et informations spécifiques à joindre à votre demande de permis.
Consultez notre vidéo pour en savoir plus sur l’outil easyPermit et découvrir, étape par étape, comment introduire une demande de permis d’environnement ou de prolongation de permis d’environnement.
Lire le texte de transcription
Vous avez besoin d’un permis d’environnement pour lancer votre activité ? Pas de panique, l’outil esayPermit est là pour vous aider
Pour commencer, sélectionnez votre secteur d’activité ou cliquez directement sur la liste des installations classées.
Par exemple, vous gérez un atelier d’entretien ou de réparation de véhicules, sélectionnez les installations classées qui concernent votre activité.
Attention, choisissez les bonnes dénomination en fonction des seuils atteints: puissance de vos machines, superficie de stockage, quantité de produits dangereux etc
Votre installation n’apparait pas dans la liste ? il est aussi possible d’en ajouter
Exporter ensuite votre sélection. Et voilà, vous obtenez un tableau qui résume toutes vos installations classées.
A présent complétez la colonne du niveau atteint puis enregistrer le tableau. Vous devez le joindre à vote demande
Vous devrez aussi joindre à votre demande d’autres documents. Ils sont listés dans la section ici.
Voilà il vous suffit maintenant de remplir le formulaire de demande de permis.
Pour savoir quelle type de permis d’environnement demandé, il faut connaitre la classe la plus stricte de vos installations classées.
Vous trouverez tous les formulaires sur notre site web.
Attention
Des particularités existent si votre projet nécessite aussi un permis d’urbanisme : il s’agit alors peut-être d’un permis mixte.
Je connais la classe de mon permis d'environnement… et ensuite, j’introduis ma demande
Une fois la classe du permis définie, vous pouvez introduire votre demande de permis en ligne via MyPermit Environnement. Pour toute nouvelle demande ou prolongation de permis, cet outil digital vous guide à chaque étape, en fonction de votre cas particulier.
Actuellement, seules vos nouvelles demandes de permis de classe 1A, 1B, 1D, 2 (public ou classé au patrimoine), nouvelle déclaration de classe 1C et prolongation de permis délivrés par Bruxelles Environnement (1A, 1B, 1D ou 2) peuvent être introduites dans MyPermit Environnement. Les permis d’environnement de classe 2 et déclarations de classe 3 gérés par certaines communes bruxelloises peuvent désormais aussi être traités par MyPermit Environnement.
Bon à savoir
Prochainement, vous pourrez introduire toutes vos demandes de permis sur MyPermit Environnement. Ce portail remplacera à terme easyPermit.
Plus d’infos ? Consultez aussi notre page « MyPermit Environnement » pour en savoir plus sur les conditions d'accès au portail.
Important
Vous n’avez pas la possibilité de rentrer votre demande de permis d’environnement via le portail ou vous ne le souhaitez pas ? Celle-ci peut être introduite par e-mail ou par voie postale via l’un des formulaires de demande de permis. Après avoir déterminé la classe de permis en fonction de vos installations via l’outil easyPermit, vous pouvez introduire votre demande de permis d’environnement en utilisant le formulaire adéquat. Rassemblez également les annexes obligatoires à joindre au formulaire.
Activités spécifiques et cas particuliers
1. Activités spécifiques
Votre activité concerne un chantier, un désamiantage, un projet du sol, un établissement diffusant du son amplifié après minuit ou une antenne émettrice ? Vous devez respecter des procédures spécifiques.
- Votre activité concerne un chantier ?
Vous devez demander une autorisation de chantier à la commune où le chantier est réalisé.
Consultez notre page : « Quand et comment demander une autorisation de chantier ?
- Un chantier d'enlèvement ou d'encapsulationL'encapsulation consiste à enduire les matériaux à base d'amiante d'une substance qui empêche la propagation de fibres d'amiante dans l'air. d'amiante ?
Vous devez respecter la législation amiante et demander une autorisation de désamiantage à Bruxelles Environnement.
Consultez notre page relative à l’amiante.
- Un projet d'assainissementTraitement de la pollution affectant un site (sol, eau) afin de le remettre dans son état initial ou du moins atteindre des valeurs fixées légalement. du sol ?
Vous devez respecter l’ordonnance sols concernant la gestion et l’assainissement des sols pollués.
Consultez notre page sur les obligations sols dans le cadre des permis d’environnement.
- La diffusion de son amplifié ?
Vous devez respecter l’arrêté relatif au son amplifié et déclarer votre activité auprès de votre commune sauf si votre établissement a une superficie totale supérieure à 200 m² et répond aux caractéristiques de la rubrique 135 A ou 135 B. Dans ce cas, c’est la procédure classique des permis d’environnement de classe 2 ou 1B qui doit être suivie.
Consultez notre page « Diffuser du son amplifié après minuit ».
- Une antenne émettrice ?
Vous devez respecter la législation relative aux normes d’exposition aux rayonnements des antennes émettrices.
Consultez notre page sur les permis nécessaires pour les antennes émettrices.
2. Vous partagez une activité ou une installation classée ?
Si vous partagez une ou plusieurs installations classéesInstallation technique ou activité dont l'exploitation nécessite soit l'obtention d'un permis d'environnement, soit une déclaration d'exploitation préalable auprès de la commune. La liste de ces installations est établie par les autorités bruxelloises compétentes. avec une ou plusieurs autres personnes, vous devez demander un permis d’environnement commun comme co-titulaires des installations classées. C’est le cas, par exemple, si vous êtes deux copropriétés ou plusieurs entreprises à partager une ou plusieurs installations classées comme un parking ou une chaudière classée. Consultez la page « Être co-titulaire d’un permis d’environnement : mode d’emploi ».
Si vous devenez co-titulaires alors que le permis d’environnement a déjà été délivré, consultez notre page « Quand et comment modifier votre permis d’environnement ? »
3. Votre projet nécessite aussi un permis d’urbanisme ?
Consulter la page « Permis mixte : environnement et urbanisme ? »
4. Votre activité concerne une installation de classe 2 considérée comme publique ?
Vous devez alors introduire votre demande de permis d’environnement auprès de Bruxelles Environnement.
Vous êtes concerné si :
- Vous demandez un permis d’environnement de classe 2 en tant que personne de droit public désignée par le Gouvernement.
Pour connaître la liste complète des personnes de droit public, consultez l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les personnes de droit public pour lesquelles les certificats et permis d'environnement sont délivrés par Bruxelles Environnement.
- Votre activité concerne des installations d’utilité publique déterminées par le Gouvernement.
Pour connaître la liste complète des installations d’utilité publique, consultez l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant la liste des installations d'utilité publique pour lesquelles le certificat et le permis d'environnement sont délivrés par Bruxelles Environnement.
- Votre projet concerne un patrimoine protégé ?
Votre activité concerne un bien inscrit au patrimoine ou en cours d’inscription, classé ou en cours de classement ? Ce bien classé peut l’être en tant que monument ou en tant qu’ensemble ; il peut être public ou privé. Les biens situés dans un périmètre de protection autour du bien classé sont exclus.
Tous les monuments et ensembles construits avant 1932 sont d’office repris dans l’inventaire.
Quelle est la procédure ?
Introduisez :
- votre demande de permis de classe 2 à Bruxelles Environnement et
- votre demande de permis d’urbanisme à urban.brussels, Direction du Patrimoine Culturel
Tél : +32 2 432 85 95
5. Vous demandez un permis pour des installations temporaires ?
Si vous devez utiliser des installations classéesInstallation technique ou activité dont l'exploitation nécessite soit l'obtention d'un permis d'environnement, soit une déclaration d'exploitation préalable auprès de la commune. La liste de ces installations est établie par les autorités bruxelloises compétentes. de façon temporaire, et au maximum un an, vous pouvez demander un permis d’environnement temporaire. Dans ce cas, la procédure est particulière et les délais d’instruction de votre dossier seront plus courts.
Complétez le formulaire de demande de permis d’environnement pour installations temporaires.
Ce permis est valable un an maximum et n’est pas renouvelable.
6. Vous désirez obtenir une décision de principe ?
Consulter la page « Les certificats d’environnement ».
Contact
Vous avez besoin d’aide pour remplir votre demande de permis d’environnement ?
- Vous êtes un particulier ? Adressez-vous auprès de votre administration communale. Aujourd’hui, certaines communes peuvent traiter vos demandes via le portail MyPermit Environnement.
- Vous êtes professionnel, professionnelle ? Adressez-vous à l’équipe Urbanisme et environnement de hub.brussels. Elle fournit un accompagnement personnalisé et gratuit aux entreprises bruxelloises, pour toutes les questions liées à l’urbanisme et à l’environnement en Région de Bruxelles-Capitale : permis d'environnementLe permis d'environnement, anciennement appelé permis d'exploiter « commodo-incommodo », est un document qui contient les dispositions techniques que l'exploitant d'une installation (p. ex. station-service, imprimerie, nettoyage à sec, etc.) doit respecter. Les conditions fixées par l'administration ont pour objectif d'assurer la protection contre les dangers, nuisances ou inconvénients qu'une installation ou une activité est susceptible de causer, directement ou indirectement, à l'environnement, à la santé ou à la sécurité de la population, en ce compris de toute personne se trouvant à l'intérieur de l'enceinte d'une installation sans pouvoir y être protégée en qualité de travailleur. En savoir plus sur le permis d'environnement, gestion du sol, des déchets, de l’eau, de l’énergie ou encore des rejets dans l’air.
Vous avez des questions sur les obligations liées aux permis d’environnement ou sur les procédures d'introduction de votre demande ? Contactez permit@environnement.brussels.
Bon à savoir
Nous vous informons que vous pourrez être contacté par les services de Bruxelles Environnement afin de répondre (si vous le désirez) à une enquête de satisfaction concernant le traitement de votre demande.
Les annexes à joindre à votre demande de permis d'environnement
Pour que votre demande de permis d’environnement soit complète, vous devez lui joindre toutes les annexes obligatoires en fonction de votre cas. Fournissez-nous un dossier le plus complet possible pour que nous puissions analyser votre demande et la déclarer complète rapidement.
Quelles annexes devez-vous joindre ?
Reportez-vous au formulaire de demande de permis d'environnement. Il vous guide pas à pas pour vous permettre de lister toutes les annexes obligatoires dans votre cas.
Si vous utilisez la procédure en ligne avec MyPermit Environnement, vous recevrez toutes les explications sur les documents à joindre à chaque étape de votre demande.
Les annexes les plus fréquentes à fournir sont :
- un rapport d’incidences si vous demandez un permis d’environnement de classe 1B ou
- une étude d’incidences si vous demandez un permis d’environnement de classe 1A
- les plans de vos installations
- une étude du sol
- un audit énergétique
- une évaluation des incidences en matière de stationnement (COBRACE)
- une évaluation appropriée des incidences
- le formulaire de demande d’avis SIAMU ainsi que la fiche descriptive complétés et signés ( installations classéesInstallation technique ou activité dont l'exploitation nécessite soit l'obtention d'un permis d'environnement, soit une déclaration d'exploitation préalable auprès de la commune. La liste de ces installations est établie par les autorités bruxelloises compétentes. soumises à avis du SIAMU)
- l’inventaire des produits dangereux
Comment procéder ?
Suivez les instructions relatives aux annexes reprises dans le répertoire situé à la fin du formulaire de demande de permis d’environnement qui vous concerne (consultez la liste complète des formulaires). Vous devez joindre à votre demande toutes les annexes listées dans ce répertoire, qui sont exigées en fonction de votre cas.
- Complétez le tableau répertoire des annexes. Il reprend l’intitulé des annexes dans l’ordre des cadres concernés dans le formulaire de demande de permis et leur attribue un numéro. Cochez les cases qui correspondent aux annexes jointes.
- Numérotez chacune de vos annexes en fonction de ce numéro.
- Reprenez-les avec le même intitulé et dans l’ordre imposé dans le répertoire.
- Si vous avez des annexes supplémentaires à joindre :
- Placez-les en dernier lieu
- Attribuez-leur un numéro
Les plans de vos installations
Pour nous permettre d’évaluer l’inscription de votre projet dans son environnement, vous devez décrire le site de votre exploitation et joindre à votre demande de permis d’environnement un plan d’implantation et les plans localisant les installations classéesInstallation technique ou activité dont l'exploitation nécessite soit l'obtention d'un permis d'environnement, soit une déclaration d'exploitation préalable auprès de la commune. La liste de ces installations est établie par les autorités bruxelloises compétentes..
Suivez les instructions reprises dans le formulaire de demande de permis d’environnement qui vous concerne (consultez la liste complète des formulaires).
Plan d’implantation du site pour un nouveau projet
Vous devez nous fournir un plan d’implantation du site d’exploitation à une échelle lisible en format A3 maximum.
Si ce plan n’est pas assez lisible, joignez également des plans zoomés des différentes parties du site.
Ces plans doivent indiquer :
- l’orientation du site d’exploitation
- le tracé et le nom des voiries contiguës au site
- les sens empruntés par la circulation automobile
- l’implantation et l’affectation des constructions qui se trouvent dans un rayon de 50 m au moins autour du site d’exploitation
Plans des installations
Vous devez nous fournir un plan global montrant l’implantation des éléments suivants, à une échelle lisible, en format A3 maximum.
Si ce plan n’est pas assez lisible, joignez également des plans zoomés de :
- vos installations classées
- les aires de chargement et de déchargement
- les aires de manœuvre des véhicules lourds, par exemple des camions ou des véhicules de livraison
- vos machines et équipements
- les zones de stationnement pour vélos
- les zones de dépôt de déchets dangereuxDéchets de toute provenance possédant des propriétés dangereuses. Ils peuvent être nocifs pour les organismes vivants et l'environnement, inflammables, toxiques, oxydants, corrosifs, radioactifs, etc.
- le plan d’égouttage si vous rejetez des eaux uséesEaux qui ont été affectées à un usage domestique ou industriel et qui sont généralement chargées de différentes substances.
Plans modifiés en cours d’instruction du dossier
Vous ne devez pas fournir de nouveaux plans pour les petites modifications qui :
- sont accessoires
- n’affectent pas l’objet de la demande
- répondent aux objections émises sur le projet initial
La décision relative à votre demande de permis sera délivrée sans repasser par les actes d’instruction.
Pour les grandes modifications :
- Votre demande est soumise à nouveau aux actes d’instruction : avis du SIAMU, mesures particulières de publicité…
- Le délai de délivrance de votre permis d’environnement est suspendu le temps de refaire les actes d’instruction.
Pour les projets mixtes :
Si des plans sont modifiés en urbanisme – que ce soit à l’initiative du fonctionnaire délégué ou du demandeur de permis – obligatoirement, cette modification entraîne une modification de la procédure de permis d’environnement.
Dans quels cas ?
- Pour certains projets de construction neufs ou de rénovation qui nécessitent un permis d’urbanisme et un permis d’environnement.
- Lors du changement d’affectation d’une installation qui nécessiterait un permis d’environnement et un permis d’urbanisme.
Plans à joindre dans le cadre d’une prolongation de permis d’environnement :
Au moment de prolonger le permis d’environnement, et si le site a évolué, il y a lieu de joindre au dossier de demande les nouveaux plans des installations répondant aux conditions ci-dessus.
Le rapport et l'étude d'incidences
Le rapport d'incidences ou la note préparatoire à l'étude d'incidences
Avant de délivrer un permis d’environnement de classe 1B ou 1A, les autorités étudient l’impact que ces installations risquent d’avoir sur l’environnement et le voisinage.
Pour permettre cette analyse, votre dossier de demande de classe 1B doit obligatoirement contenir un rapport d’incidences réalisé par un expert compétent. Votre dossier de demande de classe 1A doit contenir une note préparatoire à l’étude d’incidences réalisée par un expert agréé. Ces documents ont pour objectif de montrer quels avantages et quels inconvénients votre projet devrait amener aux alentours. Ils présentent aussi les solutions que vous envisagez d’adopter pour limiter les nuisances.
Que vous soyez réticent à inclure dans une demande officielle une liste de nuisances potentielles de votre activité est compréhensible. Néanmoins, plus vous détaillez les nuisances potentielles et les remèdes envisagés, plus vous aurez de chance d’obtenir votre permis. Un rapport d’incidences détaillé et complet est en effet indispensable pour obtenir le permis.
Pour être complet, le rapport d’incidences doit obligatoirement comporter les éléments fixés par l’article 37 de l’ordonnance relative aux permis d’environnement et la note préparatoire à l’étude d’incidences doit obligatoirement comporter les éléments fixés par l'article 18 de l'ordonnance relative aux permis d'environnement.
Attention
Si votre projet est mixte et que votre demande de permis d’urbanisme est soumise à étude d'incidencesEvaluation des impacts qu'un projet (construction d'un bâtiment, d'une route, installation d'une industrie,…) aura sur l'environnement. Elle est effectuée avant la mise en oeœuvre du projet afin d'en prévenir les dommages. Une étude d'incidences est requise pour les installations de classe 1A, dans le cadre d'une demande de permis d'environnement, et doit être réalisée par un chargé d'étude agréé. Elle fera en outre l'objet d'un suivi par un comité d'accompagnement. Une étude d'incidences pourra également être demandée dans le cadre d'un permis d'urbanisme. (Annexe A du Cobat), votre demande de permis d’environnement sera également soumise à étude d'incidences.
Cela peut être le cas pour:
- Des espaces de stationnement à l’air libre situés en dehors de la voirie publique et comptant plus de 200 emplacements ;
- Des espaces de stationnement couverts situés en dehors de la voirie publique et comptant plus de 200 emplacements ;
- Des bureaux dont la superficie de plancher dépasse 20 000 m² (exception faite de la superficie de plancher éventuellement occupée par des espaces de stationnement pour véhicules à moteur)
- Un établissement commercial dont la superficie de plancher dépasse 5 000 m² (exception faite de la superficie de plancher éventuellement occupée par des espaces de stationnement pour véhicules à moteur)
À télécharger
- pdfAnnexe A du CoBAT (.PDF, 114.47 Ko)
Liens utiles
Le rapport d’incidences
Le rapport d’incidences doit accompagner votre demande de permis d’environnement de classe 1B. Celui-ci doit être réalisé par un expert compétent.
Qu’entend-t-on par « expert compétent » ?
Toute personne qui peut prouver une formation ou expérience en lien avec les études environnementales et/ou son domaine d’activité. Ce justificatif doit faire partie du rapport d’incidences.
Nous vous guidons dans la production de votre rapport d’incidences en reprenant précisément tous les éléments qui doivent se trouver dans votre rapport.
Attention
Produisez toujours un résumé non technique pour accompagner les données purement techniques. Ce résumé doit expliquer l’impact de vos installations en termes compréhensibles pour un public non spécialisé.
Votre rapport d’incidences doit comporter deux parties distinctes :
- La description des activités que vous voulez entreprendre et celle du voisinage, c’est-à-dire de tout ce qui, aux alentours, peut être influencé par vos activités.
- L’analyse des incidences nuisibles que votre activité peut générer.
Description des activités et du voisinage
Développez suffisamment, surtout dans le cas d’un projet mixte ou si le voisinage comporte des espaces verts ou des activités « sensibles » comme un hôpital, un home, une crèche, une école…
- Décrivez le type d’activité exercée : par exemple, des logements, des bureaux, un hôtel, des activités logistiques, un entrepôt…
- Expliquez les raisons pour lesquelles vous avez choisi ce site d’implantation : par exemple, la proximité des clients ou des voies de communication, le prix intéressant pour le bâtiment…
- Si votre demande concerne une nouvelle activité, indiquez quand cette activité va commencer et si elle est censée s’accroître.
- Présentez un schéma d’implantation. Décrivez précisément le voisinage (un îlot, des îlots contigus…) dans lequel l’activité va s’implanter et qu’elle peut influencer. S’il s’agit d’une activité industrielle, décrivez le rayon dans lequel, selon vous, votre activité est susceptible d’avoir une influence.
- Si vous exercez déjà une activité sur le site mais que vous y apportez des modifications, décrivez clairement la situation avant et après : listez les changements et leurs conséquences sur l’environnement.
- Si vous faites des travaux de construction ou de rénovation :
- précisez la date de début des travaux, leur durée prévue et les phases de chantier
- justifiez l’implantation des bâtiments, des entrées et sorties de parking, des aires de stationnement extérieures…
- justifiez vos équipements de chauffage, de ventilation et de climatisation (HVAC) en fonction de leur influence sur le bruit, l’énergie, la circulation sur la voie publique, la préservation des espaces verts, la prévention des inondations …
Attention
Équipements HVAC : Heating, Ventilation and Air-conditioning
Analyse des incidences nuisibles
Votre analyse doit comprendre trois parties distinctes.
Vous pouvez vous aider des fiches techniques des machines, des fiches de sécurité que fournissent les vendeurs de produits chimiques, des rapports de contrôle et d’entretien…
Vous devez :
- Partie 1 : lister toutes les incidences, c’est-à-dire les risques de nuisances que votre activité et son chantier éventuel peuvent causer à l’environnement.
- Partie 2 : évaluer dans quelle mesure les conséquences de votre activité vont modifier le quartier.
- Partie 3 : proposer des solutions pour prévenir ces nuisances ou y remédier.
Partie 1 : Incidences de votre activité et de son chantier éventuel sur l'environnement
Attention
Reprenez dans votre rapport chaque domaine listé ci-dessous, même si certains d'entre eux ne concernent pas votre activité.
Dans ce cas, indiquez « néant ».
1 |
L'être humain |
Le site de votre exploitation offre-t-il toutes les garanties de sécurité, particulièrement en matière d'incendie ?
|
2 | La faune, la flore, le paysage |
Dans quelle mesure l’installation de votre exploitation modifie-t-elle l’environnement ?
|
3 | L’urbanisme et le patrimoine immobilier |
Quelles sont les influences de votre activité sur l’urbanisme ?
Si vous avez obtenu une dérogation, indiquez-le.
|
4 | Le sol |
Y a-t-il des risques de pollution du sol, par exemple une fuite de citerne, du stockage de fûts ou de bidons ?
|
5 | L’eau |
Quel est l’impact de votre activité sur l’eau ?
|
6 | L’air, le climat |
Vos installations de combustion (chauffage, fours, production d’eau chaude…) ou de refroidissement rejettent dans l’air des émanations de gaz, ou de solvants, des gaz d’échappement…
|
7 | La consommation d’énergie |
Vos installations techniques telles que les installations de combustion (chauffage, fours, production d’eau chaude…) ou de refroidissement consomment de l’énergie.
|
8 | Le bruit |
Les machines que vous utilisez dans votre activité produisent du bruit et peuvent gêner le voisinage, surtout si elles sont à l’air libre, proches d’un mur mitoyen ou si elles fonctionnent la nuit. Consultez les fiches techniques des machines qui renseignent sur leurs émissions sonores. Pour toutes vos machines fixes :
|
9 | Les déchets |
Votre activité produit des déchets ménagers et éventuellement des déchets dangereux.
|
10 | La circulation des véhicules |
Votre activité produit un flux de circulation.
|
11 | Les domaines social et économique |
Vous devez expliquer les effets positifs et négatifs de vos activités sur l’environnement social et économique local : par exemple, le commerce local, les emplois, les activités du voisinage… Précisez:
Si votre activité est commerciale et prévoit une demande de dérogation ou si votre exploitation commerciale a engendré des dérogations au plan régional d’affectation du sol (PRAS) développez :
|
12 | Les interactions entre tous les facteurs énumérés |
|
Partie 2 : Évaluation des conséquences de votre activité sur le quartier
- Montrez comment votre activité va modifier la situation actuelle du quartier.
- Si vous reprenez une activité existante, si vous demandez le renouvellement ou la modification de votre permis pour une activité déjà en cours, indiquez les améliorations que votre activité apporte dans les différents domaines.
Partie 3 : Solutions pour prévenir ces nuisances ou y remédier.
- Listez, pour chaque incidence nuisible de votre activité, les solutions que vous comptez mettre en place pour y remédier ou pour les limiter.
L’étude d’incidences
Pour délivrer un permis d’environnement de classe 1A, les autorités évaluent sur base de l’étude d’incidences l’impact que ces installations risquent d’avoir sur l’environnement et le voisinage.
Vous devez obligatoirement confier cette étude d’incidences à un bureau d'étude d'incidences agréé de votre choix. Ce bureau d’études doit réaliser l’étude d’incidences selon un cahier des charges type fixé par l’arrêté du 25/04/2019 et selon les précisions apportées et fournies par les autorités. Le coût de cette étude est à votre charge.
Comment devez-vous procéder ?
Vous devez soumettre le nom et l'adresse complète d’un ou plusieurs bureaux d’études agréés dans le formulaire de demande.
Lors de la première réunion, le comité d’accompagnement détermine les zones géographiques des différents domaines à étudier, le niveau de détail des différentes parties du cahier des charges type, les alternatives à étudier et le délai dans lequel l’étude d’incidences doit être réalisée. Le comité d’accompagnement validera également le choix du chargé d’étude.
Attention
Ne chargez pas le bureau d’études de votre dossier tant que vous n’avez pas reçu l’accord du comité d’accompagnement.
Contact
Division Autorisations et Partenariats :
Avenue du Port 86 C à 1000 Bruxelles
Madame Wilputte Marie
e-mail : permit_agr@environnement.irisnet.be
Tél. : 02 775 76 36
Évaluation des incidences sur la nature pour les projets situés dans ou à proximité d’une zone naturelle protégée
Toute activité qui nécessite un permis d’environnement influe sur la nature qui environne cette zone d’activités. Quand vous introduisez une demande de permis d’environnement, nous devons nous assurer que votre projet d’activité va respecter les zones naturelles qui se trouvent à proximité, principalement s’il s’agit d’une zone Natura 2000, d’une réserve naturelleZone constituée par un organisme public ou privé en vue de préserver un spécimen représentatif d'une communauté végétale et animale (biocénose) donnée, principalement dans un but d'ordre scientifique et éducatif. ou forestière.
Qu’est-ce qu’une évaluation appropriée des incidences ?
Une évaluation appropriée étudie l’impact de vos projets ou de vos activités sur la faune et la flore de la zone naturelleDans un plan de secteur, zone d'espaces verts comprenant bois, forêts, fagnes, bruyères, marais, dunes, rochers, alluvions, plages, etc. de grande valeur. Elle est donc préalable à toute intervention pouvant avoir un impact sur la zone protégée.
Vous devez faire réaliser cette évaluation par un bureau d’étude agréé pour les études d’incidences. Nous vous invitons à consulter notre liste des bureaux d'étude agréés pour les études d'incidences.
Cette étude :
- Analyse l’impact de votre activité sur la faune et la flore si elle se trouve à proximité ou sur une zone naturelle de grande valeur.
- Vérifie si elle appropriée, c’est-à-dire si elle convient à cet environnement particulier.
Quand devez-vous produire une évaluation appropriée des incidences sur la nature ?
Vous introduisez une demande de permis d’environnement de classe 1A ou 1B
- Vous devez obligatoirement joindre une évaluation appropriée des incidences si votre projet ou votre activité se situe dans une zone Natura 2000, une réserve naturelle ou une réserve forestièreLa réserve forestière est une forêt ou une partie de celle-ci, protégée dans le but de sauvegarder des faciès caractéristiques ou remarquables, ou des peuplements d'essence indigène, et d'y assurer l'intégrité du sol et du milieu., ou dans un rayon de 60 m autour d’une telle zone.
- Vous n’êtes pas obligé de joindre une évaluation appropriée si votre activité se trouve à plus de 60 m d’une telle zone.
Nous pouvons toutefois vous demander une évaluation appropriée au cours de l’analyse de votre dossier.
Vous introduisez une demande pour tout autre type de permis d'environnement ou une demande de modification ou une prolongation de votre permis d’environnement
Vous n’êtes pas obligé de joindre une évaluation appropriée à votre demande de permis d’environnement, même si votre site se trouve dans une zone Natura 2000, une réserve naturelle ou une réserve forestière, ou dans un rayon de 60 m autour d’une telle zone.
Nous pouvons toutefois vous demander une évaluation appropriée au cours de l’analyse de votre dossier.
À télécharger
Législation
- Référez-vous aux articles de l’ordonnance relative à la conservation de la nature, principalement les articles 57 et 62.
- Pour connaître le contenu minimal nécessaire pour la réaliser une telle évaluation appropriée consultez la liste qui se trouve dans l’annexe VIII de cette Ordonnance ainsi que le document d’information (.pdf).
Certificat d'environnement
Avant de demander les permis définitifs, vous pouvez demander un certificat d’environnement si vous souhaitez obtenir une décision de principe préalable pour un projet.
Vous pouvez demander un certificat préalable uniquement pour une activité de classe 1A ou 1B. C’est le cas, par exemple, si vous êtes promoteur immobilier et que vous ne connaissez pas encore tous les détails de votre projet vu les différentes options de construction qui s’offrent à vous.
Ce certificat ne vous autorise pas à exploiter les installations, mais il vous permet d’obtenir un accord de principe avant que vous ayez rassemblé toutes les informations techniques nécessaires.
Pour demander un certificat préalable, utilisez le formulaire de demande de certificat d’environnement pour des installations de classe 1A ou 1B (.docx).
Être co-titulaire d’un permis d’environnement : mode d’emploi
Être co-titulaire : qu’est-ce que c’est ?
Lorsqu’un permis d’environnement est délivré à plusieurs personnes physiques et/ou morales, ces personnes sont les co-titulaires du permis. On parle alors de co-titulariat.
Cette situation se présente quand :
- une même installation est exploitée par plusieurs personnes ou
- les installations exploitées par différentes personnes forment, entre elles, une unité technique et géographique (UTG).
Bon à savoir
Une unité technique et géographique est formée par des installations classéesInstallation technique ou activité dont l'exploitation nécessite soit l'obtention d'un permis d'environnement, soit une déclaration d'exploitation préalable auprès de la commune. La liste de ces installations est établie par les autorités bruxelloises compétentes. qui sont reliées entre elles d’un point de vue technique et d’un point de vue géographique.
Par exemple, dans un immeuble, toutes les places d’un même parking forment une unité technique et géographique même si elles appartiennent à deux associations de copropriétaires différentes.
À quoi engage un co-titulariat ?
On peut comparer la situation des co-titulaires à celle d’enfants ayant reçu une maison en héritage. Ils ne sont pas propriétaires de parties de la maison mais bien de l’entièreté de celle-ci, de manière indivise. Si l’un des héritiers veut vendre ou mettre la maison en location, il aura besoin de l’accord des autres. S’il y a des taxes à payer, tous seront responsables du paiement.
Un accord obligatoire de tous les co-titulaires
Dans le cas d’un co-titulariat, l’accord de tous les co-titulaires est obligatoire pour chaque acte touchant au permis d’environnement : demande de modification, demande de prolongation, cessation d’activité.
La responsabilité de chaque co-titulaire
Chaque co-titulaire doit respecter l’ensemble des obligations et des conditions d’exploiter fixées dans le permis d’environnement.
En cas d’infraction ? Consultez la procédure en cas d'infraction.
Le partage des tâches administratives et d’organisation
Le fait d’être co-titulaire peut entraîner des lourdeurs administratives et organisationnelles. Bruxelles Environnement conseille donc aux (futurs) co-titulaires de prévoir, entre eux, des procédures pour alléger la charge administrative et anticiper les éventuels points de blocage entre co-titulaires.