Réglementations européennes IED, Seveso, E-PRTR appliquées en Région de Bruxelles-Capitale

La Région de Bruxelles-Capitale abrite un certain nombre de grandes entreprises qui, par leur taille, leurs activités et les risques qui y sont liés, font l’objet d’une attention particulière des autorités tant au niveau européen que local.

« La directive n°2010/75 du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (« IED ») vise à prévenir et réduire, dans le cadre d’une approche intégrée, la pollution de l’air, de l’eau et du sol provenant des installations industrielles. Cette directive regroupe différentes directives visant les émissions industrielles, à savoir :

• les directives 78/176/EEC, 82/883/EEC, 92/112/EEC (« installations produisant du dioxyde de titane ») ;
• la directive 1999/13/EC (« installations et activités utilisant des solvantsC’est une substance liquide utilisée pour dissoudre ou diluer d’autres substances sans les modifier chimiquement. Ils sont utilisés dans des processus très diversifiés tels que le dégraissage, les peintures, les encres, le nettoyage, etc. organiques ») ;
• la directive 2001/80/EC (« grandes installations de combustion ») ;
• la directive 2000/76/EC (« incinération de déchets ») ;
• la directive 2008/1/EC (codification de la directive dite « IPPC »).

La transposition de la directive IED a pour effet en région bruxelloise :

1. d’élargir le champ d’application de la directive IPPC à de nouvelles activités ;
2. de renforcer la portée des meilleures techniques disponibles, sur lesquelles seront fondées les valeurs limites d’émission fixées dans les arrêtés d’autorisation, sauf dérogation ;
3. d’entrainer un réexamen des prescriptions d’exploitation dans les 4 ans suivant l’adoption d’un document de référence (Bref’s) relatif aux Meilleures Techniques Disponibles (MTD)."

Les entreprises IED

Les activités dites « IED », c’est-à-dire relevant de la Directive européenne relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution), peuvent avoir un impact potentiel important sur l’environnement. Les entreprises reprises dans l’annexe 1 de cette Directive sont soumises à un plan d’inspection spécifique. A ce titre, 10 entreprises IED en Région de Bruxelles-Capitale sont concernées.

Quelles sont les entreprises dites «IED » ?

«IED » fait référence à l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en date du 21/11/2013 qui transpose la Directive européenne 2010/75/UE du 24/11/2010.

Cette Directive vise à encadrer les émissions des industries d’une certaine dimension.

Les catégories d’activités industrielles visées sont :

• celles reprises à l’annexe I de l’arrêté du 31/11/2013:
  • industries d’activités énergétiques ;
  • production et transformation des métaux ;
  • industrie minérale ;
  • industrie chimique ;
  • gestion des déchets ;
  • autres activités ;
• mais également :
  • les installations de combustion dont la puissance thermique nominale totale est égale ou supérieure à 50 MW (LCP) ;
  • les installations d’incinération et de co-incinération de déchets (WI) ;
  • les installations et activités utilisant des solvantsC’est une substance liquide utilisée pour dissoudre ou diluer d’autres substances sans les modifier chimiquement. Ils sont utilisés dans des processus très diversifiés tels que le dégraissage, les peintures, les encres, le nettoyage, etc. organiques atteignant un certain seuil de consommation de solvant (COV) ;
  • les installations produisant du dioxyde de titane (TiO2).

Toutes ces installations industrielles doivent obtenir une autorisation (permis) sans laquelle elles ne sont pas admises à fonctionner. L’arrêté « IED » précise en outre que les conditions d’autorisation doivent être définies sur la base des meilleures techniques disponibles qui sont établies, réexaminées et, le cas échéant, actualisées au niveau européen.

L’arrêté « IED » spécifie aussi les conditions de planification, de programmation et de rapportage à respecter pour la réalisation des inspections environnementales.

Les entreprises IED en région bruxelloise

La directive vise des activités et définit des seuils au-delà desquels une entreprise doit notamment faire l’objet de contrôles spécifiques. Grâce à une approche intégrée d’évaluation du risque de pollution, tous les aspects environnementaux sont pris en compte : non seulement la pollution de l’air et de l’eau, mais aussi l’infiltration dans les sols  ainsi que la gestion des déchets. Sont notamment concernées, aussi bien des activités d’industrie, chimique ou minérale, que la production d’énergie ou la gestion des déchets.

Le plan d’inspection IED

Conformément à l’arrêté IED, la Région de Bruxelles-Capitale dispose d’un plan d’inspection spécifique pour ces entreprises. Ce plan se fonde sur une analyse globale des risques environnementaux qui permet de déterminer une fréquence d’inspection. Sauf cas de non-respect grave aux conditions d’autorisation les visites de routine sont planifiées tous les ans à tous les trois ans, à partir d’une analyse systématique de risques.

L’analyse de risques

La méthode d’analyse de risque fait appel à IRAM (Integrated Risk Assessment Method), un outil d’évaluation qui intègre plusieurs critères d’impacts relatifs :

• les incidences potentielles ou réelles de l’activité concernée sur la santé humaine et l’environnement ;
• le niveau de respect des conditions d’exploiter ;
• l’existence ou non d’un système de management environnemental.

Après chaque inspection d’une entreprise IED, Bruxelles Environnement établit un rapport qui est transmis à l’exploitant et mis à disposition du public.

Registre des rejets et transferts de polluants européen

Afin d'améliorer l'accès du public à l'information en matière d'environnement et donc, à terme, de contribuer à la prévention et à la réduction de la pollution, l'Union européenne met également en place un registre européen des rejets et transferts de polluants (PRTR).

Qu'est-ce que le Registre des rejets et transferts de polluants européen ?

Le Règlement relatif au registre européen des rejets et des transferts de polluants, usuellement abrégé par le terme E-PRTR issu de l'anglais (European Pollutant Release and Transfer Register), est mis en œuvre depuis 2007 dans la législation bruxelloise.

Celle-ci constitue l'application au niveau de l'Union européenne du Protocole de la Commission économique de l'Organisation des Nations Unies pour l'Europe sur les registres des rejets et des transferts de polluants. Ce protocole s'intègre dans la Convention d'Aarhus concernant l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement. Le PRTR européen succède le Registre européen des émissions de polluants, dans le cadre duquel des données ont été notifiées pour les années 2001 et 2004.

La Belgique ayant ratifié le protocole E-PRTR, les dispositions sont devenues applicables et contraignantes vis-à-vis de la Région de Bruxelles-Capitale.

Que contient le registre ?

Le registre contient des informations sur les rejets de polluants dans l'air, dans l'eau et dans le sol, ainsi que sur les transferts, hors site, de polluants présents dans les  eaux uséesEaux qui ont été affectées à un usage domestique ou industriel et qui sont généralement chargées de différentes substances.  et les déchets. Il couvre 91 polluants, y compris les  gaz à effet de serreGaz qui absorbe une partie des rayons du soleil et les restitue sous la forme de rayonnements, lesquels rencontrent d'autres molécules de gaz et reproduisent ainsi le processus, entraînant l’effet de serre, qui engendre une augmentation de chaleur. Les principaux gaz à effet de serre dont l’origine est essentiellement liée à des activités humaines sont le dioxyde de carbone (CO2), le méthane (CH4) et l’ozone troposphérique (O3). , les autres gaz, les  métaux lourdsNom générique d'un groupe de métaux de densité relativement élevée, tels que le plomb, le mercure, le zinc et le cadmium. Ces métaux sont présents naturellement dans l'environnement et sont même nécessaires à certains processus naturels. Ils sont toutefois nocifs en concentrations élevées. Les principales sources de métaux lourds sont l'industrie non ferreuse, la combustion de combustibles fossiles, l'incinération de déchets et le trafic. , les pesticides, les substances organiques chlorées, les autres substances organiques et les substances inorganiques.

Quel est l'objectif du E-PRTR ?

La transparence de l'information sur les rejets polluants.

La mise en place de ce registre à l'échelle européenne permet aussi de collecter des données cohérentes et intégrées pour l'ensemble de l'Union européenne.

L'existence de ce registre facilite l'accès à l'information et donc la participation des citoyens aux processus décisionnels en matière d'environnement et contribue ainsi à la prévention et la réduction de la pollution de l'environnement.

Qui doit contribuer au registre ?

Un ensemble d'établissements industriels localisé en Région de Bruxelles-Capitale est tenu de transmettre annuellement à Bruxelles Environnement les informations relatives aux émissions et transferts de leur installation.

L'intégration d'une entreprise dans le registre dépend de :

• son secteur industriel d'activité et son seuil de capacité ;
• le rejet de certains polluants en quantités supérieures à des seuils spécifiques pour chacun des milieux (air, eau et sol) ;
• le transfert hors site de quantités de déchets excédant des seuils définis.

Liste des établissements et recherche par cartographie

Comment se passe la notification des données ?

Pour chaque établissement déterminé ayant dépassé les seuils prescrits, diverses données sont fournies et publiées :

• des généralités concernant l'établissement : nom, localisation et activités ;
• le détail des émissions et transferts de polluants et déchets : suivant l'établissement, sont ainsi consultables les émissions atmosphériques, les rejets et les transferts dans le milieu aquatique ou encore la quantité de déchets transférée hors du site.

Au besoin, les données peuvent être mises à jour annuellement.

Le détail de la procédure de notification des données dans le cadre du Règlement E-PRTR est synthétisé dans le « Document d'orientation pour la mise en ouvre du PRTR européen ». Les données notifiée peuvent être mises à jour deux fois par an si nécessaire.

Type de données notifiées

Les émissions considérées dans le E-PRTR de la Région de Bruxelles-capitale sont essentiellement des sources ponctuelles, soit les émissions normales provenant des cheminées et des conduites ; augmentées des rejets accidentels.

L'évaluation des émissions totales caractérisant la Région de Bruxelles-capitale nécessite de tenir compte des émissions générées par des sources diffuses, soit les multiples sources de petite taille ou disséminées à partir desquelles peuvent être rejetés dans le sol, dans l'air ou dans l'eau des polluants dont l'effet combiné sur ces éléments peut être important, et pour lesquelles il est matériellement difficile d'obtenir notification de chaque source individuelle.

A ce titre, les liens suivants peuvent être utilement consultés :

• concernant l'atmosphère
  • la Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (CCNUCC) présente un ensemble de données relative à l'inventaire des gaz à effet de serre en Belgique
  • les fiches documentées publiées par Bruxelles Environnement ayant comme thème environnemental l'air et climat ;
• concernant les  eaux de surfaceOn fait habituellement la distinction entre l’eau de mer et les eaux intérieures, lesquelles sont à leur tour subdivisées en eaux de surface et eaux souterraines. Les eaux de surface font référence à l’eau qui coule ou stagne à la surface de la terre. Elles comprennent l’eau des lacs, des rivières et des plans d’eau (étangs, bassins artificiels, mares, etc.)  ou souterraines
  • les fiches documentées publiées par Bruxelles Environnement ayant comme thème environnemental l'eau
• chapitres air, eau et déchets des Rapports de l'Etat de l'Environnement

» Un site internet a été créé par Bruxelles environnement afin de rendre disponible les informations contenues dans le Registre E-PRTR.

Seveso

Sur certains sites industriels, des entreprises stockent ou utilisent d’importantes quantités de substances dangereuses qui présentent des risques d’accidents majeurs en cas d’incendie, d’explosion ou de fuite importante. En vertu d’une législation européenne, ces établissements dits « Seveso » sont soumis à des obligations spécifiques et des contrôles périodiques systématiques. Trois entreprises sont actuellement concernées sur le territoire bruxellois.

Quel impact pour les entreprises ?

En marge des conditions d’exploitation prévues par le permis d’environnement , les entreprises « Seveso » sont soumises à diverses obligations qui diffèrent selon la quantité de produits dangereux stockés. Ce critère de quantité permet aussi de distinguer les entreprises « seuil élevé » (seuil 2) et les entreprises « seuil bas » (seuil 1 – quantité plus faible de substances dangereuses).

Les règles auxquelles les entreprises classées Seveso doivent se soumettre sont fixées par l’accord de coopération entre l'Etat fédéral et les régions, formalisé par la loi du 2 mart 2007 relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. Les entreprises classées « seuil élevé » doivent, en outre, publier un plan d'évacuation et de sécurité du public selon les directives du Ministère de l'Intérieur.

Le site Internet du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale vous donnera un aperçu très clair du rôle et des compétences de chacune des administrations concernées par le suivi des entreprises « Seveso ».

Quel rôle pour Bruxelles Environnement ?

Bruxelles Environnement est votre principal interlocuteur en Région de Bruxelles-Capitale. L’institut y remplit 3 missions :

• La division « Autorisations » joue un rôle de coordination. Elle vous aide à déterminer si vos activités sont classées « Seveso » et reçoit les déclarations des entreprises concernées.
• Cette division participe, en outre, à l'évaluation des rapports de sécurité.
• La division « Inspectorat » est, quant à elle, l'un des services de contrôle intégré des entreprises « Seveso ».

La mission de coordination de la division « Autorisations » couvre un large spectre d’activités :

• C’est à cette division que les entreprises « Seveso » classées « seuil bas » doivent notifier la création de nouvelles installations, leur reclassement, la modification ou la cessation de leurs activités.
• La division « Autorisations » est chargée de transmettre ces informations aux instances concernées, d’évaluer le risque d’effet « domino » lié à la proximité d’établissements « Seveso », de veiller à l'échange d'informations nécessaires entre les entreprises concernées et à leur diffusion vers le public et le Ministre compétent en matière de protection civile.
• Elle reçoit également les « rapports de sécurité » provenant des entreprises classées « seuil élevé » et établit les éventuelles dispenses de rapport de sécurité complet. Elle est tenue de transmettre ces rapports aux autorités concernées (services d’évaluation, Gouverneur, Bourgmestre), y compris aux Régions et Etats voisins en cas de risques transfrontaliers.
• La division « Autorisations » est aussi chargée de mettre toutes ces informations à la disposition du public.
• La division reçoit les avertissements d’accidents majeurs du Centre gouvernemental de coordination et de crise, réunit la Commission d'évaluation et propose, sur avis motivé de cette Commission, l'interdiction de commencer ou de poursuivre tout ou partie des activités d'une entreprise « Seveso ».
• Ce département de Bruxelles Environnement est, enfin, responsable de la rédaction des rapportages trisannuels qu’elle adresse à la Commission européenne.

Le rôle d'évaluation de la division « Autorisations » l'amène à examiner et à valider les rapports de sécurité établis par les entreprises classées « seuil élevé » en étroite collaboration avec les autres services d'évaluation que sont le SIAMU, le Ministère de l'Intérieur, la Direction de la protection civile et la Direction Générale du Contrôle du bien-être au travail - Division du contrôle des risques chimiques.

Les sites « Seveso » en région bruxelloise

Sur base de la quantité et de la nature des substances dangereuses présentes sur les sites, 2 des 3 établissements situés en Région de Bruxelles-Capitale sont considérés comme ayant un seuil bas de dangerosité, le 3^e ayant un seuil haut.

Pour en savoir plus sur les établissements Seveso et les dates d’inspection les plus récentes.

La fréquence des inspections

En Région de Bruxelles-Capitale, les établissements Seveso sont contrôlés selon la fréquence établie par le programme d’inspection et au moins 1 fois tous les 3 ans en tenant compte :

• du potentiel de danger en matière de toxicité aiguë pour l’homme, d’incendie, d’explosion et de danger pour l’environnement ;
• de la proximité et de la sensibilité des zones aux alentours (logements, infrastructures d’accueil ou de soins, zones protégées, etc.);
• de la nature et de la complexité des activités exercées dans l’établissement ;
• du comportement de l’exploitant, aussi bien en matière de respect des règles que de réactivité en cas de nuisances ou manquements constatés.

Le contenu des inspections

Dans le cadre des plans d’inspection, les établissements Seveso sont contrôlés à partir d’une liste de critères d’audit, d’une inspection environnementale ou d’un suivi de manquements constatés précédemment. Dans certains cas, le programme d’inspection peut être adapté pour augmenter la fréquence des contrôles.

Le cadre légal

Les règles d’inspection des établissements Seveso ont été déterminées par l’Accord de coopération du 16 février 2016 entre l’Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, entré en vigueur le 10 juin 2016.