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Être co-titulaire d’un permis d’environnement : mode d’emploi

Être co-titulaire : qu’est-ce que c’est ?

Lorsqu’un permis d’environnement est délivré à plusieurs personnes physiques et/ou morales, ces personnes sont les co-titulaires du permis. On parle alors de co-titulariat.

 

 

 


    
Cette situation se présente quand :

  • une même installation est exploitée par plusieurs personnes ou 
  • les installations exploitées par différentes personnes forment, entre elles, une unité technique et géographique (UTG). 

    Une unité technique et géographique est formée par des installations classées qui sont reliées entre-elles d’un point de vue technique et d’un point de vue géographique. 

    Par exemple, dans un immeuble, toutes les places d’un même parking forment une unité technique et géographique même si elles appartiennent à deux associations  de copropriétaires différentes. 

    Article 11 de l'Ordonnance sur les permis d'environnement.  

À quoi engage un co-titulariat ?

On peut comparer la situation des co-titulaires à celle d’enfants ayant reçu une maison en héritage. Ils ne sont pas propriétaires de parties de la maison mais bien de l’entièreté de celle-ci, de manière indivise. Si l’un des héritiers veut vendre ou mettre la maison en location, il aura besoin de l’accord des autres. S’il y a des taxes à payer, tous seront responsables du paiement. 

Un accord obligatoire de tous les co-titulaires

Dans le cas d’un co-titulariat, l’accord de tous les co-titulaires est obligatoire pour chaque acte touchant au permis d’environnement : demande de modification, demande de prolongation, cessation d’activité … 

La responsabilité de chaque co-titulaire

Chaque co-titulaire doit respecter l’ensemble des obligations et des conditions d’exploiter fixées dans le permis d’environnement. 
En cas d’infraction ? Consultez la procédure en cas d'infraction

Le partage des tâches administratives et d’organisation

Le fait d’être co-titulaire peut entraîner des lourdeurs administratives et organisationnelles. Bruxelles Environnement conseille donc aux (futurs) co-titulaires de prévoir, entre eux, des procédures pour alléger la charge administrative et anticiper les éventuels points de blocage entre co-titulaires. 

Date de mise à jour: 06/09/2021