Gestion, tri et collecte des déchets non ménagers : obligations et procédure (FAQ)

En tant que professionnel du secteur du traitement des déchets, vous êtes assujetti à des obligations spécifiques liées à votre domaine d'activité. Bien que certaines obligations varient en fonction du type de flux, les règles régissant le régime de traçabilité sont partagées par l'ensemble des acteurs, actrices de ce secteur.
  • Inspection
  • Déchets
  • Permis d'environnement
  • Obligations
  • Tri
Vidéo : Gestion, tri et collecte des déchets non ménagers : obligations et procédure

Les obligations spécifiques aux professionnels du secteur du traitement des déchets

En tant que professionnel du secteur du traitement des déchets, vous êtes assujetti à des obligations spécifiques liées à votre domaine d'activité. Bien que certaines obligations varient en fonction du type de flux, les règles régissant le régime de traçabilité sont partagées par l'ensemble des acteurs, actrices de ce secteur. 

Dans cette section, découvrez quelles sont ces obligations et comment vous y plier.  

Vous avez des questions en tant que producteur de déchets ? Découvrez notre foire aux questions sur la gestion des déchets professionnels, qui s'adresse à tous les professionnels qui produisent des déchets." 

Les obligations spécifiques aux différents flux de déchets

Vous trouverez ci-dessous les obligations spécifiques aux différents flux. 

  1. Les déchets non dangereuxTous les déchets qui ne sont pas des déchets dangereux conformément à l’ordonnance du 14/06/2012 relative aux déchets (article 3,2°)"déchet dangereux" : tout déchet qui présente une ou plusieurs des propriétés dangereuses énumérées à l'annexe 3 et sous-produits animaux : quiconque transporte et/ou collecte des déchets non dangereux et sous-produits animaux, doit à cet effet être enregistré au préalable en tant que transporteur de déchets et sous-produits animaux et/ou collecteurcollecteur, négociant et courtier, négociant, courtier de déchets non dangereux et sous-produits animaux. 
  2. Les déchets dangereuxDéchets de toute provenance possédant des propriétés dangereuses. Ils peuvent être nocifs pour les organismes vivants et l'environnement, inflammables, toxiques, oxydants, corrosifs, radioactifs, etc. : Quiconque exécute la collecte, le négoce ou le courtage de déchets dangereux en Région de Bruxelles-Capitale doit être agréé comme collecteur, négociant, courtier de déchets dangereux. 
  3. Les véhicules hors d’usage : quiconque transporte des véhicules hors d’usage doit être enregistré comme transporteur de véhicules hors d’usage. 
  4. Les transferts transfrontaliers de déchets : pour les transferts transfrontaliers de déchets depuis ou vers la Région de Bruxelles-Capitale, le Règlement (CE) N° 1013/2006 concernant les transferts de déchets est d’application. 

Plus d'informations sur ce thème sont disponibles dans la FAQ « Transfert transfrontalier de déchets ». 

FAQ - Régime de traçabilité pour la gestion des déchets non ménagers

Tout détenteur/producteur de déchets, transporteur de déchets, collecteurcollecteur, négociant et courtier, négociant, courtier de déchets et exploitant d’un centre de collecte et de traitement de déchets veille à ce que la bonne gestion des déchets puisse être démontrée. Celle-ci peut être démontrée par un suivi des déchets de leur origine à leur destination finale, via un document de traçabilité. 

Le présent régime de traçabilité, qui a été développé dans Brudalex, se compose de 3 parties (développées dans les sections ci-après) : 

A)  Le document de traçabilité suit le déchet de sa production à sa destination. 
B)  Le registre de déchets est une compilation des documents de traçabilité. 
C)  Le rapport relatif aux déchets est un résumé annuel des données issues des documents de traçabilité. 

La traçabilité est aussi applicable aux déchets provenant des ménages. La traçabilité de ces déchets commence toutefois après qu’ils aient été collectés par un collecteur,  négociant ou courtier, ou qu’ils aient été remis à une installation de collecte ou de traitement.

A. Document de traçabilité

1. Qu’est-ce qu’un document de traçabilité ? 

Un document de traçabilité est un document contenant les données qui permettent de suivre les déchets de la production au traitement final. 

Un document de traçabilité comporte, pour tous les déchets : 

  • la date de transport, de remise ou, le cas échéant, la fréquence de la collecte  
  • le nom, l’adresse et le numéro d’entreprise du détenteur/producteur de déchets, ainsi que l’adresse de la prise en charge des déchets, si celle-ci est différente  
  • le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement ou d’agrément du collecteur, négociant ou courtier, s’il y a lieu  
  • le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement du (des) transporteur(s), s’il y a lieu  
  • le nom, le numéro d’entreprise et l’adresse du siège d’exploitation de l’entreprise où sont déposés les déchets  
  • la nature du traitement (code D ou R – annexe I et II de la directive 2008/98/CE)  
  • la quantité en tonnes, kg, m³ ou, le cas échéant, le récapitulatif des quantités collectées  
  • la description des déchets  
  • le code de la liste européenne des déchets. 

Le document contient en outre pour les déchets dangereux : 

  • la composition et les caractéristiques physiques des déchets  
  • le type et le nombre d’emballages  
  • les instructions spéciales relatives au transport, s’il y a lieu. 

2. Quelle est la forme du document de traçabilité ? 

Tout document contenant les informations nécessaires peut être considéré comme un document de traçabilité. 

Exemples : 

  • un document ou un contrat  fourni au détenteur/producteur de déchets par le collecteur, négociant ou courtier 
  • un document ou un contrat délivré par le centre de collecte ou de traitement 
  • une facture 
  • une lettre de voiture (CMR) 
  • une note d’envoi 
  • un bon de pesage 
  • un document de mouvement pour le transport transfrontalier 
  • … 

3. Qui établit le document de traçabilité ? 

La personne qui organise le transfert des déchets établit le document de traçabilité. 

Elle peut être le producteur initial, le détenteur actuel ou le collecteur, négociant ou courtier choisi. 

Cette personne cherche la destination adéquate pour les déchets. Elle est responsable de la réalisation du document de traçabilité, qu’elle signe avant le transport et remet au transporteur. 

Le transporteur, désigné par la personne qui organise le transfert, reçoit le document de cette personne. 

4. Quand établit-on un document de traçabilité ? 

Un document de traçabilité est établi pour chaque transfert de déchets. 

Il y a transfert de déchets en cas de remise par : 

  • le détenteur/producteur à un collecteur, négociant ou courtier ou à une installation de collecte ou de traitement, 
  • le collecteur, négociant ou courtier à une installation de collecte ou de traitement. 

5. Y a-t-il des cas exceptionnels où il ne faut pas de document de traçabilité ? 

Oui, dans des cas exceptionnels, le transfert de déchets peut se faire via un document de traçabilité périodique ou sans document de traçabilité. 

Un document de traçabilité périodique (par exemple, un aperçu trimestriel ou annuel des quantités collectées) peut être établi en cas de remise : 

  • de déchets non ménagers non dangereux, collectés auprès du producteur initial de déchets (par exemple, collecte régulière de verre dans les établissements Horeca) 
  • de déchets dans une installation de collecte des déchets à titre accessoire sur une même zone d’activités. 

Il ne faut pas de document de traçabilité lorsque le détenteur regroupe au sein de la Région de Bruxelles-Capitale ses propres déchets provenant de ses différents sièges d’exploitation. 

6. Comment garantir la traçabilité de déchets produits suite à des travaux professionnels sur une installation ou le site d'un tiers ? 

En cas de travaux réalisés par des professionnels (par exemple, plombier, technicien frigoriste, technicien chaudière, électricien, entreprise de jardinage, etc.) sur une installation ou le site d’un tiers, des déchets peuvent être générés. Le professionnel peut veiller à la bonne gestion de ces déchets. Il emportera les déchets et veillera à leur collecte et/ou traitement. 

Dans ce cas, il sera considéré comme le détenteur de déchets qu’il produit dans le cadre de son activité professionnelle sur une installation ou le site d’un tiers. 

Pour garantir la traçabilité de ces déchets, il remet un document au propriétaire et/ou gestionnaire de l’installation ou du site où les déchets sont produits. 

Le document de traçabilité peut être la facture des travaux effectués, indiquant clairement les données des déchets. 

7. Y a-t-il un document de traçabilité pendant le transport ? 

Le document de traçabilité est présent durant le transport. 

Dans les cas suivants, le transport peut toutefois se faire sans document de traçabilité : 

  • la collecte de déchets non ménagers non dangereux en une seule tournée, à condition que le transporteur dispose de la liste des points de collecte dans son véhicule  
  • la collecte de déchets de marché et de déchets provenant du nettoyage des égouts en une seule tournée  
  • le transport de déchets soumis à la responsabilité élargie des producteurs par le détaillant vers son siège d’exploitation  
  • le transport par le détenteur/producteur, qui n’est pas lui-même exploitant d’une installation de collecte ou de traitement, de ses propres déchets à destination : 
    • d’une installation de collecte ou de traitement de déchets, pour autant que la quantité transportée ne soit pas supérieure à 500 kg, ou 
    • d’une installation, située en Région de Bruxelles-Capitale, et pour laquelle la collecte de déchets est une activité à titre accessoire. 

8. Quel document de traçabilité est utilisé en cas de transport de déchets vers un autre pays ? 

Les procédures et documents européens s’appliquent lorsque des déchets sont transportés vers un autre pays. 

Plus d’informations sur ce thème sont disponibles dans la FAQ " Transfer transfrontalier de déchets". 

9. Est-ce possible d’avoir un document de traçabilité électronique ? 

L'utilisation d’un document de traçabilité électronique est possible à condition que Bruxelles Environnement ait approuvé le système (le logiciel de support) de gestion et de délivrance des documents. 

En collaboration avec les autres régions et avec les principales parties prenantes, Bruxelles Environnement a élaboré une série de critères auxquels doit répondre un tel système. 

Ces conditions et la procédure à suivre pour obtenir l’approbation de Bruxelles Environnement pour un système de gestion et de délivrance de documents de traçabilité électroniques des déchets sont décrites dans l’info-fiche (.pdf). 

Cette possibilité n’est pas encore applicable au transport de déchets dans un autre pays, ni pour le transfert de sous-produits animaux. 

10. Quels systèmes ont été approuvés pour la gestion et la délivrance de documents de traçabilité électroniques ?

Actuellement les systèmes suivants ont été autorisés

Système | Code 3 lettres

Attention : L’utilisation de documents de traçabilité électronique n’est pas encore applicable aux transferts de déchets vers un autre pays.

B. Registre des déchets

1. Quelles sont les informations que le registre de déchets doit contenir ? 

Le registre contient tous les documents de traçabilité. 

Le registre peut se composer d’une compilation de documents papier, de documents électroniques, de documents scannés, de contrats, etc. 

2. Qui tient un registre de déchets ? 

Tout gestionnaire de déchets tient un registre de déchets : 

  • le détenteur/producteur de déchets non ménagers  
  • le collecteur, négociant ou courtier en déchets  
  • l'exploitant d’une installation de collecte et de traitement de déchets  
  • le transporteur de déchets. 

3. Combien de temps le registre de déchets est-il conservé ? 

Le gestionnaire conserve les documents de traçabilité au moins durant 5 ans. 

Tous les documents de traçabilité pouvant démontrer la bonne gestion des déchets sont régulièrement rassemblés. 

4. Où le registre de déchets est-il conservé ? 

Le registre peut être consulté : 

  • au siège d’exploitation du détenteur/producteur 
  • au siège social du collecteur, négociant ou courtier 
  • au siège d’exploitation situé en Région de Bruxelles-Capitale de l’installation de collecte ou de traitement 
  • à bord du bateau, pour le batelier, la batelière. 

Le, la gestionnaire présente le registre de déchets sur simple demande aux services d'inspection compétents. 

C. Rapport relatif aux déchets

1. Quelles sont les données reprises dans le rapport annuel relatif aux déchets ? 

Le rapport relatif aux déchets mentionne les totaux annuels des quantités par déchet selon : 

  • la description du déchet et le code de la liste européenne des déchets 
  • le nom, l’adresse et le numéro d’entreprise du détenteur/producteur de déchets, à l’exception des ménages 
  • le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement ou d’agrément du collecteur, négociant ou courtier, au cas où une telle personne a été sollicitée 
  • le nom, le numéro d’entreprise et l’adresse du siège d’exploitation de l’entreprise où sont déposés les déchets 
  • la nature du traitement (code D ou R – annexe I et II de la directive 2008/98/CE). 

2. Qui établit le rapport annuel relatif aux déchets ? 

Deux groupes de gestionnaires professionnels établissent des rapports annuels relatifs aux déchets : 

  • Le collecteur, négociant ou courtier introduit un rapport relatif aux déchets pour les déchets collectés, négociés et courtés en Région de Bruxelles-Capitale. 
  • L’exploitant d’une installation de collecte ou de traitement remet 2 rapports relatifs aux déchets, pour chaque siège d’exploitation situé en Région de Bruxelles-Capitale : 
    • pour les déchets qui ont été réceptionnés dans l’installation 
    • pour les déchets qui quittent à nouveau l’installation après un regroupement, un tri ou un traitement (l’installation est considérée comme nouveau producteur de déchets). 

Tout autre gestionnaire de déchets (un détenteur/producteur, l’exploitant d’une installation de collecte de déchets à titre accessoire ou un transporteur) n’établira et ne remettra le rapport relatif aux déchets qu’à la demande de Bruxelles Environnement. 

3. Existe-t-il un modèle de formulaire pour le rapport annuel des déchets ? 

Oui, il existe un modèle de formulaire pour : 

  • le collecteur, négociant ou courtier de déchets 
  • l’installation de collecte et de traitement de déchets en tant que destination et que nouveau producteur de déchets 
  • le détenteur/producteur de déchets. 

Chaque modèle de formulaire est accompagné d’une note d’instructions pour aider le gestionnaire de déchets à établir le rapport. 

Retrouvez ces formulaires et leurs notes d’instructions sur notre site Internet et sur BRUDAWEB. 

4. Quand le rapport relatif aux déchets est-il remis ? 

Le rapport relatif aux déchets doit être remis pour le 15 mars de l’année qui suit l’année sur laquelle porte le rapport. 

À  partir de l’année de rapportage 2018, le rapport relatif aux déchets est introduit via BRUDAWEB. 

Bruxelles Environnement prend contact au préalable par écrit pour permettre l’accès à BRUDAWEB. 

5. Y a-t-il d’autres obligations de rapportage pour les DEEE ? 

Il existe en effet une obligation de rapportage supplémentaire pour les DEEE (déchets d'équipements électriques et électroniques). Pour mieux cartographier la gestion de ces déchets et les objectifs atteints, il faut disposer des données sur les quantités de DEEE collectés, préparés au réemploi, recyclés, valorisés et exportés, par catégorie (par exemple,. appareils d’échange de chaleur ou de froid, écrans, lampes, etc.). 

Quiconque collecte, négocie, fait du courtage, traite, réutilise ou exporte des DEEE vers un autre pays, est tenu de faire rapport sur son activité. 

C’est pour remplir cette obligation qu’a été développée l’application belge en ligne BeWeee, approuvée par les trois Régions en 2019. 

Remarque : le régime de traçabilité normal pour ces déchets reste inchangé. 

FAQ - Transfert transfrontalier de déchets

Le transfert transfrontalier de déchets est le transfert de déchets entre plusieurs pays au sein de l’UE, ou de pays situés au sein de l’UE vers des pays hors UE et inversement. 

Ce transfert transfrontalier de déchets est strictement réglementé à différents niveaux : au niveau mondial via des conventions auprès des Nations unies (NU) et de l’Organisation de Coopération et de Développement économiques (OCDE), au niveau européen (UE) et au niveau régional en Belgique. 

Ces règles ont été créées pour : 

  • lutter contre la mise en décharge bon marché de déchets (éco-dumping) dans des pays en voie de développement ;
  • favoriser la  valorisationToute opération dont le résultat principal est que des déchets servent à des fins utiles en remplaçant d’autres matières qui auraient été utilisées à une fin particulière, ou que des déchets soient préparés pour être utilisés à cette fin, dans l’usine ou dans l’ensemble de l’économie.  des déchets ;
  • garantir une gestion écologiquement responsable des déchets. 

Le règlement (CE) n° 1013/2006 concernant les transferts de déchets et le règlement (CE) n° 1418/2007 concernant la “liste de pays” constituent l’épine dorsale juridique des transferts transfrontaliers de déchets. 

Ces règlements décrivent dans le détail comment peut se dérouler le transfert de déchets. Trois régimes sont possibles, en fonction du type de déchets, du type de traitement (valorisation ou élimination) et de la destination : 

  1. avec des informations d’accompagnement ; 
  2. avec une procédure de notification ;
  3. l’interdiction de transfert. 

Pour le transfert transfrontalier, les déchets sont répartis en deux groupes, d'une part, les  déchets non dangereuxTous les déchets qui ne sont pas des déchets dangereux conformément à l’ordonnance du 14/06/2012 relative aux déchets (article 3,2°)"déchet dangereux" : tout déchet qui présente une ou plusieurs des propriétés dangereuses énumérées à l'annexe 3 , non mélangés (liste “verte”) et d’autre part, les  déchets dangereuxDéchets de toute provenance possédant des propriétés dangereuses. Ils peuvent être nocifs pour les organismes vivants et l'environnement, inflammables, toxiques, oxydants, corrosifs, radioactifs, etc.  (liste “orange”), mélangés et non nommés. 

Ces règlements ne s’appliquent pas au transfert de déchets qui relèvent déjà des obligations édictées par des conventions internationales ou une autre législation européenne prévoyant des prescriptions similaires, comme les sous-produits animaux et les déchets radioactifs.

Bon à savoir

ACTUALITÉ 1 : révision et remplacement du règlement (CE) n° 1013/2006

Le nouveau règlement (UE) n° 2024/1157 est en vigueur depuis le 20 mai 2024 et remplace l'actuel règlement (CE) n° 1013/2006. La plupart des dispositions entreront en vigueur le 21 mai 2026. De plus amples informations sont disponibles sur le site web de la Commission européenne.

Les principales modifications concernent :

  • la numérisation obligatoire de la procédure de notification, les déclarations des mouvement correspondantes et les déclarations des mouvements avec l'annexe VII au moyen de la plateforme européenne DIWASS (ou Digital Waste Shipment System) ;
  • la promotion des transferts vers une installation bénéficiant d’un consentement préalable, pour lesquelles les notifications peuvent avoir une durée de validité de trois ans ;
  • l'élargissement de la définition des « transferts illicites » ;
  • à partir du 21/05/2027, une interdiction générale des transferts de déchets non dangereuxTous les déchets qui ne sont pas des déchets dangereux conformément à l’ordonnance du 14/06/2012 relative aux déchets (article 3,2°)"déchet dangereux" : tout déchet qui présente une ou plusieurs des propriétés dangereuses énumérées à l'annexe 3 (« liste verte ») vers des pays non membres de l'OCDE, sauf si les pays de destination figurent sur la liste publique de la Commission européenne et uniquement vers des installations de traitement qui ont été soumises à un audit obligatoire par des auditeurs indépendants et accrédités ;
  • une interdiction générale de l’exportation des DEEE (des déchets d’équipement électriques et électroniques - A1181 et Y49) vers des pays non membres de l'OCDE ;
  • à partir du 21/11/2026, une interdiction générale de l’exportation des déchets plastiques (A3210, Y48 et B3011) vers des pays non membres de l'OCDE.

Que signifie concrètement la numérisation des procédures et des déclarations de mouvement pour les opérateurs ?

La Commission européenne mettra la plateforme DIWASS à la disposition des autorités compétentes et des opérateurs concernés à partir du 21 mai 2026 pour la numérisation. Les autorités compétentes peuvent se connecter à la plateforme DIWASS via une API (application programming interface) si elles disposent déjà de leur propre système numérique ou utiliser directement la plateforme DIWASS de la Commission via une GUI (graphic user interface).

En tant qu'autorité compétente pour les transferts de déchets à destination et en provenance de la Région de Bruxelles-Capitale, Bruxelles Environnement utilisera directement l'interface de DIWASS (GUI) à partir du 21 mai 2026. À partir de cette date, toutes les nouvelles demandes de notification, les déclarations de mouvement

correspondantes et les déclarations des mouvements avec l'annexe VII seront entièrement numériques via cette interface.

Comment une entreprise peut-elle accéder à DIWASS ?

Pour accéder à DIWASS, tous les opérateurs impliqués dans les transferts de déchets (notifiant, producteur, installation de traitement, transporteur, etc.) doivent être préalablement enregistrés dans DIWASS. L'enregistrement dans DIWASS se déroule en trois étapes :

  • créer un compte EU Login personnel via le portail EU Login,
  • enregistrer une entreprise et son ou ses établissements,
  • enregistrer un utilisateur principal pour DIWASS pour l'entreprise et/ou le ou les établissements.

Comment enregistrer une entreprise ou son ou ses établissements ?

Pour cela, les informations suivantes sont nécessaires :

1) Numéros d'identification : Pour une entreprise : EORI (Economic operators registration and identification)

Si vous disposez d'un numéro EORI (format : BE0123456789), vous devrez l'utiliser dans DIWASS comme numéro d'identification principal et le signaler par un astérisque. Dans DIWASS, vous devez saisir le numéro EORI sous l''intitulé « EORI ». Si vous ne disposez pas d'un numéro EORI, vous devrez indiquer le numéro d'entreprise (format : 0123456789) en le signalant d'un astérisque comme numéro d'identification principal. Dans DIWASS, vous devez saisir le numéro d'entreprise sous l'intitulé « National Company Number » / « Nationaal Venootschapsnummer ».

Pour un établissement : numéro d'unité d'établissement (format sans points). Dans DIWASS, indiquez le numéro d'unité d'établissement sous l'intitulé « Registration Number »/« Numéro d'enregistrement ».

2) informations de contacte : nom, adresse e-mail professionnelle et numéro de téléphone

3) coordonnées : rue, numéro, code postal et commune

4) activité : WSR

5) autorité compétente pour les opérateurs situés dans la Région de Bruxelles-Capitale : « Bruxelles Environnement / Leefmilieu Brussel / Brussels Environment – BE02 »

Lors de l'enregistrement de votre entreprise, reprenez toujours les données exactement telles qu'elles figurent dans la BCE.

Après le dépôt de la demande d'enregistrement, Bruxelles Environnement l'examinera, l'approuvera ou demandera des informations complémentaires.

Comment enregistrer un utilisateur principal pour DIWASS au niveau de l'entreprise et/ou du ou des établissements?

Ce n'est qu'après l'approbation de l'entreprise par l'autorité compétente qu'un utilisateur peut introduire une demande d'enregistrement pour l'entreprise et/ou le ou les établissements. Chaque opérateur désigne un utilisateur principal (master user). Cette personne doit appartenir à l'entreprise elle-même. Cet utilisateur principal peut ensuite gérer d'autres utilisateurs (internes ou externes) pour l'entreprise.

Lors de l'enregistrement de l'utilisateur principal, une « déclaration sur l'honneur » est établie et envoyée. Cette déclaration confirme que l'utilisateur principal est habilité à représenter l'entreprise.

Existe-t-il des guides sur ce sujet ?

La Commission Européenne a élaboré des guides et des tutoriels concernant l'accès, l'enregistrement des opérateurs et des utilisateurs, ainsi que la soumission des notifications dans DIWASS :

Quelles sont les dispositions transitoires ?

Toutes les notifications pour lesquelles une accusé de réception a été délivré par les autorités de destination avant le 21 mai 2026 sont soumises aux dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006 actuellement en vigueur et aux conditions figurant dans les autorisations des notifications. Le traitement des déchets issus de ces transferts doit être achevé avant le 21 mai 2027. Pour les notifications adressées à une installation bénéficiant d’un consentement préalable (PAF ou pre-authorized facility), les transferts doivent être achevés au 21 mai 2029.

ACTUALITÉ 2 : Report de la numérisation de l'annexe VII

À la suite de la réunion du groupe d'experts « Déchets – Transferts de déchets » du 27 mars 2026, la Commission Européenne a confirmé que l'obligation de traiter numériquement les documents de l'annexe VII via DIWASS était reportée jusqu'au 31 décembre 2026 inclus.

Quelles sont les dispositions prévues pendant la période de transition pour l'annexe VII ?

  • Les documents de l'annexe VII peuvent continuer à être remplis sur papier, comme c'est le cas dans la plupart des états membres. Ces documents ne doivent pas être transmis aux autorités compétentes. La transmission via DIWASS n'est pas obligatoire.
  • Dans les états membres où un système électronique national est déjà utilisé pour soumettre les documents de l'annexe VII aux autorités compétentes, ce système peut continuer à être utilisé pendant la période de transition. Dans ce cas également, la soumission via DIWASS n'est pas requise.
  • Les transferts de déchets pour lesquels l’annexe VII est obligatoire doivent toujours être accompagnés d’un document de l’annexe VII correctement rempli, établi conformément au modèle adapté du règlement (UE) 2024/1157.

À partir de quand la numérisation de l'annexe VII sera-t-elle obligatoire ?

À compter du 1er janvier 2027, le traitement numérique des documents de l'annexe VII via DIWASS sera obligatoire, conformément au règlement (UE) 2024/1157.

Les informations contenues dans la FAQ ci-dessous seront mises à jour à mesure que les dispositions du nouveau règlement entreront en vigueur et que les informations sur DIWASS seront disponibles.

Qui est compétent pour le transfert transfrontalier de déchets (importation et exportation) en Région de Bruxelles-Capitale ?

Bruxelles Environnement est l’autorité compétente pour le transfert transfrontalier de déchets. La division Inspectorat et sols pollués de Bruxelles Environnement s’occupe de traiter les demandes de notification et le respect concernant le transfert transfrontalier de déchets en Région de Bruxelles-Capitale. 

Trois régimes possibles

1. Quand le régime des informations d’accompagnement est-il d’application ? 

Ce régime vise uniquement le transfert de : 

  • déchets non dangereux, non mélangés, à destination d’un État membre de l’UE ou d’un pays de l’OCDE à des fins de valorisation 
  • déchets destinés à une analyse en laboratoire (au sein de l’UE) et ne pesant pas plus de 25 kg. 

Lorsque des déchets sont transférés de cette façon, la personne qui organise le transfert conclut au préalable un contrat contraignant d’un point de vue juridique avec le destinataire des déchets en vue de la valorisation de ceux-ci. Ce n’est pas le cas pour les déchets destinés à une analyse en laboratoire. 

L’annexe VII du Règlement (CE) N° 1013/2006 est le modèle de formulaire pour le document de transport contenant les informations d’accompagnement. Ce document de transport, qui est établi par la personne qui organise le transfert et remis au transporteur de déchets, accompagne les déchets durant tout le trajet entre le producteur et la destination. 

2. Quand le régime de la procédure de notification est-il d’application ? 

La procédure de notification est d’application lors du transfert de : 

  • tous les déchets entre des États membres de l’UE et/ou des pays de l’AELE (pays de l’Association européenne de Libre-échange) pour être éliminés 
  • déchets dangereux, mélangés ou non nommés entre des États membres de l’UE et/ou des pays de l’OCDE, ou au départ ou à destination de ces pays, à des fins de valorisation 
  • déchets non dangereux, non mélangés au départ et à destination d’États membres de l’UE et de pays tiers ; consultez pour cela la “liste de pays” qui figure dans le Règlement (CE) N° 1418/2007. 

Il est préférable de prendre au préalablement contact avec Bruxelles Environnement en cas de transfert de déchets au départ ou à destination de la Région de Bruxelles-Capitale : wasteshipment@leefmilieu.brussels 

Les informations suivantes permettent à Bruxelles Environnement d’évaluer si la procédure de notification s’applique : 

  • la description des déchets, avec le code de la liste européenne des déchets, 
  • la destination et le type de traitement des déchets (valorisation ou élimination) 

3. Quand est-il interdit de transférer des déchets ? 

L’interdiction est d’application lors du transfert de : 

  • tous les déchets provenant d’États membres de l’UE à destination d’un pays tiers pour y être éliminés, 
  • déchets dangereux, mélangés ou non nommés à destination d’un pays tiers, à des fins de valorisation. 

La notification - plus de détails

4. Qu’est-ce qu’une notification ? 

Une notification est une procédure par laquelle on demande un consentement préalable aux autorités compétentes d’expédition, de transit et de destination pour le transfert de déchets entre plusieurs pays. 

La procédure, les délais et les modèles de formulaires sont définis dans le Règlement (CE) N° 1013/2006. 

5. Qui peut agir comme notifiant ? 

La désignation du notifiant (la société qui souhaite faire le transfert de déchets) se fait selon la hiérarchie définie par le Règlement (CE) N° 1013/2006 : 

  • le producteur des déchets 
  • le nouveau producteur habilité à effectuer des opérations avant le transfert 
  • le collecteur agréé (qui a réuni plusieurs petites quantités de déchets provenant de sources différentes et qui a un point de départ unique) 
  • un négociant ou courtier enregistré, habilité par l’un des acteurs précités 
  • le détenteur des déchets si les acteurs précités sont inconnus ou insolvables. 

Le collecteur, négociant ou courtier de déchets voulant faire office de notifiant doit disposer d'un enregistrement (en cas de déchets non dangereux) et/ou d’un agrément (s’il s’agit de déchets dangereux) pour la Région de Bruxelles-Capitale. 

6. Comment fait-on pour demander un numéro de notification ? 

Un numéro de notification est un numéro unique qui est octroyé pour chaque dossier par les autorités compétentes d’expédition. 

Pour la Région de Bruxelles-Capitale, c’est Bruxelles Environnement qui octroie ce numéro. Un nouveau numéro peut être demandé à l’adressesuivante wasteshipment@leefmilieu.brussels, en indiquant les coordonnées du notifiant, y compris son numéro d’entreprise. 

Bruxelles Environnement fournit au demandeur un document de notification, un document de mouvement avec un numéro de notification unique et la liste des informations nécessaires pour constituer un dossier de notification complet. 

7. Quelles informations figurent dans le dossier de notification ? 

Un dossier de notification comprend : 

  • le document de notification (.docx) et le document de mouvement (.docx)  correctement et complètement remplis, les documents standard figurent à l’annexe I du Règlement (CE) N° 1013/2006 
  • la preuve de paiement des frais administratifs 
  • la copie du contrat entre le notifiant et le destinataire des déchets (et une autorisation écrite du producteur si le notifiant est un collecteur, un négociant ou un courtier) 
  • l’attestation originale de la garantie bancaire (ou assurance similaire) 
  • les informations sur les déchets (producteur, processus de production, analyse chimique récente) 
  • les informations sur le traitement (installation de traitement, processus de traitement, autorisation, critères d’acceptation, etc.) 
  • les informations sur le transport (transporteurs, trajet, etc.). 

Ces informations sont reprises de façon standardisée dans des annexes numérotées selon les instructions dans le contenu type (.pdf). 

8. Pour quelle période peut-on demander une notification ? 

Le consentement concernant une notification générale de valorisation ou d’élimination dure une année calendrier maximum. 

Si l’installation de traitement dispose d’un consentement préalable de valorisation, un consentement peut être accordé pour 3 ans maximum. L’installation de traitement du pays de destination doit demander ce consentement auprès de l’autorité de son pays. La preuve de ce consentement préalable doit figurer dans le dossier de notification. 

9. Comment introduit-on le dossier de notification ? 

Le dossier de notification est remis à l’autorité compétente d’expédition. Pour la Région de Bruxelles-Capitale, il s’agit de Bruxelles Environnement. 

Un exemplaire du dossier de notification est envoyé par la poste à : 

 

Bruxelles Environnement 

Division Inspectorat et sols pollués 

Site de Tour & Taxis 

Avenue du Port 86C/3000 

1000 Bruxelles 

 

Dans le cas d’un transit, une copie supplémentaire du dossier est ajoutée pour chaque pays de transit. 

10. À combien s'élèvent les frais de dossier ? 

Les frais administratifs s’élèvent à 400 EUR par numéro de notification, peu importe si la Région de Bruxelles-Capitale est la région d’expédition ou de destination. 

Ce montant doit être versé sur le compte de Bruxelles Environnement avant l’introduction du dossier de notification (BE62 0910 0985 8461 - swift GKCCBEBB), en indiquant le numéro de notification. 

11. À quoi sert la garantie financière et quand est-elle utilisée par l’autorité compétente ? 

La garantie financière couvre les frais de transport, les frais de valorisation ou d’élimination et les frais de stockage éventuel pour 90 jours. 

La garantie financière peut être utilisée en cas de problème lors du transport (par exemple, accident) ou en cas de constat de transfert illicite, lorsque les déchets ne sont pas traités comme prévu. 

12. Comment fixe-t-on la garantie financière ou l’assurance similaire ? 

Pour une notification avec un consentement pour un an, le montant de la garantie financière est fixé comme suit : 

  • si le pays de destination est un pays de l’OCDE 
    garantie =    tonnage total de déchets non dangereux demandé X 2 € 

et avec un minimum de 1200 €  

garantie =    tonnage total de déchets dangereux demandé X 8 € 

et avec un minimum de 4800 €  

  • si le pays d’expédition est un pays de l’OCDE, à destination de la Région 
    garantie =    tonnage total de déchets non dangereux demandé X 4 € 

et avec un minimum de 2400 €  

garantie =    tonnage total de déchets dangereux demandé X 16 € 

et avec un minimum de 9600 € 

Dans le cas d’une notification avec un consentement pour 3 ans, la garantie financière (pour le tonnage total demandé pour les 3 ans) est divisée en deux, à l’exception des montants minimums. 

13. Combien de temps la garantie financière est-elle valable et quand est-elle libérée ? 

La garantie financière est valable durant toute la période prévue pour le transfert et la période de traitement. Cette période est de 2 ans pour une notification normale et de 4 ans pour une notification avec un consentement de 3 ans. 

La garantie financière est libérée par Bruxelles Environnement à l’issue de la période autorisée de transfert et après contrôle de la réception de toutes les attestations de traitement. 

14. Existe-t-il un modèle de formulaire pour l’attestation de garantie financière ou d’assurance similaire ? 

Oui, vous trouverez un modèle de formulaire dans les documents à télécharger, au bas de cette page. 

15. La liste des notifications pour la Région de Bruxelles-Capitale est-elle accessible au public ? 

Oui, la liste des notifications (.xlsx) et des autorisations est régulièrement actualisée. 

16. Comment les transports de déchets sont-ils signalés aux autorités (pré-notification, confirmation de réception et traitement) ? 

Tous les documents de mouvement sont envoyés à Bruxelles Environnement dans le délai imparti, par e-mail (wasteshipment@leefmilieu.brussels) ou par fax (+32 (0) 2 775 76 52), ainsi qu’aux autres autorités compétentes concernées. 

17. Existe-t-il des documents de transport électroniques ? 

À ce jour, il n’existe pas encore de document de transport électronique en Région de Bruxelles-Capitale pour le transfert de déchets vers d’autres pays. 

Bruxelles Environnement suit de très près l’évolution européenne dans ce domaine et adhérera au projet EDI (Electronic Data Interchange) dès qu’il sera opérationnel. 

18. Quels sont les documents qui accompagnent les déchets durant le transfert du producteur à la destination ?

Les transporteurs sélectionnés reçoivent une copie de tous les documents de notification, avec les consentements des autorités concernées et le document de mouvement muni du numéro d’ordre approprié.

19. Peut-on modifier une notification après un consentement ? 

Oui, certains éléments d’une notification peuvent changer après un consentement. 

Le notifiant doit contacter les autorités compétentes pour vérifier si une modification est permise. 

Si la modification est substantielle, une nouvelle notification est requise, sauf si toutes les autorités compétentes concernées estiment que les modifications proposées ne nécessitent pas une nouvelle notification. 

20. Quand est-il question de transfert illicite ? 

Pour le Règlement (CE) n° 1013/2006, un transfert est illicite lorsqu’il est effectué : 

  • sans notification aux autorités compétentes concernées 
  • sans le consentement des autorités compétentes concernées 
  • avec un consentement obtenu par le recours à la falsification 
  • d'une manière qui n'est pas matériellement indiquée dans la notification ou les documents de mouvement 
  • d'une manière ayant pour résultat la valorisation ou l'élimination en violation de la réglementation communautaire ou internationale, 
  • … 

Dispositions légales et plus d’informations 

21. Quelle est la base légale du transfert transfrontalier de déchets ? 

22. Où puis-je trouver plus d’informations ? 

23. À qui puis-je poser ma question si elle ne figure pas ci-dessus ? 

Envoyez votre question à wasteshipment@leefmilieu.brussels. 

À télécharger

Liens utiles

Contact

Vous avez de plus amples questions sur la gestion des déchets dans le cadre de votre activité professionnelle ? Le Facilitateur Déchets Professionnels est là pour vous aider !