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Permis d'environnement de classe 2

Permis d'environnement de classe 2

Impact modéré sur l’environnement et le voisinage

Autorité compétente

Procédure pour introduire votre demande de permis

Administration communale
ou
Bruxelles Environnement si votre permis d’environnement de classe 2

1. est « public » :

2. comporte une installation classée de classe 1C ou 1D

Votre action

1. Quel formulaire devez-vous utiliser ?
Procédure générale

Complétez le formulaire de permis d’environnement de classe 2 et joignez toutes les annexes que le formulaire demande.

Si vous complétez la demande pour une société, vous devez avoir la capacité d’engager cette société ou être mandaté par elle.
Pour compléter les parties qui portent sur des aspects techniques de vos installations, vous pouvez contacter les fournisseurs. Ils peuvent vous fournir les fiches techniques des machines et les données de sécurité des produits.

2. Déposez votre dossier complet en contre attestation de dépôt ou envoyez-le par courrier simple, à l'autorité compétente :

  • en deux exemplaires, si l'autorité compétente pour votre permis de classe 2 est l'administration communale ;
  • en quatre exemplaires, si  l'autorité compétente pour votre permis de classe 2 est Bruxelles Environnement.

       Consultez le tableau « Comment envoyer votre dossier complet ».

Frais

125 € de frais de dossier et des frais communaux variables en fonction de la commune.

Et ensuite ?

Quelles sont les étapes de procédure après l’introduction de votre demande de permis d’environnement?
 

 

Date de mise à jour: 12/06/2020