Exigences et procédure de la réglementation travaux PEB

Lorsque des travaux soumis à permis d’urbanisme sont réalisés sur un bâtiment, ces travaux doivent répondre à certaines exigences techniques qui permettent d’améliorer la performance énergétique et le climat intérieur du bâtiment. C’est-à-dire de diminuer la consommation d’énergie primaire et les émissions de CO2 du bâtiment tout en augmentant son confort.

Pour garantir que les travaux respectent les exigences PEB, le maître d’ouvrage est assisté par un architecte, et, dans certains cas par un conseiller PEB. Ces derniers l'aideront à suivre la procédure PEB et à remplir les formulaires administratifs qui en font partie.

Demande de permis d'urbanisme déposée à partir du 01/07/2017

Vous trouverez toutes les informations nécessaires dans le Vade-mecum Travaux PEB  Exigences et Procédure - version mars 2021 (périodes 7/2017, 2018, 2019-2020 et à partir de 2021) format en ligne et format en pdf.

Les grandes lignes de ce Vade-mecum vous sont présentées ci-dessous avec des liens uniquement vers le format en ligne.

Afin de déterminer les exigences PEB et la procédure PEB que vous devez respecter, il est nécessaire d’identifier les unités PEB présentes dans votre projet ainsi que leur affectation PEB et  leur nature des travaux PEB.

Quelles sont les affectations PEB ?

• Habitation Individuelle
• Non Résidentielle
• Partie Commune
• Autre

Quelles sont les natures des travaux PEB ?

• Neuve
• Assimilée à du neuf
• Rénovée lourdement
• Rénovée simplement

Quelles sont les exigences PEB à respecter pour chaque unité de votre projet ?

Les exigences PEB d’application pour chaque unité PEB sont décrites dans la partie 8 « Les exigences PEB » et sont reprises dans les tableaux de synthèse par affectation PEB et par nature des travaux PEB du Vade-mecum Travaux PEB.

Quelle est la procédure PEB à suivre ?

La procédure PEB à suivre est décrite dans la partie 7 « La procédure PEB (actes et documents) » du Vade-mecum Travaux PEB.

Les principales étapes sont les suivantes :

• Désigner un conseiller PEB agréé (facultatif pour les unités PEB rénovées simplement).
• Etablir une proposition PEB (à joindre à la demande de permis d’urbanisme).
• Etablir un dossier technique PEB.
• Etablir une notification PEB  du début des travaux.
• Etablir une déclaration PEB.
• Recevoir un certificat PEB Le certificat PEB est émis par Bruxelles Environnement s'il s'agit d’une unité PEB Habitation Individuelle ou Non Résidentielle, Neuve ou Assimilée à du Neuf.

Quelles sont les exceptions pour lesquelles la réglementation PEB ne s’applique pas ?

Les exceptions pour lesquelles la réglementation Travaux PEB ne s’applique pas sont décrites dans la partie 2 « Le champ d’application » du Vade-mecum Travaux PEB. Elles sont également reprises ci-dessous.

La réglementation Travaux PEB, n'est pas d'application pour :

1. Les locaux servant de lieux reconnus pour le culte ou la morale laïque.
2. A partir de 2019 ce ne sont plus les locaux mais bien les unités PEB « Autre » destinées à des activités agricoles, industrielles ou artisanales ou destinées à du dépôt, de l'entreposage, lorsque ces unités PEB présentent une faible demande en énergie.
3. A partir de 2019, en conformité avec la directive européenne,  les centres funéraires ne sont plus une exception.
4. Les bâtiments indépendants d'une superficie inférieure à 50 m² sauf s'ils contiennent un logement.
5. Les constructions provisoires autorisées pour une durée d'utilisation de deux ans ou moins.
6. Les bâtiments résidentiels utilisés ou destinés à être utilisés moins de quatre mois par an et en dehors de la période hivernale.

Quels sont les formulaires à utiliser ?

Pour une demande de permis d’urbanisme sans architecte, veuillez remplir les formulaires « sans architecte ». Dans les autres cas, les formulaires sont générés par le logiciel PEB.

Votre demande de permis d’urbanisme a été déposée entre le 01/01/2015 et le 30/06/2017

Vous trouverez toutes les informations nécessaires dans le vade-mecum Travaux PEB 01/2015 - 06/2017. Les grandes lignes de ce vade-mecum vous sont présentées ci-dessous.

Afin de déterminer les exigences que vous devez respecter, il est nécessaire d’identifier les unités PEB  présentes dans le projet et  leur nature de  travaux. Une unité PEB est un ensemble de locaux adjacents se trouvant dans un même bâtiment, conçu ou modifié pour être utilisé séparément et qui répond à la définition d’une affectation PEB.

Quelles sont les natures des travaux PEB ?

Au sens de la réglementation Travaux  PEB, il existe 4 natures des travaux :

• Les unités neuves : Une unité nouvellement construite ou reconstruite.
• Les unités assimilées à du neuf : Lorsque les travaux dépassent 75% de la surface de déperdition et que toutes les installations techniques sont remplacées.
• Les unités rénovées lourdement : Lorsque les travaux dépassent 50% de la surface de déperdition et que des travaux sont effectués aux installations techniques.
• Les unités rénovées simplement : elle concerne les travaux de rénovation, affectant la performance énergétique, et qui ne rentrerait pas dans la définition de l’unité rénovée lourdement.

Quelles sont les exigences à respecter pour votre projet ?

Les exigences PEB d’application pour chaque nature des travaux et pour chaque affectation sont reprises dans les tableaux de synthèse du vade-mecum Travaux PEB 01/2015 - 06/2017.

Quelle est la procédure PEB à suivre ?

1. Désigner un conseiller PEB agréé (obligatoire pour les constructions et les unités rénovées lourdement, facultatif pour les unités rénovées simplement) : celui-ci évalue si les dispositions prises répondent effectivement aux exigences PEB.
2. Etablir une proposition PEB : Elle présente la division du projet au sens de la réglementation Travaux PEB et , en cas de rénovation, un aperçu des mesures prévues pour répondre aux exigences PEB. Elle est annexée par le conseiller PEB à la demande de permis d’urbanisme (ou par l’architecte ou le déclarant si la désignation d’un conseiller PEB n’est pas obligatoire).
3. Etablir un dossier technique PEB : celui-ci est établi par le conseiller PEB (ou par l’architecte ou le déclarant si la désignation d’un conseiller PEB n’est pas obligatoire). Il reprend les mesures mise en œuvre pour respecter les exigences PEB et leurs pièces justificatives.
4. Notifier le début des travaux à l’autorité délivrante ou à  Bruxelles Environnement.
5. Etablir une déclaration PEB : celle-ci est établie par le conseiller PEB à la fin du chantier (ou par l’architecte ou le déclarant si la désignation d’un conseiller PEB n’est pas obligatoire). Elle détermine par calculs si les exigences PEB sont respectées ou, dans le cas d’une rénovation sans architecte, décrit les mesures qui ont été prises pour respecter les exigences.
6. Dans le cas d’une unité neuve destinée au logement, à l’enseignement ou au bureau, un certificat PEB sera enfin émis par Bruxelles Environnement.

Quelles sont les exceptions ?

Il existe des exceptions pour lesquelles la réglementation PEB ne s’applique pas :

1. les locaux affectés à des lieux de culte reconnu et à la morale laïque,
2. les locaux avec activités industrielles ou artisanales,
3. les ateliers, les locaux agricoles,
4. les centres funéraires,
5. les bâtiments indépendants d'une superficie inférieure à 50 m2 sauf s'ils contiennent un logement,
6. les constructions provisoires autorisées pour une durée d'utilisation de deux ans ou moins,
7. les bâtiments résidentiels utilisés ou destinés à être utilisés moins de quatre mois par an et en dehors de la période hivernale.

Quels sont les formulaires à utiliser ?

Pour une demande de permis d’urbanisme sans architecte, veuillez remplir les formulaires  « sans architectes ». Dans les autres cas, les formulaires sont générés par le logiciel PEB.

Votre demande de permis d’urbanisme a été déposée entre le 02/07/2008 et le 31/12/2014

Vous trouverez toutes les informations nécessaires dans le vade-mecum Travaux PEB 07/2008 - 12/2014. Les grandes lignes de ce vade-mecum vous sont présentées ci-dessous.

Quelles sont les natures des travaux PEB?

Afin de déterminer les exigences que vous devez respecter il est nécessaire d’identifier la nature de vos travaux. Au sens de la réglementation Travaux  PEB, il existe 4 natures des travaux :

• Le bâtiment neuf : Un bâtiment nouvellement construit ou reconstruit.
• Le bâtiment assimilé à du neuf : Lorsque les travaux dépassent 75% de la surface de déperdition, on parlera dans certaines conditions d’un bâtiment assimilé à du neuf (ces conditions sont développées à la page 14 du  vade-mecum Travaux PEB 2008-2014).
• La rénovation lourde : Elle concerne les bâtiments de plus de 1000 m² de superficie auxquels des transformations sont apportées à plus de 25 % de la surface de déperdition
• La rénovation simple : elle concerne les travaux soumis à permis d’urbanisme, affectant la performance énergétique, et qui ne rentrerait pas dans la définition de la rénovation lourde.

Quelles sont les exigences à respecter pour votre projet ?

Les exigences PEB d’application pour chaque nature des travaux et pour chaque affectation sont reprises dans les tableaux récapitulatifs des pages 27 à 30 du vade-mecum Travaux PEB 2008-2014.

Quelle est la procédure PEB à suivre?

Deux procédures existent, d’une part la procédure « normale » pour les nouvelles constructions et les rénovations lourdes, d’autre part la procédure « simplifiée » pour les rénovations simples.

La procédure normale est la suivante:

1. Etablir une proposition PEB : celle-ci accompagne la demande de permis d’urbanisme. Elle présente un aperçu des mesures prévues pour répondre aux exigences PEB.
2. Désigner un conseiller PEB agréé: celui-ci évalue si les dispositions prises répondent effectivement aux exigences PEB.
3. Etablir un dossier technique PEB : celui-ci est établi par le conseiller PEB avant le début du chantier et est complété en cours de chantier.
4. Notifier le début des travaux à Bruxelles Environnement.
5. Etablir une déclaration PEB : celle-ci est établie par le conseiller PEB à la fin du chantier. Elle détermine par calculs si les exigences PEB sont respectées et décrit les mesures qui ont été prises pour respecter les exigences PEB.
6. Dans le cas d’un bâtiment neuf destiné au logement, à l’enseignement ou au bureau, un certificat PEB sera enfin émis par Bruxelles Environnement.

La procédure simplifiée se résume à deux actes :

Rénovation simple avec architecte

1. Etablir une proposition PEB : celle-ci accompagne la demande de permis d’urbanisme. Elle présente un aperçu des mesures prévues pour répondre aux exigences PEB.
2. Etablir une déclaration PEB simplifiée avant le début des travaux : elle détermine par calculs si les exigences PEB sont respectées et décrit les mesures qui ont été prises pour respecter les exigences PEB.

Il ne faut pas désigner de conseiller PEB dans le cas de la procédure simplifiée; vous pouvez demander conseil à votre architecte ou à l’agent PEB de votre commune.

Rénovation simple sans architecte

Lors d’une demande de permis d’urbanisme sans architecte, la procédure se limite à la rédaction du formulaire de proposition PEB sans architecte.

Quels sont les formulaires à utiliser ?

Téléchargez les formulaires nécessaires.

Quelles sont les exceptions ?

Il existe des exceptions pour lesquelles la réglementation PEB ne s’applique pas :

1. Les bâtiments d’une superficie inférieure à 50 m² sauf s’il contienne un logement,
2. Les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation de maximum deux ans,
3. Les Lieux de culte reconnu,
4. Les sites industriels, les ateliers ou les bâtiments agricoles non résidentiels qui ne disposent pas de système  de chauffage ou de climatisation ou qui présentent une faible demande en énergie (reprise au chapitre 2 du  vade-mecum Travaux PEB 2008-2014).

Votre demande de permis d’urbanisme a été déposée avant le 2/7/2008

La réglementation PEB n’était pas encore d’application à cette date.