Accès à l’information environnementale

Vous vous posez une question sur l’environnement ? Quelle qu’elle soit, sachez que vous avez le droit d’obtenir une réponse des autorités !

Ce droit a été consacré depuis quelques années déjà par des directives européennes, par une importante convention internationale, la Convention d’Aarhus, et mis en œuvre en droit bruxellois.

Qu’est-ce qu’une information environnementale ?

Toute information disponible sous forme écrite, visuelle, orale ou électronique… portant sur :

• l’état de l’air, de l’eau, du sol, des paysages et sites naturels, de la diversité biologique, les organismes génétiquement modifiés… et les interactions entre ces éléments ;
• des facteurs tels que certaines substances, l’énergie, le bruit, les déversements, rejets… susceptibles d’avoir des incidences sur l’environnement ;
• les mesures administratives ou politiques, les dispositions législatives, les plans et programmes et leur évaluation des incidences… ;
• les rapports sur l’application de la législation environnementale ;
• les analyses et hypothèses économiques;
• l’état de la santé de l’homme, sa sécurité…

Qui peut demander une information environnementale ?

N’importe qui ! Il n’est pas nécessaire de justifier sa demande. Par conséquent, vous ne devez ni être belge, ni bruxellois ni même résident dans la Région.

Recevrez-vous toujours l’information demandée ?

Pour autant que cette information existe et qu’elle puisse être divulguée, vous recevrez une réponse.

Dans certains cas, l’autorité peut refuser de communiquer tout ou partie d’une information : il s’agit par exemple d’informations relatives à la confidentialité commerciale, la sécurité nationale, la protection de l’environnement (ne pas divulguer la localisation d’une espèce en danger par exemple), de documents à caractère pénal, de données à caractère personnel lorsqu’il s’agit de décisions à portée individuelle…

Si votre demande est trop vague ou si elle est abusive, l’autorité peut aussi refuser d’y donner suite.

Dans quels délais recevrez-vous l’information demandée ?

L’autorité doit vous communiquer l’information dans le délai que vous avez souhaité dans votre demande, pour autant que celui-ci puisse être considéré comme raisonnable. Sinon, celle-ci devra vous être communiquée au plus vite ou, au maximum, dans un délai d’un mois.

Si votre demande est complexe et volumineuse, l’autorité peut prolonger le délai de transmission d’un mois mais devra vous en avertir.

A qui pouvez-vous demander des informations environnementales ?

A toute autorité publique qui détient des informations environnementales ; vous pouvez donc demander des informations à votre commune, à Bruxelles Environnement, au cabinet du ou de la Ministre de l’environnement… aux autorités fédérales, aux Régions flamande et wallonne…

Comment procéder ?

En qui concerne les compétences gérées par Bruxelles Environnement :

• pour les demandes relatives aux dossiers de la police de l’environnement (Inspectorat), la demande doit être formulée, de préférence, via le formulaire en ligne irisbox ou via le formulaire spécifique pdf ou .doc  à envoyer par e-mail ou par courrier. 
• pour les demandes relatives aux permis d’environnement, la demande doit obligatoirement être formulée par écrit, via le formulaire spécifique.
• pour les demandes d’accès à l’information relatives aux études de sol, veuillez compléter le formulaire disponible sur la page Formulaires sol.

Cliquez sur le formulaire correspondant afin d’effectuer votre demande.

S’informer sur les polluants et les déchets générés par les entreprises majeures localisées en Région de Bruxelles-Capitale

Bruxelles environnement a mis à disposition de toute personne intéressée un site internet regroupant des informations sur ce sujet.  Ainsi, le lien suivant permet d’obtenir plus d’information  sur le Registre des rejets et transferts de polluants européen (E-PRTR) et surtout sur les données qu’il renferme.

Toute personne a le droit d’être informée, de s’impliquer dans les décisions et d’exercer des recours en matière d’environnement. Tel est, en résumé, le contenu de la Convention d’Aarhus.

Ce texte essentiel contribue à créer la confiance du citoyen envers ses institutions et, plus largement, leur fonctionnement démocratique. En offrant au citoyen une place dans les débats environnementaux, elle rencontre les exigences de transparence et de proximité, synonymes de bonne gouvernance publique.

Adoptée le 25 juin 1998 par la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies (CEE-NU), la Convention d’Aarhus est en vigueur en Belgique depuis le 21 avril 2003.
L’UE est devenue Partie à la Convention, depuis le 17 février 2005. Sa législation a été adaptée aux dispositions de la Convention. En Belgique, les trois régions et l’autorité fédérale ont transposé les règles de la directive européenne dans leur propre réglementation.

L'enquête publique

Si vous avez introduit une demande de permis d’environnement de classe 2, 1B ou 1A, mixte ou non, la commune soumet votre projet à une enquête publique. L’enquête publique n’est pas nécessaire si votre demande concerne :

• une installation temporaire ;
• une prolongation de permis d’environnement qui ne modifie pas les incidences sur le voisinage ;
• une déclaration de classe 3 ou 1C ;
• un permis d’environnement de classe 1D.

Pourquoi une enquête publique ?

Pour informer les habitants du voisinage d’un projet susceptible d’apporter des nuisances dans leur quartier et leur donner la possibilité de réagir.

Si les habitants émettent des observations, celles-ci sont analysées et les conditions d’exploitations liées au permis d’environnement en tiennent compte. Quand une commission de concertation doit se réunir, elle remet un avis consultatif à Bruxelles Environnement qui en tiendra compte pour fixer les conditions d’exploitation du site.

Si vous avez un avis à émettre, vous pouvez, vous aussi, participer à ces réunions et y exprimer votre point de vue. Seule condition : le demander, oralement ou par écrit, lors de l’enquête publique.

Combien de temps dure l’enquête publique ?

Une condition : au moins la moitié de l’enquête publique doit se situer en dehors des vacances scolaires.

Qui organise et annonce l’enquête publique ?

La commune se charge de placer l’avis d’enquête publique aux valves communales et les affiches rouges d’avis d’enquête publique aux abords des installations. Vous pouvez aussi consulter le site Internet de votre commune pour connaître les enquêtes publiques organisées.

Le public peut consulter les documents soumis à l’enquête publique, pendant la durée de cette enquête à la maison communale de chacune des communes concernées.

L’affiche de l’enquête publique

Le texte repris sur l’affiche de l’avis d’enquête :

• décrit le type de travaux envisagés ;
• donne les coordonnées du service auprès duquel vous pourrez vous renseigner, consulter le dossier de la demande de permis, émettre vos remarques ou même vous opposer à l’implantation d’un établissement contenant des installations classées ;
• précise le délai dont vous disposez pour exercer vos droits.  

Donner votre avis sur les plans et programmes?

La participation du public relative aux plans et programmes s’exerce lors d’une consultation ou enquête publique. Celle-ci est organisée par des règles fixées dans la législation (voir l’onglet Publications).

Qui est concerné ?

Les personnes directement concernées par le sujet qui fait l’objet d’une consultation peuvent participer au processus consultatif.

Comment la participation s’exerce-t-elle ?

En bref, les autorités doivent respecter les principes suivants :

• Organiser la concertation lorsque toutes les options sont encore possibles. Il faut que la participation du public au processus soit effective et intervienne au début de la procédure d’élaboration des plans et programmes.
• Mettre l’information à disposition du public. Celui-ci doit pouvoir disposer de toutes les informations nécessaires à la participation. Cette information doit aussi être diffusée à temps pour être utile.
• Donner au public le temps de réagir. Le public doit bénéficier d’un temps suffisant pour pouvoir consulter les documents et émettre un avis.
• Tenir compte des avis exprimés lors de la concertation. L’autorité doit tenir compte des avis émis lors de la concertation pour élaborer le plan ou programme définitif. Si elle s’écarte des avis émis par la population, elle doit justifier son choix.

De telles procédures sont prévues dans le cadre de l’élaboration ou de la modification des plans de lutte contre la pollution de l’air, de lutte contre le bruit, de prévention et de gestion des déchets, de gestion de la forêt de Soignes, d’attribution des quotas de CO₂…

Pourquoi donner son avis ?

Parce ce que l’environnement est l’affaire de tous et que chacun doit et peut contribuer à sa protection.

Ce site vous informe (via les actualités) dès qu’une consultation ou enquête publique sur un plan relatif à l'environnement et à l'énergie est organisée en Région de Bruxelles-Capitale. Dans ce cas, les modalités pratiques de la concertation (délais, programme des réunions dans les communes…) sont expliquées et les documents nécessaires mis directement à votre disposition en téléchargement.
Le portail belge vous annonce également toutes les procédures de participation qui ont lieu en Belgique.

Participer au processus législatif?

Dans la Région de Bruxelles-Capitale, l’intervention du public dans le processus d’élaboration de la législation a été organisée par la création du Conseil de l’Environnement.

Celui-ci est un organe représentatif de la société civile. Il est chargé de remettre des avis – d’initiative ou à la demande du Gouvernement ou du Ministre de l’environnement – sur toute matière relative à l’environnement dans la Région de Bruxelles-Capitale. Il a ainsi remis des avis sur les projets de PRD (Plan régional de développement), de PRAS (Plan régional d’affectation du sol), de Plan Climat… Sa seconde mission est de rendre des avis sur tout projet d’ordonnance ou d’arrêté réglementaire en matière d’environnement pour la Région.

Le Conseil de l’Environnement peut faire appel à des experts ou à toute personne susceptible de disposer d’un avis pertinent sur un dossier.

Tous les avis du Conseil sont disponibles sur le site Internet du Conseil de l'Environnement. Vous pouvez également y consulter l’agenda des réunions et les sujets qui y seront traités.

Accéder à la justice en matière d'environnement?

Le droit d’accès à la justice concerne :

• Le non-respect du droit d’accès à l’information. Toute personne qui estime que sa demande d’information a été ignorée, rejetée abusivement ou qu’elle n’a pas été suffisamment prise en compte, doit pouvoir introduire un recours contre cette décision. C’est le cas également si elle estime que la procédure n’a pas été respectée.
• Le non-respect du droit de participation. Toute personne qui n’a pas été autorisée à participer à l’élaboration d’une prise de décision alors qu’elle en avait le droit se voit ouvrir un recours.
• La contestation des violations du droit de l’environnement. Le droit d’accès à la justice doit également permettre au citoyen de dénoncer une mauvaise application ou un non-respect des lois et décisions concernant l’environnement.

Qui peut exercer ce droit ?

Ce droit ne peut être exercé que par la « personne concernée », au contraire du droit d’accès à l’information reconnu à toute personne sans qu’elle doive justifier d’un intérêt, ou par les organisations de défense de l’environnement.

Cette notion de personne concernée doit cependant être interprétée largement par les autorités. Toute personne (particuliers, entreprises privées, membres de l’autorité publique,…) peut donc saisir les tribunaux pour protéger ses droits en matière d’environnement, y compris son « droit à vivre dans un environnement propre à assurer sa santé et son bien-être ».

Quelles sont les conditions d’accès ?

Pour garantir à tous un véritable accès à la justice, le recours doit pouvoir se faire dans des conditions raisonnables de temps et d’argent : la procédure devra donc être gratuite ou peu onéreuse.

Ce recours doit également pouvoir se faire devant une instance judiciaire ou un autre organe indépendant et impartial établi par la loi. La décision finale prise par celle-ci doit être respectée par l’autorité publique dont la décision a fait l’objet du recours.

Comment faire pour accéder à la justice et dans quel cas agir ?

Vous avez fait une demande d’information mais l’autorité a refusé de vous la communiquer ou ne vous a pas répondu dans le délai d’un mois tel que prévu par la loi : dans ce cas, vous avez le droit d’introduire un recours (administratif) auprès de la Commission régionale d’accès aux documents administratifs.

Vous devez recevoir une décision de la Commission dans les 45 jours. Si vous n’avez rien reçu passé ce délai, cela signifie que le refus est confirmé.

Problème dans le cadre d’une procédure de consultation

Si vous estimez que les procédures de consultation n’ont pas été respectées ou si vous voulez contester une décision, vous pouvez vous adresser directement aux organes de recours administratifs prévus dans le cadre des procédures d’autorisation.

Une autorité a pris une décision qui enfreint le droit de l’environnement ?

Cette décision peut être mise en cause devant le Conseil d’Etat. Celui-ci a effectivement pour mission de juger si un acte administratif est régulier ou non.

Une entreprise ou un particulier est responsable d’une pollution ?

Vous pouvez déposer un classique recours en justice en déposant plainte devant les cours et tribunaux. Pour plus d’information, consultez le site du SPF Justice.

Dans certains cas, vous pouvez déposer une plainte auprès de Bruxelles Environnement. Il s’agit d’une procédure administrative qui peut cependant déboucher sur une procédure judiciaire si le problème ne trouve pas de solution rapidement.

Le E-PRTR

Le Registre des rejets et transferts de polluants européen (E-PRTR) est un inventaire des émissions et des transferts de matières polluantes concernant certaines entreprises majeures de la Région de Bruxelles-capitale.

Il permet :

• Aux pouvoirs publics de suivre certaines tendances en matière d'émissions de divers polluants et de transferts de déchets, et de suivre les progrès accomplis dans le cadre des politiques environnementales.
• Aux citoyens et organisations actives en matière d'environnement d’avoir accès à une information relative à l'environnement.

» Un site internet a été créé par Bruxelles environnement afin de rendre disponible les informations contenues dans le Registre E-PRTR.