Exigences PEB : quelles dérogations pour un logement ?

Qu’est-ce qu’une dérogation aux exigences PEB ?

Pour améliorer le confort et réduire la consommation énergétique des bâtiments, la réglementation bruxelloise impose que chaque logement respecte une série d’exigences en matière de performance énergétique. Sous certaines conditions, il est cependant possible de demander une dérogation, autrement dit une autorisation spéciale pour que le logement respecte une partie des exigences mais pas la totalité.

La réglementation PEB contient à la fois des exigences techniques (comme le niveau minimum d’isolation ou le type de chauffage), des actes (par exemple, faire entretenir sa chaudière) et des procédures (comme faire établir une proposition PEBDocument qui contient, pour le projet visé par la demande de permis d’urbanisme, la division en unités PEB (en fonction de la nature des travaux et de l'affectation) et les exigences PEB auxquelles elles sont soumises. Cette proposition PEB fait partie intégrante du dossier de demande de permis d'urbanisme et permet de prendre conscience des exigences PEB à atteindre. en cas de travaux avec permis d’urbanisme). La demande de dérogation ne peut concerner que les exigences et pour autant que la demande ne mette pas en péril la sécurité (de l’installation de chauffage, par exemple) et la santé des personnes. 

Quelles sont les exigences PEB concernées ?

Il est possible d’obtenir une dérogation à toutes les exigences PEBEnsemble des conditions auxquelles doit répondre un bien et/ou une installation technique en matière de performance énergétique, d'isolation thermique, de climat intérieur, de ventilation, de vecteur énergétique utilisé ou de potentiel de réchauffement planétaire. imposées : 

• En cas de travaux avec permis d’urbanisme : par exemple, le degré d’isolation à atteindre. 
• En matière de chauffage, sur une installation neuve ou une installation existante : par exemple, l’isolation des tuyaux, ou l’interdiction de placer des chaudières au gaz naturel ou au mazout. 
• En matière d’objectifs PEB 275 et 150 à respecter par tous les logements. Pour ces exigences, il n’est pas encore possible d’introduire une demande de dérogation.  

Pour quels motifs peut-on demander une dérogation ?

Les possibilités de dérogation concernent 3 types de motifs qui s’appliquent aussi bien aux travaux sur le bâtiment (isolation, châssis, etc.) qu’aux installations techniques (chauffage, ventilation, climatisation) : 

1. Lorsque les travaux ne sont techniquement pas réalisables

Cela pourrait être le cas, par exemple : 

• S’il n’y a pas assez de place dans le logement pour l’installation demandée : un plafond trop bas, qui ne permet pas d’installer des gaines de ventilation ou un espace trop petit pour installer un compteur sans modifier tout le réseau de distribution, et s’il n’y a pas d’autres solutions envisageables.
• Si les matériaux adaptés n’existent pas ou plus (comme une pièce sur une chaudière) ou qu’aucun prestataire n’a pas les compétences pour faire les travaux. 

2. En cas d’impossibilité fonctionnelle 

Si le respect des exigences PEBEnsemble des conditions auxquelles doit répondre un bien et/ou une installation technique en matière de performance énergétique, d'isolation thermique, de climat intérieur, de ventilation, de vecteur énergétique utilisé ou de potentiel de réchauffement planétaire. empêche l’utilisation du logement selon les normes ou réglementations en vigueur, par exemple : 

• En le mettant en contradiction avec d’autres réglementations, notamment en matière de sécurité, d’incendie, d’accès aux personnes à mobilité réduite, de lutte contre le bruit ou d’urbanisme. C’est le cas, par exemple, s’il existe un règlement d’urbanisme qui ne permet pas d’isoler la façade par l’extérieur ou d’installer des grilles de ventilation et qu’il n’y a pas d’autres alternatives envisageables, comme par exemple isoler par l’intérieur ou placer un système de ventilation avec des conduits intérieurs. 
• En portant atteinte de manière disproportionnée à la qualité patrimoniale d’un bien ayant au préalable obtenu auprès de la Direction du Patrimoine culturel de Urban une attestation de valeur patrimoniale pour la partie concernée faisant l’objet de la requête de dérogation.
• En réduisant la surface utilisable, par exemple en isolant un appartement par l’intérieur, et que ceci rend le logement insalubre, conformément au Code du Logement. 

3. Si le coût est disproportionné   

Le coût pourrait être considéré comme exorbitant si, par exemple : 

• Les solutions pour respecter une exigence PEB entrainent un coût total disproportionné par rapport au coût total d’une installation technique, de la construction ou de la rénovation d’un logement similaire et par rapport au coût des énergies consommées.
• Les travaux pour respecter les objectifs PEB 275 et 150 coûtent 2 fois plus cher que des travaux de même nature dans un logement similaire.
• Le coût total du placement ou de la modification d’une chaudière ou d’un système de chauffage respectant les exigences PEB est au moins 2 fois supérieur à des travaux similaires. Le coût total du placement d’une chaudière à combustible liquide renouvelable est au moins 3 fois supérieur au coût du remplacement d’une chaudière existante avant l’interdiction de chaudières à mazout.  
• Dans le cadre du respect de l’objectif PEB 150, si votre consommation réelle d’énergie comme propriétaire occupant (et uniquement dans ce cas) a été inférieure à 100 kWh/m2/an d’énergie primaireÉnergie directement prélevée à la planète (pétrole, gaz, uranium, charbon, etc.) qui permet, après transformation, d'obtenir une énergie utilisable dans par exemple un bâtiment (gaz, électricité, mazout, etc.). pendant 3 ans de suite au cours des 5 dernières années et que votre logement respecte l’objectif PEB 275 (donc ne se trouve pas en classe F et G). Vous devez alors fournir un certificat PEBDocument qui présente les indicateurs de performance énergétique d'un bien. Il indique également les objectifs PEB à atteindre et le respect ou non des exigences PEB en cas de travaux. Il propose des recommandations de travaux pour améliorer la performance énergétique. valide qui atteste de la performance énergétique du logement et des factures d'énergie qui prouvent votre consommation réelle.  

Plusieurs motifs peuvent être nécessaires pour justifier une demande de dérogation. Par exemple, pour atteindre le niveau attendu de performance énergétique pour le logement, vous devriez isoler la façade avant. Mais, à cause des règles urbanistiques, cette solution n’est pas possible (motif fonctionnel). Et ce n’est techniquement pas possible par l’intérieur (motif technique) ou à un coût exorbitant (motif économique).  

Quelles sont les caractéristiques d’une dérogation PEB ?

• La dérogation est très souvent partielle. 
  Les exigences PEBEnsemble des conditions auxquelles doit répondre un bien et/ou une installation technique en matière de performance énergétique, d'isolation thermique, de climat intérieur, de ventilation, de vecteur énergétique utilisé ou de potentiel de réchauffement planétaire. pour le logement ne vont pas être totalement supprimées, mais adaptées pour tenir compte des contraintes identifiées.  
• Une dérogation s’applique à une exigence particulière. 
  Si, par exemple, vous avez obtenu une dérogation pour votre logement concernant l’objectif PEB 275 en 2033, elle ne sera pas automatiquement valable en 2045 pour l’objectif PEB 150. Au cours des 12 années qui séparent ces 2 exigences, les exigences seront sans doute devenues plus faciles à mettre en œuvre ou d’autres réglementations auront changé. Si nécessaire, vous devrez donc refaire une demande pour prendre en compte le nouveau contexte. 
• La dérogation est uniquement liée aux caractéristiques du logement. 
  Pas à la situation particulière du propriétaire. 
• Validité d’une dérogation. 
  La décision sur la dérogation partielle ou totale à une ou plusieurs exigences PEB ne sera valable que si au moment de son application effective, les éléments tels que décrits dans la requête sont restés identiques et si les conditions d’octroi de la dérogation sont respectées. 

Comment demander une dérogation à une exigence PEB ?

Pour faire une demande de dérogation, vous devez utiliser le formulaire adapté et l’accompagner de documents qui prouvent que les exigences PEBEnsemble des conditions auxquelles doit répondre un bien et/ou une installation technique en matière de performance énergétique, d'isolation thermique, de climat intérieur, de ventilation, de vecteur énergétique utilisé ou de potentiel de réchauffement planétaire. ne peuvent pas être respectées, par exemple : 

• des plans, le fichier de calcul PEB
• des attestations de valeur patrimoniale
• des devis, des factures de consommation… 

Votre demande est à envoyer : 

• à Bruxelles Environnement  
• pour les logements rénovés simplement : à l’administration à qui vous avez fait votre demande de permis d’urbanisme (la commune ou urban.brussels selon les cas) 

Une fois votre dossier déclaré complet, Bruxelles Environnement ou l’administration vous informera de la décision dans un délai de 2 mois.  

Un recours contre l’absence de décision ou contre la décision de l’autorité sur l’irrecevabilité de la requête ou de refus de dérogation partielle ou totale, peut être introduit par le requérant, la requérante auprès du Collège d’Environnement.

La dérogation patrimoine imposée en cas de “permis unique”

Pour les biens qui font l'objet d'une rénovation avec permis d’urbanisme et qui sont, en vertu du CoBAT, classés ou inscrits sur la liste de sauvegarde, l'autorité délivrante du permis d’urbanisme appelé dans ce cas “permis unique”, peut imposer une dérogation patrimoine totale ou partielle aux exigences PEBEnsemble des conditions auxquelles doit répondre un bien et/ou une installation technique en matière de performance énergétique, d'isolation thermique, de climat intérieur, de ventilation, de vecteur énergétique utilisé ou de potentiel de réchauffement planétaire., lorsque le respect total ou partiel de ces exigences porte atteinte à la conservation de ce patrimoine. 

Aucune demande de dérogation préalable par le déclarant, la déclarante PEB ne doit être introduite, c’est l’autorité délivrante qui décide ou non d’imposer une dérogation patrimoine. L’octroi de la dérogation patrimoine est communiqué par voie électronique par l’autorité délivrante à Bruxelles Environnement. 

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