Réglementation PEB : quelles conséquences en cas de non-respect ?

Dans quels cas risque-t-on une amende administrative ?

Vous avez engagé des travaux sans respecter certaines exigences techniques prévues par la réglementation PEB, par exemple en matière d’isolation, de ventilation ou de chauffage ? Le logement ne respecte pas les niveaux de consommation totale d’énergie primaireÉnergie directement prélevée à la planète (pétrole, gaz, uranium, charbon, etc.) qui permet, après transformation, d'obtenir une énergie utilisable dans par exemple un bâtiment (gaz, électricité, mazout, etc.). autorisés ou il n’atteint pas les objectifs PEB aux échéances prévues ? Vous risquez alors une amende administrative automatique, qui peut vous être signifiée dans les 5 ans qui suivent l’infraction.

Moins vous respectez les exigences, plus l’amende administrative est importante  

Le montant de l’amende varie selon ces principes : 

• L’élément concerné : isolation, ventilation, consommation d’énergie primaire, besoin en énergie de chauffage, surchauffe mais aussi chauffage et, plus globalement, le respect ou non des objectifs PEB.
• L’écart entre ce qui a été réalisé et les exigences prévues par la réglementation. À chaque point d’écart correspond un montant en euro à payer. 
• Dans certains cas, le montant de l’amende varie aussi en proportion de la surface en m² du logement. Plus vous vous éloignez des exigences et plus le logement est grand, plus l’amende à payer est alors élevée.  

L’amende n’est réclamée que si le montant total est supérieur à 125 €.  

Une amende unique et libératoire 

L’amende administrative est unique et « libératoire ». Autrement dit, payer l’amende libère du respect de l’exigence : même si c’est fortement conseillé, vous ne devez pas refaire des travaux pour être en règle. 

Un écart plafonné pour les objectifs PEB 275 et 150

La réglementation a fixé des objectifs de consommation maximum d’énergie primaireÉnergie directement prélevée à la planète (pétrole, gaz, uranium, charbon, etc.) qui permet, après transformation, d'obtenir une énergie utilisable dans par exemple un bâtiment (gaz, électricité, mazout, etc.). pour tous les logements bruxellois : un objectif 275 kWh/m²/an d’énergie primaire au plus tard en 2033 et un objectif 150 kWh/m²/an d’énergie primaire au plus tôt en 2045. Si vous êtes propriétaire d’un logement qui n’atteint pas les objectifs PEB aux échéances prévues, vous devrez vous acquitter d’une amende administrative de 2,5 € par écart de 1 kWh/an. Mais cet écart est plafonné à 125 kWh/m²/an. Autrement dit, même si le logement consomme 300 ou 400 kWh/m²/an d’énergie primaire de plus que l’objectif PEB fixé, le montant de l’amende sera toujours calculé sur un écart maximum de 125 kWh/m²/an. 

Par exemple :  

• Si vous êtes propriétaire d’un appartement de 85 m² qui consomme 276 kWh/ m²/an d’énergie primaire, et que vous ne faites aucuns travaux d’ici 2045, l’amende sera de : 
  • 212,50 € pour l’objectif 275 en 2033 : 2,5 € x 85 m² x 1 kWh/m²/an d’écart avec l’objectif 275
  • 26.562,50 € pour l’objectif 150 d’ici 2045 : 2,5 € x 85 m² x 126 kWh/m²/an d’écart avec l’objectif 150, plafonné à 125 kWh/m²/an 
• Pour un appartement de la même surface de 85 m², mais qui consomme 500 kWh/m²/an d’énergie primaire, l’amende sera de : 
  • 26.562,50 € pour l’objectif 275 en 2033 : 2,5 € x 85 m² x 225 kWh/m²/an d’écart avec l’objectif 275, plafonné à 125 kWh/m²/an 
  • 26.562,50 € pour l’objectif 150 d’ici 2045 : 2,5 € x 85 m² x 350 kWh/m²/an d’écart avec l’objectif 150, plafonné à 125 kWh/m²/an

Si vous vous engagez à mettre le logement en conformité avec les objectifs PEB dans les 2 ans, le paiement d’une partie de l’amende peut être reportée. Si dans les 2 ans, des travaux ont effectivement permis d’atteindre les objectifs PEB, vous n’aurez pas à payer le solde restant de l’amende. Mais si le logement ne respecte toujours pas les objectifs PEB, le solde du montant de l’amende à payer sera recalculé et réclamé.  

L'amende en cas de non-respect de l’objectif 275 en 2033 ne sera pas imposée dans les conditions suivantes : si votre futur certificat PEBDocument qui présente les indicateurs de performance énergétique d'un bien. Il indique également les objectifs PEB à atteindre et le respect ou non des exigences PEB en cas de travaux. Il propose des recommandations de travaux pour améliorer la performance énergétique. obligatoire indique que vous n’atteignez pas l'objectif PEB 275 mais que votre certificat PEB précédent périmé atteste du respect de cet objectif 275, vous ne serez pas sanctionné pour autant que ce précédent certificat PEB ait été établi après le 1^er janvier 2017 et qu'il soit périmé suite à l'échéance de 10 ans et non suite à un contrôle qualité. Cette différence de résultat entre le certificat actuel et le futur certificat pourrait s’expliquer par l’évolution de la méthode de calcul entre les deux. 

Une amende collective en copropriété 

Lorsque certains logements d’une copropriété n’atteignent pas les objectifs PEB aux échéances prévues, l’Association des copropriétaires (ACP) est automatiquement considérée comme co-responsable de l’infraction si elle n’a pas engagé les travaux nécessaires sur les parties communes (l’isolation du toit par exemple). Elle doit alors payer une amende qui correspond au montant total des amendes des logements en infraction. 

Par exemple :  

Dans un immeuble de 3 appartements de 85 m² chacun, 2 logements ne respectent pas l’objectif PEB 275 à l’échéance prévue et consomment chacun 300 KWh/m² /an. Dans ce cas : 

• Chaque propriétaire d’un logement en infraction doit payer une amende de 25 (écart avec l’objectif 275) x 85 (surface de l’appartement) x 2,5 € = 5.312,50 €.
• L'Association des copropriétaires se voit aussi imposer une amende de 5.312,50 € x 2 = 10.625 €. 
• Chaque co-propriétaire devra payer une quote-part de cette amende soit, dans cet exemple : 10.625 : 3 = 3.451,66 €.  

Si l’ACP peut prouver qu’elle a bien rempli ses obligations et que les appartements en infraction ne le sont pas par sa faute, sa responsabilité sera revue. 

Retrouvez plus d’informations en cas de copropriété sur la page : La PEB en copropriété.  

Quand risque-t-on une sanction pénale ?

Vous n’avez pas fourni aux locataires le certificat PEBDocument qui présente les indicateurs de performance énergétique d'un bien. Il indique également les objectifs PEB à atteindre et le respect ou non des exigences PEB en cas de travaux. Il propose des recommandations de travaux pour améliorer la performance énergétique. pour le logement que vous louez ? Vous n’avez pas fait établir le contrôle périodique de l’installation de chauffage ou vous n’avez pas fait de déclaration PEBDocument qui décrit les mesures exécutées sur chantier afin de respecter les exigences PEB et qui détermine par calcul si ces exigences sont respectées ou non. à la fin des travaux ? Ou vous ne respectez pas une exigence pour un système de chauffage soumis à un permis d’environnement ? Dans ces exemples, puisque vous ne respectez les procédures et certaines exigences particulières de la réglementation PEB, que vous soyez propriétaire ou locataire, vous commettez une infraction. Vous risquez alors une peine d’emprisonnement de 8 jours à 2 ans et/ou une amende de 50 € à 100.000 €. 

La plupart du temps, la sanction pénale devient une amende administrative alternative. Mais elle n’est pas libératoire : vous devez donc vous mettre en ordre pour éviter une nouvelle amende.  

Si on vous le propose, vous pouvez aussi choisir d’accepter une transaction administrative : le montant est moins important que l’amende administrative alternative et, en vous mettant rapidement en règle, vous évitez les conséquences d’une poursuite pénale (casier judiciaire, frais de justice, etc.).

Des montants adaptés en cas de circonstances atténuantes

Si vous vous trouvez dans une situation particulière, vous pouvez bénéficier de circonstances atténuantes qui peuvent conduire à une réduction du montant de l’amende. Par exemple si : 

• Votre situation personnelle vous met dans l’incapacité matérielle de réaliser les travaux. 
• Vous ne trouvez pas d’entreprise ou de matériaux pour effectuer les travaux dans un délai raisonnable. 
• Vous êtes en copropriété et l’Association des copropriétaires refuse d’effectuer des travaux indispensables pour que votre logement atteigne l’objectif PEB (isoler la toiture de l’immeuble, par exemple).
• Vous êtes propriétaire ou copropriétaire d’un bien en litige.
• etc. 

Vous serez invité à invoquer des éventuelles circonstances atténuantes dans le courrier de notification de l’amende qui vous sera envoyé par Bruxelles Environnement. 

Dans le cas du non-respect des exigences pour des travaux avec permis d’urbanisme, vous serez invité à invoquer les circonstances atténuantes via le formulaire de déclaration PEBDocument qui décrit les mesures exécutées sur chantier afin de respecter les exigences PEB et qui détermine par calcul si ces exigences sont respectées ou non.. Un courrier de notification de l’amende vous sera ensuite envoyé. 

Dans tous les cas, vous pouvez aussi demander de payer l’amende en plusieurs fois en vous adressant à la personne de contact reprise dans le courrier de notification de l’amende. 

Vérifiez avant si vous avez droit à une dérogation

Selon la situation du bâtiment et les travaux à effectuer, la réglementation prévoit de nombreuses possibilités de dérogation, qui permettent de réduire les exigences PEBEnsemble des conditions auxquelles doit répondre un bien et/ou une installation technique en matière de performance énergétique, d'isolation thermique, de climat intérieur, de ventilation, de vecteur énergétique utilisé ou de potentiel de réchauffement planétaire. à atteindre. Mais une fois l’amende administrative ou la sanction pénale infligée, c’est trop tard : vous ne pouvez plus demander une dérogation à effet rétroactif.

Vérifiez donc toujours au préalable si la situation de votre logement ou des travaux ne relève pas d’un cas de dérogation et dans quel délai votre demande de dérogation doit être introduite.

En cas de désaccord, vous pouvez introduire un recours

Vous pouvez contester l’amende administrative (automatique et alternative suite à une sanction pénale) en introduisant un recours devant le Collège d’environnement dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision.

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