Les textes législatifs PEB

La base légale de la réglementation PEB

Un ensemble de textes réglementaires partant du cadre général vers des contenus de plus en plus précis permet la mise en œuvre de la règlementation PEB : 

• Les directives européennes définissent le cadre général et les objectifs et imposent au parlement bruxellois de transposer ces directives en ordonnances. 
  Exemple : 
  • la directive (UE) 2024/1275 sur la performance énergétique des bâtiments. Ce texte européen dresse les balises dans le domaine de la performance énergétique des bâtimentsÉvaluation de la quantité d'énergie estimée nécessaire à une utilisation standardisée du bâtiment, ce qui peut inclure entre autres le chauffage, l'eau chaude, le refroidissement, la ventilation et l'éclairage. Cette évaluation est traduite par un ou plusieurs indicateurs numériques. que les Etats membres de l’UE doivent respecter. Les Etats membres ont 2 ans pour transposer ces nouvelles règles dans leur législation.
• Les ordonnances bruxelloises précisent et « personnalisent » le cadre général (définitions, principes, champ d’application, procédures, amendes et sanctions, etc.) pour la Région de Bruxelles-Capitale et délèguent au gouvernement le soin de préciser certains sujets par l’adoption d’arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. 
  Exemple : 
  • l’ordonnance portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (CoBrACE). Ce texte transpose la directive européenne sur la PEB au niveau de la Région bruxelloise.
• Les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale précisent la mise en œuvre (méthodes, exigences, procédures, agréments, etc.) et délèguent au ministre le soin de préciser certains sujets par l’adoption d’arrêtés ministériels de la Région de Bruxelles-Capitale. 
  Exemples : 
  • l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale établissant les lignes directrices et les critères nécessaires au calcul de la performance énergétique des unités PEB
  • l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux exigences PEBEnsemble des conditions auxquelles doit répondre un bien et/ou une installation technique en matière de performance énergétique, d'isolation thermique, de climat intérieur, de ventilation, de vecteur énergétique utilisé ou de potentiel de réchauffement planétaire. applicables aux systèmes de chauffage et aux systèmes de climatisation pour le bâtiment lors de leur installation et pendant leur exploitation
  • L’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au certificat PEBDocument qui présente les indicateurs de performance énergétique d'un bien. Il indique également les objectifs PEB à atteindre et le respect ou non des exigences PEB en cas de travaux. Il propose des recommandations de travaux pour améliorer la performance énergétique. établi par un certificateur pour les unités PEB Habitations individuelles
  • l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant des exigences en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments
    Ces arrêtés du gouvernementaux développent certains points précis de l’ordonnance CoBrACE.
• Les arrêtés ministériels de la Région de Bruxelles-Capitale précisent des points plus spécifiques de la mise en œuvre. 
  Exemples : 
  • l’arrêté ministériel de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les règles pour le calcul des pertes par transmission
  • l’arrêté ministériel de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le modèle du certificat PEB pour les unités PEB Habitation individuelle
  • l’arrêté ministériel de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant le programme minimum d'entretien des systèmes de chauffage de type 2, de climatisation et de ventilation 

Base légale de la réglementation PEB en Région de Bruxelles-Capitale

Tous les textes réglementaires PEB sont disponibles sur les pages professionnelles de notre site web :  

• Les versions coordonnées, c’est-à-dire les textes réglementaires complets mis à jour avec les différentes évolutions réglementaires. Ce sont ces textes qu’il faut consulter si vous souhaitez lire la réglementation PEB.
  • Législation coordonnée de la réglementation PEB
• Les versions non coordonnées se réfèrent aux documents qui présentent les nouvelles évolutions réglementaires sans inclure l'intégralité du texte, mais uniquement les sections modifiées. Ces documents peuvent être difficiles à comprendre, car ils ne montrent que les changements apportés.
  • Législation non coordonnée de la réglementation PEB 

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