Législation coordonnée de la réglementation PEB

Ci-dessous vous trouverez tous les textes légaux coordonnées en vigueur concernant la réglementation sur la performance énergétique des bâtimentsÉvaluation de la quantité d'énergie estimée nécessaire à une utilisation standardisée du bâtiment, ce qui peut inclure entre autres le chauffage, l'eau chaude, le refroidissement, la ventilation et l'éclairage. Cette évaluation est traduite par un ou plusieurs indicateurs numériques. (PEB) en Région de Bruxelles-Capitale. Par rapport à un texte non-coordonné, un texte coordonné reprend chacune des modifications apportées à un texte de loi. Cliquez sur le lien suivant si vous souhaitez consulter les versions non-coordonnées. 

Les directives PEB européennes

• La directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte)
• La directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) - Version coordonnée du 01 janvier 2021 (.pdf)
• La directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments (.pdf)

Les ordonnances PEB de la Région de Bruxelles-Capitale

• Ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (CoBrACE)
• Ordonnance du 7 juin 2007 relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments (OPEB) (.pdf) - Version coordonnée officieuse du 14 mai 2009

Les arrêtés renolution futurs

Pour plus de cohérence et d’efficacité, une profonde évolution de la réglementation PEB est en cours, en application du CoBrACE voté le 7 mars 2024 et d’arrêtés d’exécution votés le 3 juillet 2025. Cette évolution prévoit la fusion des méthodes de calcul, logiciels, modèles de certificat et professionnels agréés de 2 volets PEB actuels « Certificat PEBDocument qui présente les indicateurs de performance énergétique d'un bien. Il indique également les objectifs PEB à atteindre et le respect ou non des exigences PEB en cas de travaux. Il propose des recommandations de travaux pour améliorer la performance énergétique. des biens existants » et « Travaux PEB ».

L’entrée en vigueur de ces changements sera déterminée par le ministre de l’Énergie de la Région de Bruxelles-Capitale en tenant compte de la disponibilité du nouveau logiciel PEB et des formations d’expert PEB en cours de développement.

Les arrêtés renolution du Gouvernement

• Arrêté du gouvernement du 3 juillet 2025 relatif au calcul des indicateurs du certificat PEB et aux exigences PEB et portant abrogation et modification de divers arrêtés d'exécution de l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie - Date d’entrée en vigueur à déterminer par le Ministre (arrêté commun aux volets renolution, certificats et travaux)

Liste des annexes

• Arrêté du gouvernement du 3 juillet 2025 relatif au certificat PEB et abrogeant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juin 2008 relatif au certificat de performance énergétique pour les unités PEB habitation individuelle et non résidentielles neuves, l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 février 2011 relatif au certificat PEB établi par un certificateur pour les unités PEB Habitations individuelles et l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 février 2011 relatif au certificat PEB établi par un certificateur pour les unités tertiaires - Date d’entrée en vigueur à déterminer par le Ministre (arrêté commun aux volets renolution, certificats et travaux)
• Arrêté du gouvernement du 3 juillet 2025 relatif à l'agrément de l'expert PEB et abrogeant l'arrêté du Gouvernement du 17 février 2011 relatif à l'agrément des certificateurs qui établissent un certificat PEB ou un certificat PEB Bâtiment public et l'arrêté du Gouvernement du 10 octobre 2013 relatif à l'agrément des conseillers PEB - Date d’entrée en vigueur à déterminer par le Ministre (arrêté commun aux volets renolution, certificats et travaux)
• Arrêté du gouvernement du 26 janvier 2017 établissant les lignes directrices et les critères nécessaires au calcul de la performance énergétique des unités PEB (.pdf) - Annexe 1 : "Subdivision du bâtiment" (.pdf) - Annexe 2 : "Code de mesurage" (.pdf) - Version coordonnée officieuse du 3 juillet 2025 - Date d’entrée en vigueur à déterminer par le Ministre (arrêté commun aux volets renolution, certificats, travaux et installations techniques)
• Arrêté du gouvernement du 6 juin 2024 déterminant les critères et la procédure de dérogation aux exigences PEB et aux exigences relatives aux mesures de décarbonation et modifiant divers arrêtés d'exécution de l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie, en ce qui concerne les systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation - En vigueur à partir du 1er janvier 2025, sauf pour la partie renolution date d’entrée en vigueur à déterminer par le Ministre (arrêté commun aux volets renolution, travaux et installations techniques)

Les arrêtés renolution ministériels

Arrêtés ministériels à venir

Les arrêtés certificats PEB actuels

Les arrêtés certificats PEB du Gouvernement

• Arrêté du gouvernement du 26 janvier 2017 établissant les lignes directrices et les critères nécessaires au calcul de la performance énergétique des unités PEB (.pdf) - Annexe 1 : "Subdivision du bâtiment" (.pdf) - Annexe 2 : "Code de mesurage" (.pdf) - Version coordonnée officieuse du 14 juillet 2022 (arrêté commun aux volets certificats, travaux et installations techniques)
• Arrêté du gouvernement du 13 décembre 2018 relatif au certificat PEB Bâtiment public  - Version coordonnée - Annexe 1 : Méthode de calcul (.pdf)  -  Annexe 2 : Catégories de bâtiment public et leurs classes énergétiques (.pdf)
• Arrêté du gouvernement du 5 mars 2009 déterminant la procédure pour une méthode de calcul alternative pour les unités PEB neuves ou soumises à la certification PEB - Version coordonnée du 26 janvier 2017 (arrêté commun aux volets certificats et travaux)
• Arrêté du gouvernement du 17 février 2011 relatif au certificat PEB établi par un certificateur pour les habitations individuelles - Version coordonnée - Annexe 1 : Méthode de calcul pour la certification des habitations individuelles (.pdf)
• Arrêté du gouvernement du 17 février 2011 relatif au certificat PEB établi par un certificateur pour les unités tertiaires  - Version coordonnée
•  Arrêté du gouvernement du 17 février 2011 relatif à l’agrément des certificateurs qui établissent un certificat PEB ou un certificat PEB Bâtiment public - Version coordonnée

Les arrêtés certificats PEB ministériels

• Arrêté ministériel du 13 juin 2024 fixant le modèle du certificat PEB pour les unités PEB Habitation individuelle (.pdf)
• Arrêté ministériel du 14 juin 2019 fixant le modèle du certificat PEB Bâtiment public (.pdf)
• Arrêté ministériel du 21 décembre 2016 fixant le modèle du certificat PEB pour les unités tertiaires
• Arrêté ministériel du 21 décembre 2016 déterminant le contenu de la formation de recyclage et mettant en place l'examen centralisé pour les certificateurs PEB

Les circulaires certificats PEB ministérielles

• Circulaire du 5 juillet 2013 sur l'application de l'article 18, § 2 de l'ordonnance du 7 juin 2007 relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments

Les arrêtés installations techniques PEB actuels

Les arrêtés installations techniques PEB du Gouvernement

• Arrêté du gouvernement du 6 juin 2024 déterminant les critères et la procédure de dérogation aux exigences PEB et aux exigences relatives aux mesures de décarbonation et modifiant divers arrêtés d'exécution de l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie, en ce qui concerne les systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation - En vigueur à partir du 1er janvier 2025 (arrêté commun aux volets travaux et installations techniques)
• Arrêté du gouvernement du 26 janvier 2017 établissant les lignes directrices et les critères nécessaires au calcul de la performance énergétique des unités PEB (.pdf)  - Annexe 1 : "Subdivision du bâtiment" (.pdf) - Annexe 2 : "Code de mesurage" (.pdf) - Version coordonnée officieuse du 14 juillet 2022 (arrêté commun aux volets certificats, travaux et installations techniques)
• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 juin 2018 relatif aux actes réglementaires et aux agréments : (.pdf) - (.doc) - Version coordonnée officieuse du 6 juin 2024 - En vigueur à partir du 1er janvier 2025  
• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 juin 2018 relatif aux exigences PEBEnsemble des conditions auxquelles doit répondre un bien et/ou une installation technique en matière de performance énergétique, d'isolation thermique, de climat intérieur, de ventilation, de vecteur énergétique utilisé ou de potentiel de réchauffement planétaire. applicables aux systèmes de chauffage et aux systèmes de climatisation : (.pdf) - (.doc) - Version coordonnée officieuse du 6 juin 2024 - En vigueur au 1er janvier 2025 

Les arrêtés installations techniques  PEB ministériels

• Arrêté ministériel du 16 Aout 2023 déterminant le programme minimum d'entretien des systèmes de chauffage de type 2, de climatisation et de ventilation 
• Arrêté ministériel du 21 mars 2014 déterminant le contenu minimal du carnet de bord des systèmes de climatisation 

Les arrêtés travaux PEB actuels

Les arrêtés travaux PEB du Gouvernement

• Arrêté du gouvernement du 6 juin 2024 déterminant les critères et la procédure de dérogation aux exigences PEB et aux exigences relatives aux mesures de décarbonation et modifiant divers arrêtés d'exécution de l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie, en ce qui concerne les systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation - En vigueur à partir du 1er janvier 2025 (arrêté commun aux volets travaux et installations techniques)
• Arrêté du gouvernement du 26 janvier 2017 établissant les lignes directrices et les critères nécessaires au calcul de la performance énergétique des unités PEB (.pdf) - Annexe 1 : "Subdivision du bâtiment" (.pdf) - Annexe 2 : "Code de mesurage" (.pdf) - Version coordonnée officieuse du 14 juillet 2022 (arrêté commun aux volets certificats, travaux et installations techniques)
• Arrêté du gouvernement du 5 mars 2009 déterminant la procédure pour une méthode de calcul alternative pour les unités PEB neuves ou soumises à la certification PEB - Version coordonnée du 26 janvier 2017 (arrêté commun aux volets certificats et travaux)
• Arrêté du gouvernement du 10 octobre 2013 relatif à l'agrément des conseillers PEB - Arrêté abrogeant l'arrêté du 19 juin 2008 relatif à l'agrément des conseillers PEB - version coordonnée du 3 avril 2014
• Arrêté du gouvernement du 19 juin 2008 déterminant le contenu de la proposition PEB et de l’étude de faisabilité technico-économique (.pdf) - Version coordonnée officieuse du 3 avril 2014
• Arrêté du gouvernement du 19 juin 2008 fixant la procédure d’instruction et les critères d’octroi des requêtes de dérogation visée à l’article 7, § 2, de l’ordonnance du 7 juin 2007 relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments (.pdf) - Version coordonnée officieuse du 3 avril 2014 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024.
• Arrêté du gouvernement du 19 juin 2008 déterminant la forme et le contenu de la notification du début des travaux, de la déclaration PEB et de la déclaration simplifiée (.pdf) - Version coordonnée officieuse du 3 avril 2014
• Arrêté du gouvernement du19 juin 2008 relatif au certificat de performance énergétique pour les unités PEB habitation individuelle et non résidentielles
• Arrêté du gouvernement du 21 décembre 2007 déterminant des exigences en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments (période du 2/07/2008 au 31/12/2010) (.pdf). Consultez les versions coordonnées officieuses de cet arrêté pour les périodes :
  • 1/1/2011 - 30/06/2011 (.pdf)
  • 1/7/2011 - 31/12/2013 (.pdf)
  • 1/1/2014 - 31/12/2014 (.pdf)
  • 1/1/2015 - 31/12/2016 (.pdf)
  • 1/1/2017 - 30/06/2017 (.pdf)
  • 1/7/2017 - 31/12/2018 (.pdf)
  • 1/1/2019 - 31/12/2020 (.pdf)
  • 1/1/2021 - 31/12/2022 (.pdf)
  • 1/1/2023 - ... (.pdf)

Les annexes en vigueur sont reprises en gras dans le tableau.

Les arrêtés travaux PEB ministériels

• Arrêté ministériel du 6 mars 2023 portant exécution des annexes XXIV et XXV de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2007 déterminant des exigences en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments et portant exécution de l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2017 établissant les lignes directrices et les critères nécessaires au calcul de la performance énergétique des unités PEB et portant modification de divers arrêtés d’exécution de l’ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l’Air, du Climat et de la Maîtrise de l’Energies

Les annexes en vigueur sont reprises en gras dans le tableau.

• Arrêté ministériel du 20 janvier 2021 portant exécution des annexes XXI et XXII de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2007 déterminant des exigences en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments et portant exécution de l’ Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2017 établissant les lignes directrices et les critères nécessaires au calcul de la performance énergétique des unités PEB et portant modification de divers arrêtés d’exécution de l’ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l’Air, du Climat et de la Maîtrise de l’Energie (.pdf)

Les annexes en vigueur sont reprises en gras dans le tableau

• Arrêté ministériel du 15 mai 2020 fixant le modèle du certificat PEB établi par Bruxelles Environnement pour les unités PEB Non Résidentielles  –  Annexe 1 : « Unité non résidentielle » (.pdf)
• Arrêté ministériel du 18 janvier 2019 portant exécution des annexes V, XVII et XVIII de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2007 déterminant des exigences en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments et portant exécution de l’ Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2017 établissant les lignes directrices et les critères nécessaires au calcul de la performance énergétique des unités PEB et portant modification de divers arrêtés d’exécution de l’ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l’Air, du Climat et de la Maîtrise de l’Energie (.pdf)

Les annexes en vigueur sont reprises en gras dans le tableau

• Arrêté ministériel du 18 janvier 2019 fixant le modèle du certificat PEB établi par Bruxelles Environnement pour les unités PEB  Habitation individuelle, Enseignement, Bureaux et services (.pdf)  –  Annexe 1 :  "Habitation individuelle" (.pdf) - Annexe 2 : « Enseignement » (.pdf) -  Annexe 3 : « Bureaux et services » (.pdf) 
• Arrêté ministériel du 28 novembre 2017 portant modification des annexes XII et XIII de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2007 déterminant des exigences en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments (.pdf)
• Arrêté ministériel du 9 novembre 2017 portant modification et exécution des annexes XII et XIII de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2007 déterminant des exigences en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments (.pdf)

Les annexes en vigueur sont reprises en gras dans le tableau

• Arrêté ministériel du 6 mai 2014 portant exécution des annexes V, IX et X de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2007 déterminant des exigences en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments

Les annexes en vigueur sont reprises en gras dans le tableau

• Arrêté ministériel du 29 août 2011 déterminant les dispositions pour la prise en compte des déperditions de chaleur par ventilation résultant de l'ouverture des fenêtres, dans le calcul du risque de surchauffe dans la méthode de calcul PER (.pdf)  
• Arrêté ministériel du 24 juillet 2008 déterminant les règles pour le calcul des pertes par transmission (période du 2/07/2008 au 31/08/2012) (.pdf)
  Consultez les différentes versions de l’annexe DRT de cet arrêté pour les périodes : 
  • 01/09/2012 - 30/06/2017 (.pdf)
  • 01/07/2017 - 31/12/2018 (.pdf)
  • 01/01/2019 - 31/12/2020 (.pdf)
  • 01/01/2021 - 31/12/2022 (.pdf)
  • 01/01/2023 - ... (.pdf)
• Arrêté ministériel du 24 juillet 2008 déterminant les hypothèses énergétiques à prendre en considération lors des études de faisabilité technico-économique (.pdf)

Vos contacts PEB

Toutes les pages PEB pour les pros