Installations de réfrigération

Vous exploitez une installation de réfrigération et vous souhaitez mieux comprendre les conditions d’exploiter de votre permis d’environnement ? Ce guide vous éclaire sur vos obligations et vous indique également les dérogations possibles. Vous devez alors demander officiellement une modification des conditions à l’autorité qui a délivré votre permis.

Êtes-vous concerné ?

Vous êtes concerné par ces conditions si vous exploitez une installation de réfrigération comme :

• des systèmes de climatisation ;              
• des groupes de conditionnement d’air ;
• des pompes à chaleur ;
• des machines frigorifiques ;
• des chambres froides ;
• des machines de nettoyage à sec (avec un circuit frigorifique) ;
• les tours de refroidissement dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la légionellose;
• tous les appareillages et les accessoires nécessaires au fonctionnement du circuit frigorifique.

Dans certains cas spécifiques, vous n'êtes pas concerné par ces conditions. 

Vous n’êtes pas concerné par ces conditions si :

• l’installation de réfrigération ne fait pas partie des  installations classéesInstallation technique ou activité dont l'exploitation nécessite soit l'obtention d'un permis d'environnement, soit une déclaration d'exploitation préalable auprès de la commune. La liste de ces installations est établie par les autorités bruxelloises compétentes. , c’est-à-dire qu’elle ne contient pas plus :
  • de 5 tonnes équivalent CO2 de fluide de type HFC comme visé à l’annexe I partie I du règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés), séparément ou dans un mélange ou
  • de 3 kg de fluide frigorigène (autres que HFC) n’ayant pas ou peu d’impact sur le réchauffement climatique ;
• ou si la puissance électrique totale des compresseurs nécessaires au fonctionnement du circuit frigorifique est inférieur à 10 kW électrique.

Attention, vous n’êtes pas concerné par ce guide si :

• vous exploitez des installations de réfrigération mobiles telles que des camions ou des remorques frigorifiques ;
• la climatisation des véhicules.

Respecter les conditions : une obligation légale

Votre entreprise exploite des installations classéesInstallation technique ou activité dont l'exploitation nécessite soit l'obtention d'un permis d'environnement, soit une déclaration d'exploitation préalable auprès de la commune. La liste de ces installations est établie par les autorités bruxelloises compétentes. soumises à déclaration ou à  permis d’environnement rubrique 132.
Deux critères déterminent si une installation de réfrigération est classée :

1. la quantité de fluide frigorigène par circuit (en tonnes équivalent CO2 pour les HFC ou en en kg pour les autres gaz) ;
2. la puissance électrique des compresseurs nécessaires au fonctionnement du circuit frigorifique (s’il y a plusieurs circuits, la puissance est prise séparément, circuit par circuit). Ne pas confondre la puissance électrique des compresseurs et la puissance frigorifique (seuil de 12 kW) relative à la PEB climatisation.

Par exemple :

Si vous ne respectez pas toutes les conditions prévues dans votre permis d’environnement, vous en infraction et vous risquez des sanctions (amende, interdiction d’utilisation, peine de prison). 

Pourquoi ces conditions ?

Les conditions fixées dans le permis d’environnement ont pour objectif :

• d’assurer la sécurité ;
• de préserver l’environnement et, en particulier, de lutter contre le réchauffement de la planète en limitant les émissions de gaz à effet de serreGaz qui absorbe une partie des rayons du soleil et les restitue sous la forme de rayonnements, lesquels rencontrent d'autres molécules de gaz et reproduisent ainsi le processus, entraînant l’effet de serre, qui engendre une augmentation de chaleur. Les principaux gaz à effet de serre dont l’origine est essentiellement liée à des activités humaines sont le dioxyde de carbone (CO2), le méthane (CH4) et l’ozone troposphérique (O3). fluorés ;
• d’éviter la destruction de la couche d’ozone.

Ce guide vous éclaire sur vos obligations en ce qui concerne :

• Votre installation de réfrigération, de climatisation ou votre pompe à chaleur
• La modification de votre installation
• Vos déchets
• L'entretien et les contrôles
• Les fluides alternatifs/restriction d’utilisation des HFC
• Les pertes relatives en fluides frigorigènes de type HFC

Votre installation de réfrigération, de climatisation ou votre pompe à chaleur

a. Définitions

Une installation de réfrigération comprend tout appareillage et accessoire nécessaire au fonctionnement d’un circuit frigorifique, y compris celui des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur.
Le fluide frigorigène désigne le fluide utilisé pour le transfert de chaleur dans un circuit frigorifique qui :

• absorbe la chaleur à basse température et basse pression et
• rejette de la chaleur à haute température et haute pression.

Comme exploitant, vous êtes responsable de votre installation.
Faites appel à une entreprise enregistrée en technique du froid pour tout ce qui concerne la manipulation des gaz à effet de serreGaz qui absorbe une partie des rayons du soleil et les restitue sous la forme de rayonnements, lesquels rencontrent d'autres molécules de gaz et reproduisent ainsi le processus, entraînant l’effet de serre, qui engendre une augmentation de chaleur. Les principaux gaz à effet de serre dont l’origine est essentiellement liée à des activités humaines sont le dioxyde de carbone (CO2), le méthane (CH4) et l’ozone troposphérique (O3). fluorés  (HFC) ou des gaz interdit (CFC, HCFC). 
Les contrôles d'étanchéité périodiques, les travaux d'entretien complets et les éventuelles réparations touchant à des parties de l'installation dans lesquelles peuvent se trouver des fluides frigorifiques, qui font partie des substances appauvrissant la couche d'ozone et/ou des gaz à effet de serre fluorés, doivent être effectués par un technicien frigoriste qualifié.
Plus d’info sur les entreprises en techniques du froid enregistrée et les techniciens frigoristes qualifiés.

b. Conception, réception et mise en service

Au moment de concevoir une installation et avant sa mise en service, vous devez respecter les mesures de sécuritéMesures temporaires visant à protéger la santé humaine et l'environnement dans l'attente du traitement d'une pollution du sol, y compris des mesures de restriction d'usage, de surveillance et d'endiguement de la pollution. en matière d’émissions accidentelles de fluides frigorigènes et en matière de protection du public:
Seul un technicien frigoriste qualifié peut installer le matériel pouvant contenir des gaz à effet de serreGaz qui absorbe une partie des rayons du soleil et les restitue sous la forme de rayonnements, lesquels rencontrent d'autres molécules de gaz et reproduisent ainsi le processus, entraînant l’effet de serre, qui engendre une augmentation de chaleur. Les principaux gaz à effet de serre dont l’origine est essentiellement liée à des activités humaines sont le dioxyde de carbone (CO2), le méthane (CH4) et l’ozone troposphérique (O3). fluorés.
L’installation doit résister aux vibrations prévisibles.

Au moment de la fabrication et du placement, l’installation doit répondre à la norme européenne NBN.EN.378 ou à toute norme ou code de bonne pratique équivalent.

Une plaque signalétique indique :

1. Le nom et l’adresse de l’installateur ou du fabricant
2. Le n° de modèle ou de série
3. L’année de fabrication ou d’installation
4. Le type de fluide frigorigène (code ISO 817 ou code ASHRAE)
5. La capacité nominale de fluide frigorigène exprimée en kg et, pour les installations contenant des HFC et mises sur le marché à partir du 1er janvier 2017, la capacité nominale exprimée en tonne équivalent CO_2. Une mention indiquant que le produit ou l’équipement contient ou est prévu pour contenir des gaz à effet de serreGaz qui absorbe une partie des rayons du soleil et les restitue sous la forme de rayonnements, lesquels rencontrent d'autres molécules de gaz et reproduisent ainsi le processus, entraînant l’effet de serre, qui engendre une augmentation de chaleur. Les principaux gaz à effet de serre dont l’origine est essentiellement liée à des activités humaines sont le dioxyde de carbone (CO2), le méthane (CH4) et l’ozone troposphérique (O3). fluorés est obligatoire, le cas échéant ;
6. La puissance électrique maximale absorbée du (des) compresseur(s) situé(s) sur un même circuit de réfrigération exprimée en kW.

Au moment de la réception et de la première mise en service des nouvelles installations :

Un technicien frigoriste doit effectuer un test de pression avant la mise en service et un test d‘étanchéité après la mise en service.
Conservez les résultats des tests d’étanchéité dans le registre pendant toute la durée de fonctionnement de l’installation.
La ventilation doit être suffisante en toute circonstance.

Modifier votre installation

a. Transformer votre installation

Transformer votre installation c’est:

• Changer de fluide frigorigène  ; 

  Vous changez de type de fluide frigorigène quand:

  • vous éliminez complètement l’ancienne installation et mettez en service une nouvelle installation de puissance équivalente ou
  • vous transformez l’installation existante et changez de fluides frigorigène (Retrofit/Drop-in).
• Déplacer ou agrandir les installations de réfrigération ;
• Mettre hors service une installation de réfrigération.

Demandez l'autorisation à votre commune ou à Bruxelles Environnement (selon la provenance de votre permis) avant de modifier ou transformer votre installation. 

Si vous devez demander l'autorisation à Bruxelles Environnement, vous pouvez procéder de deux façons ;

• Soit adressez votre demande à :
  Bruxelles Environnement
  Division Autorisations et Partenariats
  Site deTour & Taxi
  Avenue du Port 86C, boîte 3000
  1000 Bruxelles

     => Indiquez dans votre lettre :

• le nom, la raison sociale et l’adresse du titulaire du  permis d’environnement  ;
• les références du ou des permis d’environnement en cours de validité.

• Soit complétez le formulaire de demande de modification de permis d'environnement et le renvoyer à  Bruxelles Environnement.

Si votre autorisation a été délivrée par la commune, veuillez-vous adresser au service environnements'ouvre dans une nouvelle fenêtre de celle-ci.

Attendez toujours l'autorisation officielle pour procéder à ces changements. 

b. Mettre votre installation hors service de façon définitive

Quand vous mettez définitivement votre installation hors service, vous devez :

• faire vidanger l’installation dans le mois ;
• faire démanteler l’installation dans un délai de deux ans

Si votre installation contient des HFC vous devez:

• faire appel à une entreprise enregistrée en technique du froid et
• garder la preuve de l’élimination des fluides.

Vos déchets

a. Fluides réfrigérants usés

Faites collecter les fluides frigorigènes usés :

• par une entreprise agréée pour la collecte de déchets dangereux si le fluide est dangereux (HCFC, HFC, CFC). 

  Le technicien d’une entreprise enregistrée en technique du froid est habilité à récupérer et à transporter les fluides frigorigènes usés jusqu’au siège de l’entreprise en technique du froid.

• par une entreprise en technique du froid  si le fluide n’est pas dangereux (naturels).
• par une entreprise en technique du froid si le fluide n’est pas dangereux (naturels).

N’oubliez pas d’exiger le document de traçabilité spécifiant le type de fluide ainsi que  la quantité récupérée.

b. Mise hors service d'une installation de réfrigération

Si une installation est mise hors service définitivement :

• Faites vidanger l’installation dans le mois par une entreprise en technique du froid, comme indiqué au point a.
• Faites démanteler l’installation dans les 2 ans par une entreprise en technique du froid.

Entretiens et contrôles obligatoires

a. Check-list des contrôles et entretiens des installations

Contrôle habituel des installations :

Deux types de contrôles :

• contrôle des installations de réfrigération
• contrôle des installations de climatisation

Contrôle des installations de réfrigération
Dans la plupart des installations existantes, le fluide frigorigène est de type H  FC repris à l’annexe I du règlement (UE) n°517/2014. Comme exploitant, vous devez connaître la quantité de fluide frigorigène par circuit, exprimée en kg et en « tonne équivalent CO2 ».

La quantité exprimée en « tonne équivalent CO2 » correspond à une quantité de  gaz à effet de serreGaz qui absorbe une partie des rayons du soleil et les restitue sous la forme de rayonnements, lesquels rencontrent d'autres molécules de gaz et reproduisent ainsi le processus, entraînant l’effet de serre, qui engendre une augmentation de chaleur. Les principaux gaz à effet de serre dont l’origine est essentiellement liée à des activités humaines sont le dioxyde de carbone (CO2), le méthane (CH4) et l’ozone troposphérique (O3). , exprimée comme le produit du poids des gaz à effet de serre en tonnes par leur potentiel de réchauffement planétaire.
L’équivalent CO2 représente la valeur GWP multipliée par la quantité de fluide exprimée en kg.

Pour convertir des kg de fluides de type HFC en tonnes équivalents CO2, utilisez l’outil de classification des installations de réfrigération. 

Vous avez une dispense du contrôle d’étanchéité annuel si :
1. votre système répond aux trois conditions suivantes :

• il contient moins de 10 tonnes équivalent CO2 et
• est hermétiquement fermé et
• est scellé et étiqueté comme tel.

2. Vos installations contiennent des HFC équipées d’un système fixe de détection des fuites, la fréquence de contrôle est réduite de moitié.

• Respectez les fréquences de contrôle et d’entretien prévues dans votre permis d’environnement .
• Lors de chaque mise en service d’installation ou après une réparation ou après un ajout de fluide, vous devez également faire réaliser un contrôle d’étanchéité
• Gardez les copies des résultats des contrôles d’étanchéité dans le registre.

Contrôle des installations de climatisation (PEB)

• Une personne ayant suivi une formation reconnue par Bruxelles Environnement sur le carnet de bord et le contenu minimum de l'entretien effectue et/ou supervise l’entretien et un conseiller climatisation PEB effectue le contrôle.
• Plus d’info sur le site de la PEB

b. Mise à jour du registre par l'exploitant

Comme exploitant vous devez vous assurer que le technicien frigoriste complète le registre pour assurer la traçabilité des travaux effectués sur l’installation.

• Comme exploitant, vérifiez que le registre est correctement complété. Vous partagez la responsabilité de la tenue du registre avec le technicien frigoriste.
• Les résultats des tests effectués  et le calcul des pertes relatives accompagnent le registre.
• Le registre est à la disposition de Bruxelles Environnement.

Le registre doit contenir les informations suivantes :

1. nom, adresse, n° de téléphone de l’exploitant ;

2. date de mise en service de l’installation avec :

• le type de fluide frigorigène ;
• la capacité de fluide par circuit ;
• la puissance électrique du ou des compresseurs ;

3. le type et la date des interventions : entretien, réparation, contrôle, élimination de l’installation ;

4. toutes les pannes et alarmes qui peuvent entrainer des fuites et les causes des fuites avérées ;

5. la nature, le type et les quantités de fluide récupéré ou ajouté à chaque intervention ;

6. les modifications et remplacements des composants du circuit frigorifique ;

7. une description et les résultats des contrôles d’étanchéité ainsi que la méthode utilisée

8. le nom du technicien frigoriste qui a travaillé sur l’installation et, pour les installations contenant des HFC :

• le n° du certificat du technicien frigoriste qualifié et
• le n° d’enregistrement de l’entreprise à laquelle il appartient ;

9. les périodes de mise hors service ;

10. les résultats du contrôle des détecteurs de fuites si ces derniers sont présents.

Fluides frigorigènes : HFC et alternatifs

Vous pouvez trouver plus d’informations sur ces fluides de type HFC et alternatifs au tableau 7.3  du guide sur les installations de réfrigération.
De plus en plus d’installations fonctionnent avec des fluides alternatifs aux fluides de type HFC. Il s’agit de fluides tels que le CO₂, le propane (R290), l’isobutane (R600A) ou les HFO (R1234yf, R1234ze)…
Ces gaz sont plus respectueux de l’environnement mais sont généralement plus toxiques ou inflammables que les HFC, il est primordial de s’entourer de professionnels compétents.

Restriction d’utilisation:

À partir du 1 er janvier 2020, l’utilisation de HFC dont le GWP est supérieur ou égal à 2 500 (R404A, R507,…) pour l’entretien ou la maintenance des installation de réfrigération de plus de 40 tonnes équivalent CO₂, est interdite, sauf exception prévue par le règlement 517/2014 (article 13). 
Jusqu’au 1 er janvier 2030, l’interdiction visée au § précédent ne s’applique pas aux catégories de gaz à effet de serreGaz qui absorbe une partie des rayons du soleil et les restitue sous la forme de rayonnements, lesquels rencontrent d'autres molécules de gaz et reproduisent ainsi le processus, entraînant l’effet de serre, qui engendre une augmentation de chaleur. Les principaux gaz à effet de serre dont l’origine est essentiellement liée à des activités humaines sont le dioxyde de carbone (CO2), le méthane (CH4) et l’ozone troposphérique (O3). fluorés suivantes: 

a) les HFC régénérés dont le GWP est supérieur ou égal à 2 500 et qui sont utilisés pour la maintenance ou l’entretien d’installation de réfrigération existantes, à condition qu’ils soient étiquetés conformément au règlement 517/2014 (article 12, paragraphe 6); 
b) les HFC recyclés dont le GWP est supérieur ou égal à 2 500 et qui sont utilisés pour la maintenance ou l’entretien d’installations de réfrigération existantes, à condition qu’ils aient été récupérés à partir de ce type d’équipements.

Ces gaz recyclés ne peuvent être utilisés que par l’entreprise qui les a récupérés dans le cadre de la maintenance ou de l’entretien ou par l’entreprise pour le compte de laquelle la récupération a été effectuée dans le cadre de la maintenance ou de l’entretien.

Fluides frigorigènes interdits :

Les réglementations européennes ainsi que régionales réglementent l’utilisation ou le stockage des fluides réfrigérants. Sont interdits :

• les CFC chlorés, totalement halogénés
• les HCFC  (depuis le 1er janvier 2015) 

  Si votre installation contient encore des HCFC (R22) ou d’autres fluides non autorisés vous devez :

  • Faire récupérer le fluide HCFC et :
    • soit  remplacer le fluide par un fluide autorisé, 
    • soit démanteler l’installation.
  • Dans tous les cas, vous devez en informer le service Autorisations de Bruxelles Environnement.

                Seule une entreprise en technique du froid enregistrée en Région de Bruxelles-Capitale peut effectuer l’élimination et le remplacement (Retrofit).

                Optez si possible pour un fluide naturel ou à faible potentiel de réchauffement  global (GWP < 150 de préférence). Vous anticiperez ainsi sur l’évolution des contraintes qui s’imposeront dans le futur.

  • Demander une modification de votre permis d’environnement
  • Transmettre une copie du document de traçabilité reprenant le type de fluide ainsi que la quantité récupérée.
  • Ce document est délivré par l’entreprise en technique du froid ou son technicien frigoriste

Pertes relatives en fluides de type HFC

La perte relative exprime la quantité de fluide frigorigène perdue dans l’ensemble de l’installation, par circuit, pendant une année civile.
Elle est calculée sur la base des quantités de fluide qui sont ajoutées ou enlevées d’un circuit frigorifique. Ces mesures doivent être reprises dans le registre.

Si les pertes relatives sont supérieures à 10% sur deux années de suite, l’installation est mise hors service et démantelée dans un délai de 12 mois.

Pour plus d’informations sur les pertes relatives, consultez le point 5.3 du guide sur les installations de réfrigération.

Plus d’infos sur les installations de réfrigération ?

N’hésitez pas à consulter le guide « installation de réfrigération » afin de mieux cerner la législation bruxelloise relative  à ces installations.
Ce guide combine notamment les conditions de l’arrêté du  29 novembre 2018 relatif aux installations de réfrigération, les obligations européennes en matière de fluides frigorigènes de type HFC, ainsi que certains aspects de la norme 378/2016.