Brudalex 3.0 : Terres et granulats recyclés

Que devez-vous faire pour gérer les déchets de construction, les granulats recyclés ou les terres excavées ? Quelles obligations légales devez-vous respecter et comment les respecter ?
Ce guide vous éclaire sur la manière d’obtenir la fin du statut de déchets pour les granulats recyclés et les terres excavées. Il précise vos obligations et vous indique aussi les dérogations possibles.

Quelques définitions

Arbre de décision pour vous guider

Nous vous proposons de parcourir, sous forme de questions, les types d’utilisation de granulats recyclés pour vous guider vers la législation qui concerne votre activité.

Question 1 : Les granulats recyclés sont-ils travaillés avec un liant ?

Question 2 : Les granulats recyclés sont-ils utilisés dans ou sur le sol ?

Question 3 : Utilisez-vous des granulats recyclés pour une application temporaire sur un chantier (p.ex. un chemin d'accès temporaire) ?

Question 4 :

L'utilisation des granulats recyclés répond aux conditions suivantes ?

• Les granulats recyclés sont recouverts d’un revêtement étanche aux liquide ET ;
• Les granulats recyclés sont séparables du sol à la perte de fonction, ET ;
• Les granulats n’entrent pas en contact avec les eaux de ruissellement et l’eau souterraine.

Granulats recyclés travaillés avec un liant ou ne se mélangeant pas avec le sol : vos obligations

• Vous êtes exploitant d’un concasseur
• Vous êtes transporteur de granulats recyclés
• Vous êtes utilisateur final de granulats recyclés travaillés avec un liant ou ne se mélangeant pas avec le sol
• Vous utilisez des granulats recyclés pour une application temporaire sur un chantier
• Vous êtes un organisme de gestion de granulats recyclés

Vous êtes exploitant d’un concasseur

• Autorisation préalable obligatoire pour exploiter un concasseur
• Conditions de traçabilité des granulats recyclés
• Check-list des documents consignés au registre
• Conditions à respecter en tant qu’exploitant de concasseur

Les gravats issus d’un chantier sont des déchets. De ce fait, vous devez appliquer la législation de la traçabilité des déchets jusqu’au moment où vous les prenez en charge sur votre site de concassage.

Autorisation préalable obligatoire pour exploiter un concasseur

• Affiliez-vous d’abord à un organisme de gestion de granulats recyclés enregistré en Région de Bruxelles-Capitale.

Votre concasseur est mobile ou il est situé en dehors de la Région de Bruxelles-Capitale ?

• Vous devez disposer d’un enregistrement en tant qu’exploitant de concasseur.

Votre concasseur est fixe et situé en Région de Bruxelles-Capitale ?

• Vous devez obtenir un permis d’environnement pour le traitement de déchets non dangereuxTous les déchets qui ne sont pas des déchets dangereux conformément à l’ordonnance du 14/06/2012 relative aux déchets (article 3,2°)"déchet dangereux" : tout déchet qui présente une ou plusieurs des propriétés dangereuses énumérées à l'annexe 3 - rubrique 48 de la liste des installations classéesInstallation technique ou activité dont l'exploitation nécessite soit l'obtention d'un permis d'environnement, soit une déclaration d'exploitation préalable auprès de la commune. La liste de ces installations est établie par les autorités bruxelloises compétentes. en ajoutant le formulaire spécifique - annexe 20 - à votre demande de permis d’environnement.

Conditions de traçabilité des granulats recyclés : déclaration de conformité et rapport d’analyse

• Établissez en priorité une déclaration de conformité pour chaque lot de granulats recyclés produit.

Elle comprend généralement 2 volets :

1. Volet 1 : Après le concassage
   • Identifiez chaque lot de maximum 5.000 tonnes de granulats recyclés.
   • Produisez un rapport d’analyse pour chaque lot produit.
      

     Que doit contenir le rapport d’analyse ?

     • Le rapport d’échantillonnage, réalisé selon le code de bonnes pratiques relatif aux terres et granulats recyclés ;
     • Les certificats d’analyses, réalisés par un laboratoire agréé en Région de Bruxelles-Capitale ;
     • La comparaison des résultats d’analyse aux normes à respecter.

2. Volet 2 : Avant transport et utilisation
   
   Les granulats recyclés sont travaillés avec un liant ou ne se mélangent pas avec le sol ?

   • Remplissez le volet 2 pour chaque sous-lot du lot décrit dans le volet 1, et ce pour définir leur utilisation finale par sous-lot.
      

   Les granulats recyclés sont utilisés dans ou sur le sol ?

   • Reportez-vous au chapitre « Terres et granulats recyclés dans ou sur le sol : vos obligations ».

    

Et ensuite : étapes de la procédure ?

1. Envoyez cette déclaration de conformité à votre organisme de gestion qui la contrôlera et la validera.
2. Votre organisme de gestion :
   • Vous remettra un rapport de gestion des granulats recyclés approuvant la déclaration de conformité ;
   • Contrôlera périodiquement votre installation ;
   • Vous remettra un certificat après chaque contrôle périodique, vous confirmant que les conditions sont respectées.
3. Conservez tous ces documents dans un registre spécifique.

Check-list des documents du registre

• Le permis d’environnement ou l’enregistrement ; 
• Le système de gestion de la qualité ; 
• Les déclarations de conformité par lot : un volet 1 accompagné du rapport d’analyse associé, et un ou plusieurs volets 2 pour les sous-lots ;
• Les rapports de gestion de granulats recyclés ;
• Les certificats issus des contrôles périodiques.

Conditions à respecter en tant qu’exploitant de concasseur

Pour exploiter le concasseur

• Équipez le concasseur d’un système de suivi GPS. Ce système de suivi GPS est relié à un serveur central qui transmet des informations en ligne sur la position du concasseur, son état d'activité, et sa période de production.

Pour traiter les gravats

• Acceptez uniquement des gravats :
  • Non dangereuxTous les déchets qui ne sont pas des déchets dangereux au sens de l’ordonnance du 14/06/2012 relative aux déchets (article 3.2°)."Déchets dangereux" : tout déchet qui présente une ou plusieurs des propriétés dangereuses énumérées à l'annexe 3. pour l’environnement et la santé et ;
  • Produisant des matériaux de qualité environnementale et technique constructive adéquate aux besoins du marché.
• Informez le détenteur des déchets des critères d’acceptation des gravats. Joignez ces critères à toute offre.

Qualité des granulats recyclés – voir tableau avec normes du Brudalex annexe 22

Chaque lot de granulats recyclés doit respecter les niveaux de concentration autorisés.

• Métaux lourdsNom générique d'un groupe de métaux de densité relativement élevée, tels que le plomb, le mercure, le zinc et le cadmium. Ces métaux sont présents naturellement dans l'environnement et sont même nécessaires à certains processus naturels. Ils sont toutefois nocifs en concentrations élevées. Les principales sources de métaux lourds sont l'industrie non ferreuse, la combustion de combustibles fossiles, l'incinération de déchets et le trafic.
  La concentration totale en métaux lourds doit être inférieure à la norme de concentration reprise en annexe - voir 2^e colonne du tableau. Sinon, le test de lixiviation est obligatoire - voir 3^e colonne du tableau.
  La lixiviation consiste à mettre en solution, sous forme ionique, les métaux recherchés.

• Autres contaminants chimiques que métaux lourds
  Ces contaminants doivent avoir une concentration qui est inférieure à la norme de concentration reprise en annexe – voir 2^e colonne du tableau.
  Disposition particulière : pour les granulats recyclés d’asphalte, granulats recyclés bitumineux et sables tamisés d’asphalte, la concentration totale en hydrocarburesCe sont des composés organiques liquides constitués de carbone et d’hydrogène dérivés du pétrole. Le mazout, l’essence et d’autres types d’huiles minérales en font partie. Ces huiles ont la particularité d’avoir une faible densité. Lorsqu’elles s’infiltrent dans le sol, elles peuvent atteindre l’eau souterraine et y former une couche flottante. aromatiques polycycliques – HAP :
  • Doit être inférieure aux normes spécifiques aux HAP – voir 3^e colonne du tableau ;
  • Ne doit pas respecter la norme concernant la concentration totale en huiles minérales (C10-C40).

• La pollution physique est inférieure aux niveaux suivants :
  • Polluants flottants : 5,0 cm³/kg de matière sèche ;
  • Polluants non-flottants : 1,0 % (masse/masse) ;
  • Verre : 2,0 % (masse/masse).

Vous êtes transporteur de granulats recyclés

Obligation d’autorisation préalable

• Vous devez disposer d’un enregistrement pour le transport de déchets.

Conditions à respecter comme transporteur de granulats recyclés

• Transportez uniquement des granulats recyclés provenant de concasseurs autorisés.
• Transportez uniquement des granulats recyclés pour lesquels une déclaration de conformité a été délivrée, celle-ci est en possession du transporteur pendant le transport.
• Regroupez dans un même moyen de transport uniquement des lots de granulats recyclés de même qualité environnementale. Séparez les lots les uns des autres dans des contenants distincts.
• Transportez les granulats recyclés directement vers la destination d’utilisation, sans stockage à un endroit intermédiaire.

Vous êtes utilisateur final de granulats recyclés travaillés avec un liant ou ne se mélangeant pas avec le sol

• Utilisation finale temporaire des granulats recyclés
• Utilisation finale non temporaire des granulats recyclés

Utilisation finale temporaire des granulats recyclés

Lorsque les granulats recyclés sont utilisés pour une application temporaire, les granulats recyclés restent des déchets d’un point de vue juridique.

Conditions d’utilisation à respecter

• L’utilisation des granulats recyclés est fonctionnelle pendant la durée du chantier.
• La durée d’utilisation est de maximum 3 ans.
• Évacuez les granulats recyclés à la fin du chantier ou après maximum 3 ans en respectant la procédure de traçabilité des déchets.

Utilisation finale non temporaire des granulats recyclés

Les granulats recyclés ne sont plus considérés comme des déchets : ils ont obtenu la fin du statut de déchets.

Conditions d’utilisation à respecter

Les granulats recyclés :

• N’entrainent pas de pollution du sol et de l’eau souterraine.
• N’entrent pas en contact avec les eaux de ruissellement et l’eau souterraine - le revêtement ou la couverture favorisent au maximum l’écoulement de l’eau en dehors de la zone d’utilisation.
• Sont intégrés distinctement du sol, pour pourvoir les repérer et les extraire aisément et séparément s’ils ne sont plus utiles. Les couches de granulats recyclés doivent être nettes et continues pour que le grutier puisse les repérer et les évacuer facilement.
• Ont un rôle de stabilisation ou de support pour la construction.
• Ont une application fonctionnelle. L’épaisseur est justifiée dans la demande de permis d’urbanisme, de permis d’environnement ou, le cas échéant, dans le cahier spécial des charges.

Vous utilisez des granulats recyclés pour une application temporaire sur un chantier

Vous pouvez appliquer de façon temporaire des granulats recyclés sur un chantier, par exemple pour aménager un chemin ou une rampe d’accès à un niveau supérieur, à condition :

• De respecter les conditions d’utilisation des granulats recyclés.
• De respecter les obligations fixées dans la demande de permis d’urbanisme, de permis d’environnement ou d’autorisation de chantier pour une utilisation fonctionnellement nécessaire pour le déroulement du chantier.
• De limiter l’utilisation à la durée du chantier et pour une durée maximale de trois ans.
• D’enlever et d’évacuer complètement comme déchets les granulats recyclés à la fin du chantier, et au plus tard trois ans après leur mise en place.

Vous êtes un organisme de gestion de granulats recyclés

• Autorisation préalable obligatoire pour gérer les granulats recyclés
• Vos moyens techniques et informatiques
• Votre rôle d'organisme de gestion de granulats recyclés travaillés avec un liant ou ne se mélange pas avec le sol

Autorisation préalable obligatoire pour gérer les granulats recyclés

• Vous devez avoir obtenu un enregistrement auprès de la Région de Bruxelles-Capitale.

• Vous disposez d’un système de gestion de la qualité, comportant notamment une description de votre méthodologie de contrôles périodiques.

Vos moyens techniques et informatiques

• Pour pouvoir exercer en tant qu’organisme de gestion de granulats recyclés, vous devez diposer des moyens suivants :
  • Un serveur central permettant de recevoir et traiter les informations provenant des systèmes de localisation GPS des exploitants de concasseurs.
  • Une plateforme numérique pour l’échange des documents administratifs.
  • Un système de traçabilité des granulats recyclés qui ne sont pas utilisés dans ou sur le sol.
  • Une procédure permettant d’établir le bilan volumétrique des granulats recyclés.
  • Un registre des plaintes.
  • Un registre des rapports d’analyse, des déclarations de conformité et des documents de traçabilité.

Votre rôle d’organisme de gestion de granulats recyclés travaillés avec un liant ou ne se mélangeant pas avec le sol

• Analyser les systèmes de gestion de la qualité des exploitants de concasseur lors de leur demande d’enregistrement auprès de Bruxelles Environnement et lors des contrôles périodiques.
• Recevoir les déclarations de conformité envoyée par les exploitants de concasseur pour chaque lot produit.
• Assurer la conformité de l’utilisation finale invoquée des granulats recyclés avec la législation en vigueur.
• Transmettez un rapport de gestion de granulats recyclés à l’exploitant du concasseur et à l’utilisateur final - qu’il s’agisse d’une utilisation temporaire ou non - dans les 5 jours suivants la réception du volet 2 de la déclaration de conformité et uniquement si l’utilisation invoquée est conforme.
• Procédez à des contrôles périodiques des exploitants de concasseur. Délivrez-leur un certificat à la suite de chaque contrôle.

• Notifiez les irrégularités à Bruxelles Environnement dans les 5 jours.
• Effectuez, avant le 15 mars de chaque année, un rapport annuel à Bruxelles Environnement. Ce rapport transmet les informations suivantes :
  • La quantité de granulats recyclés produite par concasseur, pour une utilisation autre que dans ou sur le sol de la Région de Bruxelles-Capitale.
  • La quantité de granulats recyclés utilisée autrement que dans ou sur le sol de la Région de Bruxelles-Capitale en fonction des notifications de réception et des quantités subdivisées par applications.
  • Le rapport annuel de votre fonctionnement, y compris le nombre de contrôles périodiques effectués par concasseur.

Terres et granulats recyclés utilisés dans ou sur le sol : vos obligations

• Vous êtes détenteur de déchets : terres excavées et granulats recyclés destinés à être utilisés dans ou sur le sol
• Vous êtes expert sol
• Vous êtes un organisme de gestion de terres
• Vous êtes donneur d’ordre du transport des terres excavées ou des granulats recyclés
• Vous êtes utilisateur final de terres excavées ou de granulats recyclés

Vous êtes détenteur de déchets : terres excavées et granulats recyclés destinés à être utilisés dans ou sur le sol

Qui est « détenteur de déchets » ?

Ce peut être, par ordre de priorité

• Le donneur d’ordre des terrassements sur le lieu d’excavation, par exemple un maître d’ouvrage, un développeur de projet, un titulaire de droits réels ou 
• L’entrepreneur responsable des terrassements sur le lieu d’excavation ou 
• Le collecteurcollecteur, négociant et courtier, négociant ou courtier des déchets ou 
• L’installation de collecte ou de traitement de déchets autorisée pour ces déchets.

Quelles sont vos obligations avant d’utiliser les terres ou les granulats recyclés ?

1. Rapport technique
   Faites produire un rapport technique par un bureau d’experts en pollution du sol agréé en Région de Bruxelles-Capitale pour déterminer la qualité environnementale des terres sur leur site d’origine ou des granulats recyclés sur le site de concassage.

2. Contrôle par un organisme de gestion enregistré

   Faites parvenir le rapport technique, tel que précisé au point 1, à un organisme de gestion de terres.

   L’organisme de gestion dispose de 30 jours pour :

   • Approuver ou refuser le rapport technique.
   • Demander des compléments. Après réception des compléments, il dispose de 15 jours supplémentaires pour accepter ou refuser le rapport technique ou demander à nouveau des compléments.
      

   Le rapport technique est approuvé ?

   L’organisme de gestion :

   • Peut alors fixer d’éventuelles conditions d’utilisation des terres ou granulats recyclés.
   • Vous notifie l’approbation, ainsi qu’au titulaire de droit réel de la parcelle d’où les terres proviennent.

3. Déclaration d’envoi ou déclaration d’utilisation

   Avant le transport des terres, transmettez une déclaration d’envoi préalable à l’organisme de gestion de terres.

   Avant d’utiliser les terres sur la même parcelle d’où elles ont été excavées, transmettez une déclaration d’utilisation à l’organisme de gestion de terres.
   Celui-ci dispose ensuite de 5 jours pour approuver - il délivre alors une autorisation de transport ou d’utilisation - ou refuser ou demander des compléments.

4. Rapport de gestion de terres ou déclaration finale
   Une fois les terres ou granulats recyclés utilisés, vous recevez de la part de votre organisme de gestion le rapport de gestion de terres ou en cas d’utilisation dans le cadre d’un traitement autorisé par Bruxelles Environnement la déclaration finale, validant la fin du statut de déchets.

Vous êtes Expert Sol

• Produisez un rapport technique basé sur le code de bonnes pratiques relatifs aux terres et granulats recyclés pour déterminer la qualité environnementale des terres et granulats recyclés qu’il est prévu d’utiliser.

Vous êtes un organisme de gestion de terres 

• Autorisation préalable obligatoire pour gérer les terres excavées
• Vos moyens techniques et informatiques
• Votre rôle de gestionnaire de terres excavées dans ou sur le sol

Autorisation préalable obligatoire pour gérer les terres excavées

• Vous devez avoir obtenu un enregistrement auprès de la Région de Bruxelles-Capitale.  

• Vous disposez d’un système de gestion de la qualité.

Vos moyens techniques et informatiques

• Pour pouvoir exercer en tant qu’organisme de gestion de terres, vous devez disposer des moyens suivants : 
  • Une plateforme numérique pour l’échange des documents administratifs .
  • Un système de traçabilité des terres et granulats recyclés qui sont utilisés dans ou sur le sol .
  • Une procédure permettant d’établir le bilan volumétrique des terres et granulats recyclés dans ou sur le sol.
  • Un registre des plaintes.
  • Un registre des rapports techniques y compris les approbations.
  • Un registre des autorisations de transport.
  • Un registre des rapports de gestion de terres.  

Votre rôle d’organisme de gestion de terres destinés à être utilisés dans ou sur le sol

• Vous disposez de 30 jours après la réception du rapport technique pour l’approuver, demander des compléments ou le refuser.
• Transmettez le document d’approbation du rapport technique au titulaire de droit réel de la parcelle d’où les terres ont été excavées.
• Transmettez, dans les 5 jours après la réception de la déclaration préalable d’envoi ou d’utilisation d’un lot, une autorisation de transport ou d’utilisation au donneur d’ordre du transport et au détenteur des déchets. 
• Transmettez un rapport de gestion de terres à l’utilisateur finale. Ce document confirme que l’utilisation de granulats recyclés ou terres excavées dans ou sur le sol satisfait aux conditions de l’approbation du rapport technique et de l’autorisation de transport.

Vous êtes donneur d’ordre du transport des terres excavées ou des granulats recyclés

• Assurez-vous que l'utilisation des terres et granulats recyclés n'entrave pas un traitement ou une étude à faire.
• Avant le transport, envoyez la déclaration d’envoi préalable à l’organisme de gestion. Dans les 5 jours, celui-ci vous transmettra l’autorisation de transport ou son refus.
• Vous disposez de 5 jours après le transport pour envoyer les documents de traçabilité à l’organisme de gestion.

Vous êtes utilisateur final de granulats recyclés ou de terres excavées

• Conditions de traçabilité
• Conditions d’utilisation générales
• Conditions d’utilisation sur une même parcelle ou une zone de travail

Conditions de traçabilité

• Notifiez la déclaration de réception de terres ou de granulats recyclés à l’organisme de gestion dans un délai de 15 jours après la réception ou l’utilisation de terres ou de granulats recyclés dans ou sur le sol. Ce document doit confirmer la quantité livrée et l’utilisation prévue.
• L’organisme de gestion vous transmettra le rapport de gestion de terres. Ce document confirme que l’utilisation de granulats recyclés ou terres excavées satisfait aux conditions de l’approbation du rapport technique et de l’autorisation du transport.

Conditions d’utilisation générales

• Les terres excavées et les granulats recyclés respectent les normes d’assainissement reprises à l’annexe de l’ordonnance sols.

• Conditions d’utilisation spécifiques aux terres excavées :
  • La teneur en pierres ou matériaux pierreux étrangers au sol n’excède pas 5% en masse.
  • La granulométrie des pierres ou matériaux pierreux étrangers au sol est inférieure ou égale à 50 mm.
  • La teneur en matériaux étrangers au sol, autres que les matériaux pierreux, n'excède pas 1% en masse et en volume.
  • Elles ne contiennent pas de déchets dangereuxDéchets de toute provenance possédant des propriétés dangereuses. Ils peuvent être nocifs pour les organismes vivants et l'environnement, inflammables, toxiques, oxydants, corrosifs, radioactifs, etc..
  • Elles ne contiennent pas d’espèces animales ou végétales exotiques considérées comme invasives par les réglementations au sens de l’ordonnance nature.

• Conditions d’utilisation spécifiques pour les granulats recyclés utilisés dans ou sur le sol :
  • La teneur en déchets autres que les granulats recyclés n’excède pas 1% en masse et en volume.
  • L’épaisseur de la couche de granulats recyclés est limitée à celle strictement nécessaire au projet de construction.

• Conditions d’utilisation spécifiques pour les terres excavées ou granulats recyclés en dehors d’une construction afin de préserver au maximum les fonctions écosystémiques :
  • Le taux de matière organique dans la zone de racine déjà construite est de 2% minimum.
  • La capacité d’infiltration du sol existant est préservée.
  • L’érosion est évitée.
  • La qualité de la biodiversitéDiversité d'espèces vivantes, capables de se maintenir et de se reproduire spontanément (faune et flore). originelle du sol et du terrain avant le démarrage des travaux est préservée.

Conditions d’utilisation sur une même parcelle ou une zone de travail

Si les terres excavées sont utilisées sur la parcelle d’où elles viennent

Les concentrations en polluants doivent alors être inférieures à 80 % des normes d'intervention définies dans l'ordonnance sols. Les terres doivent alors respecter les deux conditions suivantes.

1. Elles ne risquent pas d’augmenter la pollution du sol pour les groupes de polluants qui :
   • Dépassent les normes d’assainissementTraitement de la pollution affectant un site (sol, eau) afin de le remettre dans son état initial ou du moins atteindre des valeurs fixées légalement. dans le sol existant sur la zone d’utilisation, en périphérie immédiate de la fouille et 
   • Ne font pas partie des groupes de polluants à assainir.

2. Les polluants ne constituent pas des substances qui nécessitent d’être traitées par assainissement, en respect de l’ordonnance sols.

Si les remblais préexistants sont excavés sur une même parcelle

Vous pouvez les réutiliser dans ou sur le sol, sur la même parcelle aux conditions suivantes :

• Ils présentent exclusivement une pollution orpheline en hydrocarburesCe sont des composés organiques liquides constitués de carbone et d’hydrogène dérivés du pétrole. Le mazout, l’essence et d’autres types d’huiles minérales en font partie. Ces huiles ont la particularité d’avoir une faible densité. Lorsqu’elles s’infiltrent dans le sol, elles peuvent atteindre l’eau souterraine et y former une couche flottante. aromatiques polycycliques (HAP) et/ou métaux lourdsNom générique d'un groupe de métaux de densité relativement élevée, tels que le plomb, le mercure, le zinc et le cadmium. Ces métaux sont présents naturellement dans l'environnement et sont même nécessaires à certains processus naturels. Ils sont toutefois nocifs en concentrations élevées. Les principales sources de métaux lourds sont l'industrie non ferreuse, la combustion de combustibles fossiles, l'incinération de déchets et le trafic..
• Leur teneur en matériaux étrangers au sol, autres que les matériaux pierreux, est inférieure ou égale à 1% en masse et en volume.
• Ils ne contiennent pas de déchets dangereuxDéchets de toute provenance possédant des propriétés dangereuses. Ils peuvent être nocifs pour les organismes vivants et l'environnement, inflammables, toxiques, oxydants, corrosifs, radioactifs, etc. et ne constituent eux-mêmes pas un déchet dangereuxDéchets contenant des substances dangereuses : inflammables (hydrocarbures), nocives (pesticides), oxydantes (nitrates), corrosives (acides), radioactives (isotopes)..
• Ils ne génèrent pas de risque ou de restriction d’usage définis par l’ordonnance sols.
• Ils sont réutilisés dans une zone de la parcelle où est présent un remblai existant de même nature dont les concentrations maximales et moyennes en HAP et métaux lourds sont égales ou supérieures.
• Ils ne dépassent pas les limites horizontales et la profondeur du remblai préexistant.

Si les remblais préexistants sont excavés dans une zone de travail

Les remblais existants peuvent être utilisés dans ou sur le sol, dans une zone de travail :

• Si ils présentent exclusivement une pollution orpheline en hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) et/ou métaux lourds.
• Si les concentrations en polluants sont inférieures à 80 % des normes d’intervention telles que définies dans l’ordonnance sols.

Ces remblais doivent respecter les conditions suivantes :

• Ils n’entrainent pas l’inscription d’une parcelle ou la modification de la catégorie d’une parcelle dans l’inventaire de l’état du sol.
• Ils ne génèrent pas de risque ou de restriction d’usage définie par l’ordonnance sols.
• Ils ne risquent pas d’accroître la pollution du sol.
• Ils sont réutilisés dans une zone où un remblai préexistant de même nature est présent.
• Ils ne dépassent pas les limites horizontales et la profondeur du remblai préexistant.

Délais pour vous mettre en conformité

La date de publication du Brudalex 3.0 au Moniteur belge, c.à.d. le 13/02/2025, fixe les délais à respecter pour vous mettre en conformité.

Les dates butoirs exposées ci-dessous vous permettent d’anticiper les délais nécessaires pour préparer ou mettre à jour votre exploitation.

Les délais fixés par l’arrêté Brudalex 3.0 prévoient le temps nécessaire pour effectuer vos démarches. Tenez toutefois compte des délais administratifs.

Pour vous mettre en conformité, veuillez respecter les dates d’échéance suivantes : 

Liens et documents