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Comment prolonger son permis d'environnement ?
Vous deviez introduire votre demande de prolongation entre le 16/06/2020 et 15/12/2020 ? Votre permis d’environnement de base reste valide pour 6 mois supplémentaires de façon à vous permettre de mieux préparer votre dossier de demande et à octroyer plus de temps à l’autorité compétente pour délivrer la décision relative à la prolongation du permis. En effet, vous devez normalement introduire une demande de prolongation de 15 ans pour votre permis d’environnement au moins un an avant son échéance. Or, cette période d’un an a été impactée par la crise liée au covid-19. Par exemple, votre permis d’environnement arrive à échéance le 20 septembre 2021. Vous deviez normalement faire parvenir la demande de prolongation pour ce permis le 20 septembre 2020 au plus tard. La suspension des délais vous permet donc de demander la prolongation de votre permis jusqu’au 20 mars 2021. Vous avez introduit une demande de prolongation de votre permis d’environnement entre le 16 décembre 2019 et le 16 décembre 2020 ? Votre demande de prolongation de permis d’environnement est donc en instruction au moment de la crise sanitaire. Votre permis reste valide pour 6 mois supplémentaires. Attention : Si vous deviez introduire une demande de prolongation de votre permis d’environnement avant le 16 mars 2020 et que vous ne l’avez pas fait, vous ne pouvez pas bénéficier du délai de 6 mois supplémentaires.
Il y a 15 ans vous avez prolongé votre permis d’environnement et vous désirez le prolonger une nouvelle fois ?
Vous pouvez demander une prolongation de permis d’environnement, généralement pour une nouvelle durée de 15 ans et ce, aux conditions suivantes :
- vous demandez la prolongation de votre permis d’environnement au moins un an avant l’expiration du permis et au plus tôt deux ans avant ;
- il ne s’agit pas d’installations temporaires;
- le permis d'environnement de votre site n'a pas évolué vers une classe plus élevée selon la hiérarchie des classes (par exemple, un permis de classe 1B qui évolue vers la classe 1A).
De l’importance la moins élevée à la plus élevée : classes 3, 1C, 1D, 2, 1B, 1A.
Votre prolongation de permis d’environnement est délivrée au plus tard à l’expiration de votre permis d’environnement.
L’autorité peut éventuellement vous imposer de nouvelles conditions particulières à respecter pour exploiter vos installations. Lisez donc attentivement la décision.
Attention!
- Si vous avez dépassé le délai d'un an pour demander une prolongation ou si votre permis a été délivré par la Députation Permanente du Brabant, vous devez le renouveler, c’est-à-dire demander un nouveau permis d’environnement.
Procédures pour prolonger votre permis d’environnement :
- si les lieux ont changé depuis la délivrance du permis d’environnement ;
- si les installations ont un nouvel impact sur l’environnement ;
- si l’exploitation ou son environnement ont évolué de manière significative ;
- si la réglementation a changé ;
Vous êtes susceptibles de devoir joindre des annexes à votre demande de prolongation de permis d’environnement.
Ces annexes sont, par exemple :
- une RES ou une dérogation (réglementation liée aux sols pollués)
- un audit énergétique
- une évaluation des incidences en matière de stationnement (COBRACE)
- une évaluation appropriée des incidences (Natura 2000)
Si le site a évolué, il y a lieu de joindre au dossier de demande les nouveaux plans des installations.
Si vous complétez la demande pour une société, vous devez avoir la capacité d’engager cette société ou être mandaté par elle.
Frais : Gratuit
Les étapes de procédure après l’introduction de votre demande de prolongation de permis d’environnement
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Délais de procédure |
Analyse de votre dossier étape par étape |
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Délai pour recevoir l’accusé de réception
Vous ne recevez pas de réponse dans les délais ? Si votre dossier a été déclaré complet mais que vous ne recevez pas de réponse dans les 6 mois précédents la fin de la validité de votre permis, vous pouvez envoyer un rappel à l’autorité. Celle-ci a 2 mois pour prendre une décision. En l’absence de décision dans ce délai, le permis est prolongé tacitement pour une durée de 15 ans. Et si vos installations sont soumises à l’avis du SIAMU ? L’autorité se charge de demander l’avis lorsque le dossier est complet Avis du SIAMU : le délai d’avis est de :
En l’absence d’avis dans les délais visés ci-dessus, l’avis est présumé favorable. |
L’accusé de réception de votre dossier complet clôture l’analyse de votre demande.
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Et ensuite ?
Consultez la page suivante pour connaitre vos obligations dès votre prolongation de permis d’environnement en main :
Dès le permis en main