Dès le permis d'environnement en main : vos obligations

Si vous avez obtenu un  permis d'environnementLe permis d'environnement, anciennement appelé permis d'exploiter « commodo-incommodo », est un document qui contient les dispositions techniques que l'exploitant d'une installation (p. ex. station-service, imprimerie, nettoyage à sec, etc.) doit respecter. Les conditions fixées par l'administration ont pour objectif d'assurer la protection contre les dangers, nuisances ou inconvénients qu'une installation ou une activité est susceptible de causer, directement ou indirectement, à l'environnement, à la santé ou à la sécurité de la population, en ce compris de toute personne se trouvant à l'intérieur de l'enceinte d'une installation sans pouvoir y être protégée en qualité de travailleur. En savoir plus sur le permis d'environnement  ou si vous avez déclaré des installations, vous devez prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter les dangers et réduire les nuisances liées à vos installations.

Avant tout, lisez attentivement votre permis d’environnement . 

Il contient toutes les obligations que vous devez respecter de manière générale et les conditions particulières d’exploiter. Vous êtes en infraction si vous ne respectez pas les conditions mentionnées dans votre permis d’environnement ou dans l’accusé de réception de dossier complet de votre déclaration.

Pour mieux comprendre les obligations fixées dans votre permis d'environnementLe permis d'environnement, anciennement appelé permis d'exploiter « commodo-incommodo », est un document qui contient les dispositions techniques que l'exploitant d'une installation (p. ex. station-service, imprimerie, nettoyage à sec, etc.) doit respecter. Les conditions fixées par l'administration ont pour objectif d'assurer la protection contre les dangers, nuisances ou inconvénients qu'une installation ou une activité est susceptible de causer, directement ou indirectement, à l'environnement, à la santé ou à la sécurité de la population, en ce compris de toute personne se trouvant à l'intérieur de l'enceinte d'une installation sans pouvoir y être protégée en qualité de travailleur. En savoir plus sur le permis d'environnement et la manière dont vous pouvez respecter les conditions pour exploiter celui-ci, consultez les pages relatives aux conditions générales et aux guides exploitants.

Vos obligations administratives

1. Vous devez afficher un avis bilingue relatif à votre déclaration, votre permis d'environnementLe permis d'environnement, anciennement appelé permis d'exploiter « commodo-incommodo », est un document qui contient les dispositions techniques que l'exploitant d'une installation (p. ex. station-service, imprimerie, nettoyage à sec, etc.) doit respecter. Les conditions fixées par l'administration ont pour objectif d'assurer la protection contre les dangers, nuisances ou inconvénients qu'une installation ou une activité est susceptible de causer, directement ou indirectement, à l'environnement, à la santé ou à la sécurité de la population, en ce compris de toute personne se trouvant à l'intérieur de l'enceinte d'une installation sans pouvoir y être protégée en qualité de travailleur. En savoir plus sur le permis d'environnement ou  sa modification.
    
2. Si votre permis d’environnement concerne des installations qui sont en projet, vous devez :

• Respecter le délai de « mise en œuvre » indiqué sur votre permis. Ce délai fixe le temps dont vous disposez pour placer ces installations ou entamer leur  construction de manière significative.
• Notifier à l’autorité qui a délivré l’autorisation, la date de mise en œuvre de votre permis au moins 15 jours à l’avance.

1. Signalez auprès de l’autorité qui a délivré l’autorisation tous les changements liés à votre exploitation qui interviennent après la délivrance de votre permis d’environnement. Par exemple :

• déclarez immédiatement tout changement de titulaire du permis d’environnement ou de la déclaration ;
• notifiez l’autorité compétente si vous modifiez vos installations, ou si vous déménagez ou arrêtez votre activité.

Consultez la page « Comment reprendre ou arrêter une activité ou des installations? »

1. Effectuez une demande pour prolonger votre permis d'environnement lorsque celui-ci arrive à échéance, habituellement après 15 ans.
    
2. Acquittez-vous de la taxe régionale liée à votre permis d’environnement.

Vos obligations pour prévenir et gérer les incidents

1. Prenez une assurance en responsabilité civile d’exploitation : vous êtes responsable des pertes, dommages ou dégâts que vos installations pourraient occasionner.
2. Prenez toutes les précautions possibles pour éviter ou réduire au maximum les dangers et nuisances que vos installations pourraient causer : par exemple, ne pas dépasser un niveau de bruit ou une concentration maximale d’un produit dans l’air, …
3. Prenez toutes les précautions pour pouvoir remédier à tout incident qui pourrait arriver.
4. Signalez auprès de l’autorité qui a délivré l’autorisation  tout accident ou incident qui peut être nuisible pour l’environnement, la santé ou la sécurité de personnes.

Obligations pour permettre le contrôle

Votre permis d’environnement ou l’accusé de réception de dossier complet de votre déclaration fixent des conditions d’exploitation. Les inspecteurs régionaux et communaux peuvent contrôler le respect de ces conditions.

1. Fournissez tous les « documents après permis »  qui doivent permettre de contrôler que vous respectez les conditions d’exploiter fixées dans la décision.
2. Procédez aux prélèvements et analyses pour vérifier que vous respectez bien les conditions d’exploiter. Ces actes sont à vos frais.
3. Effectuez, à vos frais, les travaux d’aménagement demandés par la décision que vous avez obtenue.

L'obligation d'affichage

La loi vous oblige à afficher un avis bilingue mentionnant l’existence d’une déclaration, d’un permis d’environnement ou de sa modification.

Même si votre permis est refusé, Bruxelles Environnement fournit en général toujours cet avis, avec sa décision et, si le permis est accordé, les plans approuvés. Certaines communes le font également. Si vous n’en avez pas reçu, vous pouvez imprimer un modèle (.doc) de l’avis et le compléter, avec l’aide du service environnement de la commune.

Si votre permis est refusé, vous devez également afficher cette décision. De même, si vous n’avez pas reçu de réponse à votre demande dans les délais, et que votre permis est donc tacitement refusé, vous devez afficher ce refus.

Vous devez afficher l’avis dans les 15 jours de la réception de la décision et l’affichage doit durer 15 jours entiers.

L’affiche doit se trouver sur le bâtiment qui abrite les installations, à proximité de ces installations et à un endroit visible de la voie publique.

L’affiche doit être parfaitement visible et lisible à tout moment, jour et nuit. Placez donc l’affiche dans un endroit où elle ne risque pas d’être cachée (évitez les volets par exemple).
Si l’affiche est déchirée, décollée, abîmée, remplacez-la par une nouvelle affiche en parfait état.

Si vous n’affichez pas l’avis ou si vous ne respectez pas les modalités d’affichage, vous ne pourrez pas exploiter vos installations même si le permis vous a été accordé.

En cas de litige, vous devrez prouver que l’affichage a été correctement réalisé.

Contactez le service environnement de la commune pour connaître les indications à faire figurer sur l’affiche.

Le délai de mise en oeuvre de votre permis

Lorsqu’un permis d’environnement est délivré pour des installations qui n’existent pas encore, un délai de « mise en œuvre » du permis est indiqué sur celui-ci : c’est le temps dont vous disposez pour entamer de manière significative les travaux. Ce délai est en général de trois ans.

Pour les projets mixtes (projet ayant obtenu un permis d’urbanisme et un permis d’environnement

Dans le cas d’un projet mixte, le délai de mise en œuvre ne commence à courir qu’une fois que vous avez également obtenu le permis d’urbanisme.
On considère que la date de la mise en œuvre du permis d’environnement correspond à la date de mise en œuvre du permis d’urbanisme.

Pour les projets non mixtes 

Qu’entend-on par « entamer de manière significative les travaux » ?
On considère que les travaux sont entamés de manière significative lorsqu’une action irréversible a été exécutée. Voici des exemples :

• La mise en place d’une dalle de béton ;
• La délimitation de nouvelles places de parking par une ligne de peinture ;
• L’installation d’une nouvelle machine ou le remplacement d’une ancienne machine.

Que se passe-t-il si vous ne pouvez pas entamer les travaux de manière significative dans le délai indiqué ?

Vous pouvez demander à l’administration qui a délivré votre permis de prolonger d’un an le délai de mise en œuvre indiqué dans la décision. Vous devez faire cette demande trois mois avant l’expiration de ce délai.
Vous pouvez demander à prolonger ce délai annuellement, mais vous devez justifier le fait que vous n’avez pas pu entamer la construction en raison d’un cas de force majeure ou d’un recours en annulation contre votre permis auprès du Conseil d’Etat qui n’a pas encore fait l’objet d’une décision.
C’est l’administration qui a délivré votre permis qui vous accorde le prolongement du délai. Si vous ne recevez pas de réponse à votre demande avant l’expiration du délai, la prolongation est considérée comme accordée.
Si par contre votre demande de prolongation du délai de mise ne œuvre est refusée par l’administration, vous n’avez pas la possibilité d’introduire un recours à l’encontre de cette décision.
Si vous ne faites pas de demande de prolongation et que vous n’entamez pas les travaux de manière significative dans les délais, votre permis est périmé. Vous devez alors demander un nouveau permis.

Le contrôle et les documents après permis

Si vous ne pouvez pas respecter le délai de mise en conformité fixé par votre permis d’environnement à cause de la crise sanitaire, vous devez :

• demander une modification de votre permis d’environnement et
• justifier la raison pour laquelle vous la demandez.

Le contrôle des conditions d’exploiter

Suite à la délivrance de votre permis d’environnement, la commune ou Bruxelles Environnement peuvent vous contacter pour organiser un contrôle. Ce contrôle consiste à vérifier que votre activité ou vos installations sont conformes à la décision délivrée.

Vous trouverez plus d’information sur le fonctionnement de l’inspection au lien suivant.

Les documents après permis

Votre permis d’environnement fixe des conditions particulières d’exploitation. Par exemple, il peut vous imposer de fournir des attestations d’entretien ou de contrôle de vos installations. Il peut aussi vous imposer des aménagements qui n’existent pas encore.

Vous êtes donc souvent amené à nous envoyer des documents après la réception de votre permis d’environnement : par exemple des photos qui prouvent un aménagement pour vélos sur le site, des factures d’entretien de chaudière, des attestations de contrôle de qualité de l’air, …

Vous ne nous fournissez pas ces documents ?

Les inspecteurs communaux ou de Bruxelles Environnement peuvent lancer une procédure d’infraction dans le cadre des actions de prévention.